Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 MAI 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUCO
NAC : 48A
MINUTE N°12/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 18 Mai 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
dont le siège social est sis 14 rue Louis Tardy - 17140 LAGORD
non comparant ni représenté
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [T]
né le 05 Mars 1973 à SAINTES (17100)
demeurant 43 rue du Maréchal Foch - 17260 GEMOZAC
comparant en personne
VATTENFALL ENERGIES
dont le siège social est sis Chez FINE ACTES RECOUVREMENTS - 3 avenue de la baltique- bâtiment atlas - - 91140 VILLEBON SUR YVETTE
non comparant ni représenté
JF AUTOMOBILES
dont le siège social est sis 30 Avenue de l’estuaire - 17460 TESSON
non comparant ni représenté
GARAGE JUTEAU
dont le siège social est sis 1 rue Gal Leclerc - 17260 GEMOZAC
non comparant ni représenté
BPCE FINANCEMENT
dont le siège social est sis AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
non comparant ni représenté
FRANCE TRAVAIL NOUVELL AQUITAINE
dont le siège social est sis Service Contentieux - 87 rue de Nuyens - 33100 BORDEAUX
non comparant ni représenté
ERIC GARAGE CHARRUAUD
dont le siège social est sis 24 Avenue de la Victoire - 17260 GEMOZAC
non comparant ni représenté
MUTUALIA SAINTE ATLANTIQUE
dont le siège social est sis 1 Boulevard Vladimir - CS 60003 - 17112 SAINTES CEDEX
non comparant ni représenté
TRESORERIE AMENDES DE LA CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis 24 Avenue de Fetilly - BP 90799 - 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 27 novembre 2025 Monsieur [M] [T] a déposé un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 14 janvier 2026 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 22 janvier 2026 le CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES a contesté cette décision qui lui avait été notifiée le 20 janvier 2026.
Le 27 janvier 2026 la Commission a transmis le dossier au greffe qui l’a réceptionné le 2 février 2026.
Le 5 février 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l’audience du 20 avril 2026 à laquelle cette affaire a été retenue Monsieur [T] a comparu en personne et a demandé que son dossier soit déclaré recevable.
Par observations écrites le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA ROCHELLE et FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE ont déclaré leur créance et le CREDIT AGRICOLE a maintenu son recours.
Les autres créanciers n’ont ni comparu ni présenté d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Le CREDIT AGRICOLE a exercé son recours dans le délai de 15 jour prévu à l’article R. 722 -1 du Code de la consommation puisqu’il est daté du 22 janvier 2026 alors que la notification de la décision de recevabilité à son égard est en date du 20 janvier 2026.
Ce recours est donc recevable.
Sur la recevabilité de la demande de surendettement
L’article L 711 – 1 du Code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
D’autre part l’article L 711 – 3 du même Code rappelle que sont exclus de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le Code de commerce pour les difficultés des entreprises.
En l’espèce, le CREDIT AGRICOLE rappelle que suite à une contestation sur un précédent dossier déposé par Monsieur [T] sa demande avait été déclarée irrecevable par jugement du 7 juillet 2025 et qu’au surplus le 15 janvier 2026 le débiteur à retirer d’un livret d’épargne la somme de 562,60€ sans solder sa dette.
Le CREDIT AGRICOLE considère donc que Monsieur [T] est de mauvaise foi.
À l’audience, Monsieur [T] considère avoir changé d’attitude depuis la dernière audience. Il a déménagé afin de diminuer sa charge de logement réglant dorénavant un loyer de 495,00€ par mois au lieu du loyer plus onéreux antérieur.
Il ne conteste pas avoir retirer de l’argent d’un petit contrat d’épargne mais il justifie avoir réglé ses amendes, la dette auprès MUTUALIA SAINTES ATLANTIQUE ainsi que le GARAGE JUTEAU pour une réparation correspondant au véhicule accidenté pour lequel il avait perçu une indemnité d’assurance.
Monsieur [T] indique également travailler comme intérimaire ce qui lui permet de disposer de ressources plus importantes et de dégager une capacité de remboursement du passif qu’il estime entre 100,00€ et 150,00€ par mois.
La bonne foi du débiteur doit être appréciée par le juge au moment où il statue.
En l’espèce les éléments nouveaux justifiés par Monsieur [T] permettre d’écarter sa mauvaise foi par rapport à ce dossier. Par ailleurs il est de l’intérêt de toutes les parties et notamment des créanciers que la Commission de surendettement prévoit un plan collectif de règlement du passif de Monsieur [T].
Le recours du CREDIT AGRICOLE contre la décision du 14 janvier 2026 de la Commission de surendettement sera donc rejeté et Monsieur [T] sera déclaré recevable à cette nouvelle demande à la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
– DECLARE recevable le recours exercé par le CREDIT AGRICOLE contre la décision de la
Commission de surendettement du 14 janvier 2026
– REJETTE ce recours
– DECLARE recevable la demande de Monsieur [T] tendant au bénéfice d’une nouvelle procédure de surendettement
– RAPPELLE qu’en vertu des articles L 722 – 2 à 722 – 5, 722 – 10 et 722 – 14 du Code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
*la suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires
*l’interdiction pour le débiteur de faire sans l’autorisation du juge tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaires, y compris les découverts en compte, née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances antérieures à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
*le rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la CAF le cas échéant
*la suspension et prohibition des intérêts ou des pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état du passif dressé par la Commission
*l’interdiction pour les établissements teneurs des comptes d’exiger le remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou des commissions sur des rejets d’avis de prélèvement postérieur à la notification du présent jugement
– RAPPELLE que malgré toute disposition légale ou clause contractuelle contraires, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande
– DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera adressée par lettre simple de la Commission
– LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 18 mai 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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