Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01276 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL5A
S.A. [Localité 2]
C/
[P] [X]
[C] [K] épouse [X]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Septembre 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non Comparant
Madame [C] [K] épouse [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat en date du 15 octobre 2020, la SAIEM AGIRE a donné à bail à Monsieur [P] [X] et Madame [C] [K] épouse [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel total de 316,47 euros charges non comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la [Localité 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 mars 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [P] [X] et Madame [C] [K] épouse [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 11 septembre 2025 pour voir :
prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locataires ;condamner les locataires à lui payer la somme de 2.612,48 euros due au titre d’arriérés de loyers ; condamner les locataires à lui payer une somme 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. condamner les locataires aux entiers dépens.
A l’audience du 01er juillet 2026, après un renvoi à la demande de la partie demanderesse,
La SAIEM AGIRE - représentée par son Conseil – en raison de l’apurement des loyers arriérés a maintenu ses demandes tendant à la condamnation des parties défenderesses aux dépens.
Monsieur [P] [X] et Madame [C] [K] épouse [X], bien qu’ayant reçus délivrance de l’assignation respectivement à personne et à tiers présent, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe antérieurement à l’audience mais ne contient aucune information quant à la situation personnelle et financière des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
SUR LES DEPENS :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La dette locative ayant été apurée après la délivrance d’un commandement de payer et d’une assignation, les dépens demeureront à la charge de Monsieur [P] [X] et Madame [C] [K] épouse [X], étant précisé qu’ils ont, en grande partie, d’ores et déjà été réglés selon le décompte établi par la partie demanderesse.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les locataires ont apuré la dette locative le 12 février 2026 et qu’aucune demande autres que celles relatives aux frais n’est maintenue à leur encontre ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [P] [X] et Madame [C] [K] épouse [X] aux dépens de l’instance, étant précisé que le coût du commandement de payer a été réglé à la date du 12 février 2026 ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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