Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 20/10/2026
à : Madame [Q] [K] [S] [O] épouse [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 20/10/2026
à : Maître Stéphanie NATAF
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/05179
N° Portalis 352J-W-B7K-DEGNZ
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [D] [V],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Stéphanie NATAF, avocate au barreau de Paris - #E1794
Madame [B] [V],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Stéphanie NATAF, avocate au barreau de Paris - #E1794
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [K] [S] [O] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique ;
assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 octobre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Paul MORRIS, Greffier
Décision du 20 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/05179 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEGNZ
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N], [P], [J] [V], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] est décédé, des suites d'une autolyse, le [Date décès 1] 2026, à [Localité 3].
Ses deux enfants, Monsieur [T] [V] et Madame [B] [V] d'une part, et son épouse, Madame [Q] [K] [S] [O] épouse [V] d'autre part, ont été en désaccord sur le mode de sépulture.
Selon ordonnance du 14 octobre 2026, rendue à leur requête déposée le même jour, Monsieur [T] [V] et Madame [B] [V] ont été autorisés à faire assigner Madame [Q] [K] [S] [O] épouse [V] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au plus tard le 15 octobre 2026 à 18 h pour l'audience du 19 octobre 2026 à 10h30.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2026 à 11 h20, Monsieur [T] [V] et Madame [B] [V] ont fait assigner Madame [Q] [K] [S] [O] épouse [V] aux fins de voir :
" Vu les dispositions des articles 1601-1, 750 et 840 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de loi des 15 et 18 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; Vu le bordereau de pièces
- DESIGNER [B] [V] en tant qu'interprète de la volonté de Monsieur [N] [V]
- JUGER que [B] [V] sera en charge de l'organisation des obsèques de Monsieur [N] [V]
- INTERDIRE l'inhumation de Monsieur [N] [V] prévue le vendredi 16 octobre 2026 à 12h30, au cimetière de [Localité 4] PARISIEN [Adresse 5].
- JUGER que la présente décision sera notifiée au maire de la commune de [Localité 1]
- CONDAMNER Madame [Q] [K] [S] [O] au paiement de la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
Au soutien de leurs demandes, ils exposent en substance que leur père avait clairement et constamment exprimé sa volonté d'être incinéré afin que ses cendres rejoignent celles de son frère décédé, comme l'établissent plusieurs attestations concordantes émanant de proches. Ils font valoir que Madame [Q] [K] [S] [O], épouse survivante du défunt, ne connaissait pas ses souhaits personnels dès lors que les époux, qui s'étaient mariés peu de temps après leur rencontre en 2023, n'avaient jamais vécu ensemble, cette dernière résidant au Cameroun. Ils exposent en outre qu'à la rentrée 2026, cette dernière a décidé de s'installer avec son fils issu d'une précédente union au domicile de leur père, malgré l'opposition exprimée par celui-ci. Ils soulignent à cet égard qu'il a, alors, saisi un avocat afin d'engager en urgence une procédure de divorce et qu'une date d'audience avait été fixée devant le juge aux affaires familiales au 05 janvier 2027. Ils soutiennent également que leur père avait manifesté son désaccord à l'égard des diverses démarches entreprises par son épouse sans son consentement, notamment en vue de son installation durable en France, de la scolarisation de son fils et de l'obtention d'un titre de séjour. Ils reprochent ensuite à la défenderesse d'avoir organisé des obsèques par inhumation en méconnaissance de la volonté du défunt et malgré les éléments qui lui avaient été communiqués quant à ses dernières volontés. Ils soutiennent qu'elle a refusé tout dialogue et poursuivi les démarches funéraires malgré l'existence d'un désaccord familial clairement porté à sa connaissance. Ils estiment être les personnes les mieux à même d'assurer le respect de la volonté de leur père.
Décision du 20 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/05179 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEGNZ
A l'audience du 19 octobre 2026, Monsieur [T] [V] et Madame [B] [V] représentés par leur conseil ont réitéré les termes visés en leur exploit introductif d'instance, pris acte de l'accord de [Q] [K] [S] [O] épouse [V] quant à l'incinération de M. [N] [V], accepté qu'elle assiste aux obsèques de ce dernier, réitéré leur demande tendant à la condamnation de cette dernière aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils précisent à cet égard que l'accord récent de la défenderesse s'agissant de l'incinération n'était pas très clair, qu'ils craignaient un revirement de cette dernière et que l'assignation était déjà partie chez le commissaire de justice. Ils contestent la situation d'impécuniosité de la défenderesse, arguant que cette dernière n'en justifie pas.
Madame [Q] [K] [S] [O] épouse [V] a comparu. Elle indique ne pas comprendre les raisons pour lesquelles elle a été assignée en justice car elle a donné son accord à l'incinération de son époux dans le cadre de la médiation mise en place par les pompes funèbres et elle se prévaut, à cet égard, de différents mails. Elle précise avoir choisi initialement l'inhumation car M. [N] [V] lui avait fait part de son souhait d'être enterré afin de ne pas être oublié et afin qu'elle puisse se recueillir sur sa tombe. Elle précise que l'assistante sociale de la préfecture de police l'avait contactée pour l'informer d'une part de ce que sa belle-famille souhaitait incinérer M. [N] [V] et d'autre part de ce qu'il avait laissé des écrits en ce sens mais n'avoir pas reçu ces écrits. Dans un souci d'apaisement, elle a accepté que M. [N] [V] soit finalement incinéré et elle réitère son accord. Elle souhaite organiser ses obsèques. Le cas échéant, elle ne s'oppose pas à l'organisation des obsèques par Mme [B] [V] et souhaite y assister. Elle indique qu'aucune de procédure de divorce n'a été initiée par son conjoint. Elle s'oppose à sa condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile faisant valoir d'une part, que la procédure ne se justifiait pas et d'autre part, son absence de revenus précisant à cet égard avoir quitté son travail à Air France à la demande de son époux afin qu'elle puisse le rejoindre en France ; elle produit un certificat de travail Air France dont il ressort qu'elle a occupé un poste de conseillère de vente à [Localité 5] pour la période du 01/12/2017 au 11/08/2026.
Les débats se sont terminés à 12h28 et la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 à 12h28.
MOTIFS
Sur la compétence
En application des articles R.211-3-3 et R 211-14 du code de l'organisation judiciaire, les contestations sur les conditions des funérailles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès, ou, si le décès est survenu à l'étranger, du tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile connu du défunt en France.
Conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon l'un des modes prévus à l'article 750 du même code, et statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de son exécution.
En l'espèce, M. [N] [V] est décédé à Paris 14eme, de sorte que le tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent.
Sur le fond
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose :
" Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ".
A défaut de testament ou de déclaration faite en forme testamentaire, il appartient au juge saisi d'une contestation sur les modalités des funérailles de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt.
En l'absence de volonté certaine du défunt établie, il appartient au juge de déterminer souverainement, parmi ses proches, celui ou ceux que leurs rapports privilégiés d'intimité avec lui permettent de reconnaître comme les interprètes les plus qualifiés de sa volonté probable, sans être lié par une hiérarchie familiale ni par le statut du proche.
En revanche, lorsque la volonté du défunt est suffisamment établie par les éléments versés aux débats, le litige ne porte pas sur la désignation de la personne la mieux à même d'interpréter cette volonté, le juge devant uniquement veiller à ce qu'il soit donné effet à cette volonté.
En l'espèce, il est constant que M. [N] [V] n'a laissé aucun testament ni aucune déclaration faite en la forme testamentaire relative à l'organisation de ses funérailles.
Il convient par conséquent de rechercher si sa volonté peut être établie par d'autres éléments.
Les demandeurs soutiennent que leur père avait exprimé à plusieurs reprises le souhait d'être incinéré afin que ses cendres rejoignent celles de son frère, [X] [V], décédé en [Date décès 2] 2021.
Au soutien de leurs allégations, ils produisent deux attestations, l'une établie par les parents du défunt, l'autre par sa belle-sœur, épouse de son frère décédé.
La valeur probante de ces attestations n'est pas utilement contestée par la défenderesse. Au demeurant, il n'existe au dossier aucun élément de nature à mettre en doute la sincérité ou l'exactitude des faits qui y sont rapportés.
Ces témoignages, concordants et circonstanciés, relatent que M. [N] [V] avait exprimé, à l'occasion du décès de son frère, sa volonté d'être incinéré et de voir ses cendres rejoindre celles de ce dernier.
La circonstance que la défenderesse soit l'épouse survivante du défunt ne suffit pas à remettre en cause ces éléments, étant observé qu'il n'est pas contesté que les époux n'ont jamais vécu ensemble et il est établi que M. [N] [V] avait initié une procédure de divorce avant son décès.
Dans ces conditions, la preuve de la volonté du défunt d'être incinéré est suffisamment rapportée. Dès lors que cette volonté est établie, il n'y a pas lieu de rechercher lequel de ses proches serait le mieux à même de l'interpréter.
Au surplus et pour mémoire, les parties se sont accordées sur ce mode de sépulture.
Il convient en conséquence d'ordonner que les funérailles de M. [N] [V] soient organisées conformément à sa volonté.
Afin d'assurer le respect effectif des volontés du défunt telles qu'elles résultent de la présente décision, il convient de confier l'organisation des obsèques à Mme [B] [V].
Cette dernière apparaît, au regard des éléments du dossier et notamment des relations particulièrement distendues existant entre le défunt et son épouse au moment de son décès, comme la personne la plus à même de veiller à l'exécution de ces volontés.
Il sera rappelé que [Q] [K] [S] [O] épouse [V] pourra assister aux obsèques.
Sur les demandes accessoires
Pour mémoire, les parties divergent sur la prise en charges des dépens et sur les frais d'avocat.
Il ressort des pièces produites que par mail en date du 12 octobre 2026, Mme [Q] [K] [S] [O] épouse [V] a informé les pompes funèbres et M. [T] [V] qu'elle avait établi un programme provisoire de la cérémonie liée aux obsèques prévue le 16 octobre suivant précisant qu'il s'agira d'une inhumation. Postérieurement et le même jour, M. [T] [V] informait les pombes funèbres de l'existence d'un désaccord familial concernant le mode sépulture et sollicitait qu'il soit sursis, dans la mesure du possible, à toute opération funéraire dans l'attente d'une clarification du différend susceptible d'être porté devant le Tribunal judicaire. Les pompes funèbres indiquait alors aux parties , le 12 octobre, suspendre le convoi prévu au 16 octobre et les invitait à poursuivre comme suit : soit trouver un terrain d'entente puis revenir vers eux avec un accord écrit et signé précisant clairement les termes de l'entente soit, si l'étape n'était pas fructueuse, de saisir le tribunal. Le service des pompes funèbres précisait dans un autre mail, également daté du 12 octobre 2026 qu'il devait être fixé dans un délai de 72 h à compter de la réception du mail. Il n'a pas été contesté à l'audience qu'il s'agissait du délai imparti pour trouver un accord. Le 14 octobre 2026, M. [T] [V] et Mme [B] [V] déposaient une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe Madame [Q] [K] [S] [O]. Par mail du 14 octobre 2026 à 18h53 Mme [Q] [K] [S] [O] épouse [V] faisait part aux pompes funèbres et à M. [T] [V] de son accord pour que la crémation soit retenue comme mode de sépulture et invitait son beau-fils à confirmer son accord et à présenter ses attentes aux pompes funèbres qui n'auraient pas été pris en compte lors des échanges antérieurs. L'assignation a été délivrée le 15 octobre à 11h20 et par mail du 15 octobre à 15h39 Mme [Q] [K] [S] [O] épouse [V] réitérait sa position à savoir l'accord sur la crémation et ajoutait qu'elle entendait conserver la cérémonie prévue au 16 octobre pour que toute personne qui souhaite dire au revoir au défunt puisse le faire.
Il ressort de ce qui précède que si la saisine d'un conseil et du tribunal peut être regardée comme ayant été dictée par l'urgence de la situation et par la nécessité pour les demandeurs de préserver les droits qu'ils estimaient tenir des volontés du défunt, le processus de concertation mis en place par les pompes funèbres n'était toutefois pas encore arrivé à son terme lorsque les diligences procédurales ont été engagées.
Il apparaît que [Q] [K] [S] [O] épouse [V] a finalement accepté, avant l'expiration du délai de soixante-douze heures imparti aux parties et avant la délivrance de l'assignation, que la crémation soit retenue comme mode de sépulture.
Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que la défenderesse a, par son attitude, rendu nécessaire l'engagement ou la poursuite de la présente instance.
Il y a dès lors lieu de laisser à la charge des demandeurs les dépens qu'ils ont exposés et de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel dans les 24 heures devant M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 à 12h 28;
DIT que la volonté de feu [N] [V] d'être incinéré est établie ;
PREND acte de l'accord des parties sur le mode de sépulture ;
DESIGNE Mme [B] [V] aux fins d'organiser les obsèques de feu [N] [V] ;
RAPPELLE que Mme [Q] [K] [S] [O] épouse [V] pourra assister aux obsèques ;
DEBOUTE Monsieur [T] [V] et Madame [B] [V] de leurs demandes formées au titre des dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à Monsieur [T] [V] et Madame [B] [V] la charge des dépens ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera notifiée à M. le Maire de la Ville de [Localité 1] ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans les 24 heures selon les conditions de l'article 1061-1 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et le greffier susnommés.
La greffier La juge,
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