Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me MARTIN + 1 CCC Me DE VALKENAERE + 1 CCC BELFIORE + 1 CCC à Me BOCQUET HENTZIEN + 1 CCC à Me RABHI + 1 CCC à Me LACROIX + 1 CCC à Me DEMARCHI + 1 CCC à Me BERGANT + 1 CCC à Me CINELLI + 1 CCC à Me BITTARD + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à Me ZANOTTI + 1 CCC à Me LARRIBEAU + 1 CCC à Me BERTHELOT + 1 CCC à Me LE MOINE + 1 CCC à Me POZZO DI BORGO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
Commune à l’ordonnance de référé n°2025/203 (RG n°24/01818) en date du 27 mars 2025
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A. ALLIANZ IARD
c/
Mutuelle SMABTP, Mutuelle SMABTP, S.A. L’APAVE, Mutuelle SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. PROETANCH 83, Société SUD VRD INGENIERIE, Société GROUPE [P], [Adresse 1], S.A.S. ARROSAGE & PAYSAGE, S.A.S. SOL ESSAIS, S.A. LLOYDS INSURANCE COMPANY, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF), S.A.R.L. VAR-EST TERRASSEMENTS-TRAVAUX PUBLIC (VARESTER), S.A. ACTE IARD, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [W] CONSTRUCTIONS, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. ECB [Y], Compagnie d’assurance AVIVA DEVENUE ABEILLE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. AZUR DECORATION PEINTURE, S.A.R.L. H2O, Compagnie d’assurance [I] INSURANCE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00360 + 26/500 + 26/428
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUMY
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juin 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
S.A. ALLIANZ IARD, assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur de la société ECB [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur de la société SUD VRD INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. L’APAVE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur de la société [W] CONSTRUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société ARROSAGE & PAYSAGE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. PROETANCH 83
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société SUD VRD INGENIERIE
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société GROUPE [P], [Adresse 11] DE L’ENTREPRISE, es qualité d’assureur de la société AZUR DECORATION PEINTURE
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. ARROSAGE & PAYSAGE
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SOL ESSAIS
[Adresse 14]
[Localité 10]
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A. LLOYDS INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société APAVE
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF), es qualité d’assureur de la société BESSANE & MOREL ARCHITECTES
[Adresse 16]
[Localité 12]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. VAR-EST TERRASSEMENTS-TRAVAUX PUBLIC (VARESTER)
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
S.A. ACTE IARD , recherchée en sa qualité d’assureur de la société AZUR DECORATION PEINTURE,
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société ARROSAGE & PAYSAGE
[Adresse 18]
[Localité 14]
représentée par Me Martine BITTARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société ARROSAGE & PAYSAGE
[Adresse 18]
[Localité 14]
représentée par Me Martine BITTARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. [W] CONSTRUCTIONS
[Adresse 19]
[Localité 15]
représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 16]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.R.L. ECB [Y]
[Adresse 20] [Localité 17]
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance AVIVA Devenue ABEILLE IARD, SA, es qualité d’assureur de la société PROETANCH 83
[Adresse 22]
[Localité 19]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD , recherchée en sa qualité d?assureur de la société SOL ESSAIS,
[Adresse 23]
[Localité 5]
représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. AZUR DECORATION PEINTURE
[Adresse 24]
[Localité 20]
représentée par Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. H2O
[Adresse 25]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance [I] INSURANCE, es qualité d’assureur de la société H2O
[Adresse 26]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée
PARTIES INTERVENANTES :
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
Syndic. de copro. [Adresse 27]
domiciliée : chez C/O ABT REFERENCE
[Adresse 28]
[Localité 23]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 Juillet 2026, délibéré prorogé à la date du 08 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La S.A. Bouygues Immobilier a fait édifier, en qualité maître d’ouvrage vendeur en l’état futur d’achèvement, un ensemble immeuble d’habitation collectif dénommé « [Adresse 27] », sis [Localité 24].
Elle a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès de la S.A. Allianz IARD.
La livraison des parties communes est intervenue le 16 juillet 2018, sans réserve.
Se plaignant de malfaçons apparues post-livraison, le syndicat des copropriétaires [Adresse 27], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S.U. ABT Référence, a fait assigner en référé la S.A. Bouygues Immobilier et la S.A. Allianz IARD aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, à laquelle il a été fait par ordonnance de référé du 27 mars 2025, ayant désigné Monsieur [J] [G] en qualité d’expert, avec mission habituelle en pareille matière.
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant dénonce d’assignation et assignation en référé délivrée par exploit des 10, 11, 12, 13, 17 et 19 février 2026, la S.A. Allianz IARD a appelé en intervention forcée la S.A.R.L. ECB [Y] et son assureur la société SMABTP, (police n°7306000/001214328/47), la S.A.R.L. [W] Construction et son assureur la société SMABTP (police n°1247000/001390238), la S.A.R.L. H2O et son assureur la société [I] Insurance (police n°2015D8103818), la société Sud VRD Ingénierie et son assureur la société SMABTP (police n°564809Y306000/001 395544/37), la S.A.R.L. Proétanch 83 et son assureur la société Aviva devenue S.A. Abeille IARD (police n°7936838), la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture et son assureur la société Groupe [P] Espace Européen de l’Entreprise (police n°2/697921), la S.A.S. Arrosage & Paysage, la S.A. Apave et son assureur la S.A. Lloyd’s Insurance Company (police n°P0189941600), et la Mutuelle des Architectes de France ès-qualités d’assureur de la société Bessane & Morel Architectes (police n°149263/B) par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L.242-1 du code des assurances, d’ordonnance commune et de voir réserver les frais et dépens.
Elle expose être bien fondée, dans la perspective de préserver ses recours, à appeler dans la cause les constructeurs intervenus aux travaux litigieux, et leurs assureurs, afin que les opérations d’expertise en cours se poursuivent à leur contradictoire.
L’affaire a été enrôlée au RG n°26/00360.
Suivant dénonce d’assignation et assignation en référé délivrée par exploit des 10 et 12 mars 2026, la S.A. Allianz IARD a appelé en référé en intervention forcée la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs de la société Arrosage & Paysage (police n°[Numéro identifiant 1]), et la S.A. Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Arrosage & Paysage (police n°00000010162332104) aux fins, au visa des articles 145, 331 et 367 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L.242-1 du code des assurances, d’ordonnance commune et de voir réserver les frais et dépens.
L’affaire a été enrôlée au RG n°26/00428.
Suivant assignation en référé en ordonnance commune délivrée par exploit des 30, 31 mars et 1er avril 2026, la S.A. Boyugues Immobilier a appelé en intervention forcée la S.A. Apave et son assureur la S.A. Lloyd’s Insurance Company, la S.A.R.L. ECB [Y], la S.A.R.L. Proétanch 83 et son assureur la S.A. Abeille IARD & Santé, la S.A.S. Sol Essais et son assureur la S.A. Axa France IARD, la S.A.R.L. H2O et son assureur la société [I] Insurance AG, la S.A.R.L. Var-Est Terrassements-Travaux Public (Varester) et son assureur la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture et son assureur la S.A. Acte IARD, la S.A.R.L. [W] Constructions, la société SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés ECB [Y] et [W] Constructions, la S.A.S. Arrosage & Paysage et l’E.I.R.L. Sud VRD Ingénierie aux fins, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1101 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.125-2 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonnance commune et de voir réserver les dépens et toute demande fondée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que n’ayant pas réalisé les travaux, elle n’a pas vocation à supporter le coût des travaux de reprise des désordres allégués de sorte que, disposant d’un recours à l’encontre des locateurs d’ouvrage intervenus au chantier, elle justifie d’un intérêt légitime à les attraire à la cause, ainsi que leurs assureurs.
L’affaire a été enrôlée au RG n°26/00500.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 8 juin 2026.
*****
La S.A. Allianz IARD, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, est en l’état de ses conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 8 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, de rejeter la demande de la Mutuelle des Architectes Français, assureur de la société Bessane & Morel Architectes, dès lors que la mesure d’expertise judiciaire à vocation à déterminer l’origine des désordres en toute impartialité/indépendance des conclusions antérieures des parties, et sollicite pour le surplus le bénéfice de son appel en intervention forcée.
Vu les conclusions en intervention volontaire du SDC [Adresse 27], notifiées par RPVA le 15 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 145 et 328 et suivants du code de procédure civile, de :
-le juger recevable et fondé en son intervention volontaire ;
-déclarer commune et exécutoire l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse du 27 mars 2025 à l’égard de la société ECB [Y] et son assureur la SMABTP, la société [W] et son assureur la SMABTP, la société Pro etanch’83 et son assureur Aviva devenue Abeille IARD, la société Azur Décoration Peinture et son assureur groupe [P], la société H2O et son assureur [I], la société Sud VRD et son assureur la SMABTP, la société Arrosage et Paysage, la société Apave et son assureur Lloyd’s et la MAF assureur de la société Bessane & Morel Architectes ;
-juger que les opérations d’expertise judiciaire en cours se dérouleront au contradictoire de l’ensemble de ces sociétés ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions en réponse de la Mutuelle des Architectes Français, assureur de la société Bessane & Morel Architectes, notifiées par RPVA le 15 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
-débouter la société Allianz de sa demande d’expertise commune formulée à son encontre ;
-la condamner au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À défaut :
-juger qu’elle formule protestations et réserves ;
-laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Elle expose que :
-assureur de la société Bessane & Morel Architectes à la date de la DOC, elle ne l’était plus à la date de la réclamation ;
-or le seul désordre susceptible d’être imputé à son assurée, à savoir le descellement d’un garde-corps, n’étant pas de gravité décennale, sa garantie est exclue.
Vu les conclusions en référé n°1 de la S.A.S.U. Sol Essais et la S.A. Axa France IARD dans le dossier RG n°26/00500, notifiées par RPVA le 5 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
-leur donner acte de leurs plus expresses réserves protestations et réserves quant à la demande formulée par la société Bouygues Immobilier ;
-réserver les dépens.
Vu les conclusions la S.A. Axa France IARD ès-qualités d’assureur de la S.A.S.U. Sol Essais dans le dossier RG n°26/00500, notifiées par RPVA le 23 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, de :
-lui donner acte de ce qu’elle formule les plus vives protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune sur expertise judiciaire en cours ;
-dire et juger que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert sera versée par la demanderesse ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions de la S.A. Allianz IARD, ès-qualités d’assureur de la société Varester dans le dossier RG n°26/500, notifiées par RPVA le 22 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’assignation diligentée par la société Bouygues Immobilier le 1er avril 2026, de l’article 145 du code de procédure civile, et des pièces versées aux débats, de :
-juger que, sans aucune approbation de la demande formulée par la société Bouygues Immobilier, mais bien au contraire, sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de faits et de droit , elle requiert qui lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] ;
-réserver les dépens.
Vu les conclusions de la S.A.R.L. Sud VRD Ingénierie et la S.A.R.L. [W] Constructions dans le dossier RG n°26/360, notifiées par RPVA le 22 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 145 et 367 du code de procédure civile, de :
-leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande de la société Allianz tendant à ce que les opérations d’expertise de Monsieur [G] se déroulent à leur contradictoire ;
-ordonner la jonction de l’instance avec celle engagée par la société Allianz ;
-condamner la société Allianz aux dépens.
Vu les conclusions de la S.A.R.L. [W] Constructions et de la S.A.R.L. Sud VRD Ingénierie dans le dossier RG n°26/500, notifiées par RPVA le 22 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de :
-leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande de la S.A. Bouygues Immobilier tendant à ce que les opérations d’expertise de Monsieur [G] se déroulent à leur contradictoire ;
-ordonner la jonction de l’instance avec celle engagée par la société Allianz ;
-condamner la S.A. Bouygues Immobilier aux dépens.
Vu les conclusions de la société SMABTP dans le dossier RG n°26/00360, ès-qualités d’assureur des sociétés Sud VRD Ingénierie, ECB [Y] et [W] Constructions, notifiées par RPVA le 19 mars 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 31, 114, 117, 145, 331 et 335 du code de procédure civile, 1231, 1240, 1641 et 1792 du code civil, de :
-constater qu’elle ne s’oppose nullement en sa qualité d’assureur des sociétés Sud VRD Ingénierie, ECB [Y] et [W] Constructions à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables ;
-juger qu’elle formule à ce titre les protestations et réserves d’usage ;
-prendre acte que cette participation aux opérations d’expertise ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ni de garantie ou de couverture.
Vu les conclusions de la société SMABTP dans le dossier RG n°26/00500, ès-qualités d’assureur des sociétés ECB [Y] et [W] Constructions, notifiées par RPVA le 21 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 31, 114, 117, 145, 331 et 335 du code de procédure civile, 1231, 1240, 1641 et 1792, 2239 et 2241 du code civil, de :
-constater qu’elle ne s’oppose nullement en sa qualité d’assureur des sociétés ECB [Y] et [W] Constructions à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables ;
-juger qu’elle formule à ce titre les protestations et réserves d’usage ;
-prendre acte que cette participation aux opérations d’expertise ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ni de garantie ou de couverture ;
-dire n’y avoir lieu au paiement d’un article 700 du code de procédure civile ;
-laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Vu les conclusions de la S.A.S. Arrosage & Paysage, notifiées par RPVA le 3 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de :
-prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune formulée par la société Bouygues Immobilier ;
-juger n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Vu les conclusions responsives de la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société Arrosage & Paysage, notifiées par RPVA le 5 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et des pièces produites, de :
-ordonner la jonction des procédures ;
-leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande et la garantie ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions de la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture dans le dossier RG n°26/00360, notifiées par RPVA le 21 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, de :
-débouter la société Acte IARD de sa demande visant à juger que la garantie RC cesse de plein droit à la date de la résiliation par application de l’article L.124-5 du code des assurances ;
-lui donner acte de ses plus amples protestations et réserves d’usage sur la demande tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] ;
-condamner la société Allianz IARD aux dépens de l’instance.
Vu les conclusions récapitulatives de la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture, de la S.A. Groupe [P] et de la société Acte IARD dans le dossier RG n°26/00360, notifiées par RPVA le 20 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile et L.124-5 du code des assurances, de :
Sur le plan de la procédure, mise hors de cause de la société CMABTP, vu l’article 331 du code de procédure civil :
-juger que la police d’assurance de la société ADP a été souscrite auprès de la compagnie Acte IARD.
En conséquence :
-mettre purement et simplement hors de cause de la société Groupe [P] par application notamment de l’article 331 du code de procédure civile ;
-juger que l'intervention volontaire de la compagnie Acte IARD est bien fondée et recevable par application des articles 328 et suivant du code de procédure civile.
Sur la demande en ordonnance commune :
-donner acte à la compagnie Acte IARD de ce qu’elle ne conteste pas être l’assureur RC et RD de la société Azur Décoration Peinture à la date du chantier ;
-lui donner acte que par un avenant n°7 du 13 janvier 2025, la police d’assurance a été résiliée à effet du 31 décembre 2024 ;
-juger qu’après la résiliation, seule la garantie RD est maintenue par application de l’article L.124-5 du code des assurances ;
-juger que la garantie RC cesse de plein droit à la date de la résiliation par application de l’article, L.124-5 du code des assurances.
En conséquence et sous les plus expresses réserves de responsabilités à démontrer d’ADP et de devoir garantie :
-donner acte à la société ADP et la compagnie Acte IARD qu’elles formulent des protestations et réserve d’usage sur la demande en banque à leurs rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G].
Sur les frais irrépétibles et répétibles :
-réserver les frais irrépétibles ;
-condamner la société Alliance IARD aux entiers frais et dépens de sa dénonce, par application de l’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile.
Vu les conclusions récapitulatives de la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture et la société Acte IARD dans le dossier RG n°26/00500, notifiées par RPVA le 21 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et L.124-5 du code des assurances, de :
Sur la demande en ordonnance commune :
-donner acte à la compagnie Acte IARD de ce qu’elle ne conteste pas être l’assureur RC et RD de la société Azur Décoration Peinture à la date du chantier ;
-lui donner acte que par un avenant n°7 du 13 janvier 2025, la police d’assurance a été résiliée à effet du 31 décembre 2024 ;
-juger qu’après la résiliation, seule la garantie RD est maintenue par application de l’article L.124-5 du code des assurances ;
-juger que la garantie RC cesse de plein droit à la date de la résiliation par application de l’article, L.124-5 du code des assurances.
En conséquence et sous les plus expresses réserves de responsabilités à démontrer d’ADP et de devoir garantie :
-donner acte à la société ADP et la compagnie Acte IARD qu’elles formulent des protestations et réserve d’usage sur la demande en banque à leurs rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G].
Sur les frais irrépétibles et répétibles :
-réserver les frais irrépétibles ;
-condamner la société Alliance IARD aux entiers frais et dépens de sa dénonce, par application de l’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en référé de la S.A. Apave, la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France et la S.A. Lloyd’s Insurance Company dans le dossier RG n°26/00360, notifiées par RPVA le 20 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 31, 122, 331, 695 et 700 du code de procédure civile, 1231-1, 1240, 1792, 2224 et suivants du code civil et L.114-1 du code des assurances, de :
-prononcer la mise hors de cause de la S.A. Apave ;
-recevoir l’intervention volontaire de la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France ;
-leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à ce que la mesure d’expertise leur soit déclarée commune et opposable, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie ;
-juger que les dépens seront à la charge de la demanderesse.
Vu les conclusions en référé de la S.A. Apave, la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France et la S.A. Lloyd’s Insurance Company dans le dossier RG n°26/00500, notifiées par RPVA le 20 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 31, 122, 331, 695 et 700 du code de procédure civile, 1231-1, 1240, 1792, 2224 et suivants du code civil et L.114-1 du code des assurances, de :
-prononcer la mise hors de cause de la S.A. Apave ;
-recevoir l’intervention volontaire de la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France ;
-leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à ce que la mesure d’expertise leur soit déclarée commune et opposable, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie ;
-leur donner acte de ce que ces réserves d’usage sont d’autant plus importantes qu’un très grand nombre de désordres allégués ne semblent pas relever des missions de contrôles techniques de construction, telles que confiées à Apave Sudeurope.
-ordonner la jonction des instances.
-juger que les dépens seront à la charge de la demanderesse.
La S.A. Axa France IARD ès-qualités d’assureur de la société Arrosage & Paysage, la S.A.R.L. ECB [Y], la société Abeille IARD & Santé ès-qualités d’assureur de la société Proétanch 83 ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.
La S.A.R.L. Proétanch 83, la S.A.R.L. H2O, la société [I] Insurance AG et la société Varester n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
Les affaires ont été mises en délibéré au 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».
La S.A.R.L. Proétanch 83, assignée à personne (acte remis à [K] [S] - tiers habilité), et la société Varester, assignée à personne (acte remis à [O] [U] - tiers habilité) n’ont pas comparu.
L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.
Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d'office.
En conséquence, sa demande à l’encontre des sociétés requises, non comparantes, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Par ailleurs, la S.A.R.L. H2O, assignée à étude dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, par exploits des 19 février 2026 (RG n°26/00360 - retour du courrier RAR avec la mention défaut d’accès ou d’adressage), converti en procès verbal de recherches infructueuses, et 1er avril 2026 (RG n°26/00500) dans les mêmes conditions, et la société [I] Insurance AG, assignée selon les formalités applicables à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale par exploit du 11 février 2026 (RG 26/00360), et par exploit du 1er avril 2026, (RG 26/00500), dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile converti en procès verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.
Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, « L'instance est interrompue par : (…) l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».
Aux termes de l’article L.622-22 du code de commerce, « Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
Enfin, aux termes de l’article 371 du code de procédure civile, « en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats ».
En l’espèce, le jugement prononçant le placement en liquidation judiciaire de la société H2O est intervenu le 23 avril 2019, soit antérieurement à l’audience du 8 juin 2026, date d’ouverture des débats.
Si la présente demande, qui ne tend pas à une condamnation en paiement de la société défenderesse, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce en ce qu’elle n’emporte pas nécessité pour le demandeur de justifier d’une déclaration de sa créance, il demeure que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du défendeur au profit du mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce, en l’espèce la S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Maître [E] [H], seul habilitée à poursuivre les instances introduites après le jugement d’ouverture.
La juridiction ne peut que constater que la S.A.R.L. H2O, placée en liquidation judiciaire, n’est pas représentée par son mandataire liquidateur, qui n’a pas été appelé à la cause.
Il a été indiqué à l’audience, et non contesté par la société Allianz, qu’il en est de même de la société [I] Insurance AG (assurance au Liechtenstein), placée en liquidation.
Or, force est de constater que les mandataires liquidateurs desdites sociétés n’ont pas été appelés à la cause.
En conséquence, la demande à leur encontre sera rejetée.
Enfin, concernant la S.A.R.L. Azur décoration Peinture, seule sera retenue la constitution de Maître LE MOINE, avocat au barreau de Grasse, notifiées par RPVA le 1er avril 2026, dès lors que si Maître Pierre-Emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de Nice, a conclu dans ses intérêts, il n’a pas transmis une copie de son acte de constitution au greffe, ainsi qu’il est prévu à l’article 764 du code de procédure civile.
