Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,
substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [G]
2, rue Pierre Bouguer
Logement 40 Etage 2 Résidence La Rivetterie
44300 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00658 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OM2U
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [P] [G]+ préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 2 juillet 2018, la société LA NANTAISE D’HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [G], un immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue Pierre Bouguer 44300 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 516,15 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 23 juin 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3359,76 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 09 février 2026, la société LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait citer Monsieur [G], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6680,83 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 352,54 euros ;
- le maintien au profit du bailleur du dépôt de garantie d’un montant de 352,54 euros et l’imputation de cette somme en déduction des sommes restant dues par le locataire ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 4 juin 2026, la société LA NANTAISE D’HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 7830,56 euros.
Monsieur [G], comparant, sollicite un échéancier et propose de payer la somme de 217 euros par mois en sus du loyer et des charges.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 16 juin 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 10 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 7830,56 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 23 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3359,76 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 24 août 2025.
Sur la demande délai
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, Monsieur [G] est en mesure de de rembourser une somme de 217 euros par mois au titre de sa dette locative en sus de son loyer et de ses charges courantes.
Il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 516,15 euros.
Sur les demandes annexes
Il est prématuré de statuer avant la libération des lieux sur le sort du dépôt de garantie.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 23 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 2 juillet 2018, entre la société LA NANTAISE D’HABITATIONS et Monsieur [G], relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue Pierre Bouguer 44300 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 24 août 2025 ;
Condamne Monsieur [G] à payer à la société LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 7830,56 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
Autorise Monsieur [G] à se libérer de sa dette d'un montant de 7830,56 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 217 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit que dans ce cas , le locataire sera condamné à payer à la société bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle de 516,15 euros jusqu’à libération effective des lieux;
Rejette la demande tendant à voir autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie et à l'imputer sur la dette locative ;
Déboute LA NANTAISE D’HABITATIONS de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 juin 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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