Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01072 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVP3
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
[I] [G]
C/
[Q] [W] [E]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [I] [G]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [I] [G]
Mme [Q] [W] [E]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [W] [E]
née le 12 Novembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [R] [T], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2025, Monsieur [I] [G] a donné à bail à Madame [Q] [W] [E] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 530,00 euros, et 170 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [I] [G] a fait signifier à Madame [Q] [W] [E] un commandement de payer pour un montant de 2800,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Monsieur [I] [G] a fait assigner Madame [Q] [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
- ordonner l’expulsion de Madame [Q] [W] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [Q] [W] [E] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 4554,93 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 mars 2026, avec intérêts au taux légal,
* la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 11 mars 2026.
À l'audience du 19 mai 2026, Monsieur [I] [G], maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5214 euros arrêtée au 19 mai 2026, loyer du mois de mai inclus.
Monsieur [I] [G] soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il fait état de sa propre situation et de sa difficulté à faire face à son crédit immobilier du fait des impayés.
Madame [Q] [W] [E], régulièrement assignée à étude ne comparait pas et n'est pas représentée. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 11 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Monsieur [I] [G] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juin 2025, du commandement de payer délivré le 16 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 19 mai 2026 que Monsieur [I] [G] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Madame [Q] [W] [E], défaillante à la procédure, ne justifie pas s’être libérée de cette obligation.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Q] [W] [E] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 5214 euros, au titre des sommes dues au 19 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 mars 2026 sur la somme de 4554,93 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 5214 euros selon décompte au 19 mai 2026. Selon ce décompte, aucun paiement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2025.
L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat, à la date de l’assignation.
L’expulsion de Madame [Q] [W] [E] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [W] [E]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 mars 2026, Madame [Q] [W] [E] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [Q] [W] [E] à son paiement à compter du 12 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Monsieur [I] [G] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [W] [E] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner Madame [Q] [W] [E] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [I] [G] aux fins de constat de de résiliation judiciaire du bail ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er juin 2025 entre Monsieur [I] [G] d'une part, et Madame [Q] [W] [E] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], à la date du 12 mars 2026 ;
DIT que Madame [Q] [W] [E] est occupante sans droit ni titre ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [Q] [W] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [Q] [W] [E] à compter du 12 mars 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [Q] [W] [E] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 5214 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 19 mai 2026 échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compterde l'assignation du 12 mars 2026 sur la somme de 4554,93 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] [E] à payer à Monsieur [I] [G] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 mai 2026 échéance de mai incluse, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] [E] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] [E] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [G] de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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