Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00807 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQJR
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Janvier 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y]
né le 19 Mars 1966 à [Localité 1] (HAUTE VIENNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ABMAYNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 décembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 16 Janvier 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 septembre 1987, M. [E] [Y] a donné à bail à M. et Mme [U] des locaux à usage commercial sis à [Adresse 3] pour une durée de 9 années renouvelable à compter du 1er octobre 1987 en contrepartie d’un loyer annuel de 24 000 francs.
M. [L] [Y] est venu aux droits de M. [E] [Y] suivant acte de donation-partage du 29 juin 2012 tandis que la SARL Abmayne est venue aux droits de la SAS Lanes, elle-même venue aux droits de M. [R] [N], lui-même venu aux droits de M. et Mme [U].
Par acte du 2 octobre 2025, M. [Y] a fait délivrer à la SARL Abmayne un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme de 8 152,64 euros, frais d’acte compris.
Par acte du 3 novembre 2025, M. [Y] a fait assigner la SARL Abmayne en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l’article L445-41 du code de commerce, aux fins de :
- constater la résiliation du bail commercial par l’acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l’expulsion de la SARL Abmayne et celle de tous occupants de son chef avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est, avec transport des meubles se trouvant sur les lieux dans tel lieu désigné par la locataire expulsée et à défaut le bailleur, ce aux frais de l’expulsée, et dire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques
- condamner à titre provisionnel la SARL Abmayne à lui payer la somme de 11 880 euros correspondant aux arriérés de loyers et charges outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au complet paiement ;
- condamner la SARL Abmayne au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayées du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
- condamner la SARL Abmayne au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit ;
- condamner la SARL Abmayne au paiement de la somme de 700 euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 décembre 2025 au cours de laquelle M. [Y], représenté par son conseil a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes.
Assignée en étude, la SARL Abmayne n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
SUR CE
Sur l’absence de la défenderesse
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne de la partie défenderesse.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre de la partie défenderesse à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, provisions et expulsion
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Selon l’article 835 alinéa 1er du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, M. [Y] a produit aux débats le contrat de bail commercial conclu le 4 septembre 1987 entre M. [E] [Y] et M. et Mme [U] aux droits desquels interviennent respectivement le requérant et la défenderesse et comportant une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers, ainsi que le commandement de payer les loyers commerciaux pour un montant de 8 152.64 euros, signifié le 2 octobre 2025 par commissaire de justice.
La SARL Abmayne, défaillante, n’a ni allégué, ni justifié avoir régularisé dans le délai d’un mois du commandement de payer le paiement des sommes réclamées.
Il convient par voie de conséquence de constater l’acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 2 novembre 2025.
La SARL Abmayne étant devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef. Cette mesure pourra être poursuivie, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance étant rappelée que cette mesure d’exécution aura lieu dans les conditions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.
L’indemnité d’occupation, d’une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituant une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assurant en outre la réparation du préjudice résultant d’une occupation des lieux sans titre, n’est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, la SARL Abmayne au paiement de cette indemnité, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et qui sera d’un montant égal à celui du loyer actuel augmenté des charges, soit la somme de 1 320 euros, étant observé qu’il est loisible au bailleur qui dispose, par la présente ordonnance, d’un titre d’expulsion, de mettre fin par les voies de droit appropriées à l’occupation sans titre des lieux.
Suivant décompte arrêté au 3 novembre 2025, incluant les loyers, indemnités d’occupation, charges et frais jusqu’au mois de novembre 2025 inclus, le solde dû est de 11 880 euros. Il convient donc de condamner la SARL Abmayne au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Abmayne, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 2 octobre 2025
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée au paiement d’une indemnité de 700 euros.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Constate que la clause résolutoire insérée au bail commercial signé le 4 septembre 1987 entre d’une part M. [E] [Y] aux droits de laquelle intervient M. [L] [Y] et d’autre part M. [X] [U] et Mme [H] [U] aux droits desquels intervient la SARL ABMAYNE, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], est acquise de plein droit au 2 novembre 2025 ;
Condamne la SARL ABMAYNE à payer à M. [L] [Y] à titre de provision, en deniers et quittances, une indemnité d’occupation due à compter du 2 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 1 320 euros ;
Condamne la SARL ABMAYNE à payer à M. [L] [Y], à titre de provision, en deniers et quittances, la somme totale 11 880 euros (onze mille huit-cent quatre-vingt euros) au titre des loyers, charges, frais et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 3 novembre 2025 incluant le terme de novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance avec commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de la SARL ABMAYNE et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée en tel lieu qu’elle désigné, à défaut que le bailleur désigne ;
Condamne la SARL ABMAYNE à payer à M. [L] [Y] une somme de 700 euros (sept-cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SARL ABMAYNE aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 2 octobre 2025, de l’assignation du 3 novembre 2025, et de la dénonciation aux créanciers inscrits ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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