Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/50521
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQY
N° : 3
Assignation du :
06 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. M [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0162
DEFENDERESSE
S.A.S. [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas EXPERTON, avocat au barreau de MEAUX - #D1445
DÉBATS
A l’audience du 23 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2009, la société M [X] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société 17 [Localité 1] PAIX, désormais dénommée société [F], des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 2], pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2008 au 30 juin 2017, l'exercice de l'activité de « commerce d'horlogerie, bijouterie » et un loyer annuel de 78 000 euros hors taxes et hors charges.
Selon jugement en date du 02 mars 2021 et jugement rectificatif en date du 23 mars 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer annuel du bail renouvelé au 1er juillet 2017 à la somme de 85 378,80 euros hors taxes et hors charges.
En raison des difficultés financières de la société [F] liées à la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et qui ont engendré des incidents de paiement et un arriéré de loyer et charges, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 26 avril 2022.
A la suite de nouvelles difficultés financières subies par la société [F] et d'une ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à la date du 13 mai 2024 et ordonné l'expulsion de la société [F], la société M [X] a consenti à ne pas exécuter cette décision après règlement par la société [F] des condamnations pécuniaires mises à sa charge.
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, la société M [X] a fait délivrer à la société [F] un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail,de lui payer la somme de 32 393,58 euros en règlement du loyer et de la provision sur charges du mois d'octobre 2025, outre la somme de 971,80 euros au titre de la clause pénale et le coût de l'acte de 262,36 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 06 janvier 2026, la société M [X] a assigné la société [F] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle la société M [X] et la société [F] TRANSACTION étaient représentées par leur avocat.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société M [X] demande au juge des référés de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 21 décembre 2025 ;
- ordonner l'expulsion de la société [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner la société [F] à lui payer la somme provisionnelle de 64 787,16 euros au titre des impayés comprenant le terme du 2e trimestre 2026 ainsi que la somme provisionnelle de 971,80 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner la société [F] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer courant éventuellement indexé, outre les taxes et charges, à compter de la résiliation jusqu'à parfaite libération des locaux ;
- condamner la société [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la société [F] de ses demandes ;
- condamner la société [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, la société M [X] expose que les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans le délai d'un mois et que nonobstant deux versements partiels des 26 janvier et 24 février 2026, la société [F] n'a pas réglé les échéances postérieures. Elle s'oppose à ce qu'un délai de paiement soit accordé à la société [F] compte tenu des multiples incidents de paiement qui ont eu lieu et des concessions qu'elle a déjà faites, et dès lors que celle-ci ne rapporte pas la preuve des difficultés financières invoquées. Elle conteste enfin la demande de la société [F] d'imputation du dépôt de garantie sur sa dette compte tenu des termes de l'article IX du contrat de qui prévoient que le dépôt de garantie doit être conservé durant toute l'occupation des locaux et jusqu'à l'établissement des comptes entre les parties.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [F] demande au juge des référés de :
A titre principal,
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ;
- débouter la société M [X] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes ;
- lui accorderun délai de règlement de son arriéré locatif de 24 mois ;
A titre subsidiaire,
- fixer le montant de la créance de la société M [X] après imputation du dépôt de garantie d'un montant de 19 500 euros ;
- lui octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter du montant des condamnations mises à sa charge le cas échéant ;
En tout état de cause,
- débouter la société M [X] de sa demande formulée au titre de la clause pénale ;
- débouter la société M [X] de ses demandes ;
- condamner la société M [X] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société M [X] aux dépens.
Sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, la société [F] soutient être fondée à solliciter un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire compte tenu, d'une part, de sa bonne foi dès lors qu'elle a respecté le protocole d'accord du 26 avril 2022, acquitté l'arriéré locatif en exécution de l'ordonnance de référé du 14 octobre 2024 et honoré partiellement les causes du commandement de payer en procédant à deux règlements pour un montant total de 21 703,58 euros, et, d'autre part des difficultés financières passagères qu'elle rencontre et qui l'empêchent d'apurer immédiatement sa dette. Elle précise que ses perspectives de règlement sont meilleures, notamment car elle a engagé une procédure judiciaire afin d'obtenir le paiement d'une créance importante et mis en vente un immeuble. Elle ajoute que la société M [X] ne démontre pas être dans le besoin. A titre subsidiaire, si le tribunal jugeait la clause résolutoire acquise et le bail résilié, en vertu de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 9 du contrat de bail, la société [F] soutient que le dépôt de garantie de 19 500 euros qu'elle a versé peut être imputé sur son éventuelle dette et qu'elle est fondée à bénéficier du plus large délai de paiement. En tout état de cause, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, la société [F] considère que la somme demandée par la société M [X] en application de la clause pénale est sérieusement contestable dans la mesure où la clause ne peut s'appliquer en cas de suspension des effets de la clause résolutoire, la société M [X] ne justifie pas des modalités de calcul de la pénalité et ne produit aucun justificatif des frais qu'elle aurait exposés pour le recouvrement de sa créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
1- Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l'espèce, il est constant que le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire qui permet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, de saisir le juge des référés afin que soit constatée la résiliation de plein droit, laquelle ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ledit commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En formant une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire la société [F] reconnaît implicitement ne pas avoir exécuté les causes du commandement du 21 novembre 2025 dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle ne produit d'ailleurs aucun élément qui établirait qu'elle a acquitté la somme demandée dans le délai requis.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au 21 décembre 2025 à vingt-quatre heures et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
2- Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1728 du même code, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
L'article 1231-5 prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
a) Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
Au vu du décompte arrêté au 16 avril 2026 produit par la société M [X], l'obligation de la société [F] de paiement des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 64 787,16 euros (terme du deuxième trimestre 2026 inclus).
