Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026
ROLE : 2025F00080
ENTRE :
La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] N° d'immatriculation : 811811785
Demanderesse au principal,
Comparant et concluant par la SELARL COMETE AVOCATS, avocats au Barreau de La Rochelle/Rochefort, [Adresse 3], 17000 La Rochelle, représentée par maître Clémence ALLAIN,
ET :
La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] N° d'immatriculation : 948572631
Défenderesse au principal,
Comparant et concluant par maître François MIDY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6], et en présence de monsieur [U] [R], président,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS DIVA s'estime créancière de la SAS LENNY en vertu d'une promesse de cession portant sur un fonds de commerce de vente de pizzas et boissons à emporter sis à [Localité 1],
2. Suivant exploit de maître [S] [K], commissaire de justice à Rochefort en date du 15 juillet 2025, la SAS DIVA a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS LENNY pour l'audience du 4 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 2 juillet 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS DIVA :
Maître [L] [G] intervenant pour SAS DIVA demande au Tribunal de juger que la condition suspensive d'obtention d'un financement est acquise faute pour la SAS LENNY d'avoir respecté ses engagements à cet égard,
De juger que la SAS LENNY, qui n'a pas levé l'option d'achat, devait verser l'indemnité d'immobilisation contractuellement définie, et en conséquence, de la condamner au paiement de la somme de 18 000 Euros en application de la promesse unilatérale de vente,
De la condamner au paiement de la somme de 5 000 Euros en réparation du préjudice moral occasionné du fait de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi, outre la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
Maître [L] [G] ajoute que l'acte de cession comportait une condition suspensive quant à l'obtention d'un financement, et une levée d'option dans un délai de deux mois, que la SAS LENNY a obtenu un financement, avec apport nécessaire, mais s'est désintéressée du projet au détriment de la SAS DIVA,
2.2 De la SAS LENNY :
Maître [F] [I] intervenant pour la SAS LENNY demande de dire et juger la SAS DIVA recevable mais mal fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et en conséquence, l'en débouter,
De condamner la SAS DIVA à verser à la SAS LENNY une somme de 1 500 Euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître [F] [I] ajoute que monsieur [U] [R], président de la SAS LENNY a pris attache auprès d'un courtier pour finaliser la vente, mais que le délai de deux mois de levée d'option était trop court,
Que deux dossiers ont été déposés, l'un refusé par la Caisse d'Epargne et l'autre accepté par la Société Générale mais avec des conditions que la SAS LENNY n'était pas en mesure d'assumer,
Monsieur [U] [R] présent à l'audience indique que lors de la réponse de la Société Générale, le montant de l'apport, initialement fixé à 20 000 Euros, somme que la SAS LENNY pouvait assumer, est passé à 40 000 Euros, montant qu'elle ne pouvait nullement assumer,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION:
Vu les articles 1103 – 1104 et 1231-5 du Code Civil,
Vu la promesse de cession de fonds de commerce en date du 5 mars 2025,
Vu les mises en demeure,
Attendu que la SAS DIVA exploite un fonds de commerce de vente de pizzas et boissons à emporter, sous l'enseigne « Le kiosque à pizza », sis à [Localité 1], et que le 5 mars 2025, elle a signé avec la SAS LENNY, devant notaire, une promesse unilatérale de cession dudit fonds de commerce,
Attendu que cette promesse était consentie pour une durée de deux mois, expirant le 5 mai 2025, et assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le bénéficiaire,
Attendu que l'acte portant promesse de cession de fonds de commerce prévoyait une indemnité compensatoire de 18 000 Euros en cas de réalisation des conditions suspensives sans acquisition dans les délais et conditions convenus,
Sur la réalisation des conditions suspensives :
Attendu que la clause relative au financement stipulait que le bénéficiaire devait obtenir, dans un délai d'un mois, un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes : montant maximum de 180 000 Euros, durée minimale de 7 ans, et taux d'intérêts maximum de 4 % l'an et que l'acte précisait que le prêt serait réputé obtenu dès la présentation d'une lettre d'accord conforme et que le bénéficiaire s'obligeait à effectuer toutes les démarches nécessaires,
Attendu que le 19 mars 2025, la Société Générale a confirmé une offre de financement d'un montant de 180 000 Euros sur 84 mois, au taux de 3.10 %,
Attendu que la Société Générale, pour accepter l'achat du « Kiosque à Pizza », exigeait un apport personnel de 17 000 Euros, le nantissement du fonds de commerce, le cautionnement de monsieur [U] [O] à hauteur de 50 %, l'obtention d'une garantie BPI, l'obligation d'ouvrir un compte à la Société Générale et lui confier un pourcentage du chiffre d'affaires, de l'établissement dont la SAS LENNY envisageait l'achat mais aussi pour l'autre kiosque que monsieur [U] [O] possède déjà,
Attendu que le 20 mars 2025, le courtier mandaté par la SAS LENNY a informé la SAS DIVA par courriel que son client avait reçu un accord de financement de la Société Générale, mais que le 1er avril 2025 suivant, elle a informé l'étude notariale de son souhait de ne pas poursuivre l'acquisition,
Attendu que l'acte signé devant notaire stipulait une condition suspensive d'obtention de prêt sans énumérer les conditions qu'a rajoutées la Société Générale, les caractéristiques du financement accordé par la Société Générale correspondent à celles fixées dans les conditions suspensives convenues entre les parties et les pièces au dossier montrent que la Société Générale a confirmé un accord de financement,
Attendu que la Société Générale a énuméré un certain nombre de conditions pour valider son offre, que ces caractéristiques, notamment l'apport et l'obligation de faire passer du chiffre d'affaires sur le compte bancaire ouvert en ses livres à l'occasion du financement, n'entrent pas dans le champ contractuel de la promesse de cession du fonds, que la promesse de cession ne prévoyait que 3 aspects du financement, à savoir le montant, la durée et le taux, et qu'à ce titre les critères prévus à l'acte sont tous validés,
Attendu que la SAS LENNY fournit aux débats une attestation de la Caisse d'Épargne refusant le prêt demandé mais que cette attestation ne permet pas de vérifier que la demande de la SAS LENNY avait été conforme aux stipulations contractuelles, qu'il y a lieu en conséquence de ne pas tenir compte de cette attestation,
Attendu ainsi que les conditions suspensives liées à l'obtention du financement sont réalisées et qu'il y a lieu de recevoir la SAS DIVA en ses demandes,
Sur le paiement de l'indemnité compensatoire :
Attendu qu'en cas de non signature définitive de la cession du fonds de commerce, malgré la réalisation des conditions suspensives, l'acte de promesse unilatéral de vente prévoyait que le bénéficiaire peut faire le choix de ne pas lever l'option d'achat même si les conditions suspensives sont réalisées et qu'il sera ainsi redevable d'une indemnité compensatoire,
Attendu qu'en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence de la Cour de Cassation statue sur l'acquisition au bénéfice du promettant d'une indemnité d'immobilisation en cas de défaut de signature de la vente malgré la réalisation des conditions suspensives,
Attendu que la SAS DIVA est ainsi bien fondée à réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation à hauteur de 18 000 Euros et que la SAS LENNY sera condamnée à lui payer cette somme en exécution du contrat qui liant les parties,
Attendu que la SAS DIVA sollicite en outre le paiement d'un préjudice moral à hauteur de 5 000 Euros, car la SAS LENNY aurait fait preuve de mauvaise foi, mais que la SAS DIVA n'apporte pas la preuve de ce préjudice ni de son quantum, et qu'elle sera déboutée de cette demande,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS DIVA les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SAS LENNY sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS DIVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que les conditions suspensives liées à l'obtention du financement sont réalisées,
Reçoit la SAS DIVA en ses demandes,
Condamne la SAS LENNY à verser à la SAS DIVA la somme de 18 000 Euros en application de la promesse unilatérale de vente,
Déboute la SAS DIVA de sa demande au titre d'un préjudice moral,
Condamne la SAS LENNY à payer à la SAS DIVA la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SAS LENNY aux entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS DIVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Martial TROUX, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le greffier.