Remarque liminaire :
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties, n’exerce aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à « constater », voir « donner acte » ou encore à voir « dire et juger » qui n’ont pas force exécutoire.
En effet, il ne s’agit pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, lesquelles s’entendent du résultat juridiquement recherché, en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu’ils s’analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués, ou en ce qu’ils formulent exclusivement des réserves alors que la partie qui les exprime n’est pas privée de la possibilité d’exercer ultérieurement les droits en faisant l’objet.
Il ne lui appartient donc pas de les examiner ou d’y répondre et elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
I. Sur la jonction :
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il est constant que les litiges, qui opposent l’assureur dommages-ouvrage au maître d’ouvrage et aux parties intervenues au chantier objet de l’expertise judiciaire et leurs assureurs, sont manifestement liés de sorte qu’une bonne administration de la justice commande de les instruire et de les juger ensemble.
En conséquence, il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées aux RG n°26/500 et 26/00428, avec celle enrôlée au RG n°26/00360 et de dire que les procédures seront jugées ensemble sous le RG n°26/00360.
II. Sur les interventions volontaires, et les demande de mise hors de cause des sociétés Apave et Groupe [P] :
Selon l’article 325 du code de procédure civile, «l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant».
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29], principalement intéressé aux opérations d’expertise judiciaire en cours afférentes aux désordres affectant les parties communes, justifie d’un intérêt légitime en son intervention volontaire qui sera déclarée recevable.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Aux termes de l’article 32 du même code « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que :
-pour les besoins de l’opération de construction litigieuse, la mission de contrôle technique a été confiée à la S.A.S. Apave Sudeurope, suivant contrat de contrôle technique en date du 5 janvier 2015 ;
-il est précisé audit contrat que cette dernière est une filiale de la S.A. Apave. Dès lors dotée de la personnalité morale, elle est ainsi juridiquement autonome de sa société mère, et dispose d’une indépendance juridique et patrimoniale ;
-la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France s’est vu transférer, dans le cadre d’un apport partiel d’actif régularisé par acte sous seing privé, à effet au 1er janvier 2023, la branche complète et autonome de l’activité de la S.A.S. Apave Sudeurope de contrôle technique de toutes constructions et installations, et de tous éléments d’équipements, tant au stade de constructions neuves que d’ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d’entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés.
La S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la S.A.S. Apave Sudeurope en qualité de contrôleur technique de l’opération litigieuse, toute action au fond qui serait diligentée à l’encontre de la S.A. Apave, seule appelée dans la cause, serait manifestement vouée à l’échec.
Les sociétés Allianz et Bouygues, à qui incombent la charge de la preuve, ne justifient dès lors d’aucun motif légitime en leur demande tendant à voir participer la S.A. Apave aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
En conséquence, la demande formulée à son encontre sera rejetée, et l’intervention volontaire de la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France sera déclarée recevable.
Enfin, il ressort des éléments du dossier que la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture est assurée, auprès de la société Acte IARD, suivant police n°2 697921 RD.
Dès lors la société Groupe [P], dont il n’est pas justifié de la qualité d’assureur de la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture sera mise hors de cause, et l’intervention volontaire de S.A. Acte IARD sera déclarée recevable.
III. Sur les demandes d’ordonnance commune :
Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, que sont intervenues à l’opération de construction diligentée par la société Bouygues Immobilier, objet de l’expertise judiciaire en cours, assurée au titre de la garantie dommages-ouvrage auprès de la S.A. Allianz :
-la société Bessane & Morel Architectes, maître d’œuvre de conception, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français ;
-la société ECB [Y] en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la société SMABTP ;
-la société Apave Sudeurope, aux droits de laquelle vient la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Lloyd’s Insurance Company ;
-la société Sud VRD Ingénierie, en qualité de bureau d’études VRD ;
-la société Sol Essais en qualité de bureau d’études géotechniques, assurée auprès de la S.A. Axa France IARD ;
-la société Varester, titulaire des lots démolition, terrassement, grande masse et VRD assurée auprès de la S.A. Allianz. IARD ;
-la société [W] Constructions, titulaire du lot gros-œuvre, assurée auprès de la société SMABTP ;
-la société Azur Décoration Peinture, titulaire du lot ravalement ITE, assurée auprès de la société Acte IARD ;
-la société H2O, titulaire des lots plomberie, sanitaire, ventilation et chauffage eau-chaude, assurée auprès de la société [I] Insurance ;
-la société Pro Étanche 83, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la société Abeille IARD ;
-la société Arrosage & Paysage, titulaire du lot espace-vert et clôture.
Les contestations élevées par la société MAF des chefs de la responsabilité de la société Bessane & Morel Architectes, et de sa garantie relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
En effet, les investigations expertales étant en cours, il est prématuré d’écarter à la fois tout lien causal entre les travaux réalisés par son assurée et les désordres, et leur gravité décennale de sorte que c’est indûment à ce stade qu’elle soutient sa garantie non mobilisable.
Sa mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa garantie.
Dès lors, les responsabilités des requises étant susceptibles d’être engagées, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, et les garanties de leurs assureurs retenues, les sociétés Allianz IARD et Bouygues Immobilier justifient d’un intérêt légitime en leur demande tendant à ce que leur soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2025/341 (RG n°25/00477) en date du 27 mars 2025 ayant désigné Monsieur [J] [G] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à leur contradictoire.
Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause de nouvelles parties, les sociétés Allianz IARD et Bouygues Immobilier devront consigner chacune une somme de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.
VI. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Les sociétés Allianz IARD et Bouygues Immobilier, au bénéfice desquelles la présente ordonnance est rendue, supporteront, chacune pour la procédure qu’elles ont initiée, les dépens de l’instance de référé.
En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 31, 32, 145, 325, 331, 367, 369 et 371 du code de procédure civile, L.622-22 du code de commerce.
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées aux RG n°26/500 et 26/00428, avec celle enrôlée au RG n°26/00360, et disons que les procédures seront jugées ensemble sous le RG n°26/00360.
Rejetons les demandes formulées à l’encontre de la S.A.R.L. H2O et la société [I] Insurance AG.
Disons hors de cause la S.A. Apave.
Disons hors de cause la société Groupe [P].
Disons recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.S.U. ABT Référénces.
Disons recevable l’intervention volontaire de la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la S.A.S. Apave Sudeurope.
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Mutuelles des Architectes Français, ès-qualités d’assureur de la société Bessane & Morel Architectes.
Donnons acte à la société Mutuelle des Architectes Français, la S.A.S.U. Sol Essais, la S.A. Axa France IARD, la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. [W] Constructions, la S.A.R.L. Sud VRD Ingénierie, la société SMABTP, la S.A.S. Arrosage & Paysage, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture, la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France, la S.A. Lloyd’s Insurance Company, la S.A.R.L. ECB [Y], et la société Abeille IARD & Santé de leurs protestations et réserves d’usage.
Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la S.A.R.L. ECB [Y], la S.A.S. Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la S.A.S. Apave Sudeurope et son assureur la S.A. Lloyd’s Insurance Company, la société Mutuelle des Architectes Français ès-qualités d’assureur de la société Bessane & Morel Architectes, la S.A.R.L. Proétanch 83 et son assureur la S.A. Abeille IARD & Santé venant aux droits de la société Aviva Assurances, la S.A.S. Sol Essais, la S.A.R.L. Var-Est Terrassements-Travaux Public (Varester) et son assureur la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. Azur Décoration Peinture et son assureur la S.A. Acte IARD, la S.A.R.L. [W] Constructions, la société SMABTP, ès-qualités d’assureur des sociétés ECB [Y], Sud VRD Ingénierie et [W] Constructions, la S.A.S. Arrosage & Paysage et ses assureurs la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la S.A. Axa France IARD ès-qualités d’assureur des sociétés Arrosage & Paysage et Sol Essais et l’E.I.R.L. Sud VRD Ingénierie, l’ordonnance de référé n°2025/203 (RG n°24/01818) en date du 27 mars 2025 ayant désigné Monsieur [J] [G] en qualité d’expert.
Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Disons que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert, et que son rapport leur sera opposable.
Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
Disons que la S.A. Allianz et la S.A. Bouygues Immobilier devront consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui leur sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 euros chacune, soit la somme de 2.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l'expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Condamnons la S.A. Allianz aux dépens des instances RG n°26/00360 et 26/00428.
Condamnons la S.A. Bouygues Immobilier aux dépens de l’instance RG n°26/00500.
Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés