Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 26/00377 -
N° Portalis
DBYP-W-B7K-CR6Q
JUGEMENT
N° 26/00077
DU 04 AOUT 2026
expédition le:
Me LE [Localité 1](ccc+1 grosse)
M. [X]
DEMANDERESSE :
Madame [G] [L] NÉE [W]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [X] - (ENSEIGNE ARNO AUTOMOBILES), demeurant [Adresse 2] / FRANCE
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jocelyne POYARD, statuant à juge unique
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 05/06/2026
DÉBATS : le juge de la mise en état en date du 05/06/2026 et en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, a fixé au 30/06/2026 la date à laquelle les dossiers de plaidoirie devaient être déposés au greffe afin qu’il soit statué sur l’affaire, à la demande des avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile. Les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [W] épouse [L] a acquis le 16 février 2024 auprès de M. [Y] [X], exerçant sous le nom commercial Arno automobiles, un véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15 000 euros TTC et affichant 153 800 kilomètres au compteur.
Prétendant que le véhicule présentait un certain nombre de dysfonctionnements, Mme [G] [W] épouse [L] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé du 2 avril 2025.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 9 décembre 2025.
Mme [G] [W] épouse [L] a fait citer M. [Y] [X], exerçant sous le nom commercial Arno automobiles devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation du 3 avril 2026 et formule les demandes suivantes :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule RENAULT ESPACE DY 813 VD pour vice caché.
Condamner [Y] [X] à payer à [G] [W] épouse [L] la somme de 15 000,00€ au titre du remboursement du prix de vente.
Condamner [Y] [X] à payer à [G] [W] épouse [L] la somme de 5 000,00€ à titre de dommages et intérêts.
Condamner [Y] [X] à venir récupérer le véhicule à ses frais après complet remboursement, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter du complet remboursement du prix.
Condamner [Y] [X] à payer à [G] [W] épouse [L] la somme de 5 O00,00€ sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile.
Condamner [Y] [X] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.
Monsieur [Y] [X], exerçant sous l’enseigne Arno automobiles, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 selon la procédure sans audience après dépôt des dossiers des parties au greffe de la juridiction à la date impartie du 30 juin 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales
Résolution de la vente et restitutions réciproques
Il résulte de l’application combinée des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil que le vendeur, présumé en avoir connaissance s’il est professionnel en la matière, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, et le vendeur, connaissant les vices de la chose, étant dans ce cas tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, c'est à dire du défaut grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente, inconnu de l'acheteur normalement diligent, et qui empêche ou diminue son usage.
En l’espèce, l’expert judiciaire a procédé à l’examen du véhicule qui était stocké au domicile de la demanderesse sous abri et se trouvait donc en parfait état de conservation.
La lecture des défauts présents dans les mémoires des calculateurs de gestion du véhicule révèle l’existence de nombreux défauts permanents notamment à l’endroit de la gestion de la puissance du moteur, une défaillance grave à l’endroit du calculateur moteur qui a été reprogrammé trois fois par le passé, bien avant l’achat du véhicule par Mme [G] [W] épouse [L], et l’expert judiciaire a également confirmé l’existence de graves traces de surchauffe et d’un fonctionnement anormal du radiateur de gaz de vanne EGR qui aurait pu engendrer un incendie, ainsi qu’un niveau d’huile moteur inférieur au niveau minimum requis par le constructeur.
À l’essai du véhicule, l’expert a confirmé qu’il ne présentait plus aucune puissance moteur de sécurité permettant de s’extraire de situations dangereuses, ce qui est pour lui une source de danger imminent. Il a également relevé des claquements alarmants sur le train avant, signe que de très nombreux silent bloc sont à remplacer.
Il résulte de ces constatations techniques que le véhicule vendu à Mme [G] [W] épouse [L] était affecté de défauts, non apparents pour elle, antérieurs à la vente, que le vendeur ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel en la matière, et qui rendent le véhicule impropre à l’usage.
La résolution de la vente du véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 16 février 2024 entre Mme [G] [W] épouse [L] et Monsieur [Y] [X] exerçant sous l’enseigne Arno automobiles est donc ordonnée.
Monsieur [Y] [X] exerçant sous l’enseigne Arno automobiles est condamné à restituer à Mme [G] [W] épouse [L] le prix reçu pour la vente du véhicule soit la somme de 15 000 euros, en contrepartie de la restitution du véhicule par Mme [G] [W] épouse [L].
Il n’y a pas lieu de condamner, de manière surabondante, Monsieur [Y] [X] à reprendre possession du véhicule, qui plus est sous astreinte, dans la mesure où les restitutions réciproques de la chose vendue et du prix perçu sont les conséquences légales de l’anéantissement de la vente et qu’il n’y a pas lieu de présumer qu’il se dérobera au caractère exécutoire du dispoositif de la présente décision.
Dommages et intérêts
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros pour préjudice de jouissance, Mme [G] [W] épouse [L] n’expose aucun moyen de droit ni de fait et sera donc déboutée de sa réclamation.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au principal, M. [Y] [X] sera condamné aux dépens, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.
Compte tenu de la situation des parties et de l’équité, M. [Y] [X] sera condamné à payer à Mme [G] [W] épouse [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et mis à disposition au greffe :
ORDONNE la résolution de la vente du véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 16 février 2024 entre Mme [G] [W] épouse [L] et Monsieur [Y] [X],
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Mme [G] [W] épouse [L] la somme de 15 000 euros correspondant au prix d’achat du véhicule litigieux, en contrepartie de sa restitution par Mme [G] [W] épouse [L],
DEDOUTE Mme [G] [W] épouse [L] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [Y] [X] à reprendre le véhicule à ses frais et sous astreinte,
DEDOUTE Mme [G] [W] épouse [L] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux dépens, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Mme [G] [W] épouse [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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