Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024004039
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE : Madame [C] [W] - EI c/ SARL ALTER EGO CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN,
DÉBATS :
En audience publique, le 16 septembre 2025 Délibéré au 21 novembre 2025
QUALIFICATION :
Contradictoire En premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [W], El, n° Siren [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 1] ;
Représentée par Maître Hélène TAINTENIER-MARTIN, Avocat ;
PARTIE DÉFENDERESSE :
SARL ALTER EGO CONSEIL, n°RCS 452 397 474, ayant son siège social [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Hélène JANOUEIX, Avocat.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] [W] est une entrepreneuse individuelle qui délivre des cours d'anglais depuis 2016. Ces cours sont dispensés dans le cadre d'une convention de sous-traitance établie avec la SARL ALTER EGO CONSEIL spécialisée dans la mise en place de dispositifs de formation professionnelle financés par les Comptes Professionnels de Formation (CPF).
Conformément à cette convention, établie le 1 er mars 2022 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction, Madame [C] [W] établit des factures de prestations mensuelles sur la base des cours dispensés le mois précédent.
Après 18 mois de collaboration sans ombrage, les délais de règlement des factures établies par Madame [C] [W] s'allongent au-delà des 30 jours prévus par ladite convention.
Ainsi le 7 mars 2024, Madame [C] [W] adresse par lettre recommandée avec avis de réception à la SARL ALTER EGO CONSEIL, une demande formelle de régularisation des factures impayées assortie des indemnités pour frais de recouvrement des dites factures.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2024, la SARL ALTER EGO CONSEIL informe à Madame [C] [W] de sa décision de mettre un terme au partenariat établi depuis le 1 er mars 2022.
Dans une dernière tentative de conciliation, Madame [C] [W] adresse le 11 avril à la SARL ALTER EGO CONSEIL par l'intermédiaire de son conseil, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à lui régler la somme de 7 379 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de cette rupture contractuelle.
L'affaire restant en l'état, selon exploit introductif d'instance du 13 novembre 2024, Madame [C] [W] assigne la SARL ALTER EGO CONSEIL, pour demander au Tribunal :
Vu l'article L.442-1-II du Code de commerce,
Vu Les articles 1224 et suivants du code civil,
DECLARER recevable et bien fondée Madame [C] [W] en ses demandes ;
CONSTATER que le contrat cadre de sous-traitance du 1 er mars 2023 a été renouvelé au 1 er mars 2024 ;
DECLARER la résolution unilatérale du contrat renouvelé le 1 er mars 2024 par la SARL ALTER EGO CONSEIL comme abusive ;
En conséquence,
DECLARER que la SARL ALTER EGO CONSEIL a engagé sa responsabilité contractuelle ;
CONDAMNER la SARL ALTER EGO CONSEIL à payer à Madame [C] [W] la somme de :
* 4 320,00 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des contrats d'application en cours au moment de la résolution abusive du contrat cadre ;
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Madame [W];
* 3 000 euros pour violation de l'obligation de préavis contractuelle ;
* 219 euros au titre des majorations URSSAF ;
ASSORTIR ces condamnations de l'intérêt légal applicable entre professionnels ; CONDAMNER la SARL ALTER EGO CONSEIL au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour la première fois appelée à l'audience du 3 décembre 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 16 septembre 2025.
A l'évocation de la cause, Madame [C] [W] reprend les conclusions contenues dans son assignation ;
La SARL ALTER EGO CONSEIL demande au tribunal :
Vu les dispositions de la convention cadre de sous-traitance,
DEBOUTER Madame [C] [W] de l'intégralité de ses demandes.
LA CONDAMNER à verser à la SARL ALTER EGO CONSEIL la somme de 2.000 €
Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 novembre 2025 par remise au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour établir le caractère abusif de la rupture contractuelle par ALTER EGO, Madame [C] [W] fournit au dossier :
* la convention cadre signée avec la SARL ALTER EGO CONSEIL le 1 er mars 2022,
* le mail de la SARL ALTER EGO CONSEIL du 6 février 2024 lui indiquant le renouvellement de la convention de partenariat et les ordres de mission à achever,
* la lettre de dénonciation de la convention envoyée par la SARL ALTER EGO CONSEIL et reçue le 14 mars 2024.
Elle soutient qu'elle a parfaitement agi dans le cadre d'une collaboration transparente avec la SARL ALTER EGO CONSEIL et qu'à contrario, par cette lettre reçue le 14 mars 2024, la SARL ALTER EGO CONSEIL agit de façon abusive en mettant un terme à leur convention de partenariat sans préavis et sans avoir jamais contesté au préalable ni l'exécution du contrat, ni le montant des factures réclamé.
En réponse à la SARL ALTER EGO CONSEIL alléguant des violations contractuelles qu'elle aurait commises quant aux heures de formations facturées en raison de doublons constatés sur les feuilles de présences, Madame [C] [W] fournit des explications sur chacun des quatre cas litigieux relevés, soit par la reconnaissance d'une erreur de transcription, soit par l'absence du bénéficiaire, soit enfin par une erreur de lecture des fiches de relevés.
Ces points erronés ont par ailleurs fait l'objet d'attestations délivrées par les bénéficiaires des formations et fournies au Tribunal.
Suite au renouvellement de la convention exprimé par la SARL ALTER EGO CONSEIL dans son mail du 6 février 2024, Madame [C] [W] a poursuivi ses actions de formation auprès des bénéficiaires pour lesquels elle avait reçu des ordres de mission.