La société [F] ne conteste d'ailleurs pas le montant de sa dette.
Elle sera par conséquent condamnée à payer à titre provisionnel à la société M [X] la somme de 64 787,16 euros au titre de l'arriéré locatif (terme du deuxième trimestre 2026 inclus).
b) Sur la demande de provision au titre de la clause pénale
Selon l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
La société M [X] sollicite la condamnation de la société [F] à lui payer une somme provisionnelle de 971,80 euros au titre de la clause pénale mais ne fonde sa demande sur aucun élément de fait ou de droit.
Celle-ci sera donc rejetée.
3- Sur les demandes de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Si la société [F] ne produit aucun document comptable qui permettrait d'établir les difficultés financières qu'elle invoque, elle communique néanmoins la lettre de licenciement pour motif économique qu'elle a adressée le 29 juillet 2025 à l'une de ses salariés et qui mentionne une baisse de 20% du chiffre d'affaires de l'année 2024 par rapport à celui de l'année 2023 ainsi qu'une baisse du chiffre d'affaires des six premiers mois de l'année 2025, outre des difficultés de trésorerie. Il apparaît en outre qu'elle est débitrice du Trésor public d'une somme de 265 348,54 euros et qu'elle rembourse le prêt garanti par l'Etat qui lui avait été accordé à l'occasion de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19.
En revanche, il s'avère qu'elle a mis en vente un immeuble pour un prix de 976 800 euros et engagé une procédure judiciaire pour le recouvrement d'une créance de 103 411,13 euros. Si la durée de la procédure de recouvrement de sa créance demeure indéterminée, elle peut raisonnablement espérer vendre l'immeuble prochainement.
En outre, les deux règlements partiels qu'elle a effectués les 26 janvier et 24 février 2026 de 10 797,94 euros et 10 905,64 euros montrent sa volonté d'apurer sa dette ainsi que sa bonne foi.
Dans ces conditions, il sera accordé à la société [F] un délai de dix mois pour apurer sa dette, en sus du loyer courant et dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
La suspension des effets de la clause résolutoire durant ce délai de règlement sera également ordonnée.
4 - Sur les demandes d’expulsion et d'indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Cependant, compte tenu du délai de paiement accordé et de la suspension des effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, la société [F] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La demande de la société M [X] d'indexation de l'indemnité d'occupation sera rejetée dès lors que celle-ci n'indique pas les modalités de cette indexation.
5- Sur la demande d'imputation du dépôt de garantie sur la dette
Il ressort de l'article IX - DEPOT DE GARANTIE du contrat de bail que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l'entière exécution des obligations mises à la charge du locataire ainsi que les réparations éventuelles en fin de bail et qu'il sera remboursé au preneur quittant les locaux dans le mois suivant l'envoi du décompte de régularisation des charges après déduction de toute somme qui serait due au bailleur.
Ainsi, la restitution du dépôt de garantie ne pourra avoir lieu qu'en fin de bail et il ne peut être imputé sur la dette de la société [F] dont la demande sera rejetée.
6- Sur les demandes accessoires
La société [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 491 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commande de payer du 21 novembre 2025.
En outre l'équité commande de la condamner à payer à la société M [X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de la société [F] de condamnation de la société M [X] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE L’ACQUISITION de la clause résolutoire à la date du 21 décembre 2025 à vingt-quatre heures et la résiliation de plein droit à cette date du contrat de bail conclu entre la société M [X] et la société [F] pour les locaux sis à [Localité 4], [Adresse 2];
CONDAMNE la société [F] à payer à titre provisionnel à la société M [X] la somme de 64 787,16 euros au titre de l'arriéré locatif (terme du deuxième trimestre 2026 inclus) ;
Rejette la demande de la société M [X] de condamnation de la société [F] à lui payer une somme provisionnelle de 971,80 euros au titre de la clause pénale ;
AUTORISE la société [F] à s’acquitter de sa dette, en sus du loyer courant, en dix mensualités d'égal montant, le solde devant être payé à la dixième mensualité, le premier versement devant intervenir au plus tard le quinze du mois suivant la signification de la présente ordonnance et les versements suivants au plus tard le quinze de chaque mois ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai ;
DIT que les loyer et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le contrat de bail ;
DIT qu'à défaut pour la société [F]de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire reprendra de plein droit son effet,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société [F], et de tous occupants de son chef, des locaux loués par la société M [X] sis à [Localité 4], [Adresse 2] , avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, le sort des meubles se trouvant dans les locaux sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société [F], en cas de maintien dans les locaux, jusqu’à leur libération effective caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion ;
° rejette la demande de la société M [X] d'indexation de l'indemnité d'occupation ;
REJETTE la demande de la société [F] d'imputation du montant du dépôt de garantie sur sa dette ;
CONDAMNE la société [F]aux dépens, en ce compris le coût du commande de payer du 21 novembre 2025 ;
CONDAMNE la société [F] à payer à la société M [O] SEQUOIAS la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sabine FORESTIER