Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCTU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me Aurélia DE LA ROCCA
Copie exécutoire à :
- Me Aurélia DE LA ROCCA
Monsieur [Y] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélia DE LA ROCCA avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [O] exerçant sous l’enseigne AFRICA BELLE ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 1]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 13 juin 2020, M. [Y] [C] a consenti à Mme [F] [O] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] / [Adresse 4], en rez-de-chaussée, sur 24 m2, moyennant un loyer de 499 euros par mois (modéré sur les deux premières années), ainsi que des provisions mensuelles sur charges de 54 euros (modérées jusque fin 2020).
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, M. [Y] [C] a fait signifier à Mme [F] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 13.741 euros.
Par acte de commissaire de justice du 08 juillet 2026 remis à étude, M. [Y] [C] a fait assigner Mme [F] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir notamment le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer à titre de provision les arriérés de loyers et de charges ainsi que des indemnités d’occupation pour l’avenir, outre les frais.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 août 2026.
En demande, M. [Y] [C], se faisant représenter par un conseil, lequel se réfère à l'audience à son assignation complétée par ses observations orales ainsi que la production d'un décompte actualisé, demande au juge des référés de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Mme [F] [O] ;Condamner Mme [F] [O] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 15.100 euros (échéance d'août 2026 incluse), sans préjudice de la majoration contractuelle de l'indemnité d'occupation ;Condamner Mme [F] [O] au paiement d'une provision sur indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer augmenté de la provision sur charges, à compter du 29 mai 2026 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ;Ordonner que le dépôt de garantie sera conservé à titre d'indemnité pour le bailleur ;Condamner Mme [F] [O] à payer à M. [Y] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [F] [O] aux dépens dont le commandement de payer du 28 avril 2026, le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros.
En défense, Mme [F] [O] n'a pas comparu.
A l’audience, avis a été donné que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’état des inscriptions.
L’article L143-2 du code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. »
En l’espèce, il est justifié que l’état des inscriptions est néant (pièce en demande n°5).
Par conséquent, les formalités de l’article L143-2 du code de commerce précité sont respectées.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire.
L’article L145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
En l’espèce, le commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire régulièrement prévue au bail commercial (article XVI), a été valablement délivré le 28 avril 2026 pour une créance en principal de 13.741 euros.
Il ne résulte d'aucun élément des débats que les causes de ce commandement auraient été acquittées dans le délai d'un mois ouvert par cet acte.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire avec effet au 28 mai 2026 à minuit, privant Mme [F] [O] de droits sur le local à compter du lendemain.
Sur la demande d'expulsion.
En vertu de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion ne peut être poursuivie notamment qu'en vertu d'une décision de justice.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite au regard de l’atteinte portée au droit de propriété du bailleur et du manque à gagner constitué par la perte prolongée des loyers.
A défaut de délais, Mme [F] [O] occupe les locaux désormais sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 28 mai 2026, et son expulsion, seule mesure de nature à restaurer les droits du bailleur sur son local, doit être ordonnée dans les conditions légales.
En cas d’expulsion, le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il y ait lieu pour le juge qui ordonne l’expulsion de statuer sur une demande à ce titre.
Il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte pour l’exécution de cette obligation de quitter les locaux, en considération de ce que le concours de la force publique est accordé dans les conditions légales.
Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il résulte de l’article 1728 2° du code civil que le preneur est tenu notamment de payer le prix du bail aux termes convenus.
Conformément à l’article 544 du code civil, le propriétaire d’un local occupé sans droit ni titre par un tiers a droit d’obtenir la condamnation de ce tiers à lui payer une indemnité d’occupation en compensation de l’atteinte à son droit de propriété.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation, que le juge des référés n’a pas pouvoir pour fixer mais sur laquelle il peut accorder une provision.
En l'espèce, M. [Y] [C] produit aux débats un décompte aux termes duquel Mme [F] [O] reste lui devoir la somme de 15.100 euros au 31 août 2026.
Aucun élément des débats ne permet de retenir que cette créance serait entachée de contestations sérieuses.
Dès lors, M. [Y] [C] est en droit d'obtenir la condamnation de Mme [F] [O] à lui payer la somme de 15.100 euros à titre de provision sur les loyers, provisions sur charges, charges et indemnités d’occupation au 31 août 2026.
Sur la demande de provision sur les indemnités d'occupation pour l'avenir.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Conformément à l’article 544 du code civil, le propriétaire d’un local occupé sans droit ni titre par un tiers a droit d’obtenir la condamnation de ce tiers à lui payer une indemnité d’occupation en compensation de l’atteinte à son droit de propriété.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation, que le juge des référés n’a pas pouvoir pour fixer mais sur laquelle il peut accorder une provision.
En l’espèce, au vu des loyers et provisions sur charges précédemment retenus par les parties comme prix de l'occupation du local, il y a lieu de condamner Mme [F] [O], pour la durée de l'occupation du local sans droit ni titre, au paiement d’une provision sur indemnité d’occupation équivalente au dernier loyer augmenté de la provision sur charges soit 453 euros euros par mois, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues d'avance au premier jour de chaque mois, génératrices d'intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité, mais dues seulement au prorata de l'occupation pour tout mois incomplet.
En considération de la condamnation précédemment allouée pour l’arriéré au 31 août 2026, l’indemnité n’est due qu’à compter du 1er septembre 2026.
Sur la demande en autorisation pour le bailleur de conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnité.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il est justifié d'autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie, à titre de provision sur indemnité, à charge de l'imputer sur le solde locatif par compensation.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Sur les dépens.
Mme [F] [O], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, dont le commandement de payer du 28 avril 2026, le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à ce texte, Mme [F] [O], qui perd son procès et reçoit condamnation aux dépens, devra également payer à M. [Y] [C] une somme de 1.500 euros.
Sur l’exécution provisoire.
La décision, rendue en référé, est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE, relativement au bail commercial conclu par acte en date du 13 juin 2020 entre M. [Y] [C], bailleur, et Mme [F] [O], preneur, sur des locaux situés [Adresse 3] / [Adresse 4], en rez-de-chaussée, sur 24 m2, l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail avec effet à la date du 28 mai 2026 ;
ORDONNE à Mme [F] [O] de libérer ces locaux, la libération des locaux étant caractérisée par l’évacuation complète de ceux-ci et la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de restitution spontanée des locaux, l’expulsion de Mme [F] [O] et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 3] / [Adresse 4], en rez-de-chaussée, sur 24 m2, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier conformément aux règles légales ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi par les articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [F] [O] à payer à M. [Y] [C] la somme de 15.100 euros à titre de provision sur les loyers, provisions sur charges, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 août 2026 ;
CONDAMNE Mme [F] [O] à payer à M. [Y] [C] une provision sur indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 453 euros par mois, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par l’évacuation complète de ceux-ci et la remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues d'avance au premier jour de chaque mois, génératrices d'intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité, mais seulement dues au prorata de l'occupation effective pour tout mois incomplet ;
AUTORISE M. [Y] [C] à conserver le dépôt de garantie, à titre de provision sur indemnité, à charge de l'imputer par compensation sur le solde locatif dû par Mme [F] [O] ;
CONDAMNE Mme [F] [O] aux dépens, dont le commandement de payer du 28 avril 2026, le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros ;
CONDAMNE Mme [F] [O] à payer à M. [Y] [C] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge des référés
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