Texte intégral
Copie exécutoire : CHATEL & ASSOCIES - Maître Edouard BALSAN
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025040973 19/06/2025
ENTRE :
SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 682039078
Partie demanderesse : assistée de la SCP CHATEL & ASSOCIES agissant par Maître Edouard BALSAN Avocat et comparant par Me DONAZ Benjamin Avocat (0151177).
ET :
SAS MATRAQUILHO MACHINES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 850262809 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits et procédure
La SAS MATRAQUILHO MACHINES (ci-après « MATRAQUILHO ») a conclu, le 15 juin 2023, avec la SA LIXXBAIL un contrat de crédit-bail n°2930578N0, afin de financer l'acquisition d'une pelle intermédiaire sur chenilles de marque CASE (n° de série NPE8M1184), d'un prix de 304 560 € TTC.
LIXXBAIL a acquis ce matériel, qui a été réceptionné par MATRAQUILHO le 30 juin 2023, et a adressé à celle-ci l'échéancier prévoyant, conformément au contrat, 63 loyers mensuels, du 10 juillet 2023 au 10 septembre 2028, de 8 001,03 € TTC pour le premier et de 5 933,03 € TTC pour les suivants, et une option d'achat en fin de bail de 12 690 € HT.
Les échéances n'ayant pas été honorées par MATRAQUILHO à partir d'avril 2024, LIXXBAIL l'a mise en demeure, le 20 juin 2024, par courrier visant la clause résolutoire du contrat, de lui régler la somme de 19 987,85 € correspondant aux échéances impayées, aux frais et aux intérêts contractuels de retard, avant de lui notifier la résiliation du contrat, par courrier du 5 juillet 2024, lui demandant la restitution du matériel et le paiement de la somme de 353 877,93 €, puis d'engager la présente instance.
Par acte du 12 mai 2025, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, LIXXBAIL assigne MATRAQUILHO.
Par cet acte, LIXXBAIL demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu le contrat de crédit-bail n°2930S7BN0,
* Constater la résiliation de plein droit à la date du 5 juillet 2024 du contrat de crédit-bail n° 293057BN0 conclu le 15 juin 2023 avec la société Matraquilho Machines ;
* Dire et juger que la société Lîxxbail est titulaire à l'encontre de la société Matraquilho Machines d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
En conséquence :
* Ordonner à la société Matraquilho Machines de restituer à la société Lîxxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous une astreinte de 300 € par jour de retard:
* Une pelle intermédiaire sur chenilles de marque Case-numéro de série NPE8M1184;
* Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
* Condamner la société Matraquilho Machines à verser à la société Lîxxbail les sommes de :
* 347 944,90 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 1 er octobre 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
* 5 933,03 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juillet 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ;
* Condamner la société Matraquilho Machines à verser à la société Lixxbail la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société Matraquilho Machines en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 octobre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule LIXXBAIL est présente et que MATRAQUILHO bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'a été présente ou représentée à aucune audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu LIXXBAIL seule en ses explications et observations, clos les débats et mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens et motivation
Faute pour MATRAQUILHO de s'être constitué, le tribunal rendra sa décision sur la base des écritures de LIXXBAIL et des pièces qu'elle produit aux débats.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande de LIXXBAIL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
L'assignation a été délivrée par le commissaire de justice, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; elle est donc régulière.
LIXXBAIL produit aux débats :
* le contrat de crédit-bail n°2930578N0 qu'elle a conclu le 15 juin 2023 avec MATRAQUILHO dont les conditions particulières indiquent, au-dessus de la signature du président de MATRAQUILHO, qu'il a « reçu, pris préalablement connaissance et accepté les conditions générales du contrat » et dont les conditions générales, paraphées par celui-ci stipulent à leur article 16 - « Contestations - Attribution de juridiction » la compétence du tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris, pour tout litige auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'exécution du contrat.
* un extrait kbis du registre national des entreprises daté du 26 octobre 2025, attestant que MATRAQUILHO est in bonis à cette date.
En conséquence le tribunal se dira compétent pour connaître de la demande de LIXXBAIL et, la qualité à agir de cette dernière n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, il dira sa demande régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes de LIXXBAIL
LIXXBAIL fonde ses demandes, outre sur le contrat de crédit-bail n°2930578N0 conclu avec MATRAQUILHO, sur les pièces suivantes qu'elle produit aux débats :
* La facture d'achat du matériel du 30 juin 2023 d'un montant de 304 560 € TTC,
* Le procès-verbal de réception du matériel signé par MATRAQUILHO le 30 juin 2023,
* L'échéancier de paiement des loyers qu'elle a adressé à MATRAQUILHO le 7 juillet 2023 faisant état de 63 loyers mensuels, le premier à échéance le 10 juillet 2023 d'un montant de de 8 001,03 € TTC et les suivants d'un montant de 5 933,03 € TTC,
* La mise en demeure visant la clause de résolutoire du contrat, adressée par LIXXBAIL à MATRAQUILHO par courrier recommandé du 20 juin 2024,
* La notification de la résiliation, adressée par LIXXBAIL à MATRAQUILHO par courrier RAR du 5 juillet 2024 avec le décompte de créance,
* Le décompte actualisé au 1 er octobre 2024 faisant état d'un montant total restant dû par MATRAQUILHO de 347 944,90 €.
Le tribunal a pu constater la cohérence des documents entre eux et examinera ci-dessous les différentes demandes de LIXXBAIL en se basant sur ces documents.
Sur la résolution du contrat
LIXXBAIL fonde sa demande de constatation de la résolution du contrat sur l'article 9 « Résiliation » de ses conditions générales qui stipule :
« 1) Le contrat pourra être résilié :
a). Huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance … ».
MATRAQUILHO n'ayant procédé au règlement d'aucun loyer depuis avril 2024 et LIXXBAIL l'ayant mise en demeure d'y procéder par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2024 visant cet article du contrat de location, le tribunal constatera la résiliation du contrat de location n°2930578N0, le 5 juillet 2024, date de sa notification par LIXXBAIL.
Sur la demande de LIXXBAIL de restitution des matériels
LIXXBAIL fonde sa demande de restitution du matériel sur :
* L'article 9 « Résiliation » des conditions générales du contrat qui stipule :
« 3) Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location Promesse de vente Restitution du matériel » … »,
* Leur article 8 « Fin de location Promesse de vente Restitution du matériel « qui stipule :
* « 1) Au terme du contrat, le locataire pourra à sa convenance :
* Soit acquérir le matériel en levant l'option d'achat …
* Soit restituer le matériel à ses frais et, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et/ou avec tous les documents techniques et/ou administratifs qui y sont attachés «
En application de ces articles, compte-tenu de la résiliation du contrat, le tribunal ordonnera à MATRAQUILHO de restituer à LIXXBAIL dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit à la demande :
* La pelle intermédiaire sur chenilles de marque CASE (n° de série NPE8M1184), objet du contrat,
* Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
Sur la demande de LIXXBAIL de condamnation de MATRAQUILHO à lui payer la somme de 347.944,90 € TTC
La décomposition de la demande de LIXXBAIL d'un montant total de 347 944,90 € TTC est la suivante :
* loyers impayés : 17 799,09 € TTC,
* loyers à échoir ; 302 584,43 € TTC,
* option d'achat : 15 228 € TTC,
* pénalité de 5% sur les loyers impayés et les loyers à échoir 16 019,17 € TTC (5% x (17 799,09 € TTC + 302 584,43 € TTC),
* intérêts de retard contractuels : 845,63 € TTC,
* frais de recouvrement : 1 401,61 € TTC (2 x 247,21 € TTC + 907,19 TTC),
* déduction du paiement d'une échéance mensuelle de 5 933,03 € TTC.
LIXXBAIL fonde cette demande sur :
L'article 9 « Résiliation » des conditions générales du contrat qui stipule : « 3) Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement … verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers restant à échoir à la date de la résiliation majoré d'un montant égal à l'option d'achat.
En cas de résiliation pour manquement contractuel du locataire … s'ajoutera une pénalité de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation. »,
Leur article 2 « Modalités de location - Loyers « qui stipule : « 11) Tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer, ou de ses accessoires, … entraine de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 1% par mois, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement égale à 5% des sommes impayées (avec un minimum de 100 €), incluant l'indemnité forfaitaire légale d'un montant de 40 € prévue à l'article L441-6 du code de commerce … «.
Concernant les loyers impayés et les loyers à échoir, MATRAQUILHO ayant réglé les 6 premiers loyers et puis cessé de régler les loyers à partir d'avril 2024 est ainsi redevable, en application de cet article 9 ci-dessus, des sommes de :
* 11 866,06 € TTC (2 x 5 933,03 € TTC), au titre des 2 loyers mensuels correspondant aux loyers impayés des mois d'avril à juin 2024 compte-tenu d'une mensualité réglée ultérieurement, comme indiqué par LIXXBAIL, majorée de la somme de 845,63 € au titre des intérêts contractuels de retard, calculée, en application de l'article 2 ci-dessus, sur la base d'un taux d'intérêts de 1% par mois à compter de l'échéance de chaque facture impayée jusqu'au 1 er octobre 2024, date du décompte de LIXXBAIL,
* 302 584,53 € TTC (51 x 5 933,03 € TTC), au titre des 51 loyers restant à payer jusqu'à la fin du contrat de juillet 2024 à septembre 2028, soumis à la TVA; le décompte de LIXXBAIL actualisé au 1 er octobre 2024 faisant état d'une la somme légèrement inférieure de 302 584,43 € TTC, cette somme sera retenue.
Les stipulations de l'article 2 des conditions générales du contrat ci-dessus prévoyant une pénalité de 5% sur les loyers impayés et les loyers à échoir (16 019,17 € TTC) et majorant les loyers à échoir du montant de l'option d'achat (15 228 € TTC) sont constitutives d'une clause pénale, qui s'ajoutent au paiement des loyers à échoir, également constitutif d'une clause pénale, et à la restitution du matériel qui sera accordée ; elles ont ainsi un caractère uniquement comminatoire.
Le tribunal ayant la possibilité de la modérer en application de l'article 1231-5 du Code civil, le juge chargé d'instruire l'affaire a mis aux débats la question de sa modération ; comptetenu de l'indemnisation qui sera accordée, soit le paiement des loyers dus jusqu'au terme du contrat en 2028 y compris par anticipation, et de la restitution du matériel qui sera ordonnée, le tribunal la modérera et la fixera à la somme de 1 €, non soumise à la TVA s'agissant d'une clause pénale.
[…]
Il convient de n'appliquer les intérêts de retard qu'aux loyers effectivement dus à la date de résiliation du contrat et aux intérêts de retard associés à la date du 1 er octobre 2024.
En conséquence, le tribunal condamnera MATRAQUILHO à payer à LIXXBAIL les sommes de :
* 12 711,69 € TTC (11 866,06 € TTC loyers impayés + 845,63 € TTC intérêts de retard contractuels au 1 er octobre 2024) au titre des loyers impayés, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, date du décompte de LIXXBAIL, et avec capitalisation des intérêts qui est demandée,
* 302 584,43 € TTC au titre des loyers à échoir,
* 742,63 € (1 € pénalité y compris option d'achat + 741,63 € frais de recouvrement), non soumise à la TVA, au titre des pénalités et des frais de recouvrement,
déboutant pour le surplus des demandes.
Sur la demande de LIXXBAIL d'une indemnité d'utilisation de 5 933,03 € par mois pour retard de restitution du matériel, du mois de juillet 2024 inclus jusqu'à sa restitution
LIXXBAIL fonde cette demande sur l'article 8 « Fin de location – Promesse de vente – Restitution du matériel « des conditions générales du contrat qui stipule :
« 3) Tout retard dans la restitution du matériel, soit au terme du contrat, soit après résiliation ou caducité, entrainera l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur une base mensuelle … ».
Toutefois, cette demande d'indemnité fait doublon avec la condamnation au paiement de l'indemnité de résiliation égale au montant total des loyers restant à échoir pour la période couvrant la location, mais est justifiée ensuite tant que MATRAQUILHO n'a pas restitué le matériel ; le montant mensuel du loyer est de 5 933,03 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera MATRAQUILHO à payer à LIXXBAIL, à compter du 31 septembre 2028, date de fin du contrat d'origine, des indemnités d'utilisation mensuelles de 5 933,03 € TTC, toute période commencée étant due intégralement, et ce sous réserve qu'à la date du 31 septembre 2028, MATRAQUILHO n'ait pas restitué le matériel ; les indemnités mensuelles d'utilisation seront dues jusqu'à restitution du matériel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
LIXXBAIL ayant dû pour défendre ses droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MATRAQUILHO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile., déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
MATRAQUILHO sera condamnée aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la demande de la SA LIXXBAIL recevable.
Constate la résiliation du contrat de crédit-bail n°2930578N0 conclu le 15 juin 2023 entre la SA LIXXBAIL et la SAS MATRAQUILHO MACHINES à la date du 5 août 2024,
Ordonne à la SAS MATRAQUILHO MACHINES de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit à la demande :
* La pelle intermédiaire sur chenilles de marque CASE (n° de série NPE8M1184), objet du contrat,
* Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
Condamne la SAS MATRAQUILHO MACHINES à payer à la SA LIXXBAIL les sommes de :
12 711,69 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er octobre 2024 et capitalisation des intérêts,
* 302 584,43 € TTC au titre des loyers à échoir,
* 742,63 € non soumis à la TVA au titre des pénalité et des frais de recouvrement,
* 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS MATRAQUILHO à payer à la SA LIXXBAIL, à compter du 31 septembre 2028, des indemnités mensuelles d'utilisation de 5 933,03 € TTC, toute période commencée étant due intégralement, et ce sous réserve qu'à la date du 31 septembre 2028, la SAS MATRAQUILHO n'ait pas restitué le matériel ; les indemnités mensuelles d'utilisation seront dues jusqu'à restitution du matériel
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Condamne la SAS MATRAQUILHO MACHINES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau, Mr Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.