Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/13778
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GP7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
- Me DE COSNAC
- Me COMOLET
- Me LETU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [F] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1958, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 2] 1957, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représentés par Maître Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0133.
DÉFENDERESSES
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme à conseil d'administration au capital social de 214 799 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Nanterre (92000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stanislas COMOLET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0435.
Décision du 03 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/13778
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GP7
La société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF société anonyme à forme mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 691 140, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Levallois-Perret (92300), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0120.
___________________
Nous Monsieur Thomas CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Novembre 2024 par Madame [K] [F] épouse [M] et Monsieur [T] [M] à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD et GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF ci-après) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Août 2026 Madame [K] [F] épouse [M] et Monsieur [T] [M] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD et GMF ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Août 2026, la société GMF accepte ce désistement.
La société AXA FRANCE IARD n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées Madame [K] [F] épouse [M] et Monsieur [T] [M] à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD et GMF ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs Madame [K] [F] épouse [M] et Monsieur [T] [M], sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 03 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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