Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me FOURMEAUX + 1 CCC à Me DE ANGELIS
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
commune à l'ordonnance de référé du 10 octobre 2023 (décision n 2023/473 - RG n 23/00585)
[L] [C]
c/
Société XL INSURANCE COMPANY
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00379 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVK7
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [C]
née le 19 Mai 1950 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
Société XL INSURANCE COMPANY S.E., en sa qualité d’assureur de la société VINIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [N] [F] dans le litige opposant Monsieur et Madame [V] à la SA ALLIANZ IARD, la SASU GEOSEC France, Monsieur [D] [A], Madame [L] [C] épouse [A] et Madame [X] [R].
Par ordonnance du 14 octobre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la société GEOTECHNIQUE SUD et la société MAIF.
Par ordonnance du 19 août 2025, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [U] [H], la SAS VINIRE, venant aux droits de la SAS GEOTECHNIQUE SUD, et la SA MACIF.
Faisant valoir qu'en cours de procédure, il est apparu que la société VINIRE est assurée auprès de la société XL INSURANCE COMPANY SE pour la période de garantie du mois d'avril 2018 au 31 décembre 2022, Madame [L] [C] a, par acte en date du 6 mars 2026, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY S.E., en qualité d'assureur de la société VINIRE, aux fins de voir :
Vu les dispositions de l'article 145 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les ordonnances de référé prononcées les 10 octobre 2023 et 14 octobre 2024 et 19 août 2025, et l'assignation en référé délivrée par Madame [C] à la société SMA S.A., dénoncées en-tête des présentes,
DÉCLARER les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N] [F] par ordonnance de référé prononcée le 10 octobre 2023, communes et opposables à la Société XL INSURANCE COMPANY SE, assureur de la Société VINIRE, venant au droit de la Société GEOTECHNIQUE SUD, au titre de la police d'assurance souscrite par la société VINIRE de responsabilité civile décennale obligatoire des métiers de la maîtrise d'œuvre de la construction et de l'ingénierie sous le numéro 000014CA18A186.
RÉSERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 23 avril 2026, la société XL INSURANCE COMPANY SE demande à la juridiction de :
Vu l'assignation diligentée à la requête de Madame [C]
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par Madame [C], mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la société XL INSURANCE COMPANY SE requiert qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l'expertise judiciaire sollicitée par les époux [V].
DEBOUTER Madame [C] et plus généralement toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNER Madame [C] aux dépens
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l'article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l'ordonnance de référé du
10 octobre 2023, des ordonnances des 14 octobre 2024 et 19 août 2025, et du contrat d'assurance souscrit par la société VINIRE auprès de la société XL INSURANCE COMPANY SE, un motif légitime pour que l'expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l'égard du requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise commune.
Madame [L] [C] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables à la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d'assureur de la société VINIRE, l'ordonnance de référé du 10 octobre 2023 (décision n 2023/473 - RG n 23/00585 et 23/01080) ayant désigné Monsieur [N] [F] en qualité d'expert, les ordonnances de référé des 14 octobre 2024 et 19 août 2025, et les opérations d'expertise,
DISONS que Monsieur [F], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l'égard de la société XL INSURANCE COMPANY SE,
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l'expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que Madame [L] [C] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l'hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [C].
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment