Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.S. DIRECT DOMAINES DISTRIBUTION
c/
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A. MMA IARD
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
N° RG 26/00340 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHO4
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. DIRECT DOMAINES DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Lidwine SIMPLOT, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Besançon, plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 4]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 octobre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 19 janvier 2017, la SAS Direct Domaines Distribution a signé un contrat d’architecte avec la SARL Architecture Consulting, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français, pour la construction d’une cuverie et d’une cave à fûts situées [Adresse 9] à [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, la SAS Direct Domaines Distribution a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la Mutuelle des Architectes Français, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- condamner la Mutuelle des Architectes Français à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
A l’appui de sa demande, la SAS Direct Domaines Distribution expose que :
- elle a fait constater, par procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la présence de fissurations et de désordres affectant la structure des murs constitués de briques de la cuverie et de la cave à fûts ;
- elle en a informé la SARL Architecture Consulting par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2025, et en a adressé copie à la Mutuelle des Architectes Français le même jour ;
- la Mutuelle des Architectes Français a toutefois refusé d’intervenir, en rejetant les désordres sur un défaut d’exécution imputable à l’entreprise intervenue sur le chantier. Or, il résulte de l’article 1792-1 du code civil que l’architecte est bien un constructeur de l’ouvrage de sorte que pèse sur lui une responsabilité de plein droit en vertu de l’article 1792 du code civil ;
- la SARL Architecture Consulting n’existant plus, elle est fondée à agir directement contre la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d’assureur de la SARL Architecture Consulting ;
- son avocat a adressé à la défenderesse une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2026, sollicitant la mise en œuvre d’une expertise mais la Mutuelle des Architectes Français n’y a pas donné suite.
En conséquence, la SAS Direct Domaines Distribution estime être fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2026, la Mutuelle des Architectes Français a fait assigner en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la jonction de la présente assignation avec la procédure engagée par la SAS Direct Domaines Distribution pendante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon (RG 26/00340) et revenant à l’audience du 7 octobre 2026 ;
dans l’hypothèse où le juge des référés ferait droit à la demande d’expertise formulée par la SAS Direct Domaines Distribution ;
- déclarer ladite ordonnance commune et opposable à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ;
- constater que tout en contestant sa responsabilité et tous droits et moyens expressément réservés, elle ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- dire que la mission confiée à l’expert judiciaire devra porter sur : « donner tous éléments permettant de dire si les désordres allégués portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination » ;
- débouter la SAS Direct Domaines Distribution de ses demandes de condamnations formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La Mutuelle des Architectes Français fait valoir que :
les désordres allégués par la SAS Direct Domaines Distribution apparaissent directement concerner les travaux du lot maçonnerie confiés à M. [E] [U], dont l’établissement a fait l’objet d’une radiation en date du 20 avril 2023 ;
au moment du chantier, ce dernier avait souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et de la SA MMA Iard ;
dans l’hypothèse où il est fait droit à la demande d’expertise, il est indispensable que l’ordonnance soit déclarée commune et opposable à l’assureur de M. [U].
A l’audience du 7 octobre 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG 26/00340.
La société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent au juge des référés de :
- leur donner acte de ce que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elles ne s’opposent pas à la désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés de la demanderesse ;
- leur donner acte de ce qu’elles formulent toutes protestations et réserves sur leur garantie ;
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, la SAS Direct Domaines Distribution verse notamment aux débats :
- le contrat d’architecte régularisé avec la SARL Architecture Consulting en date du 19 janvier 2017 ;
- le procès-verbal de constat du 29 octobre 2025 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle des Architectes Français en date du 3 novembre 2025 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son conseil à la Mutuelle des Architectes Français en date du 22 mai 2026.
Dès lors, au vu de ces éléments, la SAS Direct Domaines Distribution justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Dès lors que les travaux de maçonnerie litigieux ont été réalisés par M. [E] [U], et que ce dernier était assuré auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et de la SA MMA Iard, ainsi qu’en atteste l’attestation d’assurance produite aux débats, il y a lieu d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire seront menées au contradictoire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et de la SA MMA Iard.
Il est donné acte à la Mutuelle des Architectes Français et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ce qu’elles ne s’opposent pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire , avec les protestations et réserves d’usage sur leur garantie.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La Mutuelle des Architectes Français, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SAS Direct Domaines Distribution qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
N’étant pas considérée à ce stade comme une partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner la Mutuelle des Architectes Français au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la SAS Direct Domaines Distribution est ainsi déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la Mutuelle des Architectes Français et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ce qu’elles ne s’opposent pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire , avec les protestations et réserves d’usage sur leur garantie.
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [G] [W]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 9] à [Localité 5] dans la cuverie et la cave à fûts appartenant à la SAS Direct Domaines Distribution ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun des désordres éventuellement relevés, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance et celui pouvant résulter des travaux de remise en état ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la ou les responsabilités encourues ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SAS Direct Domaines Distribution à la régie du tribunal au plus tard le 4 décembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 août 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que la présente ordonnance est commune et opposable à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard et que les opérations d’expertise à venir se dérouleront au contradictoire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ;
Déboutons la SAS Direct Domaines Distribution de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement la SAS Direct Domaines Distribution aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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