Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03841 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YGL
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 28.04.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30.04.2026,
Concernant :
Madame [U] [C]
née le 18 Juillet 1967 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 14 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 14 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’impossibilité pour Maître [S] [Q] de s’entretenir avec Madame [U] [C] avant l’audience de ce jour, celle-ci étant en soins (ECT) au moment de l’entretien dédié ;
Vu l’avis du Docteur [N] du 28.10.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [U] [C] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître [S] [Q], avocat de permanence, représentant Madame [U] [C],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R], médecin de l’établissement, en date du 14.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03841 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YGL
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître BOUCHET Martine, avocat de permanence le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [U] [C] le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers demandeur le 29 Octobre 2026,
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE [Localité 4] le 29 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 29 octobre 2026
Madame [U] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 octobre 2026 - N° RG 26/03841 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YGL
Le ______________ Signature de Madame [U] [C]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………[G]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[G]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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