Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 11/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats : à l'audience du 11/09/2026
DEMANDEUR
: AMBULANCES NEUVILLAISES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], ni présente, ni représentée
DEFENDEUR
: [J] (SARLU) [Adresse 3], représentée par Maître Domitille DULIERE, de la SCP DULIERE et Associés, avocat au barreau de Dieppe
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SELARL [P] [A] prise en la personne de Maître [P] [A], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES [Adresse 4]
FAITS ET PROCEDURE
La société AMBULANCES NEUVILLAISES est propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur de marque CITROËN, modèle JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1]. Le 26 janvier 2017, elle a confié ce véhicule à la société [J] aux fins notamment de remplacement du moteur, du kit d'embrayage, de la vanne EGR, de la durite d'eau, du soufflet et de la courroie d'accessoire, pour un prix total de 8.882,57 euros TTC.
Du 14 février au 20 mai 2017, la société [J] est intervenue à trois reprises sur ledit véhicule.
Le véhicule a été confié à la société [J] le 28 juin 2017 afin qu'elle recherche l'origine du désordre, engendrant des frais de remorquage et de parking.
Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 19 octobre 2017 en présence des parties, missionnée par la compagnie ALLIANZ et réalisée par le cabinet [H] [L].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2017, la société [J] a été mise en demeure de payer la somme de 14 008,10 euros et de prendre en charge les frais de changement du moteur.
Faute d'accord amiable, la société AMBULANCES NEUVILLAISES a fait assigner la société [J] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2018.
Par jugement de ce tribunal en date du 13 septembre 2019, une expertise a été ordonnée.
Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES.
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal de commerce de Dieppe a constaté que la mission de l'expert était devenue sans objet ; aucun acte n'ayant été effectué et l'expert ayant indiqué que les parties ne s'étaient pas manifestées ; en conséquence, il a été mis fin à l'expertise.
Par lettre du 10 juin 2026, le greffe de ce tribunal a invité les parties à informer le tribunal de l'avancement du dossier.
Par courrier du 28 juillet 2026, Maître [P] [A], es qualités a indiqué qu'elle ne disposait d'aucun élément et que la procédure pouvait être radiée.
Ainsi, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2026.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère :
* au courrier du 28 juillet 2026 de la SELARL [P] [A] prise en la personne de Maître [P] [A], es qualités de liquidateur de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES.
* aux conclusions orales de Maître Domitille DULIERE, avocat au barreau de Dieppe, dans l'intérêt de la SARL [J].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Par jugement de ce tribunal en date du 13 septembre 2019, une expertise a été ordonnée afin notamment d'examiner le véhicule et de faire toutes les constatations nécessaires.
Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES.
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal de commerce de Dieppe a constaté que la mission de l'expert est devenue sans objet ; aucun acte n'ayant été effectué et l'expert ayant indiqué que les parties ne s'étaient pas manifestées ; en conséquence, il a été mis fin à l'expertise.
Par lettre du 10 juin 2026, le greffe de ce tribunal a invité les parties à informer le tribunal de l'avancement de ce dossier.
Suite à la convocation, par courrier du 28 juillet 2026, Maître [P] [A], es qualités de liquidateur de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES a indiqué se désister de cette procédure.
Maître Domitille DULIERE, avocat au barreau de Dieppe pour la SARL [J] indique, à l'audience accepter le désistement et demande que l'ensemble des dépens restent à la charge de la demanderesse.
En conséquence, le tribunal constate le désistement d'instance du demandeur et son acceptation par le défendeur et dit que les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 385 du code de procédure civile.
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur et prononce l'extinction de l'instance.
CONSTATE l'acceptation du défendeur.
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 84,48 € à la charge du demandeur.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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