Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04762 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR62
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
S.C.I. LIZO
C/
[P] [X]
[N] [S] épouse [X]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [P] [X]
Mme [N] [S] épouse [X]
Me David ALEXANDRE - 70
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. LIZO
SIREN 524 617 362
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [X]
né le 30 Juin 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [S] épouse [X]
née le 28 Août 1994 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous signature électronique établi le 12 juillet 2024, la SCI LIZO a donné à bail à M et Mme [X] un logement situé [Adresse 6] à Blainville sur Orne ( 14550 ) moyennant le paiement d’ un loyer de 500 euros par mois, outre les charges.
Par acte du commissaire de justice délivré les 6 et 12 février 2025, la SCI LIZO a fait délivrer à M et Mme [X] un commandement de payer la somme de 4850 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date, non compris les frais d’acte.
Ce commandement étant resté infructueux, la SCI LIZO a fait assigner M et Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025 afin d’entendre :
- constater la résiliation du bail ,ou subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail,
- ordonner l’expulsion des locataires, de leurs biens et de tout occupant des lieux de leur chef avec si besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de libérer les lieux dans ledit délai,
- les condamner solidairement au paiement :
*de la somme de 7180,13 euros correspondant au montant de l’ arriéré des loyers, des charges et indemnités d’occupation à la date du 25 octobre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience ,avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4850 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
*d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, de leur départ effectif jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs,
* d'une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
- dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 25 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 26 mars 2026 , la SCI LIZO, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l' a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.
Elle a actualisé la dette qui s’élève à la somme de 8463,60 euros arrêtée à la date du 25 mars 2026 .
Assignés à l’étude, M et Mme [X] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.
La présente décision étant susceptible d’appel , elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°- Sur la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable , dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire .
Dès lors , la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
2°- Sur la demande de résiliation du bail
L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré les 6 et 12 février 2025 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges, le bail est résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SCI LIZO que M et Mme [X] n'ont pas réglé les sommes dues dans les six semaines ayant suivi le commandement délivré le 12 février 2025.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2025, d’ordonner l’expulsion de M et Mme [X] et de tout occupant de leur chef , au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
3° - Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus .
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M et Mme [X] restent redevables de la somme de 8463,60 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dû au 25 mars 2026, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 sur la somme de 4850 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
4°- Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce , elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée.
5° - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LIZO les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens .
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .
La charge des dépens sera supportée solidairement par M et Mme [X] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement , par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation de plein droit du bail consenti par la SCI LIZO à M et Mme [X] à la date du 26 mars 2025.
Dit que M et Mme [X] devront rendre libre de leur personne, de leurs biens et de tout occupant de leur chef les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Ordonne leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Condamne solidairement M et Mme [X] à verser mensuellement à la SCI LIZO une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
Condamne solidairement M et Mme [X] à verser à la SCI LIZO la somme de 8463,60 euros au titre de l’arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation impayé au 25 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 sur la somme de 4850 euros et à compter de l’assignation pour le surplus .
Condamne solidairement M et Mme [X] à payer à la SCI LIZO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement M et Mme [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 6 et 12 février 2025.
Rejette le surplus des demandes des parties.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement .
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados.
LE GREFFIER LE JUGE
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