Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00824 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4K4
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : Etablissement public VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE C/ [U] [B], [X] [T], [M] BONNEUIL (VOIRIE), [F] [T], S.E.L.A.R.L. LA SOCIETE GROUPE A (MOEC ET MOEX), S.A.S.U. URBACITE AMENAGEMENTS (BET VRD), S.A.S. LA SOCIETE AMOPRIM, S.A.S. LA SOCIETE AMODEV, Entreprise ENEDIS, Entreprise GRDF, [Z] [V], Etablissement public LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A. LA SOCIETE ORANGE, S.A. LA SOCIETE SFR, Etablissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR, S.A.S. [R] INFRASTRUCTURE, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, [Q] [P], [C] [H], [W] [A], [E] [I], [K] [I], [G] [O], [Y] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
E. P. I. C. VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 769 555
dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRÉTEIL
représentée par Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J067
Situation :
DEFENDEURS
VILLE DE BONNEUIL - SERVICE VOIRIE
dont le siège social est sis Hötel de ville de PARIS - 7 rue d’Estienne d’Orves - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
représentée par Maître Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0751
S. A. S. [R] INFRASTRUCTURE
immatriculée au RCS deAMIENS sous le numéro 844 193 482
dont le siège social est sis Z.A rue du Chant des Oiseaux - 80800 FOUILLOY
représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0625
Madame [C] [H]
demeurant 12 rue Mahsa Amini 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Monsieur [W] [A]
demeurant 12 rue Mahsa Amini - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
tous deux comparants en personne, non représentés
Monsieur [U] [B]
demeurant 33 rue Montaigne - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Madame [X] [T]
demeurant 35 rue Montaigne - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Monsieur [F] [T]
demeurant 35 rue Montaigne 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
S.E.L.A.R.L. GROUPE A (MOEC ET MOEX)
immatriculée au RCS de BBGNY
dont le siège social est sis 17 rue Gambetta - 93100 MONTREUIL
S. A. S. U. URBACITE AMENAGEMENTS (BET VRD)
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 790 554 315
dont le siège social est sis 3 rue Molière - 91390 MORSANG-SUR-ORGE
S.A.S. AMOPRIM
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 488 745 670
dont le siège social est sis 17 rue Gambetta - 93100 MONTREUIL
S. A. S. AMODEV
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 530 914 670
dont le siège social est sis 17 rue Gambetta - 93100 MONTREUIL
S. A. S. ENEDIS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442
dont le siège social est sis 34 place des Corolles - 92400 COURBEVOIE
S. A. GRDF
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511
dont le siège social est sis 6 rue Condorcet - 75009 PARIS
Madame [Z] [V]
demeurant 19 avenue Lucie Aubrac 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE - Hôtel du Département - dont le siège social est sis 21/29 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRÉTEIL
S. A. S. SFR FIBRE
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950
dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
S. A. ORANGE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866
dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A. SFR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 059 564
dont le siège social est sis 16 rue du Général de Alain de Boissieu - 75015 PARIS
GRAND PARIS SUD EST AVENIR,
inscrit sous le numéro 200 058 006
dont le siège social est sis 14 rue Edouard le Corbusier - 94000 CRÉTEIL
S. N. C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943
dont le siège social est sis 6 place des degrés - 92800 PUTEAUX
Monsieur [Q] [P]
demeurant 19 avenue Lucie Aubrac 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Monsieur [E] [I]
demeurant 10 rue Mahsa Amini - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Madame [K] [I]
demeurant 10 rue Mahsa Amini - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Madame [G] [O]
demeurant 8 rue Mahsa Amini - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Madame [Y] [B]
demeurant 33 rue Montaigne 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
tous non représentés
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
L'Établissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne (dénommé « Valophis Habitat »), intervenant en qualité de maître d'ouvrage, projette la réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées 11 G 97 et 11 G 160 situées 21 avenue Lucie Aubrac à Bonneuil-sur-Marne (94380). Ce projet, autorisé par permis de construire délivré le 10 décembre 2025 sous le n° PC 094 011 25 00013 par la Ville de Bonneuil-sur-Marne, prévoit la construction de deux bâtiments (A et B) en R+3 comprenant 34 logements ainsi qu'un niveau de sous-sol.
