Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[F], [M]
C/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, S.A. HEXAOM, S.A.R.L. DANI CONSTRUCTION, SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S. CAMBRAI CHARPENTE
Répertoire Général
N° RG 26/00342 - N° Portalis DB26-W-B7K-I47T
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
à : Mes CANAL MENDY DERBISE
à :
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à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [C] [T], [U] [F]
né le 15 Novembre 1981 à [Localité 3] (80)
[Adresse 1]
[Localité 15]
Madame [S] [B], [D] [M] épouse [F]
née le 06 Décembre 1980 à [Localité 3] (80)
[Adresse 1]
[Localité 15]
tous représentés par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS SIREN 306 522 665
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A. HEXAOM SIREN 095 720 314 (venant aux droits de la SAS MAISONS LES NATURELLES)
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. DANI CONSTRUCTION SIREN 889 128 005
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau D’AMIENS
S.A.S. CAMBRAI CHARPENTE SIREN 687 220 376
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Gaëlle DEFER-GRIMONPREZ, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 13, 14 et 18 août 2026 délivrées par Monsieur [C] [F] et Madame [S] [M] épouse [F] à la SA HEXAOM, la SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société MAISONS LES NATURELLES, la SARL DANI CONSTRUCTION, la SAS CAMBRAI CHARPENTE et la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société CAMBRAI CHARPENTE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire et juger Monsieur [C] [F] et Madame [S] [F] tant recevables que bien-fondés en leurs prétentions ;Ordonner une expertise ;Dire qu’en cas d’urgence reconnue par l’Expert, les époux [F] seront autorisés à faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 9 septembre 2026.
Monsieur [C] [F] et Madame [S] [F] ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SMABTP a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la SMABTP de ce qu'elle ne s'oppose pas, en son principe, à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par les époux [F] ;Juger que la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera mise à la charge de Monsieur et Madame [F], demandeurs à la mesure ;Statuer ce que de droit sur les dépens ;
La SAS CAMBRAI CHARPENTE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent ; Juger que la Société CAMBRAI CHARPENTES s’en rapporte à justice et formule les protestations et réserves d’usage sur le mérite de la demande formée ; Réserver les dépens ;
La SA HEXAOM, la SARL DANI CONSTRUCTION, et la SA ABEILLE IARD & SANTE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Juger », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans du 27 juillet 2022 ;Descriptif du contrat de construction ;Arrêté de permis de construire du 4 novembre 2022 ;Actualisation BT01 du 14 décembre 2022 ;PV de démarrage de chantier/suspension de chantier du 16 février 2023 ;Déclaration d’ouverture de chantier du 17 février 2023 ;Mail de Monsieur [F] du 10 mars 2023 : fin du terrassement ;Mail du constructeur du 21 mars 2023 : démarrage officiel du chantier ;Avenant n°1 du 30 mars 2023 ;Avenant n°2 du 14 septembre 2023 ;Avenant n°3 du 5 octobre 2023 ;Appel de fonds des 25% du 31 mars 2023 ;Appel de fonds des 40% du 31 août 2023 ;Appel de fonds des 60% du 31 octobre 2023 ;Rappel de solde de situation du 15 janvier 2024 ;Appel de fonds des 75% du 30 avril 2024 ;Appel de fonds des 95 % du 28 juin 2024 ;Courrier des époux [F] à HEXAOM du 12 juillet 2024 ;Arrêté de radiation des cadres du 21 mai 2024 ;Courrier d'HEXAOM aux époux [F] du 19 juillet 2024 ;Relance pour appel de fonds des 95 % du 6 août 2024 ;Courrier des époux [F] a MAISONS LES NATURELLES du 10 août 2024 ;Courrier des époux [F] 21 MAISONS LES NATURELLES du 20 août 2024 ;Courrier des époux [F] a MAISONS LES NATURELLES du 6 septembre 2024 ;Courrier d‘HEXAOM aux époux [F] du 9 septembre 2024 ;Courrier d‘HEXAOM aux époux [F] du 13 septembre 2024 ;PV de réception avec réserves du 18 septembre 2024 ;Accord de consignation du solde du prix ;Justificatif de consignation du solde du prix ;Quitus d'interventi0n du 22 février 2025 ;Courrier des époux [F] £1 MAISONS LES NATURELLES du 1er avril 2025 ;Courrier des époux [F] a MAISONS LES NATURELLES du 25 mai 2025 ;Echanges de courriels entre les époux [F] et Monsieur [G] de mai à juin 2025 ;Echange de courriels entre les époux [F] et Monsieur [G] du 24 au 27 juin 2025 ;Engagement de remise en état du 15 juillet 2025 ;Courrier de la SMABTP du 21 juillet 2025 ;Mail des époux [F] à la SMABTP du 21 juillet 2025 ;Photographies mesures altimétriques à l'étage ;Photographies charpente en cours d'exécution ;Rapport STELLIANT du 3 septembre 2025 ;Tableau récapitulatif des mesures altimétriques effectuées ;Courrier de la SMA BTP du 15 septembre 2025 ;Courrier des époux [F] a MAISONS LES NATURELLES du 7 septembre 2025 ;Echanges de mails entre les époux [F] et Monsieur [G] des 10 et 15 octobre 2025 ;E-mail de la SMABTP aux époux [F] du 20 novembre 2025 ;Photographies de l’état des lieux du 25 novembre 2025 ;Rapport de Monsieur [I] [A] du 8 mars 2025 ;Annonce BODACC des 6 et 7 novembre 2023. Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur l’autorisation à faire exécuter les travaux urgents :
Monsieur et Madame [F] sollicitent du juge des référés qu’il les autorise en cas d’urgence reconnue par l’Expert, à faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables.
Dès lors que la mission confiée à l’expert comprendra un chef lui permettant de préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes, la demande d’autorisation à faire exécuter tous travaux requis par l’urgence sera rejetée comme insuffisamment définie et excédant les pouvoirs du juge des référés.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [C] [F] et Madame [S] [F] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Port : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1], à [Localité 15] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défendeurs ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Monsieur [C] [F] et Madame [S] [F] d’une avance de 4.000 euros avant le 23 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Monsieur [C] [F] et Madame [S] [F] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Sans engagement • Annulation à tout moment