Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 56 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZBM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 17/03199
APPELANTE
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV ROMAINVILLE- LES VILLAS GABRIEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me COSSE Amandine
INTIMEES
Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE recherchée en qualité d'assureur de la Société TBI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0290
S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilbert SAUVAGE de l'ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de Paris, toque : R089
S.A.R.L. DSD,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 03/11/2022 à personne morale
S.A.R.L. EUROPEENNE DE REALISATION ETUDES ET SERVICES (EURES), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 07/07/2022 à personne morale
Société IPER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 17/06/2022 (PV 659)
S.A.R.L. IRRIFLORE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Société ISOL 2000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 05/07/2022 à personne morale
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la Société IRRIFLORE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, n° SIRET 784 647 349 00074, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 11]
[Localité 11]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la Société EURES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693
Compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société EURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693
S.D.C. [Adresse 39] Représenté par son Syndic, le cabinet Baumann - Immo City, [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 39]
[Localité 15]
Représentée par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K0002
S.A.R.L. ORLY ELEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 16]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 13/07/2022 à étude
S.A.R.L. SERBOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 17]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 07/07/2022 à personne habilitée
S.A. SMA, en qualité d'assureur de la Société LES NOUVEAUX CONTRUCTEURS PARISIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 18]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DU BATIMENT(SFB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 19]
[Localité 19]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 20]
[Localité 20]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me MENGUY Caroline
Société TBI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 28]
[Localité 21]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 28/06/2022 à étude
S.A.R.L. TECHFLORE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 22]
[Localité 22]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 23]
[Localité 23]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me SALAIN Stéphanie
S.A. AVIVA ASSURANCE, en qualité d'assureur de la Société TBI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 06/07/2022 à personne morale
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur CNR de la société ISOL 2000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 25]
[Localité 25]
Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, toque : D1922
S.A. AXA FRANCE IARD , assureur de la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV ROMAINVILLE LES VILLAS GABRIELS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 25]
[Localité 26]
Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, toque : D1922
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur des sociétés ORLY ELEC et DECORATION DE SOUSA FRERES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 25]
[Localité 26]
Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0675 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me BARI Btissam
S.A.R.L. CADENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 27]
[Localité 27]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Compagnie d'assurance SMABTP en qualité d'assureur de la Société SFB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 18]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
S.A.R.L. CGP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 28]
[Localité 28]
Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 07/07/2022 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre
Mme Agnès LAMBRET, Conseillère
Madame Viviane SZLAMOVICZ, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Clément COLIN
ARRET :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 26 juin 2026 prorogé au 10 juillet 2026 puis au 11 septembre 2026, puis au 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Romainville-Les Villas Gabriel a fait construire à partir de 2013, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 39] à Romainville en Seine Saint-Denis, composé de deux bâtiments sur quatre niveaux avec un parc de stationnement en sous-sol.
Sont intervenues sur le chantier les sociétés :
' Cadence Architectes Associés (la société Cadence), en charge de la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution, assurée par la MAF,
' CGP, en qualité de bureau d'étude techniques thermiques,
' Décoration De Sousa Frères, en charge du lot peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa),
' DSD, en charge du lot serrurerie, assurée par la société Thelem Assurances (la société Thelem),
' Eurès, en charge du lot plomberie, VMC, chauffage, assurée auprès des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA),
' Iper, en charge du lot ravalement, assurée par la société Axa,
' Irriflore, en charge du lot espaces verts, assurée par la société Maaf Assurances (la société Maaf),
' Isol 2000, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la société Axa,
' Les Nouveaux Constructeurs Parisiens (la société LNCP), en charge du lot gros-'uvre, assurée auprès de la société SMA,
' Orly Elec, en charge du lot électricité, assurée auprès de la société Axa,
' Serbois, en charge du lot menuiseries extérieures PVC, assurée par la société Caisse Assurance Mutuelle du BTP (la société CAMBTP),
' Francilienne du Bâtiment (la société SFB), en charge du lot démolition, terrassement, voiles par passe, assurée par la SMABTP,
' Socotec France, devenue Socotec Construction (la société Socotec), en qualité de bureau de contrôle,
' TBI Bâtiment (la société TBI), en charge du lot menuiseries intérieures, cloisons, doublages, assurée auprès de la société Aviva devenue Abeille IARD & Santé.
La société Romainville-Les Villas Gabriel a souscrit une garantie constructeur non-réalisateur auprès de la société Axa.
L'ensemble immobilier a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement et un syndicat a été constitué : le syndicat du [Adresse 39] (le syndicat), lequel est représenté par son syndic en exercice, la société Artprim Aj Immo (le syndic). Un règlement de copropriété détermine les parties communes et les parties privatives.
La réception des travaux est intervenue le 6 janvier 2015, avec réserves.
La livraison des parties communes de cet ensemble immobilier a été effectuée à l'issue de deux visites :
- le 7 janvier 2015 alors que l'ensemble immobilier n'était pas encore raccordé au réseau électrique ;
- une seconde visite, à l'issue de laquelle le procès-verbal de livraison a été établi avec de nombreuses réserves, le 18 février 2015.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date des 6 mai et 17 juin 2015, le syndicat a mis en demeure la société Romainville-Les Villas Gabriel de lever les réserves.
Le syndicat a fait intervenir M. [A] en qualité d'expert technique, lequel a dressé une liste de griefs dans les parties communes et les parties privatives.
Par la suite, le syndicat a constaté de nouveaux désordres et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 décembre 2015, il a mis en demeure la société Romainville-Les Villas Gabriel de lever l'ensemble des réserves et a dénoncé les nouveaux désordres.
Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2016, le syndicat a assigné la société Romainville-Les Villas Gabriel en référé devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de désignation d'un expert.
Par ordonnance du 16 mars 2016, M. [Q], a été désigné comme expert judiciaire.
Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2016, la société Romainville-Les Villas Gabriel a attrait à l'expertise les autres sociétés défenderesses, locateurs d'ouvrage et maître d''uvre, et l'expertise leur a été rendue commune par une ordonnance de référé du 13 janvier 2017.
Par acte d'huissier en date du 15 mars 2017, le syndicat a assigné la société Romainville-Les Villas Gabriel aux fins d'indemnisation de désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant l'immeuble.
Par acte d'huissier en date du 7 juin 2017, la société Romainville-Les Villas Gabriel a assigné l'ensemble des intervenants à la construction et leurs assureurs aux fins de la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.
Par ordonnance du 5 avril 2018, les deux procédures ont été jointes.
M. [Q] a déposé son rapport le 16 novembre 2018.
Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes
' Dit irrecevables les conclusions de la société Axa en qualité d'assureur de la société Isol 2000 déposées après la clôture de l'instruction ;
' Dit recevable l'intervention volontaire de la société Techflore ;
' Dit irrecevable le syndicat en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
' Dit irrecevable la demande du syndicat à l'encontre de la société Serbois au titre de la garantie de parfait achèvement comme prescrite ;
' Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec :
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP pour 6 570 euros ;
*la société Iper pour 8 570 euros ;
*la société Cadence pour 4 455 euros ;
*la société Eurès pour 915 euros ;
*la société Orly Elec pour 1 430 euros ;
*la société DSD pour 800 euros ;
*la société TBI Bâtiment pour 1 590 euros ;
*la société Isol 2000 pour 775,50 euros ;
*la société Décoration De Sousa Frères pour 50 euros ;
A payer au syndicat la somme de 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général ;
' Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec :
*la société Cadence pour 25 101 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la LNCP pour 19 429 euros ;
*la société TBI Bâtiment pour 5 386 euros ;
*la société Isol 2000 pour 3 946,50 euros ;
*la société Techflore pour 3 496,25 euros ;
*la société DSD pour 3 465 euros ;
*la société Eurès pour 250 euros ;
*la société Orly Elec : 1 152 euros ;
A payer au syndicat représenté par son syndic en exercice la somme de 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;
'Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d'un appel en garantie -avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf pour la société Techflore) contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 1 annexé) :
*la société Cadence (qui a un elle-même un recours contre Iper à hauteur de 1 116 euros) : 15 110,75 euros ;
*la société SMA (assureur de la société LNCP) : 6 570 euros ;
*la société Iper : 8 570 euros ;
*la société Eurès : 915 euros ;
*la société Décoration De Sousa Frères : 50 euros ;
*la société DSD : 800 euros ;
*la société Orly Elec : 1 430 euros ;
* la société TBI Bâtiment : 1 590 euros ;
*la société Isol 2000 : 775,50 euros ;
'Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d'un appel en garantie (avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf Assurances pour la société Techflore) contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 2 annexé) :
*la société Cadence : 630 euros ;
*la société Cadence : 765 euros ;
*la société SMA, en qualité d'assureur de la société LNCP : 840 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 252 euros, et 60 % pour la société Techflore : 504 euros ;
*la société Cadence : 2 220 euros ;
*la société Eurès : 250 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 840 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 99 euros, et 45 % pour la société Isol 2000 : 445,50 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 307 euros, et 10 % Isol 2000 : 307 euros;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 840 euros ;
*in solidum 50 % pour la société DSD : 1 155 euros, et 50 % pour le syndicat : 1 155 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP 1 610 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société TBI Bâtiment : 1 110 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 1 000 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 1 610 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*la société Cadence : 1 070 euros ;
*la société Isol 2000 : 40 euros ;
* la société Cadence : 1 746 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 252 euros, et 20 % pour la société Techflore : 168 euros ;
*in solidum 20 % pour la société Cadence : 848 euros, et 80 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 3 392 euros ;
*in solidum 20 % pour la société Cadence 168 euros, et 80 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 672 euros ;
*la société Cadence : 508 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 1 746 euros, et 45 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 2 619 euros, et 20 % pour la société Techflore : 1 164 euros ;
*in solidum 5 % pour la société Cadence : 132 euros, et 30 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 792 euros, et 45 % pour la société Techflore : 1 188 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 2 562 euros, et 60 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 5 124 euros, et 10 % pour la société Isol 2000 : 854 euros ;
*la société Cadence : 1 626 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 33 euros, et 10 % pour la société Techflore : 11 euros ;
*10 % pour la société Cadence : 508 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 873 euros, et 20 % pour la société Techflore : 582 euros ;
*la société TBI Bâtiment : 280 euros ;
*30 % pour la société Cadence : 432 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*la société DSD : 2 310 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société Isol 2000 : 500 euros ;
*la société Isol 2000 : 500 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société Cadence : 84 euros ;
*la société Cadence : 4 987,50 euros ;
*la société Cadence : 1 490 euros ;
*la société Cadence : 5 795 euros ;
' Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP, les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD à payer au syndicat représenté par son syndic en exercice les sommes de :
*18 808,89 euros ;
*3 134,82 euros ;
*6 362,80 euros ;
*25 650 euros ;
Avec la répartition finale entre eux à hauteur de leur part de responsabilité soit :
*pour la société Cadence : 25,65 % ;
*pour la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) : 16,59 % ;
*pour la société Romainville les Villas - Gabriel : 37,45 % ;
*pour la société Eurès : 0,74 % ;
*pour la société Isol 2000 : 3,01 % ;
*pour la société DSD : 2,72 % ;
*pour la société TBI Bâtiment : 4,45 % ;
*pour la société Irriflore devenue Techflore : 2,23 % ;
*pour la société Iper : 5,47 % ;
*pour la société Décoration De Sousa Frères : 0,03 % ;
*pour la société Orly Elec : 1,65 % ;
' Déboute pour le surplus ;
' Condamne la société Romainville-Les Villas Gabriel à payer à la société Décoration De Sousa Frères la somme de 3 517,18 euros ;
' Condamne la société Romainville-Les Villas Gabriel à payer à la société Techflore la somme de 2 640,03 avec intérêts de droit à compter du 4 mars 2020 ;
' Condamne in solidum les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel, SMA en qualité d'assureur de la société LNCP, Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, Techflore, DSD à payer au syndicat représenté par son syndic en exercice la somme de 30 000 euros qui sera répartie pour la charge finale entre les responsables à hauteur de leur part de responsabilité, soit :
*pour la société Cadence : 25,65 % ;
*pour la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) : 16,59 % ;
*pour la société Romainville-Les Villas Gabriel : 37,45 % ;
*pour la société Eurès : 0,74 % ;
*pour la société Isol 2000 : 3,01 % ;
*pour la société DSD : 2,72 % ;
*pour la société TBI Bâtiment : 4,45 % ;
*pour la société Irriflore devenue Techflore : 2,23 % ;
*pour la société Iper : 5,47 % ;
*pour la société Décoration De Sousa Frères : 0,03 % ;
*pour la société Orly Elec : 1,65 % ;
' Déboute les autres parties de leurs demandes à ce titre ;
' Condamne in solidum les sociétés Romainville - Les Villas Gabriel, SMA en qualité d'assureur de la société LNCP, Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD aux dépens qui seront répartis pour la charge finale entre les responsables à hauteur de leur part de responsabilité ci-dessus, et la société Coulon, avocat, à les recouvrer dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
'Ordonne l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 5 mai 2022, la société M&S Développement Immobilier, venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour les sociétés :
' Abeille IARD & Santé,
' Axa en qualité d'assureur des sociétés Iper et M&S Développement Immobilier, Immobilier,
' Axa en qualité d'assureur constructeur non-réalisateur et assureur de la société Isol 2000,
' Axa en qualité d'assureur des sociétés Orly Elec et Décoration De Sousa Frères,
' Cadence,
' CGP,
' CAMBTP en qualité d'assureur de la société Serbois,
' Décoration De Sousa Frères,
' DSD,
' Eurès,
' Iper,
' Irriflore,
' Isol 2000,
' Maaf en qualité d'assureur de la société Irriflore,
' la MAF en qualité d'assureur de la société Cadence,
' les sociétés MMA en qualité d'assureurs de la société Eurès,
' Orly Elec,
' le syndicat,
' Serbois,
' SFB,
' SMA en qualité d'assureur de la société LNCP,
' la SMABTP en qualité d'assureur de la société SFB,
' Socotec,
' TBI,
' Techflore,
' Thelem en qualité d'assureur de la société DSD.
Les 5, 6, 7 juillet 2022, les sociétés CAMBTP, DSD, Isol 2000, Aviva, Eurès, Serbois, ont reçu signification de la déclaration d'appel par procès-verbal remis à personne morale.
Les 17, 28 juin, 7 et 13 juillet 2022, les sociétés Iper, TBI, CGP et Orly Elec ont reçu signification de la déclaration d'appel par procès-verbal remis à étude.
Le 23 juin 2022, M. [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI Bâtiment, a reçu signification de la déclaration d'appel par procès-verbal remis à personne morale.
Le 3 novembre 2022, les sociétés SMA et SMABTP ont formé un appel provoqué, intimant devant la cour :
- la société DSD,
- la société Iper,
- la société Isol 2000.
Les 14, 15, 17, 21 et 22 novembre 2022, les sociétés Cadence et MAF ont formé un appel provoqué, intimant devant la cour :
- la société Abeille IARD & Santé,
- la société DSD,
- la société Eurès,
- la société Isol 2000,
- la société Orly Elec,
- la société Serbois,
- et la société TBI.
Les sociétés Aviva, CGP, CAMBTP, DSD, Eures, Iper, Isol 2000, Orly Elec, Serbois, TBI et son liquidateur judiciaire, M. [C], n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 9 juin 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 22/09046 et 22/09058 sous le numéro 22/09046.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
1- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société M&S Développement Immobilier demande à la cour de :
Recevoir la société M&S Développement Immobilier, venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel en son appel et la déclarer bien fondée ;
Y faisant droit ;
Infirmer la décision entreprise ;
Statuant à nouveau :
In limine litis :
Rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Axa, en sa qualité d'assureur constructeur non-réalisateur et de la société Isol 2000 ;
A titre principal :
Constater que le syndicat ne justifie pas du fondement juridique de ses demandes pour chaque désordre allégué ;
Constater que le syndicat ne fait aucune démonstration quant à la date d'apparition des désordres et en toute hypothèse ne démontre pas que les désordres allégués seraient apparus avant le 18 mars 2015 ;
Rejeter toute demande de condamnation présentée à l'encontre de la société M&S Développement Immobilier au titre des désordres dont il ne serait pas fait la démonstration de leur apparition avant le 18 mars 2015 ;
Rejeter toute demande de condamnation présentée à l'encontre de la société M&S Développement Immobilier, y compris in solidum, au titre des désordres intervenus postérieurement au 18 mars 2015 comme relevant de la garantie de parfait achèvement à laquelle la société M&S Développement Immobilier n'est pas soumise ;
Rejeter l'ensemble des demandes du syndicat, en ce compris les demandes au titre des frais de maîtrise d''uvre présentés à hauteur de 22 906,08 euros toutes taxes comprises, au titre des frais de gestion des travaux par le syndic présentés à hauteur de 3 181,40 euros toutes taxes comprises, au titre des frais d'une assurance dommage-ouvrage présentés à hauteur de 6 362,8 euros toutes taxes comprises, au titre des honoraires de M. [A] présentés à hauteur de 25 650 euros, et ce, comme étant dépourvus de tout fondement ;
Rejeter l'ensemble des demandes et appels en garantie de tout défendeur à l'encontre de la société Romainville-Les Villas Gabriel ;
Rejeter toute demande, prétention et moyen présentés par les défendeurs à titre d'appel incident ou autre, en ce qu'ils seraient contraires aux demandes, prétentions et moyens de la société M&S Développement Immobilier, en particulier ses appels en garantie ;
A titre subsidiaire :
Constater la qualité de constructeur non réalisateur de la société Romainville-Les Villas Gabriel ;
Constater que la répartition proposée par l'expert judiciaire retient une part de responsabilité de la société Romainville-Les Villas Gabriel à hauteur de 0,1 % au titre des désordres dans les parties communes générales et à hauteur de 1,8 % au titre des désordres dans les parties communes à usage privatif ;
Limiter toute condamnation de la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel aux seuls désordres retenus par l'expert judiciaire, pour un montant de 75 euros hors taxes au titre des désordres dans les parties communes générales et pour un montant de 1 892,25 euros hors taxes pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;
Ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre des frais de maîtrise d''uvre présentés à hauteur de 22 906,08 euros toutes taxes comprises, au titre des frais de gestion des travaux par le syndic présentés à hauteur de 3 181,40 euros toutes taxes comprises, au titre des frais d'une assurance dommages-ouvrage présentés à hauteur de 6 362,8 euros toutes taxes comprises, au titre des honoraires de M. [A] présentés à hauteur de 25 650 euros ;
Répartir les condamnations entre l'ensemble des parties à proportion des propositions de répartition proposées par l'expert et si la cour devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, limiter cette condamnation tout au plus à hauteur de 1,8 % des sommes retenues ;
Répartir entre les parties condamnées in solidum la part de toute société insolvable telles les sociétés LNCP et Iper ou à défaut ordonner, en cas de condamnation prononcée in solidum, que la charge des condamnations prononcées à l'encontre d'entreprises insolvables du fait de leur liquidation judiciaire ou de leur radiation soit répartie entre les autres co-obligés conformément à l'article 1317 du code civil ;
A titre reconventionnel :
Ordonner la compensation entre les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société M&S Développement Immobilier et les réclamations financières des entreprises présentées à son encontre ;
En tout état de cause :
Condamner in solidum, solidairement ou individuellement tous les défendeurs, en ce compris les assureurs mis en cause à relever indemne et garantir la société M&S Développement Immobilier de toute éventuelle condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, en principal, actualisation, intérêts, indemnité, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ;
*S'agissant plus particulièrement des désordres affectant les parties communes générales : déclarer la société M&S Développement Immobilier recevable et bien fondée dans ses appels en garantie et condamner in solidum les sociétés Cadence, LNCP, Iper, Isol 2000, TBI, DSD, Orly Elec, Décoration De Sousa Frères et Eurès et leurs assureurs, ainsi que la société Axa, son propre assureur, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre excédant la somme de 75 euros hors taxes ;
*S'agissant plus particulièrement des désordres affectant les parties communes à usage privatif : déclarer la société M&S Développement Immobilier recevable et bien fondée dans ses appels en garantie et condamner in solidum les sociétés Cadence, LNCP, Irriflore, Serbois, Isol 2000, TBI, DSD et Orly Elec et Eurès et leurs assureurs, ainsi que la société Axa, son propre assureur, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre excédant la somme de 1 892,25 euros hors taxes ;
Rejeter l'ensemble des demandes et appels en garantie présentés par tout défendeur à l'encontre de la société M&S Développement Immobilier ;
Rejeter toute demande de la société Décoration De Sousa Frères contraire aux demandes de la société M&S Développement Immobilier et en particulier toute demande tendant au rejet de ses appels en garantie ;
Condamner la société Décoration De Sousa Frères à garantir la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 500 euros au minimum ;
Rejeter toute demande de la société SMA en sa qualité d'assureur de la société LNCP contraire aux demandes de la société M&S Développement Immobilier et en particulier toute demande tendant au rejet de ses appels en garantie ;
Rejeter toute demande de la société SMA en sa qualité d'assureur de la société LNCP et de tout autre assureur tendant à mettre à la charge de la société M&S Développement Immobilier toute franchise contractuelle ;
Rejeter toute demande, prétention et moyen présentés par les défendeurs à titre d'appel incident ou autre, contraires aux demandes, prétentions et moyens de la société M&S Développement Immobilier, en particulier ses appels en garantie ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les défendeurs en ce compris la société Romainville-Les Villas Gabriel aux dépens y intégrant les honoraires de l'expert judiciaire, pourtant non réglés par le syndicat ;
Pour le surplus :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
Dit irrecevable la demande du syndicat, représenté par son syndic en exercice, à l'encontre de la société Serbois au titre de la garantie de parfait achèvement comme prescrite ;
Condamner in solidum le syndicat et les défendeurs à verser à la société Romainville-Les Villas Gabriel la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamner in solidum le syndicat et l'ensemble des défendeurs aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Allerit, membre de la société TBA, admis à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société Axa, en qualité d'assureur constructeur non-réalisateur et d'assureur de la société Isol 2000, demande à la cour de :
In limine litis :
Juger que la société M&S Développement Immobilier n'a pas formé de demande en première instance à l'encontre de la société Axa assureur constructeur non réalisateur et de la société Isol 2000, de sorte que toute nouvelle demande formée, dans le cadre de la présente instance d'appel, devrait être jugée comme étant une prétention nouvelle et partant irrecevable ;
Prononcer l'irrecevabilité des demandes de la société M&S Développement Immobilier à l'encontre de la société Axa assureur constructeur non réalisateur et de la société Isol 2000;
Au fond :
À titre principal :
Juger l'absence de réclamation formée par les parties à l'encontre de la société Axa ès-qualités d'assureur constructeur non réalisateur de la société Romainville-Les Villas Gabriel et ès-qualités d'assureur de la société Isol 2000 ;
En tout état de cause :
Prononcer que la garantie de la société Axa assureur de la société Isol 2000 a été résiliée à compter du 1er janvier 2014, soit antérieurement à l'assignation en référé expertise de la société Romainville-Les Villas Gabriel ;
Prononcer l'absence de désordres de nature décennale sur les parties communes générales et les parties communes à usage privatif au sens de l'article 1792 du code civil imputables à la société Isol 2000 ;
Prononcer le caractère réservé et /ou apparent des désordres allégués ;
Et en conséquence :
Réformer le jugement du 21 mars 2021 en ce qu'il a condamné la société Axa, assureur de la société Isol 2000, à garantir la société Isol 2000 ;
Prononcer que ces désordres, qui engagent la responsabilité contractuelle de la société Isol 2000 et sont donc insusceptibles de mobiliser la garantie d'Axa assureur décennal de la société Isol 2000 ;
Rejeter les demandes formées par la société M&S Développement Immobilier à l'encontre de la société Axa assureur de la société Isol 2000 ;
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par l'une quelconque des parties, tant au principal ou en garantie à l'encontre de la société Axa prise en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la société M&S Développement Immobilier et de la société Axa assureur de la société Isol 2000 ;
À titre subsidiaire :
Prononcer que les demandes du syndicat relativement aux frais des frais de maîtrise d''uvre, de gestions de travaux, de frais d'assurance dommages-ouvrage ne sont pas justifiées ;
Et en conséquence :
Réformer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes du syndicat ;
Rejeter les demandes du syndicat relativement aux préjudices au titre des frais de maîtrise d''uvre, de gestions de travaux, de frais d'assurance dommages-ouvrage ;
Rejeter l'ensemble des demandes formulées au principal ou en garantie à l'encontre d'Axa prise en sa double qualité d'assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 par l'un quelconque des parties ;
À titre plus subsidiaire :
Confirmer le jugement du 21 mars 2022 en ce qu'il a limité la condamnation de la société Isol 2000 aux seuls désordres retenus par l'expert judiciaire, soit à hauteur de 775,50 euros sur les désordres en parties communes générales et de 3 946,50 euros au titre des désordres en parties communes à usage privatif ;
En tout état de cause :
Condamner in solidum la société Cadence et de son assureur la MAF, la société LNCP et son assureur la SMABTP, la société Iper, la société TBI et son assureur Abeille IARD & Santé venant aux droits de la société Aviva, la société DSD et son assureur Thelem Assurances, la société Orly Elec, le société Décoration De Sousa Frères, la société Eurès et son assureur les sociétés MMA à garantir de toute condamnation la société Axa assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 ;
Rejeter toutes demandes formées en principal, garantie, accessoire, par l'une quelconque des parties à l'encontre de la société Axa assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 ;
En tout état de cause :
Juger bien fondée la société Axa assureur constructeur non réalisateur et assureur de la société Isol 2000 à opposer aux tiers les limites contractuelles de ses garanties souscrites par les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel et Isol 2000 en application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier, ou toute partie succombante, au paiement d'une indemnité de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Draghi-Alonso, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
3-Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société Décoration De Sousa Frères demande à la cour de :
Recevoir la société Décoration De Sousa Frères en son appel incident ;
En conséquence infirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a condamné la société Décoration De Sousa Frères :
A garantir la société Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle se trouve la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 50 euros au titre des désordres relevant des parties communes générales de l'immeuble ;
A payer in solidum avec la société Romainville-Les Villas Gabriel les sommes de 18 808,89 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre, 3 134,82 euros au titre des frais de gestion du syndic, 6 362,80 euros au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage, 25 650 euros au titre des factures de M. [A], 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dans la proportion de 0,03 % ;
Si la cour devait recevoir la société M&S Développement Immobilier en son appel :
La débouter de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de la société Décoration De Sousa Frères portant sur l'intégralité de l'indemnisation des désordres relevant des parties communes générales de l'immeuble excédant la somme de 75 euros ;
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société concluante à garantir la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 50 euros ;
Faire droit à la demande d'infirmation de la société M&S Développement Immobilier au titre des frais au titre des frais de maîtrise d''uvre, des frais de gestion du syndic des frais d'assurance dommages-ouvrage, des factures de M. [A], de l'allocation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé la charge de la répartition de ces frais annexes, de l'indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 et les dépens à hauteur de 0,03 % à la charge de la société Décoration De Sousa Frères ;
Si par impossible, la Cour devait confirmer le principe d'une condamnation in solidum entre la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, la société Décoration De Sousa Frères et les autres sociétés intimées et ou leurs assureurs, il lui est demandé de :
Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande de voir « répartir entre les parties condamnées in solidum la part de toute société insolvable telle LNCP et Iper ou à défaut ordonner, en cas de condamnation prononcées in solidum que la charges des condamnations prononcées à l'encontre d'entreprises insolvables du fait de leur liquidation judiciaire ou leur radiation soit répartie entre les autres co-obligées conformément à l'article 1317 du code civil" ;
Confirmer la décision en ce qu'elle a laissé à la charge de la société M&S Développement Immobilier une part des frais de reprise des désordres affectant les parties communes générales (tableau 1) ainsi que la part de responsabilité finale à hauteur de 37,47 % ;
Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande d'allocation de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Confirmer la décision du 21 mars 2022 en ce qu'il a déclaré irrecevable le syndicat en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
A titre subsidiaire si la cour devait réformer la décision de ce chef débouter le syndicat de toute demande à l'encontre de la société Décoration De Sousa Frères au titre du préjudice de jouissance ;
A titre plus subsidiaire, ramener l'indemnisation du préjudice à de plus justes proportion ;
Fixer la part de responsabilité de la société Décoration De Sousa Frères à 0,03 % des sommes allouées et rejeter toute demande de condamnation in solidum et appels en garantie subséquents de ce chef ;
Débouter le syndicat de ses autres demandes à l'encontre des sociétés Décoration De Sousa Frères in solidum avec la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA, Iper, Cadence, la société Eurès, Orly Elec, DSD, TBI, Isol 2000 tendant à la confirmation du jugement du 21 mars 2022 au paiement des sommes de :
- 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général ;
- 18 808,89 euros, 3 134,82 euros, 6 362,80 euros et 25 650 euros au titre des frais complémentaires et 30 000 euros de frais irrépétibles ;
Débouter les sociétés MMA, la Maaf Assurances de leurs appels en garantie à l'encontre de la société Décoration De Sousa Frères et leur demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Débouter la société Cadence et la MAF de leur appel en garantie à l'encontre de la société Décoration De Sousa Frères ;
Condamner la société M&S Développement Immobilier à payer à la société Décoration De Sousa Frères la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société M&S Développement Immobilier en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Sauvage admis à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, le syndicat demande à la cour de :
Sur l'appel incident du syndicat :
Infirmer le jugement du tribunal judicaire de Bobigny du 21 mars 2022 seulement en ce qu'il a dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
Et, statuant à nouveau :
Constater la qualité à agir du syndicat pour l'ensemble de ses demandes ;
Rejeter la fin de non-recevoir soulevée en première instance par les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel, Décoration De Sousa Frères, Cadence, MAF, et Irriflore;
Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier et les entreprises intimées à payer au syndicat une somme de 76 396,80 euros au titre des troubles de jouissance ;
Sur l'appel principal et les appels incidents des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs :
Confirmer le jugement du tribunal judicaire de Bobigny du 21 mars 2022 en ce qu'il a condamné
in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec les sociétés SMA, Iper, Cadence, Eurès, Orly Elec, DSD, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, à payer au syndicat la somme de 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général;
' in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec les sociétés Cadence, SMA, TBI, Isol 2000, Techflore, DSD, Eurès, Orly Elec, à payer au syndicat la somme de 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;
' in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA (assureur de la société LNCP), les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD, Orly Elec à payer au syndicat les sommes de 18 808,89 euros, 3 134,82 euros, 6 362,8 euros et 25 650 euros au titre des frais de reprise complémentaires et frais irrépétibles ;
' in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA (en qualité d'assureur de la LNCP), les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, Techflore, DSD, Orly Elec à payer au syndicat la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 ;
' in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA (en qualité d'assureur de la LNCP), les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD, Orly Elec aux dépens
En tout état de cause :
Débouter la société M&S Développement Immobilier et les sociétés Axa, Décoration De Sousa Frères, Thelem Assurances, Socotec, SMA, SMABTP, Techflore, Maaf Assurances, MMA, et Cadence de l'ensemble de leurs conclusions, demandes et fins dirigés contre le syndicat ;
Condamner la société M&S Développement Immobilier in solidum avec tout autre partie succombant à payer au syndicat une somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société M&S Développement Immobilier in solidum avec tout autre partie succombant aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Lemaçon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société Abeille IARD & Santé, en qualité d'assureur de la société TBI, demande à la cour de :
Confirmer le jugement du 21 mars 2022 en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de la société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva, recherchée en qualité d'assureur de la société TBI ;
Débouter tout appel en garantie formé à l'encontre de la Société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva ;
A titre subsidiaire :
Limiter la condamnation de la société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva à hauteur de 4,45 % de la part globale des désordres accessoires, dont les dépens et article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société Cadence et de son assureur la MAF, la SMABTP, en qualité d'assureur de la société LNCP, la société Décoration De Sousa Frères, les MMA en qualité d'assureur de la société Eurès, la société Axa, es qualité d'assureur de la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville- Les Villas Gabriel et de la société Isol 2000 ;
Condamner la société M&S Développement Immobilier et/ou tout autre partie succombante à verser à la société Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2023, la société Thelem demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il n'a pas alloué de sommes à la société Thelem au titre des frais irrépétibles ;
Ce faisant ;
A titre principal :
-Dire et juger que les désordres imputables à la société DSD ne sont pas couverts par la police responsabilité civile décennale souscrite auprès de la société Thelem ;
Par suite, mettre la société Thelem purement et simplement hors de cause et rejeter toutes demandes formulées à son encontre ;
A titre très subsidiaire :
Rejeter les demandes formulées à l'encontre de la société Thelem au titre du préjudice de jouissance et des préjudices annexes qui sont irrecevables et/ou mal fondées ;
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnations in solidum et subsidiairement, condamner in solidum et/ou solidairement les défendeurs dont la responsabilité sera retenue par la cour et leur assureur respectif à garantir la société Thelem de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
Rejeter les appels en garanties formulés à l'encontre de la société Thelem ;
Faire application des limites prévues par la police d'assurance ;
En tout état de cause :
Condamner tous succombants à verser à la société Thelem la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la société Regnier, conformément aux dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
7- Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, les sociétés Cadence et MAF, son assureur, demandent à la cour de :
Recevoir la société Cadence et son assureur la MAF en leur appel incident et le dire fondé;
En conséquence, infirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a condamné la société Cadence et son assureur la MAF :
A garantir la société Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle se trouve la société M&S Développement Immobilier à hauteur de 4 455 euros au titre des désordres relevant des parties communes générales de l'immeuble ;
A payer au syndicat in solidum avec la société Romainville-Les Villas Gabriel :
* 18 808,89 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre ;
* 3 134,82 euros au titre des frais de gestion du syndic ;
* 6 362,80 euros au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage ;
* 25 650 euros au titre des factures de M. [A] ;
* 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens à hauteur de 25,65 % ;
Mais confirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a :
Dit irrecevable le syndicat en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
Dit irrecevable la demande du syndicat à l'encontre de la société Serbois au titre de la garantie de parfait achèvement comme prescrite ;
Le réformant :
A titre principal :
Rejeter l'ensemble des demandes, fins conclusions et appels en garantie de la société M&S Développement Immobilier formés à l'encontre de la société Cadence ;
Juger qu'en qualité de promoteur et de constructeur non réalisateur, la société M&S Développement Immobilier est soumise à la garantie décennale ;
Constater que les désordres subis par le syndicat au titre de l'article 1792 du code civil ne sont pas imputables à la société Cadence ;
Constater que les désordres subis par le syndicat au titre des articles 1134 du code civil et des dommages intermédiaires ne sont pas imputables à la société Cadence ;
En conséquence :
Débouter le syndicat ou toute autre partie de leur demande de condamnation à l'encontre de la société Cadence et son assureur la MAF ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny et ferait droit aux demandes formées par le syndicat :
Confirmer les pourcentages de responsabilité imputés à chaque partie ;
Sur les demandes indemnitaires :
Débouter le syndicat de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre des concluantes au titre :
Des préjudices subis à raison des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés dans les parties communes à usage privatif pour un montant de 25 101 euros ou de la ramener à de plus justes proportions soit la somme de 23 079,50 euros ;
Des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés dans les parties communes pour un montant de 4 455 euros ou de la ramener à de plus justes proportions soit la somme de 3 080,50 euros ;
Des frais de maîtrise d''uvre d'un montant de 22 906,08 euros toutes taxes comprises ou de la ramener à de plus justes proportions soit la somme de 18 950,40 euros ;
- les frais de gestion des travaux par le syndic d'un montant de 3 181,40 euros toutes taxes comprises ou de la ramener à de plus justes proportions ;
Des frais de la nouvelle assurance dommages-ouvrage d'un montant de 6 362,80 euros toutes taxes comprises ;
Des troubles de jouissance d'un montant de 76 396,80 euros ;
Des factures de M. [A] d'un montant de 25 650 euros ou de la ramener à de plus justes proportions ;
De l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 30 000 euros ou de la ramener à de plus justes proportions ;
Sur la condamnation solidaire et/ou in solidum :
Débouter le syndicat ou toute autre partie de leur demande de condamnation solidaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentée à l'encontre de la société Cadence et de son assureur la MAF ;
Juger que l'équité commande que la quote-part des codébiteurs insolvables soit répartie entre les codébiteurs in bonis au prorata des responsabilités ;
Condamner la société M&S Développement Immobilier, la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP, la société Serbois et son assureur la société CAMBTP, la société Isol 2000 et son assureur la société Axa, la société Aviva en qualité d'assureur de la société TBI, la société DSD et son assureur la société Thelem, la société Orly Elec et son assureur la société Axa, la société Iper et son assureur la société Axa, la société Décoration De Sousa Frères et son assureur la société Axa, la société Eurès et ses assureurs les sociétés MMA ainsi que la société Irriflore et son assureur la société Maaf Assurances et la société Socotec à relever et garantir indemne la société Cadence et son assureur la MAF de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
Sur les demandes formées par la société M&S Développement Immobilier
Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande de condamnation solidaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentée à l'encontre de la société Cadence et de son assureur la MAF;
Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande d'appeI en garantie;
Faire droit à la demande d'infirmation de la société Cadence et de la MAF au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, des frais de gestion du syndic, des frais d'assurance dommages-ouvrage, des factures de M. [A] et des frais d'article 700 du code de procédure civile;
Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande de condamnation à la somme de 8 000 € au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile;
Sur les demandes formées par la SMABTP et la SMA,
Débouter la SMABTP et Ia SMA de leurs demandes de condamnation solitaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentées à l'encontre de la société Cadence et de son assureur la MAF;
Débouter la SMABTP et la SMA de leurs demandes d'appeI en garantie;
Débouter la SMABTP et la SMA de leurs demandes de condamnation à la somme de 4 000 € au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile ;
Sur Ies demandes formées par la société Axa, es qualité d'assureur des sociétés Decoration De Sousa Frères et Orly Elec,
Débouter la société Axa de sa demande de condamnation solidaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentée à l'encontre de la société Cadence et de son assureur la MAF;
Débouter la société Axa de sa demande d'appeI en garantie;
Débouter la société Axa de sa demande de condamnation à la somme de 1 500 euros au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes formées par la société Socotec
Débouter la société Socotec de sa demande de condamnation solidaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentée à l'encontre de la société Cadence et de son assureur la MAF ;
Débouter la société Socotec de sa demande d'appel en garantie;
Débouter la société Socotec de sa demande de condamnation à la somme de 8 000 euros au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile,
Sur les demandes formées par la société Techflore,
Débouter la société Techflore de sa demande de condamnation solitaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentée à l'encontre de la société Cadence et de son assureur la MAF;
Débouter la société Techflore de sa demande d'appel en garantie ;
Débouter la société Techflore de sa demande de condamnation à la somme de 5 000 euros au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile;
En tout état de cause,
Rejeter toute demande qui excèderait le cadre et les limites de la police de la MAF ;
Condamner le syndicat de copropriétaires ou tout autre succombant à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
8- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2023, la société Socotec venant aux droits de la société Socotec France, demande à la cour de :
Juger la société Socotec venant aux droits de la société Socotec France, recevable et bien-fondée en ses fins, et conclusions ;
Juger que la responsabilité de la société Socotec n'est nullement engagée en présence de désordres ayant pour origine des défauts de conception et d'exécution ;
Juger qu'aucune part d'imputabilité n'est mise à la charge de la société Socotec, par l'expert judiciaire aux termes de son rapport ;
Par conséquent :
Confirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG 17/03199 en ce qu'il a statué comme suit :
-Dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
- Condamné in solidum la Société Romainville-Les Villas Gabriel avec :
*la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) pour 6 570 euros ;
* la société Iper pour 8 570 euros ;
*la société Cadence pour 4 455 euros ;
*la société Eurès pour 915 euros ;
*la société Orly Elec pour 1 430 euros ;
*la société DSD pour 800 euros ;
*la société TBI pour 1 590 euros ;
*la société Isol 2000 pour 775,50 euros ;
*la société Décoration De Sousa Frères pour 50 euros ;
à payer au syndicat, représenté par son syndic en exercice, la somme de 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes à usage général ;
- Condamné in solidum la Société Romainville-Les Villas Gabriel avec :
*la Société Cadence pour 25 101 euros ;
*la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) pour 19 429 euros ;
*la société TBI pour 5 386 euros ;
*la société Isol 2000 pour 3 946,50 euros ;
*la société Techflore pour 3 496,25 euros ;
*la société DSD pour 3 465 euros ;
*la société Eurès pour 250 euros ;
*la société Orly Elec pour 1 152 euros
à payer au syndicat, représenté par son syndic en exercice, la somme de 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;
- Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d'un appel en garantie (avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf Assurances pour la société Techflore), contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 1 annexé) :
*la société Cadence (qui a un elle-même un recours contre la société Iper à hauteur de 1 116 euros) : 15 110,75 ;
*la société SMA (assureur de la société LNCP) : 6 570 euros ;
*la société Iper : 8 570 euros ;
*la société Eurès : 915 euros ;
*la société Décoration De Sousa Frères : 50 euros ;
*la société DSD : 800 euros ;
*la société Orly Elec : 1 430 euros ;
* la société TBI : 1 590 euros ;
*la société Isol 2000 : 775,50 euros ;
- Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d'un appel en garantie (avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf Assurances pour la société Techflore) contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 2 annexé) :
*la société Cadence : 630 euros ;
*la société Cadence : 765 euros ;
*la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) : 840 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 252 euros, et 60 % pour la société Techflore : 504 euros ;
*la société Cadence : 2 220 euros ;
*la société Eurès : 250 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 840 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 99 euros, et 45 % pour la société Isol 2000 : 445,50 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 307 euros, et 10 % Isol 2000 : 307 euros;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 840 euros ;
*in solidum 50 % pour la société DSD : 1 155 euros, et 50 % pour le syndicat : 1 155 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP 1 610 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société TBI : 1 110 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 1 000 euros ;
*la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 1 610 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*la société Cadence : 1 070 euros ;
*la société Isol 2000 : 40 euros ;
* la société Cadence : 1 746 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 252 euros, et 20 % pour la société Techflore : 168 euros ;
*in solidum 20 % pour la société Cadence : 848 euros, et 80 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 3 392 euros ;
*in solidum 20 % pour la société Cadence 168 euros, et 80 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 672 euros ;
*la société Cadence : 508 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 1 746 euros, et 45 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 2 619 euros, et 20 % pour la société Techflore : 1 164 euros ;
*in solidum 5 % pour la société Cadence : 132 euros, et 30 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 792 euros, et 45 % pour la société Techflore : 1 188 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 2 562 euros, et 60 % pour la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP : 5 124 euros, et 10 % pour la société Isol 2000 : 854 euros ;
*la société Cadence : 1 626 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 33 euros, et 10 % pour la société Techflore : 11 euros ;
*10 % pour la société Cadence : 508 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence : 873 euros, et 20 % pour la société Techflore : 582 euros ;
*la société TBI Bâtiment : 280 euros ;
*30 % pour la société Cadence : 432 euros ;
*in solidum 10 % pour la société Cadence : 111 euros, et 90 % pour la société TBI Bâtiment : 999 euros ;
*la société DSD : 2 310 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société Isol 2000 : 500 euros ;
*la société Isol 2000 : 500 euros ;
*la société Isol 2000 : 260 euros ;
*la société Cadence : 84 euros ;
*la société Cadence : 4 987,50 euros ;
*la société Cadence : 1 490 euros ;
*la société Cadence : 5 795 euros ;
Rejeter les appels en garantie formés par la société M&S Développement Immobilier, la société Cadence et son assureur la MAF à l'encontre de la société Socotec, ainsi que tout éventuel appel en garantie ultérieurement formé à l'encontre de la concluante, comme étant mal fondés ;
Juger que le préjudice de jouissance concernant les parties communes à usage privatif allégué par le syndicat en première instance est uniquement subi par certains copropriétaires, et non par la totalité des copropriétaires, si bien que le syndicat était irrecevable à formuler ce poste de préjudice ;
Par conséquent :
Débouter le syndicat de ses demandes tendant à obtenir l'infirmation du jugement rendu ayant prononcé l'irrecevabilité des demandes au titre du préjudice de jouissance, comme étant mal fondées, et non justifiées ;
Débouter le syndicat de ses demandes tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société M&S Développement Immobilier avec les locateurs d'ouvrage, au paiement de la somme de 76 396,80 euros au titre du préjudice de jouissance, comme étant mal-fondées et non-justifiées ;
Confirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG 17/03199 en ce qu'il a statué comme suit :
- Dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire la cour d'appel de céans venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Socotec :
Condamner in solidum la société Cadence, maître d''uvre, et son assureur la MAF, la société SMA, en qualité d'assureur de la société LNCP, liquidée, la société M&S Développement Immobilier à intégralement relever et garantir indemne la société Socotec, de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais et accessoires ;
En tout état de cause :
Juger que les postes de préjudice au titre des frais de gestion des travaux par le syndic, frais de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, et facture de M. [A], conseil technique du syndicat n'étaient nullement justifiés par le syndicat ;
Par conséquent :
Débouter le syndicat de ses demandes tendant à obtenir la confirmation du jugement quant aux sommes allouées au titre des frais de gestion des travaux par le syndic, frais de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, et facture de M. [A], comme étant non justifiées ;
Infirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG 17/03199 en ce qu'il a statué comme suit :
- Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, SMA assureur de la LNCP, les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD, Orly Elec à payer au syndicat, représenté par son syndic en exercice, les sommes de :
- 18 808,89 euros ;
- 3 134,82 euros ;
- 6 362,8 euros ;
- 25 650 euros ;
En tout état de cause :
Rejeter les demandes de condamnation in solidum formulées par la société M&S Développement Immobilier et le syndicat à l'encontre de la société Socotec, ainsi que toute demande de condamnation in solidum ultérieurement formée à l'encontre de la société Socotec, comme étant mal fondée, et non justifiée, les conditions d'application n'étant pas réunies ;
Débouter la société M&S Développement Immobilier de sa demande à hauteur de 8 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comme étant non-justifiée ;
Condamner toutes parties succombant, in solidum à payer à la société Socotec, la somme de 8 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la société 2H Avocats prise en la personne de Me [X] et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
9- Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, les sociétés MMA, en qualité d'assureurs de la société Eurès, et Maaf, en qualité d'assureur de la société Techflore, venant aux droits de la société Irriflore, demandent à la cour de :
Juger recevables et bien fondées les sociétés MMA en qualité d'assureurs de la société Eurès, et la société Maaf en qualité d'assureur de la société Techflore venant aux droits de la société Irriflore, en leurs écritures ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les sociétés MMA à garantir la société Eurès, et la société Maaf à garantir la société Techflore venant aux droits de la société Irriflore ;
Statuant à nouveau :
Juger que les garanties délivrées par les sociétés MMA et Maaf ne sont pas mobilisables en l'espèce ;
Débouter in solidum le syndicat, la société M&S Développement Immobilier, la société Axa, assureur des sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, la société Décoration De Sousa Frères, la société Cadence et son assureur la MAF, les sociétés SMA et SMABTP et toutes autres parties de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre les sociétés MMA et Maaf ;
Prononcer la mise hors de cause des sociétés MMA et Maaf ;
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement entrepris quant la mobilisation des garanties délivrées par les sociétés MMA :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise quant aux préjudices matériels tels que retenus par l'expert judiciaire ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité les quotes-parts de responsabilité de chacun des intervenants ;
Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier, la société Cadence et son assureur la société MAF, la société LNCP et son assureur la société Sagena, la société Serbois et son assureur la société CAMBTP, la société Isol 2000 et son assureur la société Axa, la société TBI et son assureur la société Aviva, la société DSD et son assureur la société Thelem, la société Orly Elec et son assureur la société Axa, la société Iper et son assureur la société Axa ainsi que la société Décoration De Sousa Frères et son assureur la société Axa, à relever et garantir les société MMA et Maaf de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au-delà des sommes de :
*4 544 euros au titre du préjudice matériel des parties communes générales, imputable à la société Eurès ;
*1 652 euros au titre du préjudice matériel des parties communes à usage privatif, imputable à la société Eurès ;
*3 496,25 euros au titre du préjudice matériel des parties communes à usage privatif, imputable à la société Irriflore ;
Juger recevables et bien fondées les sociétés MMA en qualité d'assureur de la société Eurès, et la société Maaf en qualité d'assureur de la société Techflore venant aux droits de la société Irriflore à opposer les limites et plafonds de leurs polices d'assurance ;
En tout état de cause :
Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier avec le syndicat, la société Axa assureur des sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, la société Décoration De Sousa Frères, la société Cadence et son assureur la société MAF, les sociétés SMA et SMABTP et toutes autres parties, à régler aux société MMA et Maaf la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société M&S Développement Immobilier avec le syndicat, la société Axa (en qualité d'assureur des sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec), la société Décoration De Sousa Frères, la société Cadence et son assureur la société MAF, les sociétés SMA et SMABTP et toutes autres parties aux entiers dépens de l'instance dont distraction sera faite au profit de Me Frenkian représentant la société Frenkian Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
10- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, la société Techflore, venant aux droits de la société Irriflore, demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a :
- Dit recevable l'intervention volontaire de la société Techflore ;
- Dit irrecevable le syndicat, représenté par son syndic en exercice, en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
- Condamné in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel avec :
*la société Cadence pour 25 101 euros ;
*la société SMA, en qualité d'assureur de la société LNCP, pour 19 429 euros ;
*la société TBI pour 5 386 euros ;
*la société Isol 2000 pour 3 946,50 euros ;
*la société Techflore pour 3 496,25 euros ;
*la société DSD pour 3 465 euros ;
*la société Eurès pour 250 euros ;
*la société Orly Elec pour 1 152 euros,
A payer au syndicat, représenté par son syndic en exercice, la somme de 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif ;
- Dit que la société Romainville-Les Villas Gabriel bénéficie d'un appel en garantie (avec la garantie de leurs assureurs respectifs dans les limites de leur contrat, la MAF pour la société Cadence, la société Axa pour les sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, les sociétés MMA pour la société Eurès et la société Maaf pour la société Techflore) contre les parties suivantes selon chaque désordre (tableau n° 2 annexé) et notamment concernant la société Techflore :
*in solidum 30 % pour la société Cadence 252 euros et 60 % pour la société Techflore 504 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence 252 euros et 20 %pour la société Techflore 168 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence 1 746 euros et 45 % pour la société SMA en qualité d'assureur décennal de la société LNCP 2 619 euros et 20 % pour la société Techflore 1 164 euros ;
*in solidum 5 % pour la société Cadence 132 euros et 30 % pour la société SMA en qualité d'assureur décennal de la société LNCP 792 euros et 45% pour la société Techflore 1 188 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence 33 euros et 10 % pour la société Techflore 11 euros ;
*in solidum 30 % pour la société Cadence 873 euros et 20 % pour la société Techflore 582 euros ;
- Condamné in solidum les sociétés Romainville-Les Villas Gabriel, SMA Assurance, en qualité d'assureur de la société LNCP, Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, et DSD à payer au syndicat, représenté par son syndic en exercice, les sommes de :
*18 808,89 euros ;
*3 134,82 euros ;
*6 362,8 euros ;
*25 650 euros ;
Avec la répartition finale entre eux à hauteur de leur part de responsabilité soit :
*pour la société Cadence : 25,65 % ;
*pour la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) : 16,59% ;
*pour la société Romainville-Les Villas Gabriel : 37,45% ;
*pour la société Eurès : 0,74 % ;
*pour la société Isol 2000 : 3,01 % ;
*pour la société DSD : 2,72 % ;
*pour la société TBI : 4,45 % ;
*pour la société Irriflore : 2,23 % ;
*pour la société Iper : 5,47 % ;
*pour la société Décoration De Sousa Frères : 0,03 % ;
*pour la société Orly Elec 1,65 % ;
- Condamné la société Romainville Les Villas Gabriel à payer à la société Techflore la somme de 2 649,03 euros au titre du solde de son marché avec intérêts de droit à compter du 4 mars 2020 ;
- Dit que la Maaf devra garantir la société Techflore de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
En conséquence dire la société Techflore (ayant repris le fonds de commerce de la société Irriflore) recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence débouter le syndicat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Techflore ;
En conséquence débouter la société M&S Développement Immobilier, venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Techflore ;
En conséquence, s'agissant plus particulièrement des désordres affectant les parties communes à usage privatif :
-Débouter M et S (sic) de sa demande visant à voir déclarer la société M&S Développement Immobilier venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel recevable et bien fondée dans ses appels en garantie et condamner in solidum les sociétés Cadence, LNCP, Irriflore, Serbois, Isol 2000, DSD, Orly Elec et Eurès à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre excédant la somme de 1 892,25 euros hors taxes ;
En tout état de cause :
Condamner la société M&S Développement Immobilier, venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel, à payer à la société Techflore une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
11- Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Axa, en qualité d'assureur des sociétés Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, demande à la cour de :
A titre principal :
Juger que la société Axa ne peut être recherchée qu'à raison des désordres imputés à ses assurés et à la seule concurrence de l'imputabilité de ceux-ci, telle qu'arrêtée par l'expert judiciaire ;
Juger que les désordres imputés à la société Décoration De Sousa Frères sont des désordres réservés à la réception consistant en de simples inachèvements ;
Juger que les désordres imputés à la société Décoration De Sousa Frères ne revêtent pas de caractère décennal ;
Juger que les désordres imputés à la société Orly Elec sont des désordres réservés et/ou visibles à la réception ;
Juger que le préjudice immatériel allégué ne saurait répondre de la qualification des préjudices indemnisable au titre des polices souscrites auprès de la société Axa ;
Juger que les risques couverts par les polices délivrées par la société Axa ne sont pas réalisés ;
En conséquence :
Réformer le jugement ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation ou tout autre partie, formées à l'encontre de la société Axa, assureur de la société Décoration De Sousa Frères et de la société Orly Elec ;
A titre subsidiaire :
Juger que les préjudices allégués au titre des reprises complémentaires sont infondés tant en leur principe qu'en leur quantum ;
En conséquence :
Réformer le jugement ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes en indemnisation des frais de reprise complémentaire ;
En tout état de cause :
Juger que la prise en charge de ces préjudices ne pourra se faire qu'au prorata de la part de responsabilité retenue par l'expert judiciaire ;
Limiter la condamnation de la société Axa au pourcentage de responsabilité imputable à ses assurés, à savoir :
*32,45 euros pour la société Décoration De Sousa Frères ;
*1 038 euros pour la société Orly Elec ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation in solidum et de toute demande en indemnisation de son préjudice de jouissance en tant que dirigée à l'encontre de la concluante ;
Juger que toute éventuelle condamnation prononcée à l'encontre de la compagnie Axa devra intervenir dans les limites contractuelles de ses polices dont notamment les franchises ;
Condamner in solidum et avec exécution provisoire la société Cadence et son assureur la MAF, les société MMA, assureur de la société Eurès, à garantir et relever indemne la société Axa, en qualité d'assureur des sociétés Décoration De Sousa Frères et Orly Elec, de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre et ce en principal, intérêt, frais et capitalisation ;
Vu l'article 699 et 700 du code de procédure civile :
Condamner in solidum les mêmes avec exécution provisoire ou tout succombant au paiement des dépens et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction pourra être faite par Me Didi Moulaï, avocat au barreau de Paris.
12- Dans leurs conclusions notifiées le 31 octobre 2022, la SMABTP en qualité d'assureur de la société SFB et la société SMA SA en qualité d'assureur de la société LNCP demandent à la cour de :
Con rmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny du 21 mars 2022, en ce qu'il a jugé que la responsabilité de la société SFB n'a pas été retenue par l'expert judiciaire,
En conséquence,
Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société SFB,
Con rmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 21 mars 2022, en ce qu'il a jugé que seule la responsabilité contractuelle de la société SFB est engagée au titre des désordres n°43 bis, n°44, n°50, n°67, n°110, n°111, n°142, n°143,n°144-151, n°152-153,n°154, n°155, n°156, n°168-169, n°196, n°197, n°212, n°223, n°225, n°232, n°254, n°315, n°363, n°382, n°383-384, n°386, n°427, n°429 et a prononcé la mise hors de cause de la SMA en qualité d'assureur de la société LNCP,
D'in rmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 21 mars 2022, en ce qu'il a condamné la SMA, en qualité d'assureur de la société LNCP, au paiement des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes a usage privatif ainsi que les parties communes générales n°9, n°33, n°34, n°94, n°96, n°113, n°114, n°116-120, n°121-127, n°134-135, n°141, n°379 et n°393,
Statuant à nouveau,
Rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaire en ce compris les demandes au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, au titre des frais de gestion des travaux par le syndic, au titre des frais d'une assurance dommages ouvrage, au titre des honoraires de M. [A] et ce, comme étant dépourvus de tout fondement,
Rejeter l'ensemble des demandes et appels en garantie de tout défendeur à l'encontre de la SMA SA, es qualité d'assureur de la société LNCP,
A titre subsidiaire
De con rmer le jugement dont appel et la part de responsabilité de la SMA, es qualité de la société LNCP, à hauteur de 16,59 %,
De limiter toute condamnation de la SMA, es qualité de la société LNCP, aux sommes xées par le jugement dont appel,
De ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre des frais de maîtrise d'oeuvre présentes à hauteur de 22 906,08 € TTC, au titre des frais de gestion des travaux par le syndic présentes a hauteur de 3 181,40 € TTC, au titre des frais d'une assurance dommages ouvrage présente à hauteur de 6 362,8 € TTC, au titre des honoraires de M. [A] présenté a hauteur de 25 650 euros,
De juger que compte tenu de la multiplicité des désordres et des intervenants, aucune condamnation in solidum ne peut donc être prononcée,
De rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la SMA, es qualité,
De juger que la SMA et la SMABTP, es qualité, ne sauraient être tenue que dans les limites contractuelles des polices souscrites par leurs assurés,
Condamner la société Cadence et son assureur la MAF, la société Isol 2000 et la société Axa, son assureur, la société DSD et la société Thelem, son assureur, la société Iper et la société Axa, son assureur, la SCCV Romainville-Les Villas Gabriel et la société Axa, son assureur, la société Irriflore et la Maaf, son assureur à relever et garantir la SMA et la SMABTP, es qualité, de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en principal, frais et accessoires,
Condamner toutes parties succombantes à payer la somme de 4 000 euros à la concluante au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au pro t de Me Hardouin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
1- Sur les irrecevabilités soulevées
1.1- Sur l'irrecevabilité soulevée par la société Axa en qualité d'assureur CNR et de la société Isol 2000
Moyens des parties
La société Axa en qualité d'assureur CNR et de la société Isol 2000 fait valoir que la société M&S Développement Immobilier sollicite pour la première fois dans ses conclusions du 4 février 2026, sa garantie au titre de toute condamnation excédant la somme de 75 euros HT s'agissant des désordres affectant les parties communes générales et excédant la somme de 1 892, 25 euros HT au titre des désordres affectant les parties communes à usage privatif.
Elle affirme que cette demande n'a pas été présentée en première instance et que cet appel en garantie constitue une demande nouvelle irrecevable en appel.
La société M&S Développement Immobilier fait valoir qu'elle a formulé cette demande dans ses conclusions devant le tribunal puisqu'elle a sollicité la condamnation in solidum, solidairement ou séparément des défendeurs à la garantir.
Réponse de la cour
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, le jugement a repris en page 7/28 les demandes de la société SCCV Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle intervient la société M&S Développement Immobilier, laquelle a demandé, en tout état de cause, la condamnation des défendeurs dont fait partie la société Axa en qualité d'assureur CNR et de la société Isol 2000, à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre en principal, actualisation, intérêts, indemnité, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens.
En conséquence, la demande spécifique présentée en appel par la société M&S Développement Immobilier, est incluse dans la demande présentée en première instance et ne constitue pas une demande nouvelle.
La fin de non-recevoir soulevée par la société Axa en qualité d'assureur CNR et de la société Isol 2000 sera rejetée.
1.2- Sur l'irrecevabilité du syndicat à agir en réparation du préjudice de jouissance des parties communes à usage privatif
Moyens des parties
La société M&S Développement Immobilier fait valoir que le syndicat n'a pas la qualité requise pour présenter des demandes au titre des désordres allégués concernant les parties communes à usage privatif dont l'action appartient aux copropriétaires titulaires des lots auxquels sont attachés ces droits d'usage.
La société Décoration de Sousa Frères fait valoir que l'usage des parties communes spécifique est réservé à certains copropriétaires et que leur préjudice n'est pas commun aux autres copropriétaires qui ne disposent pas de ce droit de jouissance spécifique en application du règlement de copropriété.
La société Techflore fait également valoir l'irrecevabilité du syndicat à solliciter l'indemnisation de ce préjudice de jouissance propre à certains copropriétaires.
Le syndicat répond qu'il s'agit d'un préjudice commun car le droit de jouissance n'est pas assimilé à un droit de propriété et qu'il concerne des parties communes dont le syndicat a la charge d'assurer la pérennité et qu'il a donc qualité à agir à cette fin.
Réponse de la cour
Il est établi qu'en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires (Civ. 3e, 7 nov. 2024, FS-B, n° 23-14.464).
Au cas d'espèce, le préjudice de jouissance dont le syndicat sollicite l'indemnisation portant sur des parties communes, le syndicat est recevable à en solliciter l'indemnisation, le fait que le préjudice ne soit subi que par certains copropriétaires étant sans incidence.
Par conséquent le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le syndicat irrecevable en en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif et statuant à nouveau la cour déclare recevable cette demande.
2- Sur les responsabilités
2.1- Les désordres
Le jugement
Le jugement inclut deux annexes composées de deux tableaux mentionnant les désordres retenus par l'expert, son avis sur ceux-ci, l'intervenant responsable et la qualification retenue par le tribunal pour chacun des désordres.
Le tableau n°1 est relatif aux désordres dans les parties communes générales pour un montant de 55 385 euros.
Un tableau figure les désordres dans les parties communes à usage privatif pour un montant HT de 102 225 euros.
Selon les deux tableaux joints en annexes 1 et 2 du dispositif du jugement contesté, les désordres relevés par l'expert judiciaire et retenus par le tribunal consistent en des inachèvements qui ont été réservés. Les non-conformités et les malfaçons notées par l'expert ont également été réservées pour la plupart.
Les tableaux annexés portent dans une colonne les mentions "garantie décennale", "GD" ou "responsabilité contractuelle" et certains des désordres listés portent également la mention "IMP: pour impropriété".
Les désordres concernés par ses mentions "garantie décennale", "GD"' et "IMP: pour impropriété", les rendraient susceptibles de constituer des désordres de nature décennale.
Il s'agit des désordres suivants cités avec les précisions de l'expert judiciaire :
- 299-301: un manque d'enduit de protection dans le local à vélo du bâtiment A,
- 318 bis : inachèvement du local poussette du bâtiment A,
- 389 : dysfonctionnement des bornes lumineuses dans la cour intérieure du bâtiment A,
- 393 : contrepente du pallier dans la cour intérieure du bâtiment A amenant de l'eau dans les escaliers et siphon de sol inefficient,
- 9 : relevé d'étanchéité non-conforme,
- 33 et 34 : fissures dans la terrasse du séjour du lot A103 dont l'évolution est possible, relevé d'étanchéité non-conforme,
- 94 et 96 : fissures qui engendreront des dégradations trop précoces dans le lot A303,
- 106: proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant dans le lot B001,
- 113 : non-conformité des blocs en parpaings sous l'abri de jardin dans le lot B001,
- 114 : insuffisance de la membrane d'étanchéité sans retombées, non pérenne dans le lot B001,
- 116 à 120 : plusieurs zones non étanches dans l'abri de jardin et non-conformité des parpaings dans le lot B002,
-121 à 127 : manque la clôture séparative et absence de haies dans le lot B002 et les talus sont trop inclinés,
- 141 : inachèvement du jardin laissé à l'abandon,
- 264 : absence de clôture séparative entre l'espace privé et l'espace commun sans pare-vue sur la terrasse solarium du lot B302,
281 : absence de clôture entre les espaces privatifs et les espaces communs, accessibles seulement pour entretien dans le lot B 303.
Moyens des parties
La société M&S Développement Immobilier fait valoir que le syndicat n'a jamais classifié les désordres pour revendiquer notamment la responsabilité de plein droit des constructeurs. Elle soutient qu'elle n'a aucune part de responsabilité dans les désordres y compris s'agissant des non-conformités.
Le syndicat soutient que certains désordres sont apparents. Il revendique la responsabilité de la société de construction vente de plein droit pour vices apparents et sa responsabilité en tant que constructeur.
La société Axa en qualité d'assureur de CNR et de la société Isol 2000 fait valoir le caractère apparent des désordres pouvant relever de la garantie contractuelle de la société Isol 2000 et l'absence de désordres de nature décennale la concernant. Elle demande à la cour de distinguer les désordres de nature décennale des autres. Elle conteste le caractère décennal des désordres 34 et 41.
Les sociétés Cadence et MAF, son assureur revendiquent que seuls les désordres 318 bis, 264 et 281 peuvent être de nature décennale
La société Thelem en qualité d'assureur de la société DSD fait valoir que les désordres imputables à la société DSD ne sont pas de nature décennale et que rien ne prouve que les garde-corps ne répondent pas à la sécurité requise car il n'a jamais été démontré que les garde-corps ne seraient pas suffisamment résistants et qu'ils seraient donc dangereux. Elle soutient que l'expert judiciaire a évoqué une sécurité préventive.
La société Techflore revendique la cause étrangère s'agissant de l'absence de haies car certains copropriétaires en voulaient et d'autres non. Elle soutient qu'elle n'a pas pu achever ses prestations en l'absence d'instructions claires du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre alors qu'elle n'avait pas accès aux jardins à usage privatif ou que celui-ci lui était refusé par le propriétaire du lot B004.
La société Axa en qualité d'assureur des sociétés Décoration de Sousa Frères et Orly Elec conteste le caractère décennal des désordres.
La SMABTP en qualité d'assureur de la société SFB et la SMA en qualité d'assureur de la société LNCP font valoir que les désordres étaient visibles à la réception et ne sont pas de nature décennale, en ce que les désordres :
- 33 est relatif à une fissure en relevé béton en rive et n'a entraîné aucune infiltration et qu'il n'est pas démontré qu'il est de nature structurelle,
- 34 ne concerne pas le lot de la société LNCP mais le lot étanchéité,
- 94 est relatif à une micro fissure qui n'est pas de nature structurelle,
- 96 est relatif à une fissure qui n'est pas structurelle,
- 113 concerne les socles en parpaings sous l'abri de jardin qui étaient apparents à la réception,
- 114 est relatif à la non-conformité de la membrane d'étanchéité que l'expert judiciaire estime non-pérenne et a été réservé,
- 116 à 120 concernent l'abri de jardin qui a été déposé et puis reposé et qui ne relèvent pas de la sphère d'intervention de la société LNCP, ce désordre étant de plus apparent à la réception,
- 121 à 127 concernent l'absence de clôture qui ne présente aucun dommage et qui étaient apparents à la réception,
- 134 à 135 concernent une absence d'ouvrage qui ne relève pas de la sphère d'intervention de la société LNCP,
- 141est un inachèvement qui ne relève pas de la sphère d'intervention de la société LNCP et était apparent à la réception,
- 379 est relatif à l'étanchéité et ne ressort pas du lot gros-oeuvre,
- 393 la non-conformité résultant de la contre-pente n'entraîne pas de désordre et elle était apparente à la réception,
Elles font valoir que les désordres 43bis, 44, 50, 67, 110, 111,142, 143, 144 à 151, 152, 153, 154, 155, 156168, 169, 196,197, 212, 223, 225, 232, 254, 315, 363, 382383, 384, 386, 427, 429 relèvent de la garantie contractuelle.
La société Abeille IARD et Santé en qualité d'assureur de la société TBI, la société Socotec Construction, les sociétés MMA en qualité d'assureurs de la société Eurès et la société Maaf en qualité d'assureur de la société Techflore venant aux droits de la société Irriflore ne concluent pas sur la nature de désordres.
Réponse de la Cour
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Le point de départ de la garantie des constructeurs est la réception qui est prévue par le premier alinéa de l'article 1792-6 du code civil. Les désordres réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs.
Le dommage de construction indemnisable en application de l'article 1792 du code civil est celui qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception.
La seule non-conformité contractuelle n'entre pas dans le champ de l'article 1792 du code civil sauf si elle porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Dans ce cas, la garantie légale prime.
Le désordre futur indemnisable est le désordre qui ne présente pas encore les caractéristiques du désordre décennal, mais dont on est certain qu'il les présentera avant l'expiration du délai décennal.
En l'espèce, de l'examen des deux tableaux annexés au jugement contesté, seuls les désordres 299 à 301, 379, 393, 426, 439, 9, 33, 34, 61, 67, 94, 96, 106, 113, 114, 116 à 120, 141, 155, 176, 212, 223, 225, 254, 264, 281 seraient susceptibles d'être de nature décennale, en ce que la mention "garantie décennale" est portée dans la dernière colonne et/la mention "impropriété" est également mentionnée ou encore en ce qu'il s'agit de fissures.
Cependant, il n'est pas établi que les désordres retenus sur ces critères portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination, en ce que s'agissant :
des désordres dans les parties communes :
- les désordres 299 à 301 consistent dans un manque d'enduit de protection apparent à la réception sans mention de conséquence particulière,
- le désordre 393 consiste dans une contrepente dans la cour du bâtiment A qui était apparente à la réception,
- le désordre 426 était apparent à la réception en ce qu'il manque un poteau de maintien du garde-corps de la terrasse commune du bâtiment A, ce qui rend le garde-corps trop mobile,
- le désordre 439 consiste selon l'expert, dans un bricolage inadmissible des couvertines rendant l'ouvrage non pérenne sur la terrasse commune du bâtiment B mais l'expert judiciaire a également relevé l'absence de désordres notant que l'ouvrage souffre de malfaçons visibles en réception,
des désordres dans les parties communes à usage privatif:
-le désordre 9 consiste dans une tête de relevé d'étanchéité non conforme qui est apparente à la réception,
- les désordres 33 et 34 affectant la terrasse du séjour du lot A103 consistent dans une fissure que l'expert estime structurelle et dont l'évolution est à son avis, seulement possible ; et d'un exutoire EP qui ne remplit pas son rôle sans conséquence constatée,
- le désordre 61 consiste dans la trop grande souplesse du garde-corps car ses platines sont tenues par seulement deux boutons alignés ; ce qui était apparent à la réception et dont le risque n'est pas avéré en l'absence des essais aux sacs de 100 kgs qui ont été refusés par le syndicat,
- le désordre 67 consistent dans une fissure entre deux fenêtres dans le lot A 203 qui selon l'expert laissera passer l'eau et le gel et engendrera la chute de fragments, ce qui résulte d'un simple avis sans certitude quant à la réalisation du risque avant l'expiration du délai décennal,
- les désordres 94 et 95 consistent dans des fissures dans le lot A 303 que l'expert judiciaire qualifie de structurelles dont l'une risque d'engendrer des dégradations trop précoces sans ce qui résulte d'un simple avis également sans certitude quant à la réalisation du risque avant l'expiration du délai décennal,
- le désordre 106 consiste dans la proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant et était apparent à la réception,
- le désordre 113 consiste dans la non-conformité des parpaings sous l'abri de jardin dans le lot B001 suite à des erreurs d'altimétrie qui était apparente à la réception,
- le désordre 114 consiste dans la membrane étanchéité insuffisante que l'expert judiciaire estime non pérenne sans certitude quant à la réalisation d'un désordre avant l'expiration du délai décennal,
- les désordres 116 à 120 sont relatifs à plusieurs zones non étanches dans l'abri de jardin du lot B002 suites des erreurs altimétriques, lequel ne constitue pas un ouvrage,
- le désordre 141 est relatif à l'inachèvement du jardin qui était apparent à la réception,
- le désordre 155 consiste dans des infiltrations en sous-face balcon à travers la dalle béton, sans certitude quant à la réalisation d'un désordre avant l'expiration du délai décennal,
- le désordre 176 consiste dans la trop grande souplesse du garde-corps par platines tenues par seulement deux boutons alignés qui était apparente à la réception,
- le désordre 212 situé sur le balcon du lot B201 et qui consiste dans une stagnation d'eau et des infiltrations traversantes ; il n'est pas établi qu'il porte atteinte à la solidité de l'immeuble et il peut être résolu par un flashing sur dalle et en relevé avec équerre de renfort,
- le désordre 223 consiste dans une fissure franche entre le retour du garde-corps du balcon du séjour du lot B202 et la façade avec un prolongement d'enduit qui engendrera un vieillissement précoce sans qu'il soit certain que ce vieillissement réalise avant l'expiration du délai décennal et rende l'ouvrage impropre à sa destination ou l'affecte dans sa solidité,
- le désordre 225 dans le lot B202 consiste dans une fissure que l'expert judiciaire qualifie de structurelle qui provoque un simple décollement dont il n'est pas établi qu'il rende l'ouvrage impropre à sa destination ou l'affecte dans sa solidité avant l'expiration du délai décennal,
- le désordre 254 dans le lot B302 consiste dans une fissure structurelle sur le balcon du séjour du lot B302 qui serait évolutive sans certitude de la réalisation du risque dans le délai d'épreuve,
- le désordre 281 consiste dans une absence de clôture entre les espaces privatifs et les espaces communs accessibles seulement pour entretien, si cette situation présente un danger, le désordre était néanmoins apparent à la réception.
La cour conclut à l'absence de caractère décennal de ces désordres et remarque que les conclusions des parties n'apportent aucun élément nouveau en cause d'appel par rapport aux constatations expertales concernant les désordres.
S'agissant des désordres suivants :
- 379 qui consiste dans des infiltrations multiples par escalier avant entrainé un désordre avéré car rendant l'escalier dangereux avec inondation en sous-sol, des essais en eau ont été menés aboutissant au constat que le siphon en bas de l'escalier n'évacue par l'eau qui se répand dans les parkings. L'expert judiciaire a sollicité que le siphon soit nettoyé, ayant peut-être été bouché du fait des travaux.
-212 qui consiste dans la stagnation d'eau entrainant une infiltration avec traces visibles sur fissure en bandeau du balcon ; l'expert reteint que la stagnation d'eau n'a pas été constatée mais seulement la fissure et les traces d'infiltration.
En l'absence de précision de l'expert judiciaire, ces fissures et traces d'infiltration dont il n'est pas relevé qu'elles portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou qu'elles le rendent impropre à sa destination ou qu'elles sont susceptibles de le faire dans le délai d'épreuve, ne sont pas des désordres de nature décennale.
En conséquence, aucun des désordres retenus par le tribunal n'est de nature décennale.
2.2- La responsabilité de la société M&S Développement Immobilier
Le jugement
Les premiers juges ont retenu dans le tableau N°1, annexé au jugement, relatif aux désordres dans les parties communes, la responsabilité pour faute de la SCCV Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle intervient la société M&S Développement Immobilier, pour le désordre n°318 bis localisé au rez de chaussé dans le local poussettes du bâtiment A en ce que les encombrants n'avaient pas été évacués et qu'il n'y avait pas eu de remise en peinture pour un montant retenu de 750 euros.
Ce désordre a été réservé par le maître d'ouvrage.
Les premiers juges ont également retenu dans le tableau n°2, annexé au jugement, relatif aux désordres dans les parties communes à usage privatif la responsabilité contractuelle de la SCCV Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle intervient la société M&S Développement Immobilier, s'agissant des désordres :
- n°12 relatif à l'absence de haie du lot A001 à hauteur de 84 euros,
- n°111 relatif à la présence d'un talus dans le jardin du lot B001 qui ne figurait pas dans le plan à hauteur de 1 455 euros,
- n°112 relatif à l'absence de haie du lot B001 à hauteur de 42 euros,
- n°121 à 127 relatifs au manque de clôture séparative, talus trop inclinés et irréguliers et à l'absence de haie dans le lot B002 pour 291 euros,
- n°134 à 135 relatifs à l'absence de séparation et de traitement en séparatif du lot B003 pour 528 euros,
- n°142 relatif à l'absence d'engazonnement et de haies pour le lot B003 pour 271 euros,
- n°152 à 153 pour l'inachèvement et l'abandon du jardin mitoyen du lot B004, pas de clôture, pas de haie pour 291 euros,
- n°168 et 169 pour l'absence de clôture séparative entre les jardins et l'absence de haies pour 144 euros,
- n°264 pour l'absence de clôture séparative entre l'espace privé et l'espace commun sans pare-vue sur la terrasse solarium pour 262,50 euros,
-n°281 pour l'absence de clôture entre les espaces privatifs et les espaces communs accessibles seulement pour entretien pour 305 euros.
Moyen des parties
La société M&S Développement Immobilier qui vient aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel fait valoir que les premiers juges se sont livrés à une classification et à une qualification des désordres en appliquant des fondements de responsabilité alors que le syndicat n'a pas procédé à une telle démonstration et qu'ils ont donc statué ultra petita.
Elle ajoute que les premiers juges ont retenu des montants supérieurs à ceux de l'expert judiciaire alors même que le maître d'ouvrage n'est pas l'entité identifiée comme étant responsable du manquement ayant donné lieu aux désordres constatés.
Elle revendique qu'il appartient au syndicat de faire la démonstration pour chaque désordre dénoncé de son apparition au plus tard dans le délai d'un mois après livraison et que le syndicat ne démontre pas la faute personnelle de la société Romainville-Les Villas Gabriel.
Elle ajoute que le syndicat n'a pas fait la démonstration qui lui incombait d'établir la responsabilité du vendeur désordre par désordre ; qu'elle n'est pas tenue de la garantie de parfait achèvement et qu'ainsi les désordres apparus postérieurement au mois suivant la livraison ne relèvent pas de sa garantie.
Elle soutient que la société Romainville-Les Villas Gabriel est intervenue en qualité de vendeur d'immeuble à construire et de constructeur non réalisateur et qu'elle ne peut être jugée responsable des désordres qui ne sont pas de son fait alors que les constructeurs responsables des désordres sont identifiés.
Elle exclut de sa garantie les désordres apparus durant l'année de parfait achèvement postérieurement au 18 mars 2015 et fait valoir que le syndicat ne les a pas déclarés en temps utile.
S'agissant de la responsabilité des constructeurs, l'appelante fait valoir que l'obligation in solidum est exclue lorsque les chefs de désordres sont totalement indépendants et que le syndicat n'établit pas la participation de la société Romainville-Les Villas Gabriel aux désordres allégués et que l'expert ne l'a d'ailleurs jamais identifiée comme étant seule responsable d'un seul des désordres reportés dans ses tableaux C3 et C4. Sa part est estimée à 5% ce qui est faible et logique puisqu'elle n'a procédé ni à la conception, ni à la réalisation des ouvrages.
Le syndicat rappelle qu'il peut agir contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices apparents portant sur l'ensemble des réserves émises au moment de la livraison, sur la garantie décennale et de bon fonctionnement des constructeurs et sur la garantie pour dommages intermédiaires en cas de démonstration de faute.
Il revendique les conclusions expertales pour justifier de la responsabilité de la venderesse et soutient qu'il n'a pas à prouver sa faute dès lorsqu'il revendique la responsabilité de plein droit de l'article 1646-1 du code civil.
Il soutient qu'en l'espèce, la responsabilité de la société Romainville-Les Villas Gabriel a été retenue au titre de sa garantie des désordres apparents réservés à la réception conformément aux dispositions de l'article 1642-1 du code civil et qu'en conséquence le tribunal n'avait pas à caractériser la faute du vendeur en Vefa.
Il conteste toute cause exonératoire dès lors qu'elle ne peut résulter du fait des entreprises en lien contractuel avec la société Romainville-Les Villas Gabriel.
Il soutient que l'expert judiciaire a retenu un déficit d'intervention et que dès lors que la responsabilité a été retenue sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, il importe peu que l'expert ait imputé chaque désordre à un ou plusieurs intervenants du chantier.
Il revendique que la société Romainville-Les Villas Gabriel a dénié sa garantie malgré les réserves portées sur le procès-verbal de livraison et la mise en demeure de réparer les désordres.
Il affirme avoir respecté le délai pour dénoncer les désordres.
Réponse de la cour
La vente d'immeuble à construire est régie, notamment, par les articles 1601-1 et suivants, 1642-1 et 1646-1 du code civil et le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu à deux garanties principales : celle des non-conformités et vices apparents (1642-1) et celle des vices cachés (1646-1) et à ce titre le vendeur est tenu de la présomption de responsabilité de l'article 1792.
L'article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent.
Les vices apparents se définissent comme ceux qui sont non seulement ostensibles ou révélés par un examen superficiel mais aussi découverts par un homme de diligence moyenne procédant à des vérifications élémentaires. Ces vices apparents n'ont pas à rendre l'immeuble non conforme à sa destination.
En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, mêmes dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession prévu par l'article 1642-1 du même code (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-20.250, Bull. 2000, III, n° 63).
En l'espèce, la livraison des parties communes et la remise des clés a été faite le 18 février 2015 avec 119 réserves incluant notamment le local poussette et la terrasse toiture du bâtiment A.
Les 6 mai et 17 juin 2015, le syndicat a relancé la société M&S Développement Immobilier, pour obtenir la levée des réserves et la réception des travaux non réceptionnés.
Ces courriers ont été suivis d'une mise en demeure du 16 décembre 2015.
Le syndicat a mandaté le BET [A] pour effectuer un recensement plus complet des problèmes de non-conformités et de non réalisation des prestations.
Le BET [A] a établi un rapport de mission le 4 janvier 2016 listant les difficultés concernant les parties communes à usage privatif et les parties communes dans lesquels figurent les problèmes de clôtures séparatives des jardins des lots A001, B001, B002, B003, B004, les talus trop inclinés pour le lot B002, l'absence d'engazonnement pour le lot B003 et les désordres des terrasses.
Le syndicat a sollicité un expert judiciaire le 6 janvier 2016 et son action a abouti à une ordonnance de désignation de M. [Q] comme expert judiciaire du 16 mars 2016.
Cette action en référé a interrompu le délai annal et un nouveau délai d'un an a recommencé à courir à compter du dépôt du rapport de l'expert le 16 novembre 2018.
Le syndicat a assigné la société [N] ville-Les Villas Gabriel devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux ns d'indemnisation des désordres affectant son immeuble par acte du 15 mars 2017 et la prescription annale ne peut pas lui être opposée.
L'expert a retenu dans ses conclusions que les désordres avaient pour origine une fin de chantier chaotique et consistaient essentiellement dans des réserves non levées provenant d'inachèvement et d'autres de malfaçons dont certaines étaient visibles et non réservées.
Il ajoute des désordres résultant de non-conformités et consistant dans des fissures, des raccords entre matériaux, des couvre-joints, défaut de conduits et grilles qui n'ont pas été relevées à la réception par le maître d''uvre.
Il résulte de ces éléments et à défaut de preuve contraire probantes, que les désordres relevés par l'expert étaient effectivement apparents et en conséquence, ils engagent la responsabilité de plein droit du vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil.
La responsabilité de plein droit de la société Romainville-Les Villas Gabriel aux droits de laquelle intervient la société M&S Développement Immobilier est donc engagée sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil et elle ne peut se décharger de sa responsabilité de plein droit en invoquant comme cause étrangère la seule responsabilité des locateurs d'ouvrages.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il condamne la société Romainville-Les Villas Gabriel à indemniser le syndicat.
2.3- La responsabilité des autres intervenants
Le jugement
En page 20/28, les premiers juges ont retenu que les locateurs d'ouvrage sont appelés par la société Romainville-Les Villas Gabriel au titre de leurs obligations contractuelles vis-à-vis d'elle, les désordres au titre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil pour les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés pour ceux révélés postérieurement n'ayant pas fait l'objet d'un recours dans le temps imparti par la loi, ils ressortent soit de la garantie décennale si les conditions légales sont réunies, soit de la garantie de droit commun pour faute prouvée.
Les premiers juges ont ajouté : "selon les désordres, pour le détail de leur qualification juridique et des sommes figurant aux tableaux n° 1 et 2 annexés au présent jugement avec la répartition indiquée ci-dessous, la SCCV sera condamnée à payer ces sommes au SDC au titre des défauts de conformité, des défauts apparents, des garanties légales avec la solidarité des locateurs d'ouvrage fautifs ou au titre de leur garantie légale le cas échéant."
Les premiers juges ont motivé ainsi qu'il suit : " Les autres intervenants vis-à-vis de la SCCV pour leur garantie légale ou leur responsabilité contractuelle pour faute comme détaillée dans les tableaux en annexe :
SMA assureur décennal LNCP : 6 570 euros
Iper : 8 570 euros
Eurès : 915 euros
Décoration De Sousa : 50 euros
DSD : 800 euros
Orly Elec : 1.430 euros
TBI : 1.590 euros
Isol 2000 : 775,50 euros
pour les désordres dans les parties communes à usage privatif.
Il sera renvoyé au tableau n°2 en annexe.
Sur les appels en garantie, la SCCV peut appeler en garantie pour les désordres dans les parties usage privatif, entre tous les intervenants, par désordres selon le tableau annexé 2, chacun d'eux gardant la charge finale de la dette à hauteur du pourcentage indiqué:
Cadence 630 euros
Cadence 765 euros
SMA assureur décennal LNCP 840 euros
in solidum 30 % Cadence 252 euros et 60 % Techflore 504 euros
Cadence 2 220 euros
Eurès 250 euros
SMA assureur décennal LNCP 840 euros
in solidum 10 % Cadence 909 euros et 45 % Isol 2000 445,50 €
in solidum 10 % Cadence 111 euros et 90 % TBI 999 euros
in solidum 10 % Cadence 307 euros et 10 % Isol 2000 : 307 €
Isol 2000 : 260 euros
SMA assureur décennal LNCP 840 euros
in solidum 50 % DSD 1 155 euros et 50 % SDC 1.155 euros
SMA assureur décennal LNCP 1 610 euros
in solidum 10 % Cadence 111 euros et 90 % TBI 999 euros
Isol 2000 : 260 euros
TBI 1 110 euros
SMA assureur décennal LNCP 1 000 euros
SMA assureur décennal LNCP 1 610 euros
in solidum 10 % Cadence 111 euros et 90 % TBI 999 euros
Cadence 1 070 euros
Isol 2000 : 40 euros
Cadence 1 746 euros
in solidum 30 % Cadence 252 euros et 20 % Techflore 168 euros
in solidum 20 % Cadence 848 euros et 80 % SMA assureur décennal LNCP 3 392 euros
in solidum 20 % Cadence 168 euros et 80 % SMA assureur décennal LNCP 672 euros
Cadence 508 euros
in solidum 30 % Cadence 1 746 euros et 45 % SMA assureur décennal LNCP 2 619 euros et 20 % Techflore 1.164 euros
in solidum 5 % Cadence 132 euros et 30 % SMA assureur décennal LNCP 792 euros et 45 % Techflore 1 188 euros
in solidum 30 % Cadence 2 562 euros et 60 % SMA assureur décennal LNCP 5 124 euros et 10 % Isol 2000 : 854 euros Cadence 1 626 euros
in solidum 30 % Cadence 33 euros et 10 % Techflore 11 euros 10 % Cadence 508 euros
in solidum 30 % Cadence 873 euros et 20 % Techflore 582 euros
TBI 280 euros
30 % Cadence 432 euros
in solidum 10 % Cadence 111 euros et 90 % TBI 999 euros
DSD 2 310 euros
Isol 2000 : 260 euros
Isol 2000 : 260 euros
Isol 2000 : 500 euros
Isol 2000 : 500 euros
Isol 2000 : 260 euros
Cadence 84 euros
Cadence 4 987,50 euros
Cadence 1 490 euros
Cadence 5 795 euros
Soit un pourcentage de responsabilité finale en fonction des sommes retenues de :
Cadence 25,65 %
SMA(LNCP) 16,59 %
SCCV 37,45 %
Eurès 0,74 %
Isol 2000 3,01 %
DSD 2,72 %
TBI 4,45 %
Irriflore 2,23 %
IPER 5,47 %
De Sousa 0,03 %
Orly Elec 1,65 % "
2.3.1- S'agissant de la responsabilité de la société Décoration De Sousa Frères
Moyens des parties
La société M&S Développement Immobilier fait valoir qu'elle a confié le lot peinture à la société Décoration De Sousa Frères assurée par la société Axa qui doit répondre de sa faute d'exécution telle que relevée par l'expert. Elle demande donc sa condamnation in solidum et sa garantie.
Le syndicat fait valoir qu'il est subrogé dans les droits du maître d'ouvrage et qu'il peut agir tant sur le fondement de la garantie décennale que contractuelle au titre des dommages intermédiaires à l'encontre des constructeurs. Il s'oppose à la contestation soulevée par la société Décoration de Sousa Frères au motif qu'elle a sa part de responsabilité dans le préjudice qu'il subit et qu'elle doit être condamnée in solidum à ce titre au regard des conclusions de l'expert judiciaire.
La société Décoration De Sousa Frères fait valoir que les entreprises sont intervenues par marchés séparés et qu'aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée. Elle retient que les désordres n° 308 et 311 n'ont pas été réservés à la livraison et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Les désordres, non apparents à la réception, qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne peuvent être réparés que sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs.
En l'espèce, l'expert retient la responsabilité de la société Décoration de Sousa Frères dans son tableau définitif n°1 relatif aux désordres dans les parties communes au titre de l'inachèvement des peintures dans le local poubelle du bâtiment A ; désordres n° 308 et 311 avec celle de la société Cadence.
Ces désordres ne sont pas mentionnés à titre de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux du lot n°15 en date du 6 janvier 2015.
Ces désordres étaient apparents à la réception.
En conséquence aucune responsabilité ni garantie de la société Décoration de Sousa Frères ne peut être recherchée au titre des désordres n° 308 et 311.
Il n'y aura pas lieu à examiner les moyens de son assureur Axa au titre de sa garantie.
Le jugement sera infirmé sur la responsabilité de la société Décoration De Sousa Frères et sa garantie à hauteur de 50 euros au profit de la société Romainville-Les Villas Gabriel et quant à sa part finale de responsabilité.
2.2.2- La société Socotec
Moyens des parties
La société Socotec fait valoir qu'elle est intervenue en tant que bureau de contrôle selon une convention du 25 novembre 2011 et elle rappelle la mission du contrôleur technique qui ne dispose que d'une fonction consultative, d'aucun pouvoir de direction, ni de coercition sur le chantier. Elle soutient que les désordres ne sont pas en lien avec sa mission, qu'elle a émis des avis techniques portant sur la prévention des aléas techniques soumis à son contrôle qui n'ont pas été suivis d'effet. Elle demande la confirmation du jugement qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.
La société M&S Développement Immobilier ne forme pas de demande spécifique à l'égard de la société Socotec laquelle est néanmoins incluse dans ses demandes de condamnations de l'ensemble des parties.
Les sociétés Cadence et MAF, son assureur demandent la garantie de la société Socotec. Elles demandent également de la débouter de sa demande de condamnation solidaire et/ou in solidum au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun présentée à l'encontre de la société Cadence et de son assureur et de son appel en garantie à leur égard.
