Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01574
Le
11 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Thierry FARSAT M. Yves FEDERSPIEL
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 3 juin 2026
DEBITEUR :
SAS [F] BAT Activité : ENDUIT PROJECTION,PEINTURE, DEMENAGEMENT N° RCS de BOBIGNY : 978357879 / N° de Gestion : 2023 B 8916 Adresse légale : [Adresse 1] Chez Madame [Q] [C] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [O] [F] [Adresse 1] Chez Madame [Q] [C] [Localité 1] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J00682
Par jugement en date du 09/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [F] BAT.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 3 juin 2026
Mme [O] [F], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [E] [X], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [E] [X], mandataire judiciaire est favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.
Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS [F] BAT Adresse légale : [Adresse 1] Chez Madame [Q] [C] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 978357879 / N° de Gestion : 2023 B 8916 Activité : ENDUIT PROJECTION,PEINTURE, DEMENAGEMENT
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,
Nomme Me [E] [X] [Adresse 2]. , en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président,
Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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