Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUF6 ETRANGER :
M. [L] [J] [Z]
né le 06 Novembre 1994 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité NIGERIAN
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [W] [E] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 26 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [Q] [V] [E] ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 13H13 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 25 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [L] [J] [Z] interjeté par courriel le 28 septembre 2026 à 9 heures 57, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [L] [J] [Z], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [N] épouse [M] [T], interprète assermenté en langue anglaise présent lors du prononcé de la décision;
- M. [Q] [V] [E], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [C] [K] et M. [L] [J] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [Q] [V] [E], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [L] [J] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[J] [Z] fait mention de ce que le juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar au regard des risques encourus:
M.[J] [Z] mentionne craindre pour sa vie en cas de retour au Nigéria.
La préfecture indique que les pièces transmises ne permettent pas de déterminer la réalité des craintes évoquées.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[J] [Z] produit des documents en langue anglaise qui ne démontrent pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour au Nigériaces éléments ne caractérisant pas des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar au regard de sa situation familiale:
M.[J] [Z] rappelle être en charge de son fils mineur pour lesquels il paye les frais de scolarité et de cantine. Ce dernier est hébergé chez lui et ne peut être scolarisé correctement en son absence.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Aux termes de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
L'arrêt de la CJUE en date du 4 septembre 2025 prévoit sous condition que l'autorité judiciaire doit désormais examiner, le cas échéant d'office, si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, s'opposent à l'éloignement, et non plus seulement à la mesure de rétention. L'arrêt considère également que le juge judiciaire doit tenir compte du principe de non-refoulement pour s'assurer qu'il existe ou non des perspectives d'éloignement raisonnables.
Néanmoins, encore faut-il qu'il y ait un changement dans la situation familiale de l'intéressé entre la décision d'éloignement et la décision du juge judiciaire.
Ainsi l'arrêt en question relève qu' « il convient de rappeler qu'il incombe au ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier un devoir de coopération loyale en vertu duquel celui-ci doit informer, dans les meilleurs délais, l'autorité nationale compétente de toute évolution pertinente concernant sa vie familiale » et « À la lumière des motifs qui précèdent, ['] une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b), de cette directive, s'opposent à cet éloignement.
Le requérant ne justifie pas en quoi son placement au centre de rétention est une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il n'apporte pas, au soutien de sa contestation, suffisamment de précision pour en apprécier la portée concrète. Il ne fait pas état de circonstances de fait précises permettant de caractériser, dans son cas spécifique, les raisons pour lesquelles l'atteinte à sa vie privée et familiale serait disproportionnée. Le fait d'être père de famille n'est pas suffisant, tout comme le fait de contribuer aux frais d'éducation de son fils, d'autant que ce dernier vit avec sa mère, victime des violences pour lesquelles M.[J] [Z] est prévenu.
Le moyen est écarté.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[J] [Z] indique avoir déjà été placé en centre de rétention sans qu'aucun éloignement ne puisse avoir lieu, de sorte que les perspectives d'éloignement n'existent pas, les autorités saisies n'ayant pas délivré de laissez-passer ni répondu à l'administration.
La préfecture rappelle que l'administration connaît les demandes de l'autorité saisie, et tente d'y palier dès lors que la demande de routing tient compte des délais.
M.[J] [Z] ne comprend pas qu'on puisse éloigner une personne dans un pays où elle craint pour sa vie. Il ne veut pas partir car il a des enfants et une audience prévue suite au décès de son fils, une procédure étant en cours contre les médecins.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat saisi, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir prochainement.
En effet, les autorités nigérianes ont reconnu l'intéressé et ont été relancées aux fins de délivrance du laissez-passer nécessaire. Le routing a été établi en ce sens, en respectant les délais demandés par le Nigéria, à savoir une demande de routing 15 jours avant le vol, ce dernier étant fixé le 1er octobre 2026.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M.[J] [Z]. Il ne peut être reproché à l'administration l'absence de retour des autorités étrangères saisies en l'absence de moyen de contrainte à leur égard.
Le moyen est dès lors écarté.
Sur la demande d' assignation à résidence :
M.[J] [Z] sollicite à l'audience une assignation à résidence car il ne souhaite pas rester au centre de rétention.
Il ne dispose d'aucun passeport en original en cours de validitéde sorte que sa demande est rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [J] [Z] contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 13H13 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 25 octobre 2026 inclus ;
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 27 septembre 2026 à 13H13 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 29 SEPTEMBRE 2026 à 15h40
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUF6
M. [L] [J] [Z] contre M. [Q] [V] [E]
Ordonnnance notifiée le 29 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [L] [J] [Z] et son conseil, M. [Q] [V] [E] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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