Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2026
Mise à disposition
du 09 Septembre 2026
N° RG 25/00282 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2CX
Suivant assignation du 11 Avril 2025
déposée le : 16 Avril 2025
code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [A] [S]
né le 26 Juillet 1999 à [Localité 2] (25)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître [L], avocat au barreau du JURA
PARTIE DEMANDERESSE
C/
LA S.A.R.L. ECAUTO 39
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 750 640 203
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat postulant au barreau du JURA et Me Benoît de BOYSSON du Cabinet Benoît de BOYSSON, avocat plaidant au barreau de l’AIN
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Mai 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 09 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 décembre 2022, Monsieur [A] [S] a acquis un véhicule de marque Jaguar modèle XF immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL Ecauto 39, au prix de 13 990 euros, financé à hauteur de 13 490 euros par la reprise de son véhicule de marque Peugeot modèle 308.
Le contrôle technique en date du 29 octobre 2022 a retrouvé des défaillances mineures et notamment une usure anormale des pneus ou la présence d'un corps étranger des pneus avant gauche et droit, ainsi que la corrosion du châssis.
Monsieur [A] [S] a affirmé avoir subi plusieurs pannes entre le 13 janvier 2023 et le 6 avril 2023 avec notamment la panne de l'alternateur, la panne des systèmes de stationnement, panne de la jauge à essence, les voyants des plaquettes de frein allumés, un problème de frein à main électrique et de la fumée sortant du capot.
Un contrôle technique a été réalisé le 4 juillet 2023 et a retrouvé des défaillances majeures dont une non-conformité des phares, un roulement de roue arrière gauche trop serré, bloqué, un pneumatique avant gauche gravement endommagé et une mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu. Ont également été mises en évidence des défaillances mineures telles que la mauvaise fixation de la batterie ainsi qu'une usure anormale ou la présence d'un corps étranger dans le pneumatique avant droit.
Une expertise amiable a été réalisée à l'initiative de Monsieur [A] [S] dont le rapport a été rendu le 23 octobre 2023.
En l'absence de l'aboutissement d'une solution amiable, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Monsieur [A] [S] a fait assigner la SARL Ecauto 39 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire désigner un expert aux fins de constat de l'existence des désordres affectant son véhicule et de découverte de leur origine.
Par ordonnance en date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise, commettant à cet effet Monsieur [Q] [X].
L'expert a rendu son rapport définitif le 2 février 2025.
Par lettre adressée le 16 février 2025 au conseil de la société Ecauto 39, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a précisé qu'il appartient à l'expert de se prononcer sur l'antériorité de chaque désordre, et a invité l'expert à l'indiquer dans son rapport.
L'expert a rendu une deuxième version de son rapport le 18 février 2025, puis une troisième le 22 février 2025.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, Monsieur [A] [S] a assigné la société Ecauto 39 devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de résolution du contrat de vente du véhicule litigieux.
La clôture est intervenue le 18 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l'affaire a été renvoyée le 13 mai 2026 pour plaidoiries devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et mise en délibéré au 09 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025 par voie électronique, Monsieur [A] [S] demande au tribunal de :
- Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions,
- Débouter la SARL Ecauto 39 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Jaguar de type XF immatriculé [Immatriculation 1] intervenu avec la SARL Ecauto,
- Condamner la SARL Ecauto 39 à lui payer la somme de 13 990 euros en remboursement du prix de vente,
- Condamner la SARL Ecauto 39 à reprendre à ses frais le véhicule de marque Jaguar de type XF immatriculé [Immatriculation 1] dans l'état dans lequel il se trouve et de procéder aux démarches administratives idoines afin d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom,
- L'autoriser à disposer du véhicule à sa convenance et notamment le céder à une casse dans l'hypothèse où la société Ecauto 39 n'exécuterait pas la décision à intervenir dans un délai de trois mois après la signification du jugement,
- Condamner la SARL Ecauto 39 à lui payer la somme de 9 091,59 euros en réparation des différents préjudices subis,
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner la SARL Ecauto 39 à lui payer la somme de 3500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SARL Ecauto aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, avec possibilité pour la SCP LETONDOR-MAIROT-GEERSSEN de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur le rejet de la demande de la nullité de l'expertise formée par la SARL Ecauto 39, Monsieur [A] [S] soutient que la rapidité de l'expert - préférant le terme " diligent " à celui de " précipitation " - ne saurait être assimilée à une inobservation relevant d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il estime également que l'expert n'a laissé entrevoir aucune négligence quant aux observations de la société Ecauto 39, et que la demande concernant l'impossibilité de formuler des dires après le rapport final est infondée au motif que la société aurait pu formuler des observations après le dépôt mais a choisi de le faire par conclusions. Et enfin, sur l'absence d'indication des mises en cause, Monsieur [A] [S] estime que l'expert doit rendre une appréciation factuelle et non juridique et qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les mises en cause mais seulement d'indiquer si elles pouvaient s'avérer nécessaires.
S'agissant de l'existence des vices, Monsieur [A] [S] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil que le véhicule litigieux est non-roulant et que l'expert a estimé que les anomalies constatées, dont l'antériorité est démontrée, compromettent la sécurité du véhicule, ont une incidence négative sur l'environnement et mettent en danger les autres usagers de la route.
S'agissant des restitutions dues, Monsieur [A] [S] fait valoir que par application de l'article 1352 du code civil, la restitution doit avoir lieu en somme correspondant à la valeur du véhicule.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2025 par voie électronique, la SARL Ecauto 39 demande au tribunal de :
- Prononcer la nullité du rapport d'expertise et écarter ses conclusions des débats,
- Débouter Monsieur [A] [S] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
A défaut :
- L'autoriser à restituer un véhicule Peugeot 308 (T9) 2.0 BlueHDi S&S 150cv ainsi que la somme de 500 euros, à défaut le prix de vente en cas d'impossibilité de le fournir,
- Limiter les demandes,
- Écarter toute exécution provisoire.
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [A] [S] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner dans tous les cas Monsieur [A] [S] à supporter les entiers dépens de l'instance.
A titre principal, la société Ecauto 39 sollicite la nullité du rapport d'expertise par application des articles 175, 237, 239 et 276 du code de procédure civile au motif que le dépôt du rapport a été précipité, que le rapport n'a pas pris en considération entièrement ses dires, et que l'expert n'a pas laissé la possibilité à son conseil de lui soumettre le projet de ses dires à son approbation. De plus, la société Ecauto [Cadastre 1] soutient que l'expert n'a pas laissé la possibilité aux parties de formuler leurs dires après le dépôt de la troisième version du rapport, constituant ainsi un grief évident. Enfin, la société Ecauto sollicite l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [A] [S] au motif qu'il nourrirait un contentieux artificiel en étant de mauvaise foi, celui-ci préférant en effet la poursuite du contentieux judiciaire alors qu'un échange de véhicule avait été proposé.
A titre subsidiaire, la société Ecauto 39 sollicite le rejet de l'analyse juridique de l'expert au motif que d'une part ce dernier considère que certains désordres sont du ressort du contrôleur technique, et d'autre part que le caractère non roulant est dû à l'usure des pièces qu'il appartient à Monsieur [A] [S] de changer après qu'il ait roulé plusieurs milliers de kilomètres. Elle expose également que l'expert est sorti du cadre de sa mission, en recensant tous les défauts du véhicule alors que la mission spécifiait de décrire les désordres dans la limite des termes de l'assignation. Enfin, elle estime qu'aucun vice-caché ne peut être caractérisé par rapport aux désordres allégués. En effet, la société Ecauto 39 allègue qu'il appartient à Monsieur [A] [S] de supporter les dépenses d'entretien liées au remplacement des plaquettes de frein, des quatre pneumatiques et des silentblocks de tirants de chasse avant, et de la géométrie des trains roulants, puisque l'expert reconnait qu'il s'agit de pièces d'usure. Selon la société Ecauto 39, la défaillance du commodo est intervenue après l'achat du véhicule, et Monsieur [A] [S] avait connaissance du défaut de roulement arrière gauche puisqu'une réduction de 7% du prix (soit 1 000 euros) avait été consentie à l'achat. De plus, l'expert n'établit aucune antériorité concernant la fuite du moteur, le problème dans le circuit multiplexé et la défaillance du tube de poussée.
A titre plus subsidiaire, la société Ecauto 39 demande au tribunal de limiter les demandes d'indemnisation de Monsieur [A] [S] puisque le prix d'achat a fait l'objet d'une reprise d'un véhicule Peugeot 308 de sorte que le demandeur n'a versé que la somme de 500 euros. Ainsi la société Ecauto 39 fait valoir qu'en cas d'annulation de la vente, le tribunal l'autorisera à restituer un véhicule du même modèle Peugeot 308.
S'agissant du préjudice de jouissance, la société Ecauto 39 argue que l'acquisition d'un autre véhicule n'est pas justifiée.
Sur les cotisations d'assurance, la société Ecauto 39 fait valoir que l'assurance est une obligation légale et Monsieur [A] [S] a parcouru plus de 15 000 km avec le véhicule, de manière à ce qu'il ne peut pas solliciter l'indemnisation des cotisations d'assurance.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé plus détaillé de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité du rapport d'expertise
L'article 175 du code de procédure civile prévoit que " la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ".
Les articles 237 et 239 du même code disposent que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et doit respecter les délais qui lui sont impartis.
Selon l'article 276 du même code, " l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ".
Par ailleurs, l'article 114 du code de procédure civile dispose qu'" aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".
Il appartient à la partie invoquant la nullité pour inobservation des formalités de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
En l'espèce, le juge chargé du contrôle des expertises a expliqué dans sa lettre en date du 16 février 2025, que même si un délai de 45 jours était laissé aux parties à l'issue du pré-rapport pour formuler leurs dires, les parties ont été en mesure de répondre dans le délai même plus court imposé à l'expert. Ainsi, même si l'expert a fixé un délai plus court aux parties, force est de constater que cette situation n'a pas nui au respect du contradictoire.
De plus, si la société Ecauto 39 reproche à l'expert sa célérité dans le dépôt de son rapport, celle-ci se borne à invoquer un calendrier serré sans démontrer en quoi cette rapidité l'aurait concrètement privée de la possibilité de faire valoir ses arguments de fond.
Enfin, la société Ecauto 39 relève que l'expert ne lui a pas laissé de temps pour formuler ses dires après le dépôt de la troisième version de son rapport d'expertise.
En effet, suivant courriel du 4 mars 2025, la société Ecauto 39 a indiqué au greffe du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qu'elle avait bien été destinataire du rapport final en date du 22 février 2025 et qu'elle formulerait en temps utile toutes réserves sur ces opérations d'expertise.
Bien que le juge chargé du contrôle des expertises ait rappelé le 21 février 2025 à l'expert de laisser un délai aux parties pour formuler leurs dires sur ce complément, le dépôt précoce du rapport final n'a pas permis à la société Ecauto 39 de formuler des observations.
Cependant, si le dépôt de cette troisième version n'a pas été précédé d'un nouveau délai d'observations, la société Ecauto 39 échoue à démontrer quel élément nouveau ou quel moyen de défense décisif elle a été dans l'impossibilité absolue de soumettre au tribunal, alors même que l'essentiel du débat contradictoire avait pu se nouer lors des phases précédentes.
En conséquence, la demande de nullité du rapport d'expertise est rejetée.
Sur la demande de résolution du contrat de vente du véhicule litigieux
Conformément à l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés exige donc du demandeur qu'il rapporte la preuve de la réunion de trois conditions : l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, l'antériorité du vice au moment de la vente et la démonstration de la gravité du défaut de nature à compromettre l'usage de la chose vendue.
Il est constant que pour caractériser l'antériorité du vice, il suffit qu'il soit simplement en germe au moment de la vente.
En l'espèce, il résulte du bon de commande, des premières constatations du rapport d'expertise amiable dressé le 6 juillet 2023 par Monsieur [J] [N] (expert au sein de la société Pluris Expertise BFC) et des conclusions définitives du rapport d'expertise judiciaire contradictoire que le véhicule litigieux acquis le 19 décembre 2022 auprès de la SARL Ecauto 39 au prix de 13 990 euros TTC pour un kilométrage de 195 977 kilomètres (étant précisé que le bon de commande précisait imprécisément 195 000 kilomètres), a présenté une défaillance critique majeure après avoir parcouru seulement 2 503 kilomètres après un premier incident survenu le 19 janvier 2023, un mois après la vente (le compteur affichant alors 198 480 kilomètres).
Les désordres relevés à la fois dans le rapport d'expertise amiable du 6 juillet 2023 et du rapport d'expertise judiciaire du 22 février 2025 - à savoir un projecteur gauche non conforme, un commodo de feux défectueux, une batterie non fixée et sous-chargée, des fuites d'huile atteignant le catalyseur et le filtre à particules, des anomalies de freinage, un roulement de roue arrière gauche endommagé et des silent-blocs de suspension avant fissurés - ne relèvent pas d'une usure normale consécutive à l'utilisation du véhicule par l'acquéreur sur ce court laps de temps de 2 503 kilomètres (à peine un mois après son achat). En effet, s'agissant plus particulièrement de la fissuration des silent-blocs de suspension, de l'usure prononcée du roulement de roue arrière gauche ou encore de l'encrassement par des fuites d'huile anciennes atteignant le catalyseur et le filtre à particules, de telles dégradations mécaniques et structurelles ne se constituent pas subitement en quelques semaines. Elles exigent un processus d'usure prolongé qui démontre leur existence certaine, ou tout du moins un état " en germe " avancé, au jour même de la délivrance du véhicule par le vendeur.
En l'état, ces vices échappaient nécessairement à la vigilance d'un acheteur non-professionnel, lequel a légitimement été induit en erreur par l'apparente régularité du contrôle technique produit lors de la vente, ce document officiel ayant occulté la réalité des désordres structurels et sécuritaires pourtant préexistants.
Il apparaît en outre, au regard du rapport d'expertise amiable et du rapport d'expertise judiciaire, que le cumul de ces anomalies électriques et mécaniques a conduit, en janvier 2023, à une situation de danger imminent de nuit (extinction des feux, blocage de la direction, défaillance du système de freinage) ayant provoqué une sortie de route. Ce dysfonctionnement systémique caractérise un vice inhérent rendant le véhicule impropre à sa destination première, à savoir la circulation routière en toute sécurité.
En sa qualité de vendeur professionnel, la SARL Ecauto 39 est présumée connaître les vices affectant le bien qu'elle commercialise. Ainsi, elle ne saurait utilement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une quelconque méconnaissance de l'état réel et dangereux du véhicule au jour de la délivrance.
Enfin, si la société Ecauto 39 soutient qu'une réduction de prix a été consentie à l'achat, cette minoration - limitée à un bruit de roulement et un répartiteur d'air - ne saurait s'analyser en une renonciation de l'acquéreur à la garantie des vices cachés s'agissant de l'ensemble des défaillances structurelles, sécuritaires et électriques graves qu'il ignorait légitimement.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1].
Sur les demandes indemnitaires inhérentes à la résolution de la vente
Sur la restitution
Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