Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 21 octobre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des déb
pats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2026F594
Procédure
2026RJ585
ENTRE
* I'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux
droits de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
en personneЕТ
* SAS TK GEANT FRAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté par
Maître Brian SANDIAN "SELARL DRONTE" -
[Adresse 3]
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 03/04/2026, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS TK GEANT FRAIS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS TK GEANT FRAIS serait débitrice de la somme de 23 602,20 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS TK GEANT FRAIS est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 06/10/2022, sous le numéro 920 114 121 pour l'activité de supermarché et plus généralement la vente de produits alimentaires ou non alimentaires, articles de loisirs, articles de décorations, vêtements et autres biens mobiliers, sous la dénomination « GEANT FRAIS »
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] à HENNEYA, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS TK GEANT FRAIS, a comparu en Chambre du Conseil le 21/10/2026, en la personne de son conseil Maître Brian SANDIAN avocat au Barreau de Nîmes,
Attendu que suivant état des débits en date du 20/10/2026, transmis sur l'audience par l'URSSAF la créance s'élève la somme de 87 983,20 € dont 23 687 € au titre de la part salariale ;
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard impayés sur la période d'août 2024 à juillet 2026.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que les demandes de délais formulées par la société débitrice sont jugées irrecevables par l'URSSAF tenant le montant de la part salariale et l'augmentation de la dette,
Que la créance privilégiée est certaine, liquide et exigible,
Que la société débitrice emploierait 15 salariés ; qu'elle connait des difficultés de trésorerie et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle s'avère indispensable et devrait lui permettre de stabiliser sa situation financière,
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/05/2025 tenant l'ancienneté de la créance,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision inapplicable ou inconnu et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[P] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS [Adresse 5][Adresse 6]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [E] [T] en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [H] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [M] [Adresse 7] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [Y] [A] [Adresse 9] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL [Adresse 10] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[P] une période d'observation de 6 mois du 04/11/2026 au 04/05/2027.
CONVOQUE
dés à présent, SAS TK GEANT FRAIS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15 décembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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