Considérant la réalisation de ce chantier et afin de prévenir tout litige, l'Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne – Valophis Habitat a fait assigner en référé préventif devant le président du tribunal judiciaire de Créteil l'ensemble des parties concernées, à savoir les riverains avoisinants, les intervenants à l'acte de construire ainsi que les différents concessionnaires de réseaux et organismes publics, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Par exploits des 23 avril et 4, 5, 6, 7, 20, 27 et 29 mai 2026, l'établissement public Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne a fait assigner devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil : Mme [Z] [V], M. [Q] [P] [S], Mme [C] [H], M. [W] [A], Mme [K] [I], M. [E] [I], Mme [G] [O], Mme [Y] [B], M. [U] [B], Mme [X] [T], M. [F] [T], la Ville de Bonneuil-sur-Marne, la société Groupe A, la société Urbacité Aménagements, la société Amodev, la société Amoprim, la société Enedis, la société GRDF, le Conseil Départemental du Val-de-Marne, la société SFR Fibre, la société SFR, la société Orange, l'Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), la société [R] Infrastructure et la société Veolia Eau Île-de-France aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été entendue à l’audience 28 juillet 2026, au cours de laquelle l'établissement public Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne a maintenu ses demandes.
Vu les conclusions soutenues et visées à l’audience par lesquelles la SAS [R] Infrastructure, aux termes desquelles il est sollicité du juge des référés de :
- donner acte à la concluante qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée
- réformer le paragraphe 8 de la mission d’expertise sollicitée par la demanderesse dans le suivant : […]. Le cas échéant, autoriser cette dernière à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le
compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction
du maître d’œuvre de son choix, exécutés par des entreprises qualifi ées de son choix, à
l’exclusion de toutes mesures sur les réseaux de communications électroniques, ou sous le
contrôle de [R] INFRASTRUCTURE […] ;
- réserver l’article 700 code de procédure civile.
Vu les conclusions visées et soutenues à l'audience par lesquelles la Ville de Bonneuil-sur-Marne demande de :
- se voir donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
- réserver les dépens.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés, Mme [Z] [V], M. [Q] [P] [S], Mme [C] [H], M. [W] [A], Mme [K] [I], M. [E] [I], Mme [G] [O], Mme [Y] [B], M. [U] [B], Mme [X] [T], M. [F] [T], la société Groupe A, la société Urbacité Aménagements, la société Amodev, la société Amoprim, la société Enedis, la société GRDF, le Conseil Départemental du Val-de-Marne, la société SFR Fibre, la société SFR, la société Orange, l'Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) ainsi que la société Veolia Eau Île-de-France n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026 et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, l'établissement public Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas des éléments versés aux débats, à savoir la réalisation d'un projet immobilier d'envergure comprenant la construction de deux bâtiments de 34 logements avec sous-sol sur les parcelles sises 21 avenue Lucie Aubrac à Bonneuil-sur-Marne, à proximité immédiate d'avoisinants, d'ouvrages publics et de réseaux.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de la nature des travaux projetés, l'établissement public Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue ou craint, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de l'établissement public Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne le paiement de la provision initiale.
Les protestations et réserves de la Ville de Bonneuil-sur-Marne et de la société [R] Infrastructure ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur l’autorisation de travaux délivrée, le cas échéant, par l’expert à la demanderesse en cas d’urgence ou de péril en la demeure :
La S.A.S. [R] [J] qui détient et exploite un réseau souterrain de communications électroniques dans la zone considérée, expose que ce réseau ne saurait être modifié par un tiers qui ne possède pas les compétences techniques nécessaires ni le droit d’intervenir sur l’ensemble du réseau concerné, sauf à impacter les obligations de service public qui lui incombent et à engager sa responsabilité à l’égard des usagers en cas de coupure du service, en violation de la convention de délégation de service public et de l’obligation de continuité des services de communications électroniques, édictée à l’article D98-5 du code des postes et télécommunications électroniques.
Au vu des considérations légitimes exposées ci-dessus, il y a lieu de permettre à l’expert, en cas d’urgence ou de péril en la demeure, d’autoriser la demanderesse à faire exécuter les travaux qu’il estime indispensables, mais à l’exclusion de toutes mesures sur les réseaux de communications électroniques, ou sous le contrôle de la S.A.S. [R] TELECOM, ainsi que précisé au dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise préventive étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt exclusif de l'établissement public Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne afin de lui permettre de réaliser son projet immobilier, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[D] [N]
SASU SCD IMMOBILIER 15 Rue Paul Leplat
78160 MARLY LE ROI
Port. : 07.85.42.50.72
Mèl : hubert.allain@scd-immobilier.f
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par mail du 31 août 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne
avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
Dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou de l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger un rapport distinct relatant les constatations effectuées, les causes et l’origine des dommages et donnant tous éléments utiles permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les imputabilités,
DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,
-pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; à l’exclusion de toutes mesures sur les réseaux de communications électroniques, ou sous le contrôle de [R] [J], dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d'eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,
CONDAMNONS l’établissement public Valophis Habitat Office Public de l’Habitat du Val de Marne aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,