Le syndicat ne forme pas de demande à son encontre.
Réponse de la cour
En l'absence de demande du syndicat, la responsabilité de la société Socotec ne peut être examinée que dans le cadre du recours des locateurs d'ouvrage entre eux et sur ce point, il échet de constater dès à présent que la société Cadence n'établit pas la faute délictuelle de la société Socotec.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement sur ce point, l'expert notant que le rapport final de contrôle technique de la société Socotec Construction du 18 novembre 2004 contient 35 avis suspendus non suivis d'effets.
2.3.3- S'agissant de la société Cadence
Le jugement
Les premiers juges ont retenu : « Les causes en sont le non-respect des règles de l'art, mais aussi le défaut de surveillance et de contrôle de la maîtrise d''uvre Cadence lors de l'exécution des travaux, qui n'a pas relevé et réservé toutes les malfaçons à la réception et qui ne s'est pas assurée de leur levée en ce qui concerne les malfaçons réservées en garantie de parfait achèvement. Toutes ces obligations relevaient de sa mission, elle n'a pas plus traité les "avis non suivi d'effets" relevés par le bureau de contrôle Socotec.[...]En résumé, sur les responsabilités principales, du rapport de l'expert, il faut constater : [...] Le maître d'oeuvre, Cadence, comme il a été dit ci-avant, qui devait au titre de son contrat et de ses missions, notamment veiller au bon achèvement du chantier, réserver les malfaçons et les faire lever a été défaillante même si sa tache a été compliquée par la liquidation de LNCP. L'expert remarque qu'il n'a pas suffisamment alerté son maître d'ouvrage, ni conseillé les moyens coercitifs propres à remédier aux problèmes qui pouvaient aller jusqu'à l'éviction des entreprises défaillantes et leur remplacement. Elle a été défaillante dans la levée des points non suivis d'effet listés par Socotec bien avant la n du chantier et dans le suivi de l'année de parfait achèvement et le traitement des dysfonctionnements apparus. En n, les désordres visibles à la réception n'ont pas été réservés. Pour ces fautes, Cadence sera condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle à garantir la SCCV. »
Moyens des parties
La société M&S Développement Immobilier soutient que la société Cadence contractuellement tenue à son égard, a commis une faute dans l'exécution de sa mission sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et que l'expert judiciaire a constaté la matérialité des désordres et les manquements des entreprises.
Le syndicat fait valoir le défaut de contrôle de la société Cadence ainsi que son défaut de surveillance alors qu'elle était chargée de la maîtrise d'oeuvre lors de l'exécution des travaux ainsi que l'a retenu le tribunal. La société Cadence a donc engagé sa responsabilité à l'égard du syndicat.
Les sociétés Cadence et son assureur la MAF soutiennent que si l'architecte engage sa responsabilité décennale en l'absence de faute, il appartient à celui qui invoque le bénéfice de ces dispositions de démontrer qu'il a concouru à la réalisation des prétendus désordres et que ceux-ci présentent un certain degré de gravité, compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elles soulignent que pour condamner in solidum la société Romainville- Les Villas Gabriel, la société Cadence et les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, les juges de première instance n'ont pas pris le soin de caractériser la nature des griefs pourtant précisément reprise dans les tableaux de l'expert.
Elles soutiennent que seul un nombre limité de désordres de nature décennale est susceptible de lui être imputé.
Elles font également valoir que les juges de première instance ont condamné la société Cadence sur le fondement de sa responsabilité contractuelle alors qu'elle n'a commis aucun manquement sur le chantier et qu'elles devront ainsi intégralement relevées et garanties par les locuteurs d'ouvrage responsables et leurs assureurs.
Sur le plan contractuel, elles revendiquent l'absence de faute de la société Cadence dans l'exécution de sa mission car les malfaçons relevées ont pour origine Ia mauvaise qualité du travail effectué par la société LNCP qui n'a pas achevé les ouvrages ni levé les réserves.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes de l'article 1792-1-1° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage [...]
Les désordres réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs à l'exception de ceux qui ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences.
Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La cour d'appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l'ouvrage, n'ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu'ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et de l'architecte qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur (3e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637, Bulletin 1995 III N° 255).
Sur le plan contractuel, l'architecte n'est tenu que dans les limites de sa mission, il est débiteur d'une obligation de moyen à l'égard du maître de l'ouvrage et tenu à son égard d'un devoir de conseil et d'assistance.
En l'espèce, la société M&S Développement Immobilier a signé un contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution avec la société Cadence le 28 novembre 2011 concernant un ensemble de logements et de parkings sur un terrain situé [Adresse 39] à Romainville comprenant : la démolition des ouvrages existants, la construction neuve d'un bâtiment à usage d'habitation de 22 logements, de 20 places de parking, des VRD et aménagements des espaces extérieurs, la décoration des halls d'entrée et des parties communes, le traitement des avoisinants.
Il s'agit d'une mission complète qui rappelle au § 2.1 du contrat que le maître d''uvre doit accomplir sa mission selon les règles de l'art, de façon que le maître d'ouvrage qui ne possède aucune compétence technique en matière de construction, puisse réceptionner les ouvrages en parfait état d'achèvement et de fonctionnement, en bénéficiant de toutes les garanties qui lui sont conférées par loi sur l'architecture sous la responsabilité du maître d''uvre.
En application de ce contrat, l'architecte dirige et contrôle les travaux et notamment la qualité des ouvrages ; il assure au cours du chantier la pré-réception de toutes les entités techniques au fur et à mesure de leurs réalisations et veille à la qualité de l'exécution par les entreprises, et il apporte tous ses soins dans l'assistance technique au maître d'ouvrage qui prononce la réception.
S'agissant des désordres, l'expert a relevé les manquements de la société Cadence au titre des désordres suivants dans :
Les parties communes :
Bâtiment A
-Rez de chaussée
- 294, non-conformité due à l'absence de calfeutrement des fourreaux- lot avec la société Eurès,
- 299 à 301, inachèvement et non-conformité dû au manque d'enduit de protection dans le local à vélo,
- 308, 311, 313, 315 situés dans le local poubelles au RDC dû aux peintures et au manque de protection métallique contre les chocs et à l'inachèvement du haut des murs, avec la société LNCP sur le désordre 315, qui ont été réservés à la réception,
- 318 bis, l'absence de réception du local poussette inachevé,
[Adresse 40]
- 335, défaut de poignée de fermeture pour l'accès au lanterneau de la terrasse du bâtiment B réservé à la réception,
- 347 dans le dégagement du RDC, non-conformité due au défaut de mise en conformité du fonctionnement,
- 456, malfaçon sur la terrasse commune car le PVC utilisé pour les réseaux de ventilation est inadapté en extérieur et ne tardera pas à devenir cassant,
- Cour intérieure
- 382, non-conformité réservée due à l' irrégularité des murs en béton,
- 383-384, malfaçons dûs à des contrepentes en de nombreux endroits avec stagnation d'eau dues aux irrégularités du béton désactivé réservées à la réception,
- 386, dû à la non-conformité des relevés d'étanchéité réservée à la réception,
- 390, dû à la non-conformité de l'extrémité du joint de dilatation non apparent,
- Terrasse commune
- 425, malfaçon et non-conformité due au manque de retombée de la couvertine favorisant la pénétration d'eau,
- 426, inachèvement car il manque le potelet de maintien du garde-corps de sécurité qui est trop mobile,
- 427, malfaçon due à la présence de nombreux affleurements d'acier, les outrages de serrurerie auraient été coupés par le gros-oeuvre,
- 428, malfaçon due aux fourreaux d'alimentation des moteurs de VMC trop courts,
- 429, malfaçon due au manque de joints de recoupement des acrotères béton tous les 6m, apparition de fissures,
- 439, malfaçon due au bricolage inadmissible des couvertines,
- 441 et 442, malfaçons dues à l'absence de couvre joint de calfeutrement en partie basse,
Sous-sol
- 356-358, non-conformité dans la chaufferie du sous-sol pour un manque d'étiquetage,
- 362, non-conformité dans la chaufferie du sous-sol du à la reconstitution de la gaine VB non hydrofuge non conforme aux règles de l'art,
- 363, non-conformité dans la chaufferie du sous-sol car le ragréage se décolle, la ceinture de propreté avant été passée sur un sol non préparé,
- 366, non-conformité dans la chaufferie du sous-sol, absence de clarets sur les réseaux PVC traversant la chaufferie, avant été réservée à la réception,
Parking
- 418, façade parking, absence du couvre joint sur 3 m, réservé à la réception,
- 422, façade parking absence de protection,
Les parties communes à usage privatif
Bâtiment A
Le lot A001:
- 4 : manque un morceau de muret en L de 10 cm suite à une mauvase coupe non réfléchie,
- 7 : absence de clôture séparative avec le lot B002,
- 9 : tête de relevé d'étanchéité non-conforme,
-12 : absence de haie
-13 et 14 : absence de trappe dans la salle de bains et la cuisine,
Le lot A103
- 34 : l'exutoire des EP ne remplit pas son rôle sur la terrasse,
- 43 : pas de trappe,
Le lot A203
- 72 : pas de trappe,
le lot A 303
- 99 : pas de trappe
Bâtiment B
B001
-106 : trop grande proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant,
-110 :émergence des relevés béton,
-111 : présence d'un talus dans le jardin,
-112 : absence de haie,
-113 : non-conformité des sols en parpaings,
- 114 : insuffisance de la membrane d'étanchéité,
B002
-116 à 120 : zones non étanches dans l'abri de jardin,
-121 à 127 : absence de clôture séparative, talus trop inclinés, absence de haies,
-134 à 135 : absence de traitement séparatif du jardin avec le lot B003,
B003
-141: inachèvement du jardin,
-142 : absence d'engazonnement,
-143 : défaut de serrure de l'abri de jardin,
-144 à 151 : le socle de l'abri de jardin est hétéroclite,
-152 à 153: absence de clôture séparative avec le lot B004, absence de haies,
B004
-173: pas de trappe,
B103
-197 : finition de la rive du balcon,
B202
-225 : dilatation mal gérée de deux matériaux provoquant des décollements,
B302
-254 : fissures sur garde-corps,
-264 : absence de clôture séparative entre l'espace privé et l'espace commun,
B303
-279 : trop grande proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant
-281 : absence de clôture entre les espaces privatifs et les espaces communs.
Aucun de ces désordres n'étant de nature décennale, la responsabilité de plein droit de la société Cadence ne saurait être engagée.
L'expert judiciaire a relevé que la société Cadence avait indiqué son impossibilité d'obtenir de la société LNCP l'achèvement des ouvrages, et encore moins la levée des réserves.
Il a également retenu que le maître d''uvre n'a pas suffisamment alerté le maître d'ouvrage et ne l'a pas conseillé pour substituer les entreprises défaillantes.
Il ajoute que la société Cadence a été défaillante dans le suivi des réserves n'ayant pas réservé certaines malfaçons, et dans la levée de celles-ci.
Il note encore que les désordres visibles à la réception n'ont pas été listés ni réservés par le maître d''uvre.
L'expert judiciaire retient que les causes des désordres tiennent au non-respect des règles de l'art, mais aussi au défaut de surveillance et de contrôle et à la défaillance de la société Cadence qui ne les a pas toutes relevées à la réception, ne les a pas suivies en garantie de parfait achèvement laquelle relève bien de sa mission et que le maître d'oeuvre n'a pas traité les avis non suivis d'effets relevés par la société Socotec.
La société Cadence ne peut se prévaloir de la cause étrangère tenant à la défaillance de la société LNCP qui s'est particulièrement exprimée en fin de chantier, ni des autres sociétés intervenantes.
Les manquements de la société Cadence à ses obligations contractuelles clairement fixées et à son devoir de conseil sont établis et engagent sa responsabilité contractuelle à l'égard du syndicat qui vient aux droits du maître d'ouvrage.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
2.3.4- La responsabilité des autres entreprises intervenantes
Moyens des parties
La société Thelem en qualité d'assureur fait valoir que la société DSD était titulaire du lot serrurerie et que les désordres concernant les garde-corps étaient apparents à la réception et n'ont pas été réservés. Elle ajoute que l'expert judiciaire n'a pas établi que les garde-corps ne répondaient pas à la sécurité requise.
La société SMA en qualité d'assureur de la société Les Nouveau Constructeurs Parisiens (LNCP), titulaire du lot gros-oeuvre, fait valoir que les désordres ne sont pas de nature décennale.
La société Techflore venant aux droits de la société Irriflore, chargée du lot espaces verts, fait valoir qu'elle a une très faible responsabilité concernant les 7 désordres retenus par l'expert à l'encontre de la société Irriflore. Elle soutient que l'absence de haies résulte de la volonté de certains résidents de ne pas en avoir et qu'il appartenait à la maîtrise d'oeuvre de régler cette question puisque l'aménagement des trois jardins privatifs en rez de chaussée devait être fait avec des haies des mêmes lots de végétaux. La maîtrise d'oeuvre n'a pas répondu à ses relances pas plus que le maître d'ouvrage. Elle précise qu'elle n'a pas facturé les haies qui n'ont pas été posées. Elle ajoute qu'elle n'a pas pu achever les travaux en l'absence d'instructions claires du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage et qu'elles ne pouvaient pas pénétrer dans les jardins à usage privatif, en conséquence elle était dans l'impossibilité matérielle d'achever les travaux.
La société MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société Irriflore fait valoir que les désordres reprochés à son assurée ne sont pas de nature décennale.
La SMABTP en qualité d'assureur de la société SFB, titulaire du lot démolition, terrassement, voiles par passe, n'a aucune responsabilité comme l'a relevé l'expert et retenu le tribunal.
La société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Isol 2000 fait valoir que les désordres attribués à son assurée ne sont pas de nature décennale de sorte que sa garantie n'est pas mobilisable.
La société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Orly Elec fait valoir que les désordres reprochés à son assurée ne sont pas de nature à mobiliser ses garanties
Les sociétés Cadence et MAF, son assureur demandent la condamnation solidaire et/ou in solidum des entreprises intervenantes et leur garantie.
Le syndicat demande la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Il est établi que lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.420, Bull. 2017, III, n° 17).
Après réception, il engage sa responsabilité contractuelle pour faute prouvée en cas de désordres intermédiaires.
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun, justifie sa décision de condamner un entrepreneur au profit d'un maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient que l'entrepreneur a accepté de poser un parquet inadapté aux conditions d'utilisation d'un local et relève que la faute de ce professionnel a participé à la réalisation de l'entier dommage (3e Civ., 28 janvier 1998, pourvoi n° 96-13.460, Bull. 1998, III, n° 19).
- S'agissant de la société LNCP
L'expert judiciaire a retenu que la société LNCP, chargée du gros-oeuvre, est intervenue sur un terrain et un projet qui ne recelaient pas de difficulté technique particulière et qu'elle a une part importante de responsabilité d'autant que sa défaillance a empêché les autres intervenants de réaliser leurs ouvrages. Il souligne que de ce fait, les imputabilités aux autres corps d'état impactés sont difficiles à évaluer.
L'expert judiciaire impute à la société LNCP, les inachèvements, malfaçons et non-conformités :
Les parties communes :
Bâtiment A
-Rez de chaussée
- 299 à 301, inachèvement et non-conformité dû au manque d'enduit de protection dans le local à vélo,
- 315 situé dans le local poubelles au rez de chaussé du à l'inachèvement du haut des murs,
[Adresse 40]
- 335, défaut de poignée de fermeture pour l'accès au lanterneau de la terrasse du bâtiment B réservé à la réception,
- 347 dans le dégagement du RDC, non-conformité dûe au défaut de mise en conformité du fonctionnement,
- 456, malfaçon sur la terrasse commune car le PVC utilisé pour les réseaux de ventilation est inadapté en extérieur et ne tardera pas à devenir cassant,
- Cour intérieure
- 382, non-conformité réservée dûe à l' irrégularité des murs en béton,
- 383-384, contrepentes en de nombreux endroits avec stagnation d'eau dues aux irrégularités du béton désactivé réservées à la réception,
- 386, dû à la non-conformité des relevés d'étanchéité et réservée à la réception,
- 390, dû à la non-conformité de l'extrémité du joint de dilatation,
- 393, dû aux contrepentes,
- Terrasse commune
- 427, malfaçon dûe à la présence de nombreux affleurements d'acier, les ouvrages de serrurerie auraient été coupés par le gros-oeuvre,
- 429, malfaçon dû au manque de joints de recoupement des acrotères béton tous les 6m, apparition de fissures,
Sous-sol
- 362, non-conformité dans la chaufferie du sous-sol du à la reconstitution de la gaine VB non hydrofuge, non conforme aux règles de l'art,
- 363, non-conformité dans la chaufferie du sous-sol car le ragréage se décolle, la peinture de propreté avant été passée sur un sol non préparé,
Parking
- 379, des infiltrations dans l'escalier extérieur du parking,
Les parties communes à usage privatif
Bâtiment A
Le lot A001:
-4 : manque un morceau de muret en L de 10 cm suite à une mauvaise coupe non réfléchie,
9 : tête de relevé d'étanchéité non-conforme,
-12 : absence de haies,
-13 et 14 : absence de trappe dans la salle de bains et la cuisine,
Le lot A103
-33 : fissure sur le relevé béton de la terrasse de séjour,
-44: fissure au plafond,
Le lot A 201
- 50 : relevé béton fissuré,
Le lot A203
-67 : fissure entre deux fenêtres,
le lot A 303
-94: fissure,
-96 : fissure,
Bâtiment B
B001
-110 : Émergence des relevés béton,
-111 : présence d'un talus dans le jardin,
-113 : non-conformité des sols en parpaings,
-114 : insuffisance de la membrane d'étanchéité,
B002
-116 à 120 : zones non étanches dans l'abri de jardin,
-121 à 127 : absence de clôture séparative, talus trop inclinés, absence de haies,
-134 à 135 : absence de traitement séparatif du jardin avec le lot B003,
B003
-141: inachèvement du jardin,
-142 : absence d'engazonnement,
-143 : défaut de serrure de l'abri de jardin,
-144 à 151 : le socle de l'abri de jardin est hétéroclite,
-152 à 153: absence de clôture séparative avec le lot B004, absence de haies,
-155 : infiltrations sous-face béton,
-156 : fissures,
B103
-197 : finition de la rive du balcon,
B201
-212 : fissure,
B202
-223 : fissure,
-225 : dilatation mal gérée de deux matériaux provoquant des décollements,
B203
-232 : exutoire par pissette mal placés,
B302
-254 : fissures sur garde-corps.
Les manquements de la société LNCP sont établis et la décision du tribunal est confirmée en ce qu'elle retient sa responsabilité laquelle est de nature contractuelle.
- S'agissant de la société DSD
L'expert judiciaire a retenu à la charge de la société DSD les manquements suivants :
- les garde-corps sur la terrasse commune supportent des traces de rouille qui interrogent sur le traitement anti-rouille apporté (désordre 424) qui est absolument nécessaire à la pérennité d'un ouvrage de sécurité ; la trop grande souplesse des garde-corps dans le lot A203 (désordre 61) et dans le lot B101 (désordre 176) dont les platines ne sont retenues que par deux boutons alignés et qui présentent un risque pour les personnes pouvant s'appuyer dessus. Il manque également un poteau de fixation au garde-corps de la terrasse commune du bâtiment A (désordres 426) rendant celui-ci trop mobile et dangereux.
- le manque de retombée de la couvertine favorisant la pénétration d'eau (désordre 425), pour lequel l'expert judiciaire estime que la société DSD a manqué au respect le plus élémentaire des règles de l'art.
- la présence de nombreux affleurements d'acier sur la terrasse commune du bâtiment A (désordre 427), les ouvrages de la société DSD auraient été coupés par la société LNCP ce qui signifient également que des fers apparents dépassaient,
- des couvertines d'angles bricolées et des éclisses manquantes sur la terrasse commune du bâtiment B (désordre 460) qui témoignent d'une malfaçon de l'entreprise DSD.
Il est évident que le principe d'un garde-corps est de permettre un appui fixe évitant aux personnes susceptibles de s'appuyer dessus de tomber et même d'avoir la sensation de risque de tomber avec un garde du corps insuffisamment fixe.
La responsabilité contractuelle de la société DSD est ainsi établie et le jugement qui prononce sa condamnation à indemniser le syndicat sera confirmée.
- S'agissant de la société Isol 2000
L'expert judiciaire a retenu à la charge de la société Isol 2000, chargée du lot étanchéité, les désordres suivants :
- le défaut de poignée de fermeture du lanterneau sur la terrasse du bâtiment B (335),
- des relevés d'étanchéité décollés autour de la souche de conduit de fume sur la terrasse commune du bâtiment A (431),
- le désordre 34 sur la terrasse du séjour du lot A103, l'exutoire EP ne remplit pas son rôle, manque le trop plein et le relevé d'étanchéité est non conforme,
- le désordre 49 : une étroite dalle sur plot cassée et une autre abîmée (lot A 201),
- le désordre 73 : dalle en biseau cassée et dangereuse (lot A 203),
- le désordre 110 : émergence de relevés béton non protégée en tête avec un géotextile (lot B001),
- le désordre 141 : inachèvement des pieds d'immeuble dans le jardin avec résidus de plots, planches, absence de gravillons et de protection en têtes de relevés d'étanchéité (lot B003),
- le désordre 184 : mini morceaux de dalles sur plots coupées en biseau se terminant en pointe (lot B102),
- le désordre 195 : mini morceaux de dalles sur plots coupées en biseau se terminant en pointe (lot B103),
- le désordre 196 : deux exutoires sur balcon par pissettes mais mal placées en regard du fil d'eau ' absence de platines et d'étanchéité avec risque d'infiltration (lot B103),
- le désordre 232 : deux exutoires sur balcon par pissettes mais mal placées en regard du fil d'eau ' absence de platines et d'étanchéité avec risque d'infiltration (lot B203),
- le désordre 234 : mini morceaux de dalles sur plots coupées en biseau se terminant en pointe (lot B203).
Les manquements de la société Isol 2000 sont ainsi établis et le jugement qui prononce sa condamnation à indemniser le syndicat sera confirmée.
- S'agissant de la société Iper
L'expert judiciaire a retenu à la charge de la société Iper, chargée du lot ravalement, les malfaçons suivantes :
- la non-conformité de l'extrémité du joint de dilatation non apparent et non couvert par un couvre-joint (390),
- sur la terrasse commune du bâtiment A (435, 439, 441, 442) consistant dans des malfaçons des couvertines, estimant notamment pour l'un d'eux qu'il s'agissait d'un bricolage inadmissible,
- sur les façades rue et parking, des ondulations inacceptables du profil de calfeutrement, l'absence de couvre-joint, une absence de profil de protection en tête du ravalement ( 415, 418, 422).
En conséquence, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qui concerne la responsabilité de la société Iper.
- S'agissant de la société Orly Elec
Sur la base des constatations expertales reprises dans les tableaux annexés au jugement, le tribunal a retenu à la charge de la société Orly Elec, chargée du lot électricité, les malfaçons:
- sur la terrasse commune du bâtiment A (428) consistant des fourreaux d'alimentation électriques trop courts,
- dans les lots B001 et B 303 consistant dans la trop grande proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant (106 et 279).
En conséquence, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qui concerne la responsabilité de la société Orly Elec.
- S'agissant de la société Irriflore aux droits de laquelle intervient la société Techflore
La société Irriflore chargée du lot espaces verts est intervenue en fin de chantier que l'expert judiciaire qualifie de chaotique.
L'expert judiciaire a d'ailleurs retenu pour les jardins privatifs du rez-de-chaussée que leur état d'inachèvement résultait en partie des défaillances de la société LNCP.
M. [Q] a également relevé que le maître d'ouvrage et la société Cadence, comme la société Irriflore, ont indiqué que des copropriétaires avaient sollicité de ne pas voir certaines haies posées. Il en conclut que le maître d'ouvrage n'a pas acté ces demandes et que la société irriflore dit avoir suivi les ordres de la société Cadence.
Il a insisté sur le fait que la société LNCP a laissé des ouvrages inachevés ou souffrant de malfaçons générant des difficultés pour les autres corps d'état, ce qui a impacté significativement la société Irriflore.
La société Techflore qui vient aux droits de la société Irriflore, prouve par les pièces qu'elle produit qu'elle a recherché des instructions claires pour les haies et l'engazonnement au point de délivrer une mise en demeure au maître d''uvre le 3 novembre 2015 et au maître d'ouvrage le 18 février 2016.
La société Techflore justifie donc de l'existence d'une cause étrangère à l'origine de son impossibilité d'exécuter ses obligations.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations de la société Techflore et de rejeter toutes les demandes formées à son encontre.
- S'agissant de la société TBI
L'expert judiciaire a retenu les manquements de la société TBI en charge du lot menuiseries intérieures, cloisons, doublages, assurée auprès de la société Aviva devenue Abeille IARD & Santé, pour les désordres suivants :
- 464 à 556 dans les parties communes, l'absence de signalétique prévue à sa charge dans le CCTP,
- 43, absence d'accès par trappe à la gaine dans le lot A 103,
- 80, bâti de trappe descellé dans le lot A 301,
- 99, absence d'accès par trappe à la gaine dans le lot A 303,
-162, manque un matelas en laine de roche sur la trappe de la gaine de la salle de bains.
Les manquements de la société TBI sont établis.
En conséquence, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qui concerne sa responsabilité.
- S'agissant de la société Eures
M. [Q] a retenu les manquements de la société Eurès en charge du lot plomberie, VMC, chauffage, assurée auprès des sociétés MMA, pour les désordres suivants :
- 20 : pour le blocage de la bouche de VMC dans le lot A 001,
- 106 : trop grande proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant dans le lot B 001,
- 230 : problème d'alternance eau chaude- eau froide dans le lot B 202,
- 244 et 244 bis; conflit de thermostat et problème d'alternance eau chaude- eau froide dans le lot B 301,
- 259 à 280 : problème d'alternance eau chaude-eau froide dans le lot B 302,
- 279 : trop grande proximité du tuyau d'arrosage avec la prise de courant dans le lot B 303,
- 366 : pour l'absence de clapets sur les réseaux PVC traversant la chaufferie en sous-sol,
- 381 : relatif au manque de protection mécanique des fourreaux de pompe de relevage dans le parking en sous-sol,
Les manquements de la société Eurès sont établis.
En conséquence, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qui concerne sa responsabilité.
- S'agissant de la société SFB
L'expert n'a retenu aucun manquement dû aux travaux de la société SFB et la décision du tribunal sera confirmée.
3- Sur les garanties des assureurs
Moyens des parties
La société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Isol 2000 fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable du fait de la nature des dommages qui ne relèvent pas des garanties obligatoires. Elle indique qu'elle garantit la société Isol 2000 au titre d'un contrat Multigaranties Construction (MEC) qui a été résilié au 1er janvier 2014 de sorte qu'elle n'est tenue de prendre en charge que les seuls désordres de nature décennale puisque le contrat était en vigueur au jour d'ouverture du chantier. Elle soutient que sa garantie responsabilité civile n'a vocation à être mobilisée que pour les réclamations formées par l'assuré pendant la validité du contrat. Elle conteste devoir la garantie subséquente qui n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de garantie équivalente souscrite par l'assurée postérieurement à la résiliation, ce qui n'est pas le cas de la société Isol 2000 qui a souscrit un contrat auprès de la société L'Auxiliaire après la résiliation du contrat avec la société Axa.
Les sociétés Cadence et MAF, son assureur font valoir que la société Cadence a souscrit une police d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires susceptibles d'engager sa responsabilité décennale, contractuelle ou quasi délictuelle en qualité de maître d''uvre. La société MAF revendique l'application de sa franchise.
La société Abeille IARD & Santé, aux droits de la société Aviva, en qualité d'assureur de la société TBI fait valoir que les désordres imputés à son assurée ne sont pas de nature décennale et que sa garantie ne peut pas être recherchée. Elle demande la confirmation du jugement à ce titre.
La société Thelem en qualité d'assureur de la société DSD fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable en l'absence de désordres de nature décennale.
La société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable en l'absence de désordres de nature décennale. Elle soutient que ses garanties facultatives ne s'appliquent pas non plus car elles ne couvrent la responsabilité de son assurée que lorsque celle-ci est engagée sur le fondement des articles 1792-3 et 1792-4 du code civil et lorsque son assurée est intervenue en qualité de sous-traitante.
Les sociétés MMA en qualité d'assureurs de la société Eures font valoir que leurs garanties n'ont pas vocation à être mobilisées en ce que les désordres ne sont pas de nature décennale et que la garantie responsabilité civile de la société Eures n'a pas vocation à couvrir sa responsabilité contractuelle.
La société Maaf en qualité d'assureur de la société Techflore fait valoir que les garanties délivrées au titre de la responsabilité civile de la société Techflore n'ont pas vocation à couvrir sa responsabilité contractuelle, ni les désordres réservés à la réception, les inachèvements, les malfaçons et les non-conformités.
La société Techflore revendique la garantie de la société Maaf qui a accepté la mise en jeu de sa garantie en première instance.
Réponse de la cour
Selon l'article L. 124-5 du code des assurances qui est d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
L'article L124-5 laisse le choix entre fait dommageable et réclamation pour les garanties facultatives.
En base réclamation, l'assureur est tenu à garantie si le fait dommageable, qui en matière de travaux immobiliers se situe à la date de leur exécution défectueuse (1ère Civ., 15 juin 1999, n° 97-14.443), est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et si la première réclamation est adressée à l'assuré entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration du délai subséquent, d'au moins cinq ans - et de dix ans pour les constructeurs - qui court de la date de résiliation ou d'expiration (3ème Civ., 4 mars 2021, n°19-26.333).
En matière de construction, l'assurance professionnelle non obligatoire si elle est en base réclamation, ce qui est le cas général, doit assurer une garantie subséquente non pas de cinq mais de dix ans, à compter de la fin du contrat souscrit.
Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial (3ème Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-21.427).
Ainsi, à l'expiration de la garantie, la garantie subséquente n'a vocation à jouer que si l'assuré n'a pas souscrit auprès d'un autre assureur une même garantie ou a souscrit une garantie en base fait dommageable.
En matière d'assurance, il appartient à l'assuré qui invoque la garantie de l'assureur de démontrer que les conditions de garantie qu'il invoque sont réunies, la preuve des exclusions de garantie incombant à l'assureur.
Il résulte de l'article A. 243-1 du code des assurances que seuls les plafonds et franchises prévus au contrat pour les dommages relevant de l'assurance facultative sont opposables aux tiers lésés ou à leurs ayants droit (3e Civ., 23 avril 1997, pourvoi n° 95-13.648, Bulletin 1997, III, n° 85).
- S'agissant de la société Axa en qualité d'assureur de la société Isol 2000
La société Axa justifie de la résiliation du contrat n°2051601341187. Ce numéro de contrat ne figure pas sur l'attestation d'assurance produite, cependant en l'absence de contestation, les pièces de la société Axa sont suffisantes pour justifier de ses conditions de garanties au titre du contrat Multigarantie Entreprise Construction conclu par la société Isol 2000 avec la société UAP avec prise d'effet au premier janvier 1995.
Ce contrat est conclu en mode réclamation et il couvre les prestations de la société Isol 2000 suivantes : effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages, dommages matériels aux matériaux sur le chantier, dommages matériels aux installations et matériels de chantier et ouvrages provisoires, garantie des attentats et des tempêtes-ouragans-cyclones, garantie des catastrophes naturelles, responsabilité décennale pour travaux de bâtiment, responsabilité de sous-traitant pour travaux de bâtiment en cas de dommages de nature décennale, garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, responsabilité pour dommages matériels aux existants par répercussion, responsabilité pour dommages immatériels consécutifs.
La société Axa justifie que la société Isol 2000 a conclu un contrat avec la société L'Auxiliaire pour une assurance RC Construction au titre d'un contrat Pyramide à effet au 1er janvier 2014 qui prévoit que " Outre la garantie de responsabilité décennale obligatoire, PYRAMIDE couvre également au titre de la garantie RC CONSTRUCTION en base "fait dommageable" la responsabilité du sociétaire sur tous les autres fondements pour les dommages:
- aux travaux auxquels il participe en qualité de traitant ou de sous-traitant,
- aux travaux donnés en sous-traitance."
La société Axa justifie ne pas devoir sa garantie subséquente à la société Isol 2000.
En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu sa garantie et les demandes formées à son encontre seront rejetées.
- S'agissant de la garantie de la société Abeille IARD & Santé au profit de la société TBI
La société Abeille IARD & Santé produit les pièces contractuelles justifiant de ses garanties au profit de la société TBI et des exclusions susceptibles de s'appliquer en l'espèce et qui ne sont pas contestées.
En conséquence, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle n'a pas condamné la société Abeille IARD & Santé à garantir la société TBI.
- S'agissant de la garantie de la société Thelem au profit de de la société DSD
La société Thelem justifie qu'elle garantit la société DSD au titre d'un contrat DC BAT qui couvre les ouvrages soumis à la garantie obligatoire exécutés au titre d'un contrat de locateur d'ouvrage. Elle couvre les activités de serrurerie de la société DSD uniquement dans le cadre de la garantie légale.
En conséquence, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle n'a pas condamné la société Thelem à garantir la société DSD.
- S'agissant de la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP
La société SMA garantit la société LNCP au titre de la garantie obligatoire. Ses garanties facultatives n'ont pas vocation à s'appliquer en cas d'engagement de la responsabilité civile de son assurée.
En conséquence, la cour infirme la décision de premiers juges et dit que la société SMA ne doit pas sa garantie à la société LNCP.
- S'agissant des sociétés MMA en qualité d'assureurs de la société Eures
Les sociétés MMA couvrent la responsabilité civile de l'entreprise qui garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle.
Cette garantie inclut la garantie des dommages intermédiaires qui garantit à l'assuré le paiement des travaux de réparation des dommages matériels causés à un ouvrage de bâtiment tel que défini à l'article 2 paragraphe 16, à la réalisation duquel l'assuré a contribué et dans le cas où sa responsabilité est engagée sur un fondement autre que celui résultant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, du code civil ; le paiement des travaux de démolition, de déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires, à la suite d'un dommage matériel garanti au paragraphe ci-dessus.
Sont exclus de cette garantie des dommages intermédiaires :
a) les risques déjà exclus à l'article 32
b) les dommages résultant :
- du non respect des documents contractuels lorsqu'il est prouvé que l'assuré a recherché une économie abusive sur le coût des travaux,
- du non respect des réserves d'un contrôleur technique, du maître-d'oeuvre, si le sinistre trouve son origine dans l'objet même des réserves, et ce, tant que lesdites réserves n'auront pas été levées,
- des travaux nécessaires pour compléter l'ouvrage et dont l'absence est à l'origine des dommages,
c) les conséquences d'obligations auxquelles l'assuré est tenu en vertu des stipulations des documents contractuels au-delà des dispositions légales,
d) les dommages résultant de l'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur, les documents techniques unifiés ou les mesures établies par les organismes à caractère officiel ou dans les marchés de travaux concernés,
e) les dommages subis par les existants.
Les risques exclus à l'article 32 comprennent :
9) les dommages causés par des ouvrages et travaux ayant motivé des réserves du maître d'oeuvre, du maître de l'ouvrage ou d'un contrôleur technique agréé par la législation en vigueur si ce sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, et ce, tant qu'elles n'auront pas été levées ; toutefois, la garantie sera maintenue pendant un délai de quinze jours à partir de la formulation des réserves.
Passé ce délai et uniquement durant le temps normalement nécessaire à la réfection ou à la remise en état, la garantie sera acquise à l'assuré à condition que les travaux nécessités par la réfection ou la remise en état aient débuté [...]
12) les dommages résultant :
a) d'une erreur d'implantation ;
b) de réclamations fondées sur le fait que les produits, marchandises ou matériels livrés ou les ouvrages et travaux exécutés ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas les besoins auxquels ils sont destinés ;
c) de la non-conformité aux obligations contractuelles ;
d) de la solidarité conventionnelle [...]
16) les dommages résultant :
a) de façon inéluctable et prévisible :- soit des modalités d'exécution du travail que l'assuré ou les personnes qu'il s'est substituées dans la direction de l'entreprise ou du chantier n'auraient pas dû prescrire ou accepter,
- soit d'un vice apparent connu, avant achèvement, par l'assuré ou par des personnes qu'il s'est substituées dans la direction de l'entreprise ou du chantier pour autant que la réception ait été prononcée sans réserve,
- soit du fait conscient et intéressé de l'assuré qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l'événement générateur du sinistre son caractère aléatoire ;
b) de l'inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné quand cette inobservation est imputable à l'assuré, c'est-à-dire :
- soit le souscripteur personne physique,
- soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers,
- soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale.
Les désordres reprochés à la société Eures sont inclus dans ces exclusions s'agissant de non-conformité et des travaux exécutés qui ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas les besoins auxquels ils sont destinés.
En conséquence, la décision des premiers juges sera infirmée et les demandes à l'encontre des sociétés MMA rejetées.
- S'agissant de la société Maaf en qualité d'assureur de la société Techflore
La société Maaf établit par la production du contrat d'assurance que les désordres relevant d'inachèvements et/ ou ceux réservés à la réception sont exclus de la garantie des dommages intermédiaires au titre de la garantie responsabilité civile. Ce contrat exclut également la reprise de la prestation qui découle d'un manquement aux obligations contractuelles de l'assuré.
En conséquence, la décision des premiers juges sera infirmée et les demandes à l'encontre de la société MAAF, assureur de Techflore, rejetées.
- S'agissant de la société Maf assureur de la société Cadence
La société Maf ne dénie pas sa garantie et elle est fondée à solliciter l'application de la franchise s'agissant des garanties facultatives.
4- Sur les préjudices
Moyens des parties
Le syndicat demande la confirmation du jugement qui a fixé le montant des réparations concernant les désordres des parties communes à usage général à la somme de 54 515,75 euros et à 102 225 euros le montant des réparations des parties communes à usage privatif. Il réclame également la confirmation du jugement concernant les frais de reprise complémentaire qui n'ont pas été soumis à l'expert judiciaire mais dont il justifie, les frais de maîtrise d''uvre à hauteur de 12% du montant des travaux, les frais de gestion des travaux par la copropriété pour 2% du montant, le coût d'une nouvelle assurance DO à hauteur de 4% des travaux avec un minimum de 3 500 euros.
La société M&S Développement Immobilier conteste les préjudices nouvellement allégués par le syndicat soit les frais de reprise complémentaires, les honoraires du Bet [A]. Elle fait valoir que le syndicat n'a pas demandé ces frais devant l'expert judiciaire et que les travaux de reprise portent sur des réserves sans envergure qui ne nécessitent pas un maître d'oeuvre ni une assurance DO. Elle s'oppose également à l'indemnisation des frais du Bet [A] qui relève d'un choix du syndicat, l'expert judiciaire ayant souligné dans son rapport que certains désordres relevés par le BET [A] étaient peu patents et minuscules.
Les sociétés Cadence et MAF, son assureur contestent les demandes du syndicat concernant la part imputable à la maîtrise d'oeuvre qui ne peut pas être supérieure à 22,5 % de la somme de 102 760 euros concernant les réparations des désordres des parties communes et à 5,8% de 55 160 euros concernant les réparations des désordres des parties communes à usage privatif. Elles font valoir que les frais de maîtrise d'oeuvre ne peuvent être supérieurs à 12% des travaux soit 18 950, 40 euros, que la demande d'assurance DO ne s'impose pas au regard de la nature des travaux, et que les frais de gestion du syndic n'ont pas été soumis à l'expert judiciaire.
Réponse de la cour
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu (1re Civ., 9 mai 1996, pourvoi n° 94-16.114 ; 2e Civ., 13 janvier 1988, pourvoi n° 86-16.046 ; Com., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.837).
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit (2e Civ., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-00.200, Bull n° 20 ; 2e Civ., 29 mars 2006, n° 04-15.776 ; 3e Civ., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-10.869, Bull n° 20).
En l'espèce, l'expert judiciaire qui a établi des tableaux détaillés et mis à jour au long de ses opérations, fixe le préjudice du syndicat au titre des réparations des désordres dans les parties communes à la somme de 102 685 euros HT (parties communes à usage privatif) et 56 385 euros HT (parties communes) soit la somme globale de 159 070 euros HT.
Le syndicat de son côté demande la confirmation du jugement qui a fixé la condamnation à la somme de 54 515,75 euros pour les désordres dans les parties communes générales et pour 102 225 euros pour les désordres dans les parties communes à usage privatif, il y a donc lieu de confirmer la décision quant à ces montants.
Compte tenu de la nature des désordres à réparer, il n'est pas justifié qu'une assurance dommages ouvrage devrait être souscrite. La décision des premiers juges sera infirmée quant à la condamnation prononcée à ce titre pour 6 362,80 euros.
La nécessité de la présence d'une maîtrise d'oeuvre est établie non pas au regard de la nature des désordres mais de leur nombre et diversification. Elle sera fixée à 12% du montant des travaux de réparations. La décision des premiers juges la somme de 18 808,89 euros sera donc confirmée.
Il ne peut être contesté que le syndic représentant le syndicat va devoir gérer les travaux de réparations, et cette demande a été contradictoirement débattue. Le montant des frais de gestion est fixé à 2% du montant de réparation des travaux. La décision des premiers juges accordant au syndicat la somme de 3 134,82 euros sera donc confirmée.
Les travaux du BET [A] mandaté par le syndic ont été utiles à l'expert judiciaire qui retient que " [...] le conseil technique des demandeurs, auteur de la longue liste des désordres à examiner, a produit des éléments plus précis sur des désordres argués généralisés affectant la distribution de l'eau chaude sanitaire dans les logements. " même si l'expert judiciaire retient encore qu'un certain nombre des désordres relevés par le BET [A] a été abandonné car trop vagues ou pas vraiment étayés et un autre nombre qu'il a jugé irrecevable.
Ce choix propre au syndicat de recourir à un expert technique s'explique cependant par les difficultés à obtenir la levée des réserves et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point.
Le syndicat expose que le préjudice de jouissance porte sur les 230 m 2 environ de jardins, outre les terrasses, balcons et la cour intérieure, que les acquéreurs ont donc été privés de leurs jardins de février 2015, jusqu'à aujourd'hui, soit pendant 64 mois. Compte tenu du prix moyen de loyer pratiqué sur la commune de Romainville (17,3 euros/m 2 /mois selon le site meilleursagents.com), et en retenant pour les jardins une décote de 70% de ce montant, il évalue le préjudice de jouissance à la somme de 76 396,80 euros, pour ces seuls jardins.
Ni la surface affectée par les désordres, ni le prix moyen du loyer ni la décote de 70% n'étant contestés par les autres parties, le syndicat rapporte la preuve que le préjudice de jouissance causé par les désordres s'élève à 76 396,80 euros.
L'ensemble des sociétés condamnées au titre des désordres matériels, ayant contribué à la réalisation de ce préjudice de jouissance, elles seront condamnées in solidum à payer au syndicat la somme de 76 396,80 euros.
5- Sur la contribution à la dette
Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de ses fautes respectives, doit être condamné in solidum à le réparer intégralement, dès lors que chacune de ces fautes a concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives à la dette.
L'obligation in solidum n'a pas pour objet de mettre à la charge d'une partie les conséquences de la faute des autres parties, il convient de répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette.
5.1 Sur la condamnation de la société M&S Développement et des locateurs d'ouvrage au titre des désordres
Le tribunal, confirmé en cela par la cour, a retenu des désordres distincts lesquels, conformément aux constatations de l'expert engageait, chacun, la responsabilité de la SCCV et de locateurs d'ouvrage déterminés.
Quant aux demandes formées à l'encontre de la société Serbois et de son assureur la CAMBTP, il convient de rectifier l'omission de statuer quant à la fin de non recevoir soulevée par ces dernières devant le tribunal et de constater que l'action de la société M&S Développement est irrecevable comme prescrite, à défaut d'avoir été engagée dans le délai de l'article 1792-6 du code civil au titre de la garantie de parfait achèvement, le désordre reproché à la société Serbois étant la présence d'une cheville sous fenêtre laissant pénétrer l'eau et ayant fait l'objet d'une réserve à la réception des travaux le 18 février 2015.
Il convient également de rectifier l'omission de statuer quant au recours exercé par la société Cadence et la MAF à l'encontre de la société Serbois et de son assureur la CAMBTP, et de rejeter les demandes de la société Cadence et de la MAF, à défaut d'alléguer des moyens de droit et de fait de nature à engager la responsabilité de la société Serbois et la garantie de son assureur.
Il en résulte que la décision qui a condamné in solidum la société M&S Développement avec l'entrepreneur responsable de chaque désordre et, le cas échéant, son assureur, sera confirmée, à l'exception des condamnations à l'encontre des sociétés Techflore et De Sousa dont la cour a exclu la responsabilité et des sociétés SMA, MAAF et MMA dont la garantie a été exclue par la cour. Elle sera également confirmée en ce qu'elle a, pour chaque désordre, fixé un partage de responsabilité entre les entreprises responsables et condamné les entrepreneurs à garantir la SCCV.
5.2 sur la condamnation au titre des frais divers et du préjudice de jouissance
Moyens des parties
La société M&S Développement venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel demande la garantie de tous les défendeurs et s'oppose à les garantir.
La société Cadence et MAF son assureur demandent la garantie des sociétés M&S Développement Immobilier venant au droit de la société de construction vente Romainville- Villa Gabriel, Isol 2000, DSD, Orly Elec, Eures, Irriflore aux droits de laquelle intervient la société Techflore.
Réponse de la cour
La cour a confirmé le jugement qui a retenu que le syndicat devait être indemnisé des frais de maîtrise d''uvre pour les travaux de reprise, de BET mandaté par le syndic pour assistance technique et de frais de syndic. Elle a également fixé l'indemnisation du syndicat au titre du préjudice de jouissance qu'il a subi en raison des désordres affectant l'ouvrage.
L'indemnisation de ces préjudices résultant, indistinctement, de chacun des désordres retenus qui doivent être réparés, leurs auteurs doivent être condamnés in solidum au paiement de cette dette. Il en résulte que la décision du tribunal, qui a condamné la SCCV in solidum avec les locateurs d'ouvrage au paiement des frais sera confirmée sauf en ce qu'elle a condamné les sociétés Techflore et De Sousa et les sociétés SMA, MAAF et MMA.
Pour les mêmes motifs, les mêmes sociétés seront condamnées in solidum au paiement du préjudice de jouissance.
Par ailleurs, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges sur le partage de responsabilité relatif aux frais et de dire que, dans les rapports entre elles, les parties seront tenues des frais et du préjudice de jouissance à proportion de leur part de responsabilité qui sera fixée comme suit :
- Cadence, assurée par la MAF : 25,65 % ;
- SCCV : 44,50 %
- Eures : 0,74 %
- Isol 2000 : 3,01 %
- DSD : 2,72 %
- TBI : 4,45%,
- Iper : 5,47%,
- Orly Elec : 1,65 %
La société Cadence et son assureur la MAF, les sociétés Eures, Isol 2 000, DSD, TBI, Iper et Orly Elec seront condamnées à garantir la société M&S Développement venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel dans ces proportions.
Les sociétés M&S Développement, Isol 2000, DSD, Orly Elec et Eures seront condamnées à garantir les sociétés Cadence et MAF dans ces proportions.
Le montant des sommes mises à la charge de la société TBI seront fixées au passif de cette société.
6- Les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de ce qui précède, les condamnations prononcées in solidum par les premiers juges au titre des dépens et des frais irrépétibles seront confirmées sauf en ce qui concerne les condamnations de la SMA en qualité d'assureur de la société LNCP, de la société Décoration de Sousa frères qui seront infirmées, les demandes formées à leur encontre étant rejetées.
La cour condamnera in solidum les sociétés M&S Développement Immobilier, Cadence et MAF son assureur, aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville la somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel,
La cour condamnera in solidum les sociétés M&S Développement Immobilier, Cadence et MAF son assureur à payer au titre de leurs frais irrépétibles d'appel,
' à la société Thelem Assurances la somme de 5 000 euros
' à la société Socotec Construction celle de 5 000 euros
' aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ensemble, celle de 5 000 euros
' à la société MAAF assurances celle de 5 000 euros
' à la société Abeille IARD & Santé celle de 1 000 euros
' aux sociétés SMABTP et SMA SA, ensemble la somme de 4 000 euros
Les sociétés M&S Développement Immobilier, d'une part et Cadence et MAF son assureur, d'autre part seront tenus à se garantir de ces condamnations à proportion de :
' 30% à la charge de la société Cadence
' 70% à la charge de la société M&S Développement Immobilier
La cour condamnera la société M&S Développement Immobilier à payer à la société Décoration de Sousa Frères et à la société Techflore, chacune la somme de 5 000 euros.
La cour condamnera in solidum la société Cadence et MAF son assureur à payer à la société Axa France IARD celle de 1 500 euros en sa qualité d'assureur des sociétés Décoration de Sousa Frères et Orly Elec
Dit que le partage de responsabilité prononcée supra s'appliquera en ce qui concerne la condamnation prononcée in solidum au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
La cour condamnera la société M&S Développement Immobilier à payer à la société Axa France IARD prise en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur et de la société Isol 2000 la somme de 6 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa en qualité d'assureur CNR et de la société Isol 2000 à l'encontre de la société M&S Développement Immobilier, au titre de la demande nouvelle en garantie,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il :
Dit irrecevable le syndicat en sa demande de réparation de préjudice de jouissance pour les parties communes à usage privatif ;
Prononce des condamnations à l'encontre des sociétés Décoration de Sousa et Techflore ;
Prononce des condamnations à l'encontre des sociétés SMA, en qualité d'assureur de LNCP, la société Axa France IARD en qualité d'assureur des sociétés Isol 2000, Orly Elec et Iper, la société Abeille IARD &Santé en qualité d'assureur de la société TBI, la société Thelem Assurances en qualité d'assureur de la société DSD, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles en qualité d'assureurs de la société Eures, la société Maaf assurances en qualité d'assureur de la société Irriflore, de la société Socotec Construction et de la société Décoration De Sousa Frères ;
Condamne in solidum la société Romainville-Les Villas Gabriel, la société SMA en qualité d'assureur de la société LNCP, les sociétés Iper, Eurès, Cadence, Orly Elec, TBI Bâtiment, Isol 2000, Décoration De Sousa Frères, DSD à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville la somme de 6 362,80 euros au titre de l'assurance dommages ouvrage ;
Fixe la répartition finale des condamnations prononcées au profit du syndicat de copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville aux sommes de 18 808,89 euros, 3 134,82 euros, 6 362,80 euros et 25 650 euros ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles, à hauteur de leur part de responsabilité soit :
*pour la société Cadence : 25,65 % ;
*pour la société SMA (en qualité d'assureur de la société LNCP) : 16,59 % ;
*pour la société Romainville les Villas - Gabriel : 37,45 % ;
*pour la société Eurès : 0,74 % ;
*pour la société Isol 2000 : 3,01 % ;
*pour la société DSD : 2,72 % ;
*pour la société TBI Bâtiment : 4,45 % ;
*pour la société Irriflore devenue Techflore : 2,23 % ;
*pour la société Iper : 5,47 % ;
*pour la société Décoration De Sousa Frères : 0,03 % ;
*pour la société Orly Elec : 1,65 % ;
Statuant à nouveau, y ajoutant
Déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société M&S Développement Immobilier à l'encontre de la société Serbois ;
Rejette les demandes en garantie formées par la société Cadence et la MAF à l'encontre de la société Serbois et la CAMBTP ;
Déclare la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville au titre du préjudice de jouissance recevable ;
Condamne in solidum la société M&S Développement Immobilier, Cadence Architectes Associés et MAF, son assureur, Eures, Orly Elec, Isol 2000, DSD à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville la somme de 76 396,80 euros ;
Rejette toutes les demandes formées à l'encontre des sociétés SMA, en qualité d'assureur de LNCP, la société Axa France IARD en qualité d'assureur des sociétés Isol 2000, Orly Elec et Iper, la société Abeille IARD &Santé en qualité d'assureur de la société TBI, la société Thelem Assurances en qualité d'assureur de la société DSD, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles en qualité d'assureurs de la société Eures, la société Maaf assurances en qualité d'assureur de la société Irriflore, de la société Socotec Construction et de la société Décoration De Sousa Frères ;
Rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville au titre de l'assurance dommages ouvrage ;
Fixe le partage de responsabilité pour les sommes de 18 808,89 euros, 3 134,82 euros et 25 650 euros, la somme de 76 396,80 euros ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles, allouées au syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville ainsi qu'il suit :
- Cadence, assurée par la MAF : 25,65 % ;
- M&S Développement Immobilier : 44,50 %
- Eures : 0,74 %
- Isol 2000 : 3,01 %
- DSD : 2,72 %
- TBI : 4,45%,
- Iper : 5,47%,
- Orly Elec : 1,65 %
Condamne la société Cadence et son assureur la MAF, les sociétés Eures, Isol 2 000, DSD, TBI, Iper et Orly Elec à garantir la société M&S Développement venant aux droits de la société Romainville-Les Villas Gabriel dans ces proportions.
Condamne les sociétés M&S Développement, Isol 2000, DSD, Orly Elec et Eures à garantir les sociétés Cadence et MAF dans ces proportions ;
Dit que les sociétés M&S Développement Immobilier, Techflore, Eures, DSD, Orly Elec et Isol 2000 seront condamnées à garantir les sociétés Cadence et MAF, son assureur, dans ces proportions ;
Fixe au passif de la société TBI Bâtiment le montant des sommes mises à sa charge ;
Condamne in solidum les sociétés M&S Développement Immobilier, Cadence et MAF aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum les sociétés M&S Développement Immobilier, Cadence et MAF son assureur, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à Romainville la somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel,
Condamne in solidum les sociétés M&S Développement Immobilier, Cadence et MAF son assureur, à payer au titre de leurs frais irrépétibles d'appel,
' à la société Thelem Assurances la somme de 5 000 euros
' à la société Socotec Construction celle de 5 000 euros
' aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ensemble, celle de 5 000 euros
' à la société MAAF assurances celle de 5 000 euros
' à la société Abeille IARD & Santé celle de 1 000 euros
' aux sociétés SMABTP et SMA SA, ensemble la somme de 4 000 euros
Dit que les sociétés M&S Développement Immobilier, d'une part et Cadence et MAF son assureur, d'autre part seront tenus à se garantir de ces condamnations à proportion de :
' 30% à la charge de la société Cadence
' 70% à la charge de la société M&S Développement Immobilier
Condamne société M&S Développement Immobilier à payer à la société Décoration de Sousa Frères et à la société Techflore, chacune la somme de 5 000 euros ;
Rejette toutes les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Le Greffier La conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée