Texte intégral
N° RG 24/01419 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUKB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00021
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Avril 2024
APPELANT :
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 17 mars 2017, M. [C] [Z] ( l'assuré) a été victime d'un accident du travail alors qu'il était employé par l'association de [Localité 4] (l'association) en qualité d'éducateur.
La déclaration d'accident du travail transmise par l'association indiquait ' L'éducateur s'est interposé entre deux jeunes lors d'une bagarre. Insultes, menaces et coups portés par un jeune'.
Le certificat médical initial établi le 17 mars 2017 mentionnait ' Agression, douleur du rachis cervical, douleur et oedème de l'épaule gauche, du coude gauche, du genou gauche'.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ( la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 17 mai 2018, la caisse a informé l'assuré que la date de consolidation était fixée au 22 mai 2018 et qu'il ne subsistait pas de séquelles indemnisables.
Le 22 mai 2018, le médecin traitant de l'assuré a établi un certificat médical final confirmant la date du 22 mai 2018 comme date de consolidation.
Par courrier du 11 juillet 2018, la caisse a indiqué avoir reçu le certificat médical final et a maintenu la date du 22 mai 2018 comme date de consolidation.
Par courrier du 30 juillet 2018, la caisse a notifié à l'assuré que son taux d'IPP était fixé à 0%.
Par courrier du 4 octobre 2018, la caisse a informé l'assuré qu'à la suite de l'examen par le médecin conseil, sa date de consolidation était reportée au 25 septembre 2018.
Par requête du 22 novembre 2018, M. [Z] a saisi le tribunal de grande instance du Havre afin de contester les décisions des 11 et 30 juillet 2018 concernant sa date de consolidation et la fixation d'un taux d'IPP à 0%.
M. [Z] ayant sollicité auprès du service médical de la caisse la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, l'affaire a été radiée.
Par courrier du 15 juillet 2019, la caisse a notifié à M. [Z] les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur [P] qui a retenu une date de consolidation au 11 novembre 2018.
M. [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ( CRA) qui a rejeté son recours le 4 novembre 2019.
Par courrier du 3 octobre 2019, la caisse a notifié à l'assuré que son taux d'IPP était fixé à 0%.
M. [Z] a contesté cette décision devant la CRA qui a rendu une décision implicite de rejet.
L'assuré a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal judiciaire le 9 janvier 2020.
Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Y] [M] et a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts.
Par jugement du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a, après dépôt du rapport d'expertise :
- débouté M. [Z] de son recours à l'encontre de la caisse,
- dit que conformément aux conclusions de l'expert, l'état de santé de M. [Z] devait être déclaré consolidé à la date du 11 novembre 2018,
- dit qu'au 11 novembre 2018, M. [Z] ne présentait pas de séquelles indemnisables au titre de l'accident du 17 mars 2017 de sorte qu'un taux d'IPP de 0% était retenu,
- dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.
M. [Z] a relevé appel de cette décision le 15 avril 2024.
Par arrêt avant dire droit en date du 25 avril 2025, la cour d'appel de Rouen a ordonné une expertise confiée au docteur [I] afin de répondre aux questions suivantes :
- dire s'il ressort de l'imagerie du 22 juin 2017 la présence d'une SLAP lésion et, dans l'affirmative, si celle-ci est consécutive à l'accident du travail du 17 mars 2017,- déterminer la date de consolidation des séquelles de l'accident du 17 mars 2017,
- en fonction des barèmes indicatifs applicables pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, déterminer le taux d' IPP correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l'accident du travail du 17 mars 2017 en se plaçant à la date de consolidation retenue.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2025.
L'expert a déposé son rapport le 18 juin 2026 et ses conclusions sont les suivantes:
' De l'étude des radiographies, du recueil de l'anamnèse, de l'examen clinique de ce jour et surtout de l'avis autorisé du docteur [G], il apparaît qu'il existait des lésions labrales préexistantes, que M. [Z] avait déjà été opéré le 12/02/2013, mais que l'agression a entraîné des nouvelles lésions avec, compte tenu des éléments décrits dans le CRO du 07/01/2002, une instabilité clinique décrite depuis 6 à 7 ans, une désinsertion du bourrelet et une atteinte du long biceps jusqu'au pôle inférieur de la glène.
Il est donc conclu, grâce à l'avis autorisé du docteur [G], médecin légiste radiologue, qu'il existait certes un état antérieur labial instable depuis au minimum 2002, mais qu'il existait une aggravation de ses lésions, et surtout une atteinte du long biceps...
On considérera qu'il existait donc de nouvelles lésions, l'une en aggravation au niveau du labrum, l'autre au niveau du long biceps.
La date de consolidation sera fixée au 30/11/2020, date de fin de la kinésithérapie. Cette date de consolidation est confortée, puisque le mi-temps thérapeutique a commencé le 01/11/2020.
En fonction du barème indicatif applicable pour les accidents du travail et maladie professionnelle, le taux d'IPP chez un sujet droitier, avec une raideur de l'épaule gauche, est fixé à 15%, correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l'accident du travail du 17/03/2017.'
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions remises le 8 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [Z], comparant en personne, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- homologuer le rapport d'expertise du docteur [I] et fixer sa date de consolidation au 30 novembre 2020,
- fixer son taux d'IPP à 15% à compter du 1er décembre 2020,
- prononcer la nullité et l'inefficacité juridique de la décision de consolidation notifiée par la caisse le 4 octobre 2018,
- condamner la caisse à lui verser le rappel d'indemnités journalières au titre de l'accident du travail pour la période du 26 septembre 2018 au 30 novembre 2020 inclus (792 jours), sous déduction des indemnités journalières de maladie simple versées sur cette même période,
- condamner la caisse à lui verser le rappel des indemnités correspondant aux 5 jours de carence indûment appliqués au titre du régime maladie ( 3 jours du 26/09/2018 au 28/09/2018 et 2 jours du 03/11/2020 au 4/11/2020),
- condamner la caisse à lui verser le rappel des arrérages de la rente d'incapacité permanente au taux de 15% à compter du 1er décembre 2020 et ordonner le service régulier de la rente à échoir,
- dire que l'ensemble de ces sommes produira intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque prestation impayée,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil en réparation de son préjudice moral autonome et des troubles profonds dans ses conditions d'existence causés par les fautes gestionnaires et l'incurie administrative de l'organisme social,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 4 570 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel incluant le remboursement d'une expertise prise en charge ( expertise du 12 juillet 2023).
Par dernières conclusions remises le 7 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- entériner les conclusions du docteur [I] et fixer la date de consolidation au 30 novembre 2020,
- écarter les conclusions du docteur [I] concernant le taux d'IPP et fixer celui-ci à 0%,
- rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. [Z].
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la date de consolidation
L'expert a fixé la date de consolidation de l'accident dont a été victime M. [Z] le 17 mars 2014 au 30 novembre 2020.
M. [Z] et la caisse demandant que le rapport d'expertise soit entériné sur ce point, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de fixer la date de consolidation au 30 novembre 2020.
2/ Sur le taux d'IPP
M. [Z] demande à la cour d'entériner le rapport d'expertise en ce qu'il a fixé son taux d'IPP à 15% . Il indique que les experts ont établi que l'accident du 17 mars 2017 avait provoqué une lésion anatomique nouvelle et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'un éventuel état antérieur asymptomatique, muet.
La caisse relève que l'expert a fixé le taux à 15% pour une limitation moyenne de tous les mouvements alors qu'il n'a pas retrouvé cette limitation pour tous les mouvements, relevant une limitation légère pour l'antépulsion et n'ayant pas étudié la rétropulsion.
En tout état de cause, elle soutient que l'expert a ignoré l'état antérieur de M. [Z] et considère qu'il est faux d'affirmer que la raideur de l'épaule gauche correspond exclusivement aux séquelles de l'accident du 17 mars 2017.
La caisse indique que l'assuré s'est vu attribuer, en 2010, un taux d'IPP de 18% pour un accident de travail antérieur concernant l'épaule gauche dont la mobilité était limitée, considère que le docteur [I] n'a pas tenu compte de cet état antérieur connu et décrit.
La caisse soutient ainsi qu'à la date de consolidation, la perte de mobilité de l'épaule gauche n'était pas séquellaire de l'accident du 17 mars 2017 car elle préexistait depuis l'accident du 3 novembre 2006 consolidé le 21 juin 2010.
Elle affirme que, même si l'accident du 17 mars 2017 a créé de nouvelles lésions, elles étaient, à la date de la consolidation, sans conséquence sur les séquelles indemnisables puisqu'avec les soins, il y avait eu un retour à la mobilité antérieure au 17 mars 2017.
La caisse considère qu'attribuer un taux d'IPP de 15% pour l'accident du 17 mars 2017 reviendrait à indemniser deux fois les mêmes séquelles en contrevenant aux indications du barème, l'accident du 17 mars 2017 n'ayant pas majoré la perte de mobilité qui préexistait.
Sur ce ;
En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.
Le barème indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail précise en son chapitre préliminaire que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l' accident . Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l' accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L' accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l' accident se trouve aggravé par celui-ci. Étant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l' accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l' accident ou la maladie professionnelle.
En l'espèce, le chapitre 1.2.2 du barème indicatif relatif aux atteintes des fonctions articulaires précise que les mesures normales des mouvements de l'épaule sont les suivantes :
- élévation latérale [abduction] : 170°
- adduction : 20°
- antépulsion : 180°
- rétropulsion : 40°
- rotation interne : 80°
- rotation externe : 60°
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
La limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non-dominante est évaluée entre 8 et 10 %, la limitation moyenne à 15 %.
Il est admis que la limitation des mouvements est considérée comme légère lorsque l'élévation latérale (ou abduction) et l'antépulsion sont supérieures à 90°.
Il ressort de l'expertise réalisée par le docteur [I], assisté par le docteur [G], sapiteur radiologue médecin légiste, que:
- M. [Z] est droitier,
- Sur le plan fonctionnel il est constaté:
- A droite:
Elévation antérieure: 180°
Elévation latérale: 180° à droite
Rétropulsion: 145°
Rotation interne et rotation externe à droite complète
Mouvements complexes tous effectués normalement
- A gauche, côté traumatisé:
Elévation antérieure: 90°
Elévation latérale: 80°
Rotation externe coude au corps: 20°
Mouvements complexes: main sur la bouche, coude verrouillé, en flexion
Le mouvement main sur la bouche est possible
Le mouvement main sur le front au vertex est impossible
Le mouvement main dans le dos: à droite on obtient L2/L3, à gauche le haut de l'arrêt des fesses.
L'expert indique que de l'étude des radiographies, du recueil de l'anamnèse, de l'examen clinique et surtout de l'avis du docteur [G], il apparaît qu'il existait des lésions labrales préexistantes, que M. [Z] avait été opéré le 12/02/2013, mais que l'agression a entraîné des nouvelles lésions avec, compte tenu des éléments décrits dans le CRO du 07/01/2002, une instabilité clinique décrite depuis 6 à 7 ans, un arthroscanner montant des lésions importantes et étendues du bourrelet glénoïdien antérieur, une désinsertion du bourrelet et une atteinte du long biceps jusqu'au pôle inférieur de la glène.
Il conclut qu'il existait un état antérieur labial instable depuis au minimum 2022 mais qu'il existait une aggravation de ces lésions et surtout une atteinte au long biceps.
Il a considéré qu'il existait donc de nouvelles lésions, l'une en aggravation au niveau du labrum, l'autre au niveau du long biceps.
Il a fixé à 15% le taux d'IPP en précisant que celui-ci correspondait uniquement aux séquelles laissées par l'accident du travail du 17 mars 2017.
L'expert a répondu aux dires formulés par le médecin conseil de la caisse en indiquant notamment que le taux de 15% correspondait aux lésions séquellaires de l'accident du travail soit une aggravation des lésions du labrum, qui est minime dans le tableau clinique, mais surtout qu'elle était la conséquence d'une atteinte du long biceps.
Devant la cour, la caisse reprend in extenso les termes du dire adressé à l'expert sans apporter d'explication sur la lésion nouvelle constituée par l'atteinte du long biceps constatée par le docteur [I].
Il ressort des éléments versés aux débats que l'accident survenu le 17 mars 2017 a légèrement aggravé l'état antérieur de M. [Z] et lui a occasionné une nouvelle lésion, de sorte que le taux d'IPP de 15 % proposé par l'expert n'a pas pour finalité, contrairement aux allégations de la caisse, d'indemniser deux fois les mêmes séquelles.
La caisse ne versant pas aux débats d'éléments de nature à remettre utilement en cause les conclusions de l'expert, le jugement entrepris est infirmé et il y a lieu d'accorder à M. [Z] un taux d'IPP de 15%.
Il n'y a pas lieu d' annuler ou de confirmer les décisions de la caisse ou des commissions, dès lors que ces décisions ne présentent pas de caractère juridictionnel et que la cour n'est pas juge de ces décisions mais du fond du litige.
3/ Sur la demande de dommages et intérêts formée en application de l'article 1240 du code civil
M. [Z] demande que la caisse soit condamnée à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts soutenant qu'elle a commis une faute en perdant son dossier en 2018, en suivant les préconisations de son médecin conseil, le docteur [O], qui avait arbitrairement fixé sa date de consolidation et son taux d'IPP, en laissant sans instruction son dossier de faute inexcusable de 2019 à 2026, en lui notifiant le 4 octobre 2018 une décision signée par le docteur [W], praticien qui ne l'a jamais rencontré.
Il soutient avoir subi un préjudice moral en ce qu'il a été maintenu pendant 8 ans dans un combat procédural pour obtenir la reconnaissance de ses blessures, que ses conditions d'existence se sont dégradées en ce qu'il a été privé de ressources au second semestre 2018 et qu'il a été confronté à une situation financière complexe.
Il affirme que sans la perte de son dossier et sans la consolidation arbitraire fixé par le Dr [W], il n'aurait pas subi de dégradation de sa situation personnelle financière et morale.
La caisse conclut au débouté de la demande.
Elle rappelle que le présent litige n'a pour seuls objets que la fixation d'une date de consolidation et d'un taux d'IPP à la suite de l'accident du travail dont a été victime M. [Z] le 17 mars 2017 et qu'en conséquence, aucun argument relatif à la procédure de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ne saurait être pris en compte, d'autant que M. [Z] ne justifie pas d'une saisine du tribunal.
La caisse constate que si M. [Z] fait état de la perte de son dossier, de la fixation d'une date de consolidation en contradiction avec les engagements du médecin conseil, il n'en justifie pas.
La caisse soutient n'avoir commis aucune faute dans la gestion du dossier de M. [Z], relevant d'une part qu'elle n'est pas responsable des délais liés au déroulement de la procédure, d'autre part, que ce n'est qu'en cause d'appel que M. [Z] a produit un compte-rendu établi par le docteur [Q] qui est revenu sur son interprétation initiale de l'arthroscanner réalisé le 22 juin 2017.
Sur ce ;
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En conséquence, la condamnation d'un organisme de sécurité sociale au paiement de dommages et intérêts est subordonnée à la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, si M. [Z] soutient que la caisse a égaré son dossier, il ne l'établit pas.
Il ne démontre pas avoir formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui aurait été empêchée ou freinée par la caisse;
Il ne peut être contesté que le litige relatif à la fixation de la date de consolidation de M. [Z] ainsi qu'à son taux d'IPP s'est révélé complexe en raison notamment des divergences d'ordre médical constatées.
Néanmoins, il ne ressort pas des pièces produites que la caisse a commis une faute dans les évaluations de la date de consolidation et du taux d'IPP, la cour constatant que le premier expert désigné par le pôle social, le docteur [E], avait confirmé les constatations initiales effectuées par le médecin conseil et que le propre médecin traitant de l'assuré avait initialement fixé au 22 mai 2018 sa date de consolidation.
Au regard de ces éléments, il n'est pas établi l'existence d'une faute dans la gestion par la caisse du dossier de M. [Z].
En conséquence, l'appelant est débouté de sa demande de dommages et intérêts.
4/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
La caisse, partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il n'est en outre pas inéquitable de la condamner à verser à M. [Z] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme comprenant le remboursement des frais d'expertise avancés par M. [Z] en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 8 avril 2024,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. [C] [Z] à la suite de l'accident du travail survenu le 17 mars 2017 au 30 novembre 2020 ;
Fixe à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [C] [Z] à la suite de l'accident du travail du 17 mars 2017 ;
Déboute M. [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à verser à M. [C] [Z] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE