Texte intégral
*1DE/01/12/37/04*
2026013767 N° PC : 2026/1181 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sas SASU S SERVICE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026013767 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [I] -ET- la Sas SASU S SERVICE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 18/05/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sas SASU S SERVICE
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7419.08 € depuis juin 2025 ;
Que par jugement du 06/07/2026, Monsieur Yvan MASURE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.[E] représentée par Maître [D] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par la SELAS M.J.S. [E], représentée par Maître [D] [U], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Aucun élément d'information n'a été transmis par le dirigeant en raison de la carence totale de ce dernier qui n'a pas réceptionné les courriers de convocation, ni répondu aux demandes écrites dans le cadre de l'enquête.
* Aucun bilan comptable n'a été enregistré au greffe
* Le passif exigible et échu s'élève à 7669,08 € et l'actif est estimé égal à O
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SASU S SERVICE apparaît caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas SASU S SERVICE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas SASU S SERVICE ne peut faire face à son passif exigible (9308.25 €) avec l'actif disponible (0€) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 01/06/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas SASU S SERVICE [Adresse 1]
Activité :
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. RCS [Localité 2]-Métropole B 945201440 (2025B02811)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M.J.S.[E] représentée par Maître [D] [U] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [V] [G] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment