Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marc GAILLARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christophe MOUNET
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10508 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KHD
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [K] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 octobre 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 16 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10508 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KHD
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 9 mars 2021, M. [R] [D] et Mme [C] [K] épouse [D] ont consenti un bail d'habitation à M. [V] [T] et Mme [H] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3558 euros et d'une provision pour charges de 192 euros.
Par actes de commissaire de justice du 9 juillet 2024, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12258,61 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [T] et Mme [H] [Z] le 10 juillet 2024.
Par assignations du 30 octobre 2024, M. [R] [D] et Mme [C] [K] épouse [D] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [T] et Mme [H] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, en ordonnance la capitalisation des intérêts :
- 16452,28 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 30%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Le dossier a été successivement renvoyé aux audiences des 7 mars, 5 mai, 13 juin et 9 octobre 2025, ainsi qu'aux audiences des 2 février et 7 mai 2026.
À l'audience du 14 septembre 2026, M. [R] [D] et Mme [C] [K] épouse [D] ont actualisé leurs demandes en précisant que leurs locataires ont quitté les lieux le 2 mai 2025, raison pour laquelle ils renoncent à leur demande d'acquisition de clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation, et actualisent la dette à la somme de 13 581,98 euros selon décompte du 8 octobre 2025 arrêté au 22 juillet 2025.
Ils rejettent les moyens soulevés par leurs locataires tant pour contester le montant de la dette que s'agissant des demandes en paiement sollicitées à titre de demandes reconventionnelles.
Ils soutiennent que la demande en paiement fondées sur le trop-perçu de loyer est irrecevable celle-ci étant prescrite depuis le 9 mars 2024 en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Au demeurant ils exposent que leur demande relève d'une contestation sérieuse pour lequel le juge des référés n'est pas compétent, demande qui est par ailleurs mal fondée.
Quant à la demande en paiement relative au trop perçu de provision pour charges, ils en contestent le principe, versant les redditions de charges pour les années 2022 à 2024.
Enfin s'agissant des travaux de remise en état à hauteur de 7411,60 euros qu'ils ont réalisés après leur départ des lieux et qu'ils ont imputés aux locataires, ils justifient cette somme par les travaux nécessaires constatés à l'issue de l'état des lieux de sortie, précisant qu'il s'agissait de travaux ciblés et non d'une remise en état complète.
En défense, M. [V] [T] et Mme [H] [Z] contestent la dette et rejettent la demande de référé au motif que le différend les opposant à leurs anciens bailleurs est sérieusement contestable.
A titre de demandes reconventionnelles ils sollicitent que les époux [D] soient solidairement condamnés à leur payer la somme de 10 391,92 euros pour la somme indument perçue du 1er avril 2021 au 30 avril 2025 en raison de l'augmentation du loyer appliquée ainsi qu'à la somme de 9 408 euros au titre des provisions pour charges indûment versées pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2025.
Ils précisent en effet que le loyer a été fixé en violation de l'article 3 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers.
Ils contestent également la provision pour charges et le montant des travaux qui leur a été imputé suite à l'état des lieux de sortie.
Enfin, ils sollicitent la condamnation des époux [D] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur les pouvoirs du juge des référés et le versement d'une provision
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il ressort du dossier que des impayés de loyer de M. [V] [T] et Mme [H] [Z] sont à l'origine du commandement de payer émis le 9 juillet 2024 par les époux [D], bailleurs du logement.
Il ressort que la totalité de la somme due au titre du commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois suivant le commandement de payer. La clause résolutoire, qui a justifié l'initiation de cette procédure, était donc effectivement acquise à la date du 10 septembre 2024.
M. [V] [T] et Mme [H] [Z] ayant quitté les lieux le 2 mai 2025, en cours d'instance, si la demande d'acquisition de clause résolutoire et les demandes formées au titre de l'expulsion locative sont désormais sans objet, demeure un litige sur le montant de la dette locative due.
L'existence d'une dette locative est établie par le dernier décompte versé par le bailleur arrêté au 22 juillet 2025 (pièce 12). Les échanges de mails versés au dossier entre le bailleur et ses locataires attestent que jusqu'au 21 octobre 2024, soit avant le départ des lieux, de la fixation du solde de tout compte et de l'introduction de la présente procédure, les locataires reconnaissaient cette dette de loyer due à leur bailleur (pièce 5). Par mail du 21 septembre 2024, [V] [T] écrivait à ses bailleurs reconnaitre une dette locative de 12 387,69 euros et sollicitait un échéancier auprès de son bailleur le 21 septembre 2024 lequel était accepté par le gestionnaire de son bailleur le 23 septembre 2024. Le 21 octobre 2024, M. [V] [T] expliquait être en difficulté pour honorer l'échéancier convenu et ne remettait toujours pas en cause le montant du loyer perçu.
Ce n'est que postérieurement à l'introduction de l'instance par le bailleur, et pour la première fois par courrier des locataires du 10 mars 2025, que les défendeurs demandent des explications à leur bailleur sur la fixation de leur loyer initial (pièce 12, défendeurs), sans toutefois qu'il ne soit justifié que ce courrier ait été porté à la connaissance du bailleur, aucun justificatif de recommandé ni de courrier électronique n'étant versé au dossier.
Or, en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Ainsi, dès lors que les défendeurs avaient connaissance du montant du précédent loyer, du montant du nouveau loyer et des modalités de révision lors de la signature de leur contrat de bail, et qu'aucune action en contestation du loyer fixé n'est survenu dans les trois ans de la signature du bail le moyen soulevé tiré du trop-perçu de loyer apparait de pure opportunité dans le cadre de la présente procédure, et la dette perçue n'est pas sérieusement contestable quant au montant du loyer dû. Ce moyen sera par conséquent rejeté.
Par ailleurs est soulevée une contestation au titre des charges.
En application de l'article 23 de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989 les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle.
En l'espèce, un montant provisionnel de charges a été fixé. Les défendeurs contestent les sommes versées et régularisées au titre des charges soulignant que les régularisations émises par le syndic de l'immeuble, outre le relevé général des dépenses de chaque année n'ont pas été versées au dossier. Or il ressort du dossier que ces pièces ont bien été communiquées pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pièces 14 à 17, demandeurs) de sorte que la contestation relative aux charges apparait ici encore non sérieusement contestable. Le moyen tiré de l'irrégularité de la régularisation des charges sera donc également rejetée.
Demeure une contestation sérieuse quant à l'imputation, dans le solde de tout compte, des travaux réalisés par le bailleur postérieurement au départ des locataires pour un montant de 7 411,60 euros (pièce 14), et dont le détail des retenues au titre des travaux a été détaillé par le gestionnaire.
S'il existe bien une différence entre l'état des lieux de sortie dressé le 2 mai 2025 (pièce 14, défendeur) et l'état des lieux d'entrée établi le 1er avril 2021 (pièce 13 demandeurs),
En effet, aucun devis n'est produit, ni modalité de calcul des sommes retenues pour les montants imputés, alors que les défendeurs font valoir que la vétusté du bien doit être prise en compte.
S'il ressort de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie une dégradation de divers éléments de l'appartement justifiant une remise en état, le quantum de cette remise est ainsi sérieusement contestable, ce qui dépasse le pouvoir du juge des référés.
Par conséquent, les défendeurs seront condamnés à verser une provision de 6 170,38 euros au titre de la dette locative non contestable (13 581,98-7411,60), les parties étant invitées à se pourvoir au fond s'agissant de la partie de la dette relative au calcul du solde de tout compte et en particulier aux travaux de réparation imputés aux locataires.
Si la somme due au titre de la provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, la demande de voir ordonnée la capitalisation des intérêts sera en revanche rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V] [T] et Mme [H] [Z], qui succombent partiellement à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande des époux [D] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 9 juillet 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 9 mars 2021 entre M. [R] [D] et Mme [C] [K] épouse [D] d'une part et M. [V] [T] et Mme [H] [Z], d'autre part, sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 10 septembre 2024,
CONSTATE que M. [V] [T] et Mme [H] [Z] ont quitté les lieux le 2 mai 2025,
CONDAMNE solidairement M. [V] [T] et Mme [H] [Z] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [K] épouse [D] une provision de 6 170,38 euros (six mille cent soixante-dix euros et trente-huit centimes) sur la dette locative arrêtée au 22 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONSTATE une contestation sérieuse quant au montant des travaux locatifs imputés M. [V] [T] et Mme [H] [Z] dans le solde de tout compte pour un montant de 7411,60 euros, différend qui excède dès lors les pouvoirs du juge des référés et invite les parties à mieux se pourvoir pour faire trancher ce différend au fond,
CONDAMNE solidairement M. [V] [T] et Mme [H] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 9 juillet 2024 et celui des assignations du 30 octobre 2024,
CONDAMNE solidairement M. [V] [T] et Mme [H] [Z] à payer à M. [R] [D] et Mme [C] [K] épouse [D] la somme de 200 euors (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge