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RG n°: 2026R01011
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01011
DEMANDEUR
SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] - 2520 LUXEMBOURG comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR & PION - Me Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [A] [O] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER par provision la société [A] [O] [Q] à payer à la société CAMCA ASSURANCE les sommes de :
* 30 651 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du 13 juin 2026, date de la mise en demeure ;
* 3 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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RG n°: 2026R01011
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément du 18 décembre 2024, le contrat de caution du 5 juin 2025, l'avis de renouvellement de l'acte de caution, l'appel de prime du 25 novembre 2025, le décompte des sommes impayées avis d'opéré, récapitulatif des stocks détaillant, lettre de retrait d'agrément du 7 mai 2026, déclaration de sinistre du 18 mai 2026, le relevé de compte certifié conforme de CAMA ASSURANCE du 20 mai 2026, demande de mise en recouvrement du 20 mai 2026, la lettre recommandée du 18 mai 2026, la mise en demeure du 13 août 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons par provision la société [A] [O] [Q] à payer à la société CAMCA ASSURANCE les sommes de :
* 30 651 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du 13 juin 2026, date de la mise en demeure ;
* 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société [A] [O] [Q] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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