Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01365 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAJP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [O] [H],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
M. [A] [I] [X] [C],
demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Philippe BROTTIER
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Philippe BROTTIER
à [A] [I] [X] [C]
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/01365 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAJP Page
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [O] [H] a acquis le 09 septembre 2025 via la plateforme LeBoncoin une carte graphique auprès de Monsieur [A] [I] [X] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « TECH38», moyennant le prix de 2 150 euros.
Malgré plusieurs messages de relance et une lettre de mise en demeure datée du 04 octobre 2025, le produit commandé et entièrement réglé par virement bancaire n’a jamais été livré.
C'est dans ce contexte que Monsieur [O] [H] a assigné Monsieur [A] [I] [X] [C] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente et la condamnation de Monsieur [X] [C] à lui régler la somme de 2 150 euros au titre du prix de vente, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] [H] fait valoir que le défendeur a multiplié les manœuvres dolosives en se présentant comme un professionnel de l’informatique, en multipliant les promesses de livraison successives différées puis de remboursement. Il précise que le défendeur a fait preuve qu’une particulière mauvaise foi puisqu’il a proposé à la vente la même carte graphique malgré que le litige soit en cours et a bloqué son numéro.
Monsieur [A] [I] [X] [C], assigné dans les formes prescrites par l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 septembre 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de nullité de la vente pour dol :Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
En l’espèce, Monsieur [X] [C], entrepreneur individuel, a proposé à la vente une carte graphique par l’intermédiaire d’un site internet. Au cours des échanges précédant la vente, il s’est présenté comme un professionnel de l’informatique, a conseillé personnellement l’acquéreur sur le choix du produit le plus adapté à ses besoins afin de le convaincre de conclure la vente, s’est engagé à procéder à la livraison dans un délai déterminé de 48 à 72 heures à compter de la commande et a sollicité le règlement intégral du prix par virement bancaire selon facture.
Monsieur [H] justifie avoir exécuté son obligation de paiement.
En revanche, après avoir encaissé le prix, le vendeur n’a entrepris aucune démarche permettant l’exécution du contrat. Au contraire, il a entretenu le demandeur dans la croyance que la livraison interviendrait prochainement en multipliant les promesses de livraison successivement différées alors même qu’il proposait simultanément à la vente sur internet un produit identique.
Ce comportement ne caractérise pas un simple retard d’exécution mais révèle une volonté persistante de maintenir le cocontractant dans une fausse assurance afin de conserver les fonds versés tout en différant toute réaction de celui-ci.
La promesse ultérieure de remboursement, demeurée volontairement inexécutée avant toute rupture de communication, confirme cette volonté d’entretenir artificiellement la confiance du demandeur.
Il résulte de ce faisceau d’indices que les assurances données par le défendeur n’étaient pas sincères et qu’elles constituaient des manœuvres destinées à obtenir puis à conserver le consentement du demandeur ainsi que les fonds remis en exécution du contrat.
Le consentement de Monsieur [H] ayant été vicié par le dol, il y a lieu en application des article 1130, 1137 et 1139 du code civil de prononcer la nullité du contrat.
Les parties seront remises dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Dès lors, Monsieur [A] [I] [X] [C] sera condamné à restituer à Monsieur [O] [H] la somme de 2 150 euros correspondant au montant payé pour la carte graphique.
Sur la demande de dommages et intérêts :Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait fautif ayant causé un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer.
Monsieur [H] a subi un préjudice matériel correspondant à l’immobilisation de ses fonds ainsi qu’un préjudice moral résultant du sentiment légitime d’avoir été trompé par un professionnel, des démarches répétées rendues nécessaires pour tenter d’obtenir l’exécution de ses engagements et du temps consacré à la défense de ses droits.
Il sera fait une juste appréciation en condamnant Monsieur [A] [I] [X] [C] à verser à Monsieur [O] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [I] [X] [C], qui succombe sera condamné aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [A] [I] [X] [C], partie tenue aux dépens, sera condamné à verser à Monsieur [O] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [O] [H] et Monsieur [A] [I] [X] [C] le 09 septembre 2025 et portant sur une carte graphique,
CONDAMNE Monsieur [A] [I] [X] [C] à verser à Monsieur [O] [H] la somme de 2 150 euros au titre du prix de vente,
CONDAMNE Monsieur [A] [I] [X] [C] à verser à Monsieur [O] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [A] [I] [X] [C] à verser à Monsieur [O] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment