Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01155 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EPJA / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [F] / [U]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10115
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [S] [D] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anais FLEUROUX, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR
Monsieur [X] [L] [U]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Francaise
Profession : Chauffeur routier
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine MOLLE, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 04 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Anais FLEUROUX
CC EXE Me Catherine MOLLE
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'audience d'orientation du 7 octobre 2025 ;
Vu le l'ordonnance de clôture du 6 mai 2026 ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
- [S] [D] [F], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (03)
et
- [X] [L] [U], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (03)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (37) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mai 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que chacune des parties a formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, en application des dispositions de l'article 252 du code civil ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [U] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE monsieur [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment