Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/01483 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMFQ
du 04 Septembre 2026
MI 26/00000846
affaire : [Y] [W]
c/ [V] [R]
Copie exécutoire délivrée à
Me Diane DELCOURT
Me Ludovic LETELLIER
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISES
le
l’an deux mil vingt six et le quatre Septembre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la saisine du service du contrôle des expertises en date du 04 septembre 2026.
A la requête de :
Madame [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ludovic LETELLIER, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 2]
LES EMPEREURS
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEUR
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’ordonnance rendue le 23 Juillet 2026 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE portant le numéro de minute 07/23/07 ;
Vu la saisine du service du contrôle des expertises ;
Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Attendu que dans l’ordonnance du 23 Juillet 2026, la troisième page comporte une erreur quant au nom de l’expert désigné.
Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle selon les termes du dispositif ;
Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE statuant sans audience, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
DISONS que l’ordonnance rendue le 23 Juillet 2026 (RG 26/00743 et minute n° 07/23/07) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE comporte une erreur matérielle en ce qu’elle indique une erreur sur la date de mise à disposition de la décision en page 3.
RECTIFIONS en conséquence l’ordonnance rendue le 23 Juillet 2026 (RG 26/00743 et minute n° 07/23/07) et ORDONNONS la modification en ce sens qu’il convient de lire en page 3 :
« ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
Monsieur [K] [E]
[Adresse 3]-service chirurgie vasculaire
[Localité 5]
[Courriel 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, »
Au lieu et place de :
« ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
Monsieur [K] [I]
[Adresse 4] Joseph-service chirurgie vasculaire
[Localité 5]
[Courriel 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, »
DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rendue le 23 Juillet 2026 (RG 26/00743 et minute n° 07/23/07) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée ;
DISONS que l’ordonnance du 23 Juillet 2026 reste inchangée pour le surplus ;
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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