Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° RG 24/00539
N° Portalis DB2O-W-B7I-CXHW
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE. et Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocate plaidante au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me Etienne GASTEBLED, du cabinet d’avocat LUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [G] [J] est titulaire dans les livres de la Société Générale d'un compte bancaire.
Le 26 novembre 2018, M. [G] [J] a conclu un contrat de compte à terme avec le Groupe Cobber Finance aux termes duquel il devait bénéficier, après un investissement de 24.500 euros, de reversements mensuels et d’un reversement annuel avec un taux de rémunération de 8,72%.
Entre le 22 novembre 2018 et le 6 mai 2019, M. [G] [J] a effectué onze virements pour un total de 109.200 euros à destination de comptes bancaires ouvert au Portugal, au Royaume-Uni et en Hongrie.
M. [G] [J] a déposé plainte pour escroquerie le 23 janvier 2020. Un avis de classement sans suite a été rendu le 17 mars 2021.
Le 8 avril 2024, le conseil de M. [G] [J] a adressé une mise en demeure à la Société Générale aux fins d’obtenir le remboursement des sommes investies.
Par acte extrajudiciaire du 18 avril 2024, M. [G] [J] a fait assigner la Société Générale aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs aux virements frauduleux.
Par ordonnance en date du 17 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albertville a notamment :
- déclaré irrecevables pour prescription les demandes de M. [G] [J] sur les virements des 22 novembre 2018, 13 décembre 2018, 14 décembre 2018, 17 décembre 2018, 16 janvier 2019, 17 janvier 2019, 18 janvier 2019, 11 mars 2019 et 19 mars 2019,
- déclaré recevable l'action en responsabilité de la Société Générale portant sur le virement du 6 mai 2019.
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture le même jour et a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, M. [G] [J] demande au tribunal de :
▸ à titre principal, condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure adressée à cette dernière, en réparation de son préjudice financier,
▸ à titre subsidiaire, condamner la Société Générale à lui payer la somme de 4.000 euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure adressée à cette dernière, en réparation de son préjudice né de la perte de chance,
▸ en tout état de cause,
- condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- condamner la Société Générale aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne Bernard-Dussaulx sur ses offres et affirmations de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
- condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A titre liminaire, M. [G] [J] soutient que l'absence d'action pénale engagée à la suite de sa plainte ne permet pas de démontrer l'absence de fraude dont il a été victime, la réalité d'un fait n'étant pas conditionnée à l'existence de poursuites judiciaires.
Au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier, M. [G] [J] invoque le devoir de vigilance de Société Générale et l'existence d'une anomalie apparente des virements effectués. Il fait ainsi valoir la connaissance par banque des risques d'escroqueries sur le marché des cryptomonnaies à l'époque des faits. Il soutient également que les opérations bancaires effectuées constituent des anomalies apparentes en raison de leur nombre, de la somme totale supérieure à ses montants annuels, du caractère inhabituel des virements par rapport au fonctionnement normal de son compte bancaire, de la période courte sur laquelle ont été effectués les virements, le caractère atypique des bénéficiaires et de la destination des virements. Il met en avant l'absence de mise en garde par la Société Générale malgré les anomalies apparentes des virements, la banque n'ayant fait aucune démarche à son égard à ce titre. Le requérant conclut aux manquements de la société défenderesse à ses devoirs de vigilance, de conseil et de mise en garde en exécutant les virements litigieux sans procéder au préalable à aucune vérification auprès de son client ou des banques destinataires des fonds.
M. [G] [J] demande à titre principal la réparation intégrale de son préjudice, à savoir le remboursement du virement litigieux de 5.000 euros. Il soutient à titre subsidiaire que l'absence de mise en garde par la Société Générale l'a privé de la chance de ne pas investir les fonds ou de mieux les investir. Il fait valoir que la probabilité de la conservation des fonds est extrêmement élevée si la banque l'avait mis en garde contre les virements litigieux et évalue la perte de chance à 90 % des sommes perdues.
Concernant le préjudice moral, M. [G] [J] le justifie par le stress lié au sentiment d'avoir été escroqué et la perte de ses économies.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la Société Générale sollicite du tribunal de :
- débouter M. [G] [J] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [G] [J] aux entiers dépens de l'instance,
- condamner M. [G] [J] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- en tout état de cause, écarter l'exécution provisoire de droit.
Pour conclure au rejet des demandes, la Société Générale fait valoir, au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, que M. [G] [J] ne démontre pas l'existence d'une escroquerie en ce qu'il ne produit pas les pièces pertinentes, ses seules déclarations étant insuffisantes. Elle observe que le requérant n'est pas la victime d'une infraction pénale et qu'aucune fraude n'a donc été commise à son préjudice. Elle fait ainsi valoir qu'en l'absence de la preuve d'une escroquerie, aucune faute n'est susceptible de lui être imputée et sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée.
Sur l'absence de responsabilité, la Société Générale observe que sa connaissance des communications des autorités financières et judiciaires sur les fraudes aux placements ne saurait établir qu'elle avait connaissance de la fraude dont aurait été victime le requérant, lui seul ayant eu à traiter avec la société Cobber Finance. Elle fait valoir, au visa de l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier, qu'elle a régulièrement exécuté les opérations bancaires ordonnées par M. [G] [J] en toute autonomie au moyen de la banque à distance Logiltelnet ou directement en agence, y compris le virement du 6 mai 2019. Elle soutient que le tribunal doit apprécier uniquement si l'opération litigieuse non prescrite constituait une anomalie apparente susceptible d'engager sa responsabilité. Elle indique qu'aucune anomalie apparente ne découle de la domiciliation du compte bénéficiaire ni du montant du virement en ce que le compte était suffisamment approvisionné au moment du virement et que sa situation patrimoniale lui permettait de l'effectuer. Elle note également que son devoir de non-immixtion ne lui permettait pas de réaliser une recherche particulière pour vérifier l'opportunité ou la régularité de l'investissement du requérant. Elle souligne que le nom du bénéficiaire " COBBER " ne figurait pas sur les listes noires de l'Autorité des marchés financiers au moment du virement. Elle en conclut que l'opération litigieuse ne manifeste aucune anomalie apparente.
Sur le préjudice sollicité par M. [G] [J], la Société Générale soutient qu'elle ne saurait être tenue à rembourser la somme correspondant au virement litigieux. Elle fait valoir que le requérant ne rapporte pas la preuve de la perte de chance invoquée ni du préjudice moral allégué.
Finalement, invoquant l'article 1240 du code civil, la Société Générale soutient que M. [G] [J] a commis des fautes manifestes en ordonnant le virement litigieux, malgré des alertes de consommateurs sur le risque d'escroquerie par la plateforme Cobber Finance. Elle fait valoir que M. [G] [J] aurait dû réaliser le caractère anormal des investissements en raison de l'extranéité et la pluralité des destinations de virement différentes de la localisation de la société, ainsi que des noms des comptes des destinataires de virement différents de la plateforme en question.
Sur la demande tendant à écarter l'exécution provisoire, la défenderesse fait valoir que l'état de solvabilité du requérant et ses capacités de restitution sont inconnus.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS :
I. La responsabilité de la Société Générale
Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de cet article que le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent (Com., 19 nov. 2025, n°24-18.534).
En l'espèce, contrairement à ce qu’affirme la Société Générale le client n’a pas à caractériser le contexte frauduleux pour engager la responsabilité contractuelle d’une banque qui n’aurait pas exécuté son obligation de vigilance.
Quoi qu’il en soit, M. [G] [J] justifie avoir conclu le 26 novembre 2018 un contrat de compte à terme avec le Groupe Cobber Finance aux termes duquel il devait bénéficier, après un investissement de 24.500 euros, de reversements mensuels et d’un reversement annuel avec un taux de rémunération de 8,72%. Il démontre par la production de ses relevés bancaires avoir fait 11 virements litigieux sur la période du 22 novembre 2018 au 6 mai 2019. Parmi ceux-ci, le virement de 24.500 euros du 22 novembre 2018 qui correspond à l’investissement initial prévu au contrat de compte à terme, le virement de 5.000 euros du 6 mai 2019 qui a été fait au bénéfice de “Cobber” et le virement de 10.000 euros du 11 mars 2019 qui est corroboré par un mail du 9 mars 2019 aux termes duquel le demandeur confirme à M. [I] [Y], “courtier en crypto-monnaie” avec une adresse mail Cobber Finance, avoir effectué ledit virement. Les virements litigieux sont liés à Cobber Finance. Or, la Société Générale verse aux débats des témoignages de consommateurs sur le site CryptoFr de novembre 2018 et un article publié sur le site Warning Trading le 11 décembre 2018, soit concomitamment aux virements litigieux, qui fait état de ce que Cobber Finance est “une arnaque”. Ces éléments corroborés par l’absence de retour des fonds investis contrairement au contrat conclu établissent suffisamment l’escroquerie que M. [G] [J] a subi, le classement sans suite de la plainte étant indifférent.
Ceci étant précisé, il n'est pas contesté que M. [G] [J] a donné son consentement aux différents virements litigieux sous la forme convenue entre elle et le prestataire de services de paiement conformément à l'article L. 133-7 du Code monétaire et financier, de sorte que les virements doivent être considérés comme ayant été autorisés au sens de l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier. Ainsi, la responsabilité de la banque ne peut être soulevée qu'au titre d'un éventuel manquement à son devoir de vigilance.
Le virement litigieux du 6 mai 2019 a été fait pour un montant de 5.000 euros au bénéfice de “COBBER”, chez “BCOMPTPL”, soit à destination d’une banque portugaise.
Pour apprécier le caractère anormal dudit virement, M. [G] [J] produit ses relevés bancaires sur la période d’avril 2018 à mars 2019. Il en résulte qu’un virement d’un montant de 5.000 euros n’est pas une opération inhabituelle au regard du fonctionnement du compte, le demandeur ayant fait des virements autorisés et non contestés à des membres de sa famille notamment le 19 juin 2018 d’un montant de 3.000 euros, le 10 septembre 2018 d’un montant de 9.000 euros, le 13 décembre 2018 d’un montant de 4.000 euros, le 16 janvier 2019 d’un montant de 9.000 euros et le 6 mai 2019 d’un montant de 5.000 euros. Si les autres virements litigieux étaient de montants plus élevés, ceux-ci ne peuvent être retenus compte tenu de la prescription. Il en ressort également que le demandeur s’est systématiquement assuré que son compte était suffisamment crédité de sorte qu’il disposait d’un patrimoine financier suffisant. Si M. [G] [J] n’a jamais fait de virements à destination d’une banque étrangère, il n’en demeure pas moins que le virement litigieux a été fait à destination d’un compte détenu dans les livres d’une banque portugaise, c’est à dire une banque agréée dans un pays membre de l’Union européenne, ce qui n’était pas de nature à attirer spécialement l’attention de la Société Générale en termes de sécurité. Il résulte de ce qui précède que M. [G] [J] ne démontre pas le caractère anormal du virement litigieux et donc la violation par la Société Générale de son obligation de vigilance.
En conséquence, M. [G] [J] est débouté de sa demande principale de condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice financier, de sa demande subsidiaire de condamner la Société Générale à lui payer la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice né de la perte de chance et de condamner la société Générale à payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral.
II. Les demandes accessoires
∙ Les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G] [J], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens.
∙ Les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de débouter les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles.
∙ L'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
En conséquence, la Société Générale est déboutée de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant au fond par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [G] [J] de sa demande principale de condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice financier, de sa demande subsidiaire de condamner la Société Générale à lui payer la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice né de la perte de chance et de condamner la société Générale à payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE M. [G] [J] aux dépens,
DEBOUTE M. [G] [J] et la Société Générale de leur demande au titre des frais irrépétibles,
DÉBOUTE la Société Générale de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET LISA POURTIER, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.