Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 septembre 2026
N° RG 25/00770
N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZU
30B
c par le RPVA
le
à
Me Mathieu DEBROISE,
Me Tangi NOEL
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Mathieu DEBROISE,
Me Tangi NOEL
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Société [Y] [T] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BOIVIN-GOSSELIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE:
Société PTITREST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me HELLIO, avocat au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente du tribunal judiciaire,
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 aout 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 1er juin 2021 par Maître [Q] [Z], Notaire associé, la SCI [Y] [T] a consenti au profit de la société CHEZ [T], un bail commercial portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à RENNES (35), comprenant un local commercial et une pièce d’habitation (pièce n°1).
Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant pris effet le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Le loyer annuel est fixé au montant de 31 800 euros Hors taxe et Hors charges, payable d’avance par fractions mensuelles égales de 2 650 euros.
La société CHEZ [T] a cédé son fonds de commerce à la société NOKO, par la suite placée en liquidation judiciaire.
Suivant acte authentique en date du 14 février 2025, reçu par Maître [N] [A], Notaire associé, la société NOKO représentée par la SELARL LEX MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a cédé son fonds de commerce à la société PTITREST.
La société PTITREST a pris possession du fonds vendu dès le 14 février 2025, et s’est trouvée redevable des loyers et charges à compter de cette date.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2025, la société [Y] [T] a fait signifier à la société PTITREST un commandement de payer la somme de 15 511.92 euros au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire du bail commercial et l’article L145-41 du Code de commerce.
Cette mise en demeure est restée sans effet dans le délai d’un mois.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 02 octobre 2025, la société [Y] [T] a fait assigner la société PTITREST devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de bail ayant pris effet le 1er janvier 2021, consenti par la SCI [Y] [T] à la société CHEZ [T] aux droits de laquelle vient la SARL PTITREST, à compter du 30 août 2025, date d’acquisition des effets du commandement visant la clause résolutoire,
- déclarer la SARL PTITREST occupante sans droit ni titre des lieux loués,
- ordonner son expulsion ainsi que de celle de tout objet mobilier ou de toute personne relevant de son chef et, avec si besoin est, l’aide de la force publique et d’un serrurier, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huitaine, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant un délai de trois mois passé lequel, il y sera à nouveau fait droit devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES,
- condamner à titre provisionnel la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] la somme de 23 459,69 euros, correspondant au montant de l’arriéré de loyers, de charges et de frais de procédure,
- condamner la SARL PTITREST au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues et exigibles, depuis la date le 1er mars 2025,
- condamner à titre provisionnel la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté de la provision sur charge, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux loués,
- condamner la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] la somme de 1 800 euros sur fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront les frais de signification des actes de procédure, ainsi que les frais d’expulsion qui en seront la suite.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société [Y] [T], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
- débouter la SARL PTITREST de sa demande de nullité de l’acte de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- constater la résiliation du contrat de bail ayant pris effet le 1er janvier 2021, consenti par la SCI [Y] [T] à la société CHEZ [T] aux droits de laquelle vient la SARL PTITREST, à compter du 30 août 2025, date d’acquisition des effets du commandement visant la clause résolutoire,
- déclarer la SARL PTITREST occupante sans droit ni titre des lieux loués,
- ordonner son expulsion ainsi que de celle de tout objet mobilier ou de toute personne relevant de son chef et, avec si besoin est, l’aide de la force publique et d’un serrurier, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huitaine, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant un délai de trois mois passé lequel, il y sera à nouveau fait droit devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES,
- condamner à titre provisionnel la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] la somme de 7 770,36 euros, correspondant au montant de l’indemnité d’occupation exigible à fin juillet 2026,
- condamner à titre provisionnel la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté de la provision sur charge, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux loués,
- subsidiairement, condamner à titre provisionnel la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] la somme de 7 770, 36 euros au titre des loyers échus des mois de juin et juillet 2026,
- en toute hypothèse,
- débouter la SARL PTITREST de toutes ses demandes fins et prétentions,
- condamner la SARL PTITREST à payer à la SCI [Y] [T] la somme de 1 800 euros sur fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront les frais de signification des actes de procédure, ainsi que les frais d’expulsion qui en seront la suite.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’acte de signification est régulier puisque l’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte à personne morale a l’obligation, même en cas de remise à personne habilitée, de laisser, conformément aux articles 655 et 658 du Code de procédure civile un avis de passage, de sorte qu’il n’existe aucune contradiction dans les termes du procès-verbal de signification. En outre, elle fait valoir que l’énonciation des mentions relatives à la signification à domicile, ou bien la liberté prise avec l’orthographe du prénom de Monsieur [K] ne cause aucun grief, de sorte que la prétendue nullité ne saurait prospérer.