Elle considère ainsi que la rupture brutale et unilatérale du 12 mars 2024 justifie de son indemnisation au titre des heures contractées qu'elle a été empêchée de réaliser, et qui représentent un total de 144h à 30€/h pour quatre bénéficiaires soit un total de 4 320 euros.
Se retrouvant du jour au lendemain sans convention avec un organisme de formation lui permettant de poursuivre son activité, Madame [C] [W] affirme avoir vécu une période de stress qu'il convient de réparer au titre d'un préjudice moral qu'elle évalue à 2 000 euros.
De plus, cette convention ayant été rompue sans préavis en violation des dispositions contractuelles, elle est restée deux mois sans pouvoir travailler avec un nouvel organisme de formation et estime à ce titre pouvoir bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 3 000 euros au titre de la violation par la SARL ALTER EGO CONSEIL de ses obligations contractuelles.
Enfin, en raison des paiements tardifs des factures par la SARL ALTER EGO CONSEIL, Madame [C] [W] explique qu'elle a dû faire face à des majorations d'URSSAF pour retard dans ses paiements de cotisations dont elle demande la prise en charge par la SARL ALTER EGO CONSEIL.
De son côté la SARL ALTER EGO CONSEIL soutient, qu'en application de l'article 11 -Résolution du contrat -de la convention signée avec Madame [C] [W], elle était en droit de rompre unilatéralement, sans préavis, en cas de non-respect de certaines obligations.
Elle fait valoir à l'encontre de Madame [C] [W] :
* une violation de son obligation de confidentialité (art. 4) pour avoir indiqué à un stagiaire de soi-disant difficultés financières au sein de la SARL ALTER EGO CONSEIL,
* des incohérences significatives dans les fiches de présence transmises, en pointant quatre situations pour lesquelles Madame [C] [W] aurait délivré des cours simultanément à deux élèves, et donc facturé abusivement la SARL ALTER EGO CONSEIL violant ainsi l'article 3 de la convention, relatif au comportement loyal et de bonne foi.
Contestant la demande d'indemnisation de préjudice formulée par Madame [C] [W], la SARL ALTER EGO CONSEIL fournit au Tribunal des éléments d'information démontrant la reprise d'activité de Madame [C] [W] auprès de ses anciens élèves à partir du mois de mai via un nouvel organisme de formation "Langues faciles".
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rupture du contrat
Le Tribunal constate qu'il n'est justifié d'aucune réclamation de la part de la SARL ALTEREGO préalablement à sa résiliation unilatérale de la convention, convention qui venait d'être régulièrement renouvelée pour la troisième année.
Il relève également qu'aucune preuve n'est rapportée d'une violation par Madame [C] [W] de la clause de confidentialité de l'article 4 de la convention et que les réponses apportées par Madame [C] [W] sur les erreurs de relevés et en particulier les attestations des bénéficiaires, démontrent sa bonne foi et donc le respect de l'article 3 de la convention.
En conséquence, le Tribunal déclarera abusive la rupture de la convention signée entre les parties aux torts exclusifs de la SARL ALTER EGO CONSEIL.
Sur l'indemnisation de Madame [C] [W]
La SARL ALTER EGO CONSEIL ayant engagé sa responsabilité contractuelle par la rupture abusive de la convention signée avec Madame [C] [W], il convient d'apprécier la réalité des préjudices subis par Madame [C] [W] et le quantum de leur indemnisation.
S'agissant de l'impact sur son activité professionnelle, le Tribunal constate que Madame [C] [W] s'est vue du jour au lendemain privée de dispenser l'ensemble des cours pour lesquels elle avait été missionnée avant le 1er mars 2024.
En conséquence, le Tribunal dira que Madame [C] [W] doit être indemnisée pour l'ensemble des cours qu'elle aurait dû dispenser et condamnera la SARL ALTER EGO CONSEIL à lui payer la somme de 4 320 euros correspondant aux 144 h qu'elle devait assurer au titre de la convention renouvelée.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement et jusqu'à parfait paiement.
S'agissant de l'indemnisation de son préjudice moral, Madame [C] [W]-n'apportant aucun élément permettant d'apprécier la réalité de ce préjudice, le Tribunal la déboutera de cette demande.
Le préjudice résultant du non-respect du préavis de deux mois étant déjà pris en compte au titre de l'indemnisation de la totalité des heures de formation commandées à Madame [C] [W] suite à la rupture abusive de la convention, le Tribunal déboutera Madame [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du délai de préavis.
Madame [C] [W] ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un lien direct entre le retard de règlement des factures de la SARL ALTER EGO et le montant de ses cotisations URSSAF dues au titre de l'ensemble de son activité professionnelle, le Tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.
En revanche Madame [C] [W] ayant dû recourir à des actions en recouvrement des factures impayées par la SARL ALTER EGO CONSEIL, il conviendra de lui attribuer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, soit la somme totale de 160 euros que le Tribunal condamnera la SARL ALTER EGO CONSEIL à payer à Madame [C] [W].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, la SARL ALTER EGO CONSEIL sera condamnée aux dépens.
Madame [C] [W] s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SARL ALTER EGO CONSEIL sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la SARL ALTER EGO CONSEIL à payer à Madame [C] [W] la somme de 4 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la SARL ALTER EGO CONSEIL à payer à Madame [C] [W] la somme de 160 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DEBOUTE Madame [C] [W] de ses autres demandes ;
CONDAMNE la SARL ALTER EGO CONSEIL aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement fixé et liquidé à la somme de 57,23 euros ;
CONDAMNE la SARL ALTER EGO CONSEIL à payer à Madame [C] [W] une indemnité de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par Mme Martine LERM
Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.
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