Texte intégral
N° RG 26/07859 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDR3
Nom du ressortissant :
[Q] [M]
[M]
C/
PREFET DE LA DROME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Q] [M]
né le 12 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 1
Ayant pour conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme PREFET DE LA DROME
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour pendant vingt-quatre mois, a été notifiée à [Q] [M] le 5 septembre 2024 par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes du 12 octobre 2025, l'interdiction de retour a été portée à quatre ans.
Par décision en date du 5 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 octobre 2026.
Suivant requête du 6 octobre 2026, reçue le 8 octobre 2026 à 13 heures 45, le préfet du département de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 14 heures 39 a :
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Q] [M],
' ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de vingt-six jours.
[Q] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2026 à 15 heures 56 dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA. [Q] [M] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention ».
Par courriel adressé le 10 octobre 2026 à 16 heures les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L.743-21, L.743-23 et R.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention et en l'absence, de la part du retenu, de circonstance de droit ou de fait nouvelle, ou de moyen susceptible de mettre fin à la mesure.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 10 octobre 2026 à 17 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées et en l'absence, de la part du retenu, de circonstance de droit ou de fait nouvelle, ou de moyen susceptible de mettre fin à la mesure.
Vu les observations de l'avocat de [Q] [M] reçues par courriel le 10 octobre 2026 à 19 heures 54, rappelant la position de son client et le fait qu'aucune difficulté n'avait été soulevée sur ce point devant le premier juge.
MOTIVATION
L'appel de [Q] [M] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'article L.743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire [Q] [M] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[Q] [M] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre-vingt-seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a saisi, dès le placement en rétention, les autorités consulaires d'Algérie d'une demande de reconnaissance de leur ressortissant.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Le faible délai de moins de quatre-vingt-seize heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
Il en résulte que le moyen soulevé par l'intéressé et la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Q] [M] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Q] [M],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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