Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JEX
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGMC
Minute n°30
Jugement du
22 Juin 2026
[H] [D]
C/
URSSAF
des PAYS DE LA [Localité 2]
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS, le 22 Juin 2026,
après débats à l'audience du 23 Mars 2026, présidée par Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunal judiciaire d’Angers, juge de l’exécution, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du code de procédure civile,
qui ont signé la minute ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [J] [Z] [D]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 2])
de nationalité française
[Adresse 1]
représenté par Maître Karen VIEIRA, avocate au Barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDERESSE
URSSAF des PAYS DE LA [Localité 2]
immatriculée sous le n° SIREN 535 104 756
[Adresse 2]
prise en la personne de son directeur en exercice,
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI membre de la SCPA PROXIM AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] a fait signifier un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, sur les comptes ouverts au nom de M. [H] [D], pour le recouvrement d’une somme totale de 652,99 euros dont un principal de 346 euros correspondant à une contrainte du 30 septembre 2025, signifiée le 6 octobre 2025, relative à des cotisations et contributions sociales personnelles de travailleur indépendant.
Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M. [D] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025.
Contestant le bien fondé de cette mesure d’exécution, M. [D] a fait assigner l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives (n°2) communiquées par voie électronique le 20 mars 2026, M. [D] demande au tribunal de :
- constater la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 6 novembre 2025 sollicitée le 19 mars 2026 ;
- constater que l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] ne sollicite finalement plus aucune demande de condamnation à son encontre ;
- déclarer que la saisie-attribution diligentée par l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] était manifestement inutile et abusive ;
En tout état de cause,
- condamner l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] à supporter les entiers dépens de l’instance;
- juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
M. [D] soutient que la saisie-attribution lui a été signifiée alors qu’il était à jour de l’ensemble de ses cotisations. Il considère avoir subi un préjudice du fait de cette mesure qu’il qualifie d’inutile et d’abusive.
*
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 mars 2026, l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] demande au juge de l’exécution de :
- constater la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 6 novembre 2025 sollicitée le 19 mars 2026 ;
- rejeter les demandes de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour la somme de 1 000 euros, de frais irrépétibles pour un montant de 2 000 euros et aux dépens.
L’URSSAF des Pays de la [Localité 2] soutient que les paiements des cotisations sociales ont été effectués tardivement et que la régularisation complète n’est intervenue que le 6 novembre 2025, soit postérieurement à la date d’exigibilité et à l’émission de la contrainte, ce qui a entraîné des majorations de retard. Elle expose que des sommes restaient dues lors de la signification de la contrainte et de la mise en place de la saisie-attribution, même si aucune somme n’est aujourd’hui due au titre des cotisations et contributions sociales par M. [D].
Elle estime que les démarches qu’elle a engagées étaient parfaitement fondées et qu’il serait injuste de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
*
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Il n’est pas contesté que M. [D] a connu des retards dans le règlement de ses cotisations sociales dues à l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] qui ont justifié l’émission de la contrainte du 30 septembre 2025 et la signification de celle-ci à M. [D] le 6 octobre 2025.
Mais si ces actes sont parfaitement justifiés, il convient cependant de rechercher si une dette subsistait à la date du procès-verbal de saisie-attribution du 3 novembre 2025.
Le comptable de M. [D] a adressé à l’URSSAF le 16 octobre 2025 le message suivant : “Mon client vient de faire un virement de 355 euros pour régler la dette. Il avait effectué un chèque mi-septembre mais le courrier vient de lui revenir. Il vient donc d’effectuer le virement ce jour”.
L’URSSAF ne conteste pas avoir reçu un virement de 355 euros le 16 octobre 2025 mais ne s’explique pas clairement sur le point de savoir quand ce virement a été pris en compte dans sa comptabilité et imputé sur la dette de M. [D].
Mais dans la mesure où le procès-verbal de saisie-attribution du 3 novembre 2025 mentionnait toujours une dette en principal de 346 euros, il apparaît que le virement n’avait pas été pris en considération à temps et que la saisie-attribution était par conséquent inutile et abusive.
L’URSSAF ayant pris l’initiative de la mainlevée de la saisie-attribution, il n’y a plus lieu de l’ordonner et il convient seulement de constater que la mainlevée est intervenue.
Il est justifié de condamner l’URSSAF à payer à M. [D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution.
L’URSSAF, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par M. [D] et de condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros sur ce fondement.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] a d’ores et déjà procédé le 19 mars 2026 à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine le 3 novembre 2025 et dit en conséquence n’y avoir lieu d’en ordonner la mainlevée ;
CONDAMNE l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] à payer à M. [H] [D] la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 3 novembre 2025 ;
CONDAMNE l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] à payer à M. [H] [D] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
la greffière, Le juge de l’exécution,
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