Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
08 septembre 2026
N° RG 24/04925 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3BQ
Minute N° 26/0178
AFFAIRE : [G] [R]
C/ LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [R],
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître Yves HADDAD substitué par Maître Christine BALENCI, avocats au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR,
dont les bureaux sont situés [Adresse 3] Finances Publiques, [Adresse 4]
Représenté par Maître James TURNER, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Yves HADDAD - 0124
Me James TURNER - 1003
Copie délivrée le :
à : [G] [R] (LRAR + LS)
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 14 août 2024, Monsieur [G] [R] a fait assigner Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du VAR par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 9 juin 2026.
Monsieur [G] [R] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire dénoncée le 12 juillet 2024 ;condamner le défendeur la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du VAR a sollicité de :
débouter le demandeur de ses prétentions ;condamner le demandeur la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code sur civile, outre les entiers dépens distraits au fil de Maître Turner.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité de la saisie conservatoire
Il résulte de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La créance visée par ce texte n’est pas soumise à des conditions de liquidité, exigibilité et de certitude seuls important une apparence permettant d’en apprécier la possibilité et le quantum.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les investigations engagées par l’administration fiscale est soumise à l’examen contradictoire situation personnel font état de discordances importantes entre les revenus déclarer spontanément pour les années 2021 et 2022 et les crédits bancaires souscrits, sans que Monsieur [R] ne justifie, à ce stade de la procédure, d’éléments pouvant légitimer ladite discordance.
De plus il apparaît que les sommes saisies contradictoirement sont intégralement constituées de liquidités pouvant être aisément dissipées, en particulier eu égard aux attaches en Tunisie de Monsieur [R].
En conséquence, il y a lieu de constater que le pôle de recouvrement spécialisé du Var justifie à la fois une apparence de créances et d’une menace objective dans son recouvrement, de sorte qu’il y a lieu de débouter Monsieur [R] de l’intégralité de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur [G] [R] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens distraits au profit de Me TURNER.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [G] [R] à payer à Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du VAR la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Monsieur [G] [R] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du VAR la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux entiers dépens distraits au profit de Me TURNER ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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