Texte intégral
N° RG 25/01852 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMKB
Minute n° 26/362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/01852 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMKB
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro 905 138 541, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant de droit audit siège,
Représentée par Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [H] [L] [X]
né le 13 Décembre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Madame [F] [Q] [I]
née le 04 Mai 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. VERDE INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant de droit audit siège,
Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Philippe BARBIER - 0017
Me Jean-Jacques DEGRYSE - 1007
Maître Jean-Michel GARRY - 1011
Me Laetitia MAGNE - 1003
Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324
Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ - 1006
Copie au dossier
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant de droit audit siège,
Représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
Madame [Y] [O] [A],
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [C] [J],
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [J],
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON
S.A. CREDIT LYONNAIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509741, dont le siège social est sis En son Agence [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant de droit audit siège,
Représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. CERES,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 828
684 779, dont le siège est sis [Adresse 10] prise en la personne de son
représentant légal, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant de droit audit siège,
Non comparante - non représentée
Monsieur [T] [M]
né le 11 Avril 1964 à TUNISIE, demeurant [Adresse 11]
Non comparant - non représenté
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu la requête afin d’être autorisée à assigner à heure indiquée déposée par la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE en date du 18 juin 2025.
Vu l’ordonnance en date du 19 juin 2025 autorisant la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 15 juillet 2025.
Vu les assignations en date du 24 juin 2025 délivrées par la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE à Monsieur [H] [X] et à Madame [F] [I]
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/01852.
***
Vu la requête afin d’être autorisés à assigner à heure indiquée déposée par Monsieur [H] [X] et Madame [F] [I] en date du 9 juillet 2025.
Vu l’ordonnance en date du 10 juillet 2025 Monsieur [H] [X] et à Madame [F] [I] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 15 juillet 2025.
Vu les assignations par dénonce de procédure en date du 10, 11 juillet 2025 délivrées par Monsieur [H] [X] et Madame [F] [I] à la SAS VERDE INVEST, à Monsieur [T] [N], à la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à Madame [Y] [A], à Monsieur [C] [J], à Madame [V] [J], à la SA CREDIT LYONNAIS et à la SARL CERES.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/01918.
***
A l’audience du 15 juillet 2025, la jonction a été prononcée entre les procédures enregistrées sous le RG n° 25/01918 et le 25/01852 sous ce dernier numéro.
***
Selon courrier en date du 2 septembre 2026, la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE énonce solliciter un désistement d’action à l’égard des consorts [X]-[I].
A l’audience du 4 septembre 2026, la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE maintien son désistement d’instance et d’action à l’égard des consorts [X]-[I].
A l’audience du 4 septembre 2026, les parties dûment représentées - la SAS VERDE INVEST, la société GROUPAMA RHONE ALPES, Madame [Y] [A], Monsieur [C] [J], la SA CREDIT LYONNAIS, Madame [V] [J] - ont indiqué accepter le désistement.
Madame [Y] [A] conserve néanmoins sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite à ce titre la condamnation des consorts [I]-[X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement assignée à personne, la société CERES n’est pas représentée et n’a pas comparu.
Régulièrement assignés par acte remis à l’étude, Monsieur [T] [N], Monsieur [H] [X] et Madame [F] [I] ne sont pas représentés et n’ont pas comparu.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence de la société CERES, de Monsieur [T] [N], de Monsieur [H] [X] et de Madame [F] [I], il convient de statuer sur les demandes de la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur le désistement d’instance et d’action de la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
A l’audience du 4 septembre 2026, la société la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE sollicite son désistement d’instance et d’action et les parties ont indiqué accepté celui-ci.
Dès lors, il est donné acte à la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE qu’elle se désiste de son instance en référé à l’égard de Monsieur [H] [X] et de Madame [F] [I].
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE supportera la charge des dépens de l’instance.
En équité, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de la SCCV LA SEYNE - VIGNELONGUE.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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