Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50381 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBMSU
N° : 8-CH
Assignation du :
14 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
La société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Alexis CREN, avocat au barreau de PARIS - #C0120
DEFENDERESSE
La société [2] SAS (marque QONTO)
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173, non comparant
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2026, la société [1] et M. [Q] [M] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société [1] et M. [Q] [M] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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