Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00044
N° Portalis DB2P-W-B7K-E54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
La S.D.C. DE LA RESIDENCE “LA DATCHA”
sise 35 Boulevard de Russie
prise en la personne de son Syndic en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°432 296 234, et dont le siège social est sis 20-24 avenue de Canteranne 33600 PESSAC, et prise en son agence sise 53-55 Boulevard des Brotteaux 69006 LYON, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
La S.A.R.L. PROMOBAT
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°410 048 755,
dont le siège social est sis 20 Avenue de Canteranne 33600 PESSAC, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, substituée par Maître Julidé ONDER, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, plaidant,
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DEBATS :
A l’audience publique du 7 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 8 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Laure TALARICO, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL PROMOBAT, en qualité de constructeur non réalisateur et vendeur en l’état futur d’achèvement, a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé LA DATCHA, désormais soumis au statut de la copropriété.
La livraison des parties communes et des stationnements est intervenue le 8 avril 2025, avec réserves.
Faisant état de la persistance de réserves, désordres et non-conformités affectant l’immeuble, par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA située 35 Boulevard de Russie dans la commune d’AIX-LES-BAINS (73100), représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SARL PROMOBAT sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir :
- VOIR DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, avec notamment la mission détaillée dans l’assignation,
- VOIR statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00044.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 7 juillet 2026, lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES a maintenu ses demandes et moyens.
A l’audience du 7 juillet 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SARL PROMOBAT demande au Juge des référés de :
Constatant que la SARL PROMOBAT ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES sous les plus vives protestations et réserves d’usage, et sans reconnaissance de responsabilité :
- DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction avec mission habituelle en matière de construction,
- METTRE A LA CHARGE du Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES la consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert judiciaire,
- RESERVER les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 8 avril 2025 que la livraison des parties communes et des stationnements de la résidence LA DATCHA est intervenue avec réserves, lesquelles ont fait l’objet d’un rapport annexé audit procès-verbal (pièces n°3 et n°4).
Par courrier du 22 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, a signalé à la SARL PROMOBAT plusieurs désordres affectant les parties communes, faisant notamment état d’une “infiltration d’eau sous-sol et pompe de relevage vide sanitaire”, de difficultés relatives aux “panneaux solaires, documentation, fonctionnement, gestion de la production, fils électriques pendants”, d’un “trop plein d’eau coulant sur la platine d’entrée et disfonctionnement de cette dernière”, de difficultés concernant la “porte d’accès extérieur côté Boulevard issue de secours” ainsi que d’une “fuite en gaine technique extérieure endommageant la baie de brassage en local fibre” (pièce n°5).
Par courrier du 30 septembre 2025, la SARL PROMOBAT a indiqué qu’elle procéderait à certaines interventions, tandis que, par courrier du 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES a fait état de la persistance de plusieurs désordres et non-conformités (pièces n°6 et n°7).
Un diagnostic relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des personnes handicapées établi par la société DEKRA mentionne également plusieurs non-conformités. Il relève notamment que “la distance à parcourir au sous-sol pour atteindre l’escalier ou la sortie est supérieure à 25 m”, qu’ « au rez de chaussée la porte donnant sur l’extérieur sur le pignon sud devra être transformée en “issue de secours” », qu’une porte est “non déverrouillable de l’intérieur par simple manoeuvre” et que « certaines portes ne sont pas repérées “sans issues” » (pièce n°8).
La SARL PROMOBAT ne s’oppose pas au principe de l’expertise sollicitée. Elle soutient toutefois qu’un certain nombre de points ont été régularisés depuis l’introduction de l’instance et produit, à cet égard, un quitus en date du 27 mars 2026 (pièce PROMOBAT n°1).
Dès lors, en l’état des éléments versés aux débats, au regard de la situation litigieuse entre les parties et des investigations techniques à mener pour sa résolution, il apparaît nécessaire d’ordonner une expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, selon mission définie au dispositif de la présente décision, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
La mesure sera ordonnée aux frais du demandeur, les éventuelles consignations complémentaires à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire étant fixées, le cas échéant, ultérieurement, en fonction de l’évolution et des nécessités des opérations d’expertise.
Il sera donné acte à la SARL PROMOBAT de ses protestations et réserves.
Sur les autres demandes
Compte tenu de la nature de la demande, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES conservera la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder
Monsieur [B] [C]
SAS D'ARCHITECTURE
217 Impasse de Tanay - Villa de Tanay
74910 USINENS
Port. : 06.72.14.69.49 Mèl : gaetan.galimont@orange.fr
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les désordres affectant l’ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé LA DATCHA et visés notamment dans l’assignation, le courrier du 6 novembre 2025 de la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES et le diagnostic sécurité incendie et accessibilité handicapés de la société DEKRA, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (non-façons, malfaçons, non conformités, non respect des règles de l’art, vice de construction, défaut d’entretien, catastrophe naturelle...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES d’une avance de 5.000 euros (cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1),
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DONNONS acte à la SARL PROMOBAT de ses protestations et réserves,
DISONS que le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA DATCHA représenté par son syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT