Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F911 Numéro de Procédure collective : 2025RJ218
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SIPREM SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 908 786 031 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur [F] [Z]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 17/07/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIPREM SARL.
Par requête en date du 15/07/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société SIPREM SARL en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 10/09/2026.
A l'audience du 10/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société SIPREM SARL,
La SELARL PJA représentée par Maître [Y] [L], Mandataire Judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL SIPREM, représentant des salariés.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
La SELARL PJA représentée par Maître [Y] [L], ès-qualités, indique que le dirigeant a toujours collaboré avec les organes de la procédure, mais aujourd'hui celui-ci ne se manifeste plus. Qu'en l'absence de volonté du dirigeant de poursuivre l'activité, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La société SIPREM SARL n'a pas comparu, ni personne pour elle,
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en ses réquisitions écrites, la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SIPREM SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : Maintenance de services informatiques, conception et administration réseaux, installation d'écrans publicitaire, vente de matériels et consommables informatiques, raccordement fibre optique et autres - Les activités de conception et d'installation de systèmes de sécurité, de conseil aux entreprises pour la gestion de leurs systèmes de sécurité, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 908786031,
MET fin à la période d'observation,
NOMME la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [L], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
jusqu'au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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