Texte intégral
N° RG 25/04895 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNFH
Nom du ressortissant :
[U] [M]
[M]
C/
[W] PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [M]
né le 05 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [W] PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Juin 2025 à 17 Heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 18 mois a été notifiée le 6 novembre 2023 à [U] [M] par le Préfet du Rhône.
Le 6 novembre 2023 le Préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage.
[U] [M] a été interpellé le 13 juin 2025 dans le cadre d'une procédure pour vente au détail de tabacs fabriqués sans avoir la qualité de débitant de tabac. Une convocation par officier de police judiciaire lui a été remise pour l'audience du 16 septembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Le13 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 13 juin 2025 enregistré le 15 juin 2025 le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 16 juin 2025 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [U] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 2] pour une durée de vingt-six jours, au motif qu'il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre dans l'attente de la réponse des autorités algériennes sollicitées le 13 juin 2025.
Le17 juin 2025 à 9 heures 22, [U] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté, en se prévalant au visa de l'article L741-3 du CESEDA au motif que que l'autorité administrative n'a pas exercé toutes les diligences pour organiser son départ.
Par courriel adressé le 17 juin 2025 à 10 heures 08 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 18 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu l'absence d'observations du conseil de [U] [M].
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 17 juin 2025 à 10 heures 34 tendant à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIVATION
L'appel de [U] [M], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
La requête d'appel de [U] [M] évoque le défaut de diligences de l'autorité administrative dont il n'a pas fait mention devant le premier juge puisqu'au cours des débats seul le problème à la main de [U] [M] a été évoqué.
Sa requête ne comprend aucune pièce nouvelle.
L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge, sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à mentionner que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires , alors qu'elle a justifié avoir écrit au consulat d'Algérie dès le 13 juin 2025 pour solliciter un laissez -passer.
En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;
En outre, [U] [M] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [U] [M] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Dès lors l'appel de [U] [M] doit être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [M]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Sabah TIR
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