S’agissant de la mise en œuvre de la clause résolutoire, elle indique que la juridiction saisie ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et doit constater la résiliation du bail s’il s’avère que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, comme en l’espèce. Elle précise que la circonstance que le locataire soit à jour de ses loyers visés par le commandement de payer au jour où elle statue est sans incidence.
S’agissant de la demande de délais de paiement, elle souligne que la société PTITREST n’est pas suffisamment de bonne foi pour en bénéficier, notamment eu égard à son nouveau retard dans le versement des loyers.
A titre subsidiaire, elle sollicite que la société PTITREST soit condamnée à lui verser la somme de 7 770.36 euros TTC au titre de l’arriéré de loyer, sans délai de paiement, compte tenu des défaillances déjà survenus et de l’absence de justification de sa situation financière.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société PTITREST, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
A titre principal, Prononcer la nullité de la signification du commandement,En conséquence,Dire que le commandement est privé d’effet,Débouter la SCI [Y] [T] de l’intégralité de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail commercial et à l’expulsion de la SARL PTITREST,Constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 juillet 2025 ont été intégralement réglées,Constater que l’intégralité de la dette de loyers et charges exigible à fin mai 2026 a été soldée, ainsi que le reconnaît expressément la demanderesse,A titre subsidiaire, Accorder à la SARL PTITREST des délais de paiement rétroactifs correspondant aux dates des règlements intervenus les 7 janvier 2026, 12 mars 2026 et 26 mai 2026, sur le fondement des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil,Suspendre en conséquence la réalisation et les effets de la clause résolutoire inscrite au bail,Dire et juger que la clause résolutoire n’a pas joué et que le bail commercial se poursuit entre les parties,En tout état de cause, Accorder à la SARL PTITREST un délai de six mois pour le paiement du solde de 7.770,36 euros correspondant aux échéances de juin et juillet 2026, en application de l’article 1343-5 du Code civil, sous condition du règlement des loyers et charges courants à leur échéance,Condamner la SCI [Y] [T] à payer à la SARL PTITREST la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner la SCI [Y] [T] aux entiers dépens,Débouter la SCI [Y] [T] de toutes demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le commandement de payer est nul en ce qu’il contient une contradiction interne s’agissant du mode de remise à personne morale ou à domicile, étant au surplus relevé que le prénom du gérant de la SARL PTITREST est mal orthographié. Elle explique qu’il existe un grief du fait de l’impossibilité de savoir si le commandement a bien été remis au gérant et donc de lui faire connaitre notamment le délai d’un mois pour régler sa dette.
S’agissant de sa demande de délais de paiement, elle indique que les causes du commandement du 30 juillet 2025 ont été intégralement réglées, et qu’aucune décision de justice n’a encore constaté la résiliation du bail, de sorte qu’elle est fondée à solliciter l’octroi de délais de paiement rétroactifs correspondant aux dates des règlements intervenus, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, et le constat que ladite clause n’a pas joué.
Elle rappelle avoir repris un fonds en liquidation judiciaire en février 2025, et avoir, malgré ses difficultés de trésorerie, réglé plus de 54 399 euros entre janvier et mai 2026, parvenant ainsi à apurer une dette importante dans un contexte de reprise difficile, de sorte que si elle est encore à ce jour débitrice des échéances de juin et juillet 2026, sa bonne foi est certaine.
Elle ne conteste pas devoir la somme de 7 770.36 euros TTC et sollicite l’octroi d’un délai de paiement de six mois sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil pour apurer ce solde.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties et développées oralement à l'audience utile précitée.
Par suite, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du commandement de payer
Selon l’article 654 du Code de procédure civile, « La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
Selon l’article 655 du Code de procédure civile, « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Selon l’article 656 du Code de procédure civile, « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
Selon l’article 658 du Code de procédure civile, « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. »
L'article 114 du Code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, il est reproché au commandement de payer de s’intituler « Procès-verbal de signification – Remise à personne morale », mais de faire figurer dans son corps les modalités de remise à domicile, outre une erreur d’orthographe sur le prénom du gérant de la société PTITREST.
Cette irrégularité formelle implique la preuve d'un grief pour entraîner la nullité.
Or, l’existence d'un grief n'est nullement motivée, et a fortiori démontrée par la société PTITREST, laquelle ne conteste pas que Monsieur [K], son gérant, a bien reçu le commandement de payer.
Par conséquent, la société PTITREST sera déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer.
Sur la demande de délais de paiement rétroactifs
Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce : “ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ”.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment".
Il en résulte que, tant qu'aucune décision constatant la résiliation du bail n'est pas passée en force de chose jugée, le juge peut accorder au locataire, à jour du paiement de ses loyers, des délais suspendant les effets de la clause résolutoire, et ceci de manière rétroactive, et, constatant que la dette est acquittée, de dire que la clause résolutoire n'a pas joué.
En l'espèce, il convient de constater que si la société PTITREST n'avait pas apuré la totalité des causes du commandement de payer dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle s’est acquittée, par trois versements en date des 07 janvier 2026, 12 mars 2026 et 26 mai 2026, de l'ensemble des sommes visées au commandement de payer.
Par conséquent, il y a lieu d’accorder rétroactivement des délais de paiement à la société PTITREST jusqu'au 26 mai 2026 pour s'acquitter des causes du commandement de payer, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de constater qu'à ce jour, la société PTITREST s'étant acquittée du montant visé à cet acte, la clause résolutoire est dépourvue d'effets.
Sur la provision réclamée au titre de la dette locative
En application des dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable dans son existence comme dans son quantum.
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment".
Le principe de l’obligation du locataire au titre des loyers est suffisamment établi par les pièces versées aux débats, notamment, par le bail qui lie les parties.
La société PTITREST reconnaît devoir la somme de 7 770.36 euros au titre des loyers exigibles des mois de juin et juillet 2026.
Par suite, la société PTITREST sera donc condamnée au paiement d'une provision de 7 770.36 euros à ce titre.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société PTITREST a régularisé une partie importante des sommes dues au cours de l’année 2026, et indique que sa situation financière s’améliore progressivement, après des difficultés qu’elle parvient à justifier.
Il en résulte que la société PTITREST peine à faire face à ses loyers courants, mais a déjà fait preuve de bonne foi par des remboursements effectués auprès du bailleur. Dès lors, face aux difficultés de paiement rencontrées par la société PTITREST, et aux efforts déjà fournis, il y a lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement.
Par conséquent, la société PTITREST devra régler la somme de 7 770.36 euros par mensualités de 1 295 euros, pendant douze mois, en plus du loyer courant, sauf meilleur accord entre les parties, le solde étant versé à la dernière échéance.
Sur les autres demandes
Partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la société PTITREST sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
L'équité commande de débouter chacune des parties de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déboutons la société PTITREST de sa demande de nullité du commandement de payer ;
Accordons à la société PTITREST des délais de paiement jusqu'au 26 mai 2026 pour s'acquitter des causes du commandement de payer du 30 juillet 2025 ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire ;
Constatons qu'à cette date, la société PTITREST s'étant acquittée du montant visé à cet acte, la clause résolutoire est dépourvue d'effet ;
Condamnons la société PTITREST à payer à la société [Y] [T] la somme provisionnelle de 7 770.36 en deniers ou quittances, au titre de l’arriéré de loyers des mois de juin et juillet 2026 ;
Accordons à la société PTITREST un délai de grâce de 6 mois pour acquitter cette dette locative par mensualités de 1 295 euros, la douzième mensualité réglant le solde restant dû ;
Disons que les versements susvisés interviendront le 10 de chaque mois, en sus du loyer courant, le premier versement devant être effectuée 15 jours au plus tard après la signification de la présente décision ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à l'échéance fixée, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible.
Condamnons la société PTITREST aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;
Déboutons la société PTITREST et la société [Y] [T] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire des parties.
La greffière Le juge des référés