Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3S-W-B7J-225T
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00612 - N° Portalis DB3S-W-B7J-225T
N° de MINUTE : 26/01746
DEMANDEUR
Société [1] venant aux droits de la société [2] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3442
DEFENDEUR
CPAM DE [Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame [A] [E], auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Z] [T] [R], salarié de la société [1] venant aux droits de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 11 août 2023.
Les circonstances de l’accident du travail décrites dans la déclaration établie par l’employeur le 16 août 2023, et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2], sont les suivantes :
« - Activité de la victime lors de l’accident : profileur sûreté
- Nature de l’accident : par temps de pluie en descendant les marches de l’escalier de la passerelle N1 parking E4 son pied aurait dérapé et son genou aurait vrillé
- Objet dont le contact a blessé la victime : néant
- Siège des lésions : Gros hématome genou ».
Le certificat médical initial, établi par le docteur [D] [U] le 11 août 2023, constate une « entorse genou gauche » et une « lombalgie » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 août 2023.
Par courrier du 24 novembre 2023, la CPAM a pris en charge de l’accident de M. [R] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par la suite des certificats de prolongation au titre de la législation professionnelle ont été prescrits à M. [R].
M. [R] aurait bénéficié d’une durée d’arrêt de travail de 261 jours.
Par lettre de son conseil du 1er octobre 2024, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester la durée, l’opposabilité et l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à son salarié.
En l’absence de réponse de la CMRA, par requête reçue au greffe le 4 mars 2025, la société [1] venant aux droits de la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025, puis renvoyée à celle du 25 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A cette audience, par conclusions n°2, déposées et oralement soutenues, la société [1] venant aux droits de la société [2], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- A titre principal, juger les arrêts et soins prescrits au-delà du 1er décembre 2023 inopposables à son égard,
- A titre subsidiaire, avant dire droit, juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical et ordonner une mesure d’instruction, et juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM.
Par conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la CPAM, représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer opposables à la société [1], venant aux droits de la société [2], les soins et arrêts de travail prescrits à M. [R] à la suite de son accident du travail du 11 août 2023 et de débouter la société requérante de l’intégralité de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d’inopposabilité et la demande subsidiaire d’expertise
Moyens des parties
La société [1] communique l’avis médical du docteur [O], son médecin consultant, et soutient, à titre principal, qu’il existe, dans la situation de M. [R], un état dégénératif antérieur de sorte qu’à partir du 1er décembre 2023, les arrêts prescrits ne sont plus imputables à son accident du travail mais à cet état antérieur évoluant pour son propre compte. Elle fait valoir, subsidiairement que cet élément, fait, à tout le moins, naitre des doutes importants sur le lien de causalité direct et certain entre l’ensemble des arrêts de travail et la lésion initiale justifiant le recours à une mesure de d’expertise ou de consultation médicale.
La CPAM expose que l’ensemble des prestations, soins et arrêts de travail prescrits à M. [R] à compter du 11 août 2023, date de l’accident du travail, jusqu’à sa guérison ou consolidation, bénéficient de la présomption d’imputabilité au travail, précisant qu’à ce jour, l’état de santé de M. [R] n’est toujours pas guéri ou consolidé. Ainsi, l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’en prouvant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine exclusive des arrêts qu’il conteste, ce qu’il ne fait pas au cas présent. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité ne peut être remise en cause en invoquant une durée estimée excessive des arrêts de travail litigieux et elle fait valoir que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à fonder sa demande d’expertise.
Réponse du tribunal
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident du travail et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.
De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.
Au cas d’espèce, le certificat médical initial daté du 11 août 2023 et mentionnant « entorse genou gauche lombalgie » prescrit un arrêt de travail jusqu'au 14 août 2023 à M. [R].
Ce faisant, la CPAM bénéficie de la présomption d’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail laquelle s’étend à toute la durée de l’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation.
Il appartient donc à l’employeur, qui entend combattre la présomption d’imputabilité, de produire des éléments permettant d’établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail.
La société requérante verse aux débats un avis de son médecin consultant, le docteur [O], en date du 8 décembre 2025, lequel formule les observations suivantes :
« Un faux mouvement a entraîné une entorse du genou gauche et un lumbago. […] Jusqu’au 30 novembre 2023 les arrêts sont continus. Ils sont ensuite intermittents à compter du 15 décembre 2023 avec notamment reprise de travail de 4 mois entre février et juin 2024 ». « Un certificat de Novembre 2024 est fait état d'une arthrose fémoro-tibiale interne du genou qui serait séquellaire. Le médecin-conseil n'a pas notifié le refus ou l'acceptation de la prise en charge de cette nouvelle lésion, dont l'imputabilité est à l'évidence discutable ». « Au total, nous nous trouvons devant une entorse du genou gauche sans complication ni prise en charge spécialisée survenant sur un état antérieur dégénératif du genou, justifiant un arrêt de travail continu jusqu'au 30 novembre 2023. Au-delà, il n'y a pas de continuité des lésions et donc pas de présomption d'imputabilité. Une durée d'arrêt de travail de 3 mois est largement suffisante pour couvrir la période évolutive d'une entorse de genou et d'un lumbago ». « L'arrêt de travail imputable à l'accident de travail du 11 août 2023 ne saurait donc aller au-delà du 30 novembre 2023. L'évolution ultérieure relève exclusivement de l'état antérieur totalement étranger au fait traumatique bénin du 11 août 2023 ».
Ces observations sont insuffisantes pour caractériser l’existence d’un état antérieur symptomatique évoluant pour son propre compte et auquel seraient exclusivement imputables les arrêts de travail prescrits à M. [R] à compter du 1er décembre 2023, étant rappelé que la présomption d’imputabilité n’est pas détruite lorsque l’accident révèle ou aggrave un état pathologique préexistant asymptomatique ou n’occasionnant pas par lui-même d’incapacité antérieurement au fait accidentel.
Il convient en effet de rappeler que le fait qu’il existe un état antérieur n’exclut pas le jeu de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l’aggravation de cet état de santé. En d’autres termes, dans l’hypothèse où un accident du travail est la cause de l’aggravation d’un état pathologique antérieur, c’est néanmoins la totalité de l’incapacité de travail consécutive à cette aggravation qui doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels puisque la présomption d’imputabilité s’étend à toutes les conséquences du fait accidentel. Seule la démonstration que la pathologie prise en charge par la caisse relèverait exclusivement d’un état préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étrangère au travail pourrait permettre un renversement de la présomption.
Or, au cas présent, aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’un tel état antérieur, la seule objectivation d’une arthrose du genou lésé à l’occasion de l’accident du travail le 11 août 2023 étant insuffisante puisque rien ne permet de retenir que cet accident n’a eu aucun rôle sur l’évolution de cet état, fut-ce-t-il antérieur. De même l’absence de continuité des arrêts ou leur durée jugée excessive sont des moyens inopérants. Ainsi la société [1] sera déboutée de sa demande en inopposabilité.
Les observations du médecin consultant de l’employeur, étant essentiellement fondées sur le caractère jugé excessif de la durée des arrêts et soins compte tenu des lésions initialement déclarées par M. [R], ne sont pas de nature à faire naitre un différend médical ou un doute sur l’imputabilité des arrêts et soins qui lui ont été prescrits à son accident du travail du 11 août 2023.
Faute de satisfaire à l’exigence liminaire de preuve, étant rappelé qu’aucune expertise n’est de droit, la société [1] sera déboutée de sa demande d’expertise.
Sur les mesures accessoires
Les dépens seront mis à la charge de la société [1] qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute la société [1] venant aux droits de la société [2] de toutes ses demandes ;
Déclare opposable à la société [1] venant aux droits de la société [2] l’ensemble des arrêts de travail et soins dont a bénéficié M. [Z] [T] [R] à la suite de son accident du travail du 11 août 2023 ;
Condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Janaelle COMMIN Laure CHASSAGNE
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