Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF5C
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
[R], [O], [C] [F]
C/
Association [X] PYRENEES BEARN-BIGORRE, [W] [I]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Septembre 2026.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté(e) de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [R], [O], [C] [F]
née le 14 Septembre 1970 à [Localité 3] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ayant été entendue par visioconférence à l'audience du 06 juillet 2026 depuis le tribunal judiciaire de Metz.
ET :
DÉFENDEURS
Association [X] PYRENEES BEARN-BIGORRE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne en la personne de Mme [Q] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial
M. [W] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant en personne
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU du 10 mai 2025, enregistrée au greffe le 13 juin 2025, madame [R] [F] a sollicité la condamnation de monsieur [W] [I] et de l’agence [X] à lui payer la somme de 112,09 euros en principal outre la somme de 300,00 à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 décembre 2025.
À l’audience, les parties qui sont présentes reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
Madame [R] [F] expose qu’elle a loué auprès de monsieur [W] [I] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 7] dont la gestion a été confiée à l’agence [X] ; elle indique qu’après avoir quitté les lieux le 6 mars 2024, elle a reçu le décompte des charges qui faisait apparaître à son débit la somme de 112,09 euros au titre d’un dépannage de la société MULTIFONCTIONS pour le changement d’une douille et d’une poignée de porte ; madame [R] [F] conteste devoir cette somme qu’elle estime ne pas relever des charges locatives ; elle précise qu’à l’établissement de l’état de sortie des lieux, aucune imputation n’avait été faite et que le dépôt de garantie lui a été entièrement restitué. Elle estime enfin que ces réparations restent à la charge du bailleur.
Elle indique avoir saisi le conciliateur de justice et le 15 mars 2025, un échec de la tentative de conciliation a été constaté.
Monsieur [W] [I], de son côté, estime que ces désordres relèvent des réparations locatives au sens du décret du 26 août 1987 et qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût.
L’agence [X], mandataire de monsieur [W] [I] en sa qualité de gestionnaire du bien fait assomption de cause avec les moyens exposés en défense par son mandant et sollicite à titre reconventionnelle la somme de 300,00 euros.
Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.
Par jugement avant dire droit du 7 avril 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter les parties :
● A produire le contrat de bail entre madame [R] [F] et son propriétaire, monsieur [W] [I].
● A produire l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement.
● A s’expliquer sur la justification de la somme de 112,09 euros au regard de la facture du 14 décembre 2023 de 177,98 euros.
A l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont été entendues dans leurs explications et la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale en paiement de la somme de 112,09 euros
Madame [R] [F] sollicite le remboursement de la somme de 112,09 euros qui a été mise à sa charge au titre de l’intervention de la société MULTISOLUTIONS pour le dépannage d’un boitier DCL et le changement d’une poignée de porte.
A cet effet, une facture en date du 14 décembre 2023 a été émise pour la somme totale de 177,98 euros et un courrier adressé à madame [F] en date du 19 novembre 2024 indiquant la somme de 112,09 euros au débit de son compte.
Madame [R] [F] affirme que la somme réclamée a déjà été comptabilisée au titre de la régularisation des charges ; elle conteste par ailleurs le bienfondé de cette somme qu’elle estime relever des obligations incombant au bailleur.
En réponse, la société [X] verse aux débats la régularisation de charges des1er et 30 mai 2025 qui ne mentionnent aucune imputation au titre du dépannage d’un boitier DCL et du changement de la poignée de porte.
Par ailleurs, monsieur [W] [I], de son côté, estime que ces désordres relèvent des réparations locatives au sens du décret du 26 août 1987 et qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût.
Aux termes de l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire s’oblige « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’Etat… »
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 met notamment à la charge du locataire, notamment les menues réparations des boutons et poignées de portes dès lors que la casse est due à l’usage ou relève de l’usure.
Aux termes du décret susvisé, le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles relèvent également des réparations locatives.
Il est donc établi qu’en l’espèce, les deux postes susvisés et facturés à madame [F] font bien partis des petites réparations qui incombent au locataire.
En revanche, ni l’état des lieux entrant ni celui sortant ne mentionne un désordre affectant la poignée du cabanon ; au contraire, l’état des lieux sortant indique « Abris de jardin-Bon état »
Dès lors, rien ne permet d’affirmer que le changement de la poignée a été nécessité par l’usage normal de cette dernière, ce que la comparaison des deux états des lieux aurait pu permettre.
A cet égard, les photos versées aux débats confirment que la casse de la poignée ne peut résulter de l’usure normale, au surplus s’agissant d’un logement occupé pendant moins de deux ans.
La facture de 112,09 euros ne procédant pas à la ventilation du coût de reprise entre les deux postes de réparation, « dépannage DCL et changement de la poignée de porte », il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme de 112,09 euros.
La société [X], attrait à tort à la procédure en sa qualité de mandataire de monsieur [I] sera mise hors de cause.
Les parties sont déboutées de toutes leurs autres demandes.
Monsieur [W] [I] qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE madame [R] [F] de sa demande dirigée à l’encontre de [X] en sa qualité de mandataire du bailleur.
CONDAMNE monsieur [W] [I] à payer à madame [R] [F] la somme de 112,09 Euros avec intérêts au taux légal à compter la signification du présent jugement.
CONDAMNE monsieur [W] [I] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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