Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00385 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIOT
AFFAIRE : [V] [T] C/ S.A.R.L. CESANA AUTOMOBILES, S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [V] [T]
né le 31 Mars 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE,
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CESANA AUTOMOBILES ( en RJ depuis le 03.06.2026), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH JUDICIAIRE, avocats au barreau de ROANNE,
S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société CESANA AUTOMOBILES SARL, [Adresse 3]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Selon factures des 6 juillet 2023, 15 mars 2024 et 4 avril 2024, la SARL Cesana Automobiles est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule Volkswagen Transporter appartenant à M. [V] [T].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, M. [V] [T] a assigné la SARL Cesana Automobiles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026, M. [V] [T] a procédé à l'appel en cause de la SELARL [B] & Associés, prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cesana Automobiles, désigné par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 3 juin 2026.
Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 17 septembre 2026, sous le numéro unique RG : 26/00385.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [V] [T] maintient sa demande et expose que :
- En juin 2024, il a constaté une consommation anormale d'huile moteur et déclaré un sinistre auprès de son assureur,
- Plusieurs expertises amiables se sont tenues,
- Après une nouvelle intervention du garage Cesana, le véhicule n'a finalement été restitué qu'en novembre 2025, sans que les désordres ne soient réglés.
La société Cesana Automobiles formule protestations et réserves.
La SELARL [B] & Associés, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'expert amiable qui a examiné le véhicule à plusieurs reprises, et notamment le 24 décembre 2024, relève les désordres suivants que :
- le véhicule présente des traces de suie sur la sortie d'échappement ;
- une fuite d'huile de direction au niveau de la pompe,
- une fuite de gaz à la tubulure de l'échappement ;
- la lecture des calculateurs fait apparaître les alertes : P 3007 (capteur de position de l'arbre à cames), P 1570 (calculateur moteur bloqué) et P 0321 (transmetteur de régime moteur),
- pour une charge d'huile de seulement 3 800 kilomètres, la teneur en oxyde de fer est élevée et reflète une altération métallurgique en partie haute et principalement au niveau des chemises.
Une fois la face avant déposée, l'expert a pu constater un dépôt d'huile conséquent et des bougies de chauffe encrassées.
Dès lors, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour M. [V] [T], qui la sollicite, de faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [V] [T], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise judiciaire ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DESIGNE pour y procéder
M. [J] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : 06 15 46 06 73
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Examiner le véhicule Volkswagen Transporter, immatriculé [Immatriculation 1], après avoir dûment convoqué les parties,
- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés, rechercher les différentes interventions et réparations sur le véhicule depuis son achat par la demanderesse,
- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,
- Préciser la date d'apparition des désordres,
- Dire si les travaux de réparation effectués l'ont été dans les règles de l'art,
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues notamment dans le cadre de l'entretien et des réparations effectuées,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier les préjudices invoqués par la demanderesse et en proposer une évaluation chiffrée,
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 15 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par le demandeur avant le 15 novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE M. [V] [T] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- SELARL [Z]
COPIES à :
- SVMH JUDICIAIRE
- Régie
- dossier
- dossier expertise
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