Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/03006 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QST5
Grosse délivrée
à Me DEMARS
Expéditions délivrée
à Me COSTIERA-GIAMARCHI et Me CURCURU-BOLIER
le
DEMANDERESSE:
Madame [Y] [J] divorcée [N]
née le 03 Mai 1981 à [Localité 2] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002805 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDERESSES:
Association DIOCESAINE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, et prorogé au 17 Juin 2026 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 22 mai 2020, L’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 7] [Localité 4] a donné à bail à Mme [Y] [J] divorcée [N] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].
Indiquant que le dépôt de garantie ne lui avait pas été restitué, Mme [Y] [J] divorcée [N] a, par acte extra-judiciaire du 27 juin 2025, fait assigner L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE NICE et La Sté [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. Mme [Y] [J] divorcée [N] a été représentée par son conseil ;
. L’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 7] [Localité 4] a été représentée par son conseil ;
. La Sté [X] a été représentée par son conseil.
*
Vu les dernières écritures d’homologation d’accord pour Mme [Y] [J] divorcée [N] visées en date du 11 février 2026 et vu les dernières écritures d’homologation d’accord pour La Sté [X] visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les explications fournies à l’audience par L’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 7] [Localité 4] qui sollicite également l’homologation de l’accord entre les parties.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties se sont accordées sur l’ensemble des modalités de réglement du litige qui les opposait et demandent au juge d’homologuer les termes de leur accord.
Le magistrat a entendu leurs avocats et a examiné tous les documents de la cause.
Aucun élément ne permettant de remettre en cause la conformité de leur accord à l’intérêt des parties, il sera en conséquence homologué, selon les termes précisées au dispositif de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées en tant que de besoin du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties selon les termes suivants :
“La Sté [X] règlera à Mme [Y] [J] divorcée [N] la somme de 1.000,00 € correspondant à la restitution du dépôt de garantie majoré, paiement qui met un terme à cette affaire.
L’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 7] [Localité 4] s’engage à ne formuler aucune demande ni à l’encontre de Mme [Y] [J] divorcée [N] ni à l’encontre de La Sté [X] en lien avec la présente procédure.
En contrepartie, Mme [Y] [J] divorcée [N] entend renoncer définitivement à l’ensemble de ses autres demandes.
Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.”,
Et LUI CONFERE force exécutoire,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE en tant que de besoin les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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