Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSG opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE LA COTE D'OR
À
M. [N] [A] [W] [V]
né le 09 Juin 1997 à [Localité 2] (LYBIE)
de nationalité Libyenne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [N] [A] [W] [V] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [N] [A] [W] [V] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 20 octobre 2026 à 15h15 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [N] [A] [W] [V] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA COTE D'OR interjeté par courriel du 21 octobre 2026 à 11 heures 43 contre l'ordonnance ayant remis M. [N] [A] [W] [V] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [N] [A] [W] [V], intimé, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [O] [G], interprète assermenté en langue portugaise par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/1105 et N°RG 26/1106 sous le numéro RG 26/1106
Sur l'appel suspensif et l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation du préfet lors de l' arrêté de placement en rétention :
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz a libéré l'intéressé, considérant que la préfecture avait commis une erreur d'appréciation sur sa situation administrative et que la menace pour l'ordre public n'était pas caractérisée. En l'espèce, le placement en rétention était justifié, tant par le comportement de l'intéressé au regard de l'ordre public, que par l'insuffisance de ses garanties de représentation. D'une part, aucune disposition du CESEDA ne fait obstacle au placement en rétention d'un étranger précédemment assigné à résidence, dès lors que sa situation justifie le recours à une mesure plus coercitive. Il convient de rappeler qu'une assignation à résidence ne constitue ni une autorisation de séjour ni un contrôle judiciaire. Le respect des obligations de pointage ne saurait donc être assimilé à une volonté d'exécuter la mesure d'éloignement. Si le retenu a respecté ses obligations de présentation, il demeure dépourvu de documents d'identité et de voyage. Il précise être sans domicile fixe et ne justifie donc pas d'une résidence effective et stable sur le territoire français. Il n'établit pas davantage avoir entrepris des démarches afin de préparer son départ, alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 30 août 2024. Par ailleurs, Monsieur [W] [V] déclare être célibataire et sans enfant à charge. De surcroît, lors de son audition administrative en garde à vue, il a expressément déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, manifestant ainsi son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement. Ces circonstances démontrent ainsi que la remise en liberté de Monsieur [N] [A] [W] [V] ferait courir un risque particulièrement élevé de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, compromettant définitivement l'exécution de la mesure administrative. D'autre part, la menace pour l'ordre public ressort des éléments récents et répétés concernant le comportement du retenu. En l'espèce, si la mention n'apparaît pas encore à son casier judiciaire, Monsieur [W] [V] a néanmoins été condamné par jugement contradictoire à signifier du Tribunal judiciaire de Dijon du 11 mars 2026 à une peine de 800 euros d'amende pour des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger. Par ailleurs, comme évoqué plus haut, l'intéresse a été interpelle le 14 octobre 2026 pour la huitième fois sur le territoire national, alors qu'il se trouvait en état d'ivresse, pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Si ces faits n'ont pas fait l'objet de poursuite pénale, ils démontrent toutefois, par leur nature, le comportement particulièrement instable et potentiellement violent de Monsieur [W] [V]. Les circonstances de l'interpellation pouvaient ainsi être prises en considération par le préfet, indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale, sous réserve de leur matérialité. Il est, par ailleurs, à noter que Monsieur [W] [V] est actuellement placé sous contrôle judiciaire pour être mis en cause pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance, de rébellion et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison du sexe de la victime, et qu'il est convoqué le 4 novembre 2026 au Tribunal judiciaire de Dijon pour répondre de ces faits. La nature et la gravité des faits pour lesquels Monsieur [W] [V] a été interpellé et condamné témoignent d'un comportement à caractère attentatoire à l'intégrité physique des personnes et matérialisent la menace à l'ordre public que constitue ce dernier, justifiant la mesure de rétention administrative dans l'attente de l'organisation de son éloignement. Dans ces conditions, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation en décidant du placement en rétention administrative du retenu, compte tenu du haut degré de menace pour l'ordre public que constitue Monsieur [W] [V] et du risque de soustraction à l'éloignement de ce dernier. Il est demandé l'infirmation de la décision attaquée.
La préfecture soutient que le placement en rétention administrative d'un étranger précédemment assigné à résidence n'est nullement exclu par les dispositions du CESEDA, dès lors que les conditions légales justifiant cette mesure sont réunies. À cet égard, si l'intéressé s'est conformé aux obligations de présentation imposées dans le cadre de son assignation à résidence, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de considérer que son éloignement pouvait être effectivement assuré par le maintien de cette mesure.
En effet, l'assignation à résidence ne confère aucun droit au séjour et ne saurait être assimilée à un contrôle judiciaire. Son respect ne préjuge donc pas de la volonté de l'étranger de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. le retenu, qui demeure dépourvu de documents d'identité et de voyage, ne justifie ni de son identité et de sa nationalité ni d'une résidence stable sur le territoire national. Il ne démontre pas davantage avoir accompli des démarches en vue de préparer son départ, alors même qu'une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre le 30 août 2024. Plus significativement, lors de son audition administrative au cours de sa garde à vue, l'intéressé a explicitement manifesté son refus de retourner dans son pays d'origine, révélant ainsi son opposition à l'exécution de la mesure d'éloignement. L'accumulation de ces signalements sur une période courte et récente, la nature des infractions concernées et les éléments objectifs ayant motivé les interventions des services de police permettaient au préfet de retenir l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Ainsi, la persistance de comportements susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, associée à l'absence de documents d'identité et de voyage, à l'insuffisance des garanties de représentation et au refus expressément manifesté de quitter le territoire français, justifiait le recours à la rétention administrative plutôt que le maintien d'une assignation à résidence. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[W] [V] sollicite la confirmation de la décision en ce que l'intéressé a des garanties de représentation, il respecte son assignation à résidence et la préfecture n'y voyait aucun souci avant son placement en garde à vue. Il ne cherche pas à s'enfuir de sorte qu'en cas de délivrance d'un laissez-passer et d'un vol il peut être trouvé facilement. Cette garde à vue ne suffit pas dans la mesure où les faits ont été classés sans suite.
A titre subsidiaire le recours est maintenu.
M.[W] [V] ne comprend pas son placement en rétention qu'il estime injuste. Il veut rester en France car il s'y sent en sécurité, il a des soins en cours.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif d'une erreur d'appréciation de la préfecture lors du placement en rétention de M.[W] [V] dès lors qu'il respecte son assignation à résidence et qu'aucune nouvelle circonstance n'est justifiée, la garde à vue dont il a fait l'objet ayant été classée sans suite comme étant insuffisamment caractérisée, de sorte que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du territoire français, et la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire à établir que le comportement de la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
Aux termes des articles L 731-1 et L731-2 du CESEDA, lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à une mesure d'éloignement, notamment parce qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence ou qu'à l'occasion de la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement il a pris la fuite ou opposé un refus, s'il présente un risque non négligeable de fuite, il peut être placé en rétention.
M.[W] [V] fait l'objet d'une mesure de placement en rétention suite à l'arrêté en date du 15 octobre 2026, à 13h15, notifié lors de la fin de sa mesure de garde à vue.
Cette garde à vue en date du 14 octobre 2026 a été prise des chefs de violences avec arme, faits classés sans suite comme étant insuffisamment caractérisés, et port d'arme de catégorie D, fait classé sans suite après régularisation, en l'espèce la destruction d'une pince-couteau. Il était en état d'ivresse au moment de son arrestation.
L' arrêté de placement en rétention fait mention de ce que l'intéressé est visé par une obligation de quitter le territoire français notifiée en août 2025 avec interdiction de retour.
Il est mentionné également que M.[W] [V] est en assignation à résidence depuis le 28 septembre 2026 et qu'il respecte les obligations de cette mesure.
Il est rappelé l'absence de document d'identité et de voyage, l'absence de domicile et le placement en garde à vue. La préfecture note son refus de quitter le territoire lors de son audition. Le préfet rappelle les antécédents issus du TAJ et conclut au regard de l'ensemble de ces éléments à l'absence de garanties de représentation et le comportement délictuel réitérant.
Ainsi, il est constant que l' arrêté de placement en rétention fait mention de l' assignation à résidence en cours et du respect de l'obligation de pointage par M.[W] [V], mais également d'une circonstance nouvelle à savoir la commission d'une nouvelle infraction par l'intéressé, fait caractérisé en procédure selon le procès-verbal de saisine à disposition de la préfecture. Lors de cette mesure, un formulaire administratif a été rempli par l'intéressé dans lequel il manifeste son refus de mettre à exécution la décision d'éloignement prise à son encontre et définitive.
Dans ces conditions, c'est sans insuffisance de motivation, et sans erreur d'appréciation, en visant l'absence de garantie de représentation de nature à éviter une soustraction à la mesure d'éloignement, et la menace à l'ordre public que représente M.[W] [V], que le préfet a décidé d'un placement en rétention.
L'ordonnance attaquée est infirmée en ce qu'elle a fait droit au recours de l'intéressé contre l' arrêté de placement en rétention.
L'absence de mention dans l' arrêté de placement en rétention quant au précédent placement en rétention n'est pas de nature à considérer que le préfet n'a pas analysé la situation personnelle de M.[W] [V], ayant fait état de l'absence de document de voyage et d'identité, l'absence de domicile, l'absence de volonté de départ, l'absence de moyens financiers et enfin un comportement de nature à troubler l'ordre public.
Le placement en garde à vue de M.[W] [V] alors qu'il est déjà sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure d'atteinte aux forces de l'ordre, pour des faits de port d'arme en état d'ivresse démontre l'absence de volonté de réinsertion de l'intéressé et de fait de respect des décisions prises à son encontre.
Sur les autres moyens du recours contre l' arrêté de placement en rétention :
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte :
M.[W] [V] fait état de l'incompétence de l'auteur de l'acte dont la délégation de signature ne serait ni produite, ni publiée.
Aux termes de l'article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 3], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
En l'espèce, l'ensemble des pièces utiles est joint à la requête préfectorale pour démontrer que Mme [D] [X] a bien compétence pour signer l' arrêté de placement en rétention en date du 15 octobre 2026.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[W] [V] indique avoir déjà été placé en CAR entre février et mai 2026 et que la Libye ne l'a pas reconnu comme l'un de ses ressortissants, de sorte qu'il n'y a pas de perspective d'éloignement.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
La cour relève que lors de ce premier placement en rétention, dont les ordonnances de troisième prolongation (par le premier juge et par la cour d'appel de Colmar) sont jointes au dossier de la préfecture, le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement est rejeté, sans mentionner une absence de reconnaissance de l'intéressé par les autorités saisies.
En l'état, la cour ajoute qu'au regard du délai écoulé depuis ce précédent placement en rétention, il ne peut être considéré que les perspectives d'éloignement sont inexistantes, d'autant plus au stade du placement en rétention.
Le moyen est rejeté.
Sur la violation de l'article L741-7 du CESEDA :
M.[W] [V] fait valoir que le placement en rétention est disproportionné au regard du but recherché, qu'il ne s'est pas soustrait à la mesure d' assignation à résidence, qu'il n'est pas une menace à l'ordre public et que le nouveau placement est donc injustifié.
L'article L741-7 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'état, M.[W] [V] a été placé à une seule reprise en rétention sur la base de la même décision d'éloignement.
Si depuis il a fait l'objet d'une assignation à résidence, force est de constater qu'il n'a pas exécuté par ses propres moyens la décision d'éloignement, étant encore sur le territoire français, qu'il a été placé en garde à vue pour des faits commis en état d'ivresse, et qu'il a , à cette occasion, manifesté sa volonté de ne pas exécuter l' obligation de quitter le territoire français.
Dans ces conditions, le nouveau placement en rétention en exécution de la même mesure d'éloignement n'excède pas la rigueur nécessaire, dès lors que l'intéressé ne présente pas en outre les garanties de départ suffisantes.
Le moyen est écarté.
Le recours contre l' arrêté de placement en rétention est rejeté en tous ses moyens et le placement est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention :
M.[W] [V] s'oppose à la prolongation en indiquant craindre pour sa vie en cas de retour en Libye.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[W] [V] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en Lybie dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Les diligences sont en cours dès lors qu'un laissez-passer consulaire a été demandé aux autorités compétentes dès le 16 octobre 2026 avec l'ensemble des pièces utiles, et que, ainsi que rappelé ci-avant, les perspectives d'éloignement existent en ce que les autorités saisies n'ont pas, à ce jour, refusé de reconnaître M.[W] [V] comme l'un de leurs ressortissants.
Il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention de M.[W] [V] pour une durée de 26 jours à compter du 19 octobre 2026 inclus jusqu'au 13 novembre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/1105 et N°RG 26/1106 sous le numéro RG 26/1106 ;
Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [N] [A] [W] [V] ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 20 octobre 2026 à 11 heures 20 ;
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [N] [A] [W] [V] régulière;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [N] [A] [W] [V] pour une durée de 26 jours à compter du 19 octobre 2026 inclus jusqu'au 13 novembre 2026 inclus.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 21 octobre 2026 à 15h18 .
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSG
M. LE PREFET DE LA COTE D'OR contre M. [N] [A] [W] [V]
Ordonnnance notifiée le 21 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son conseil, M. [N] [A] [W] [V] et son représentant, au cra de [Localité 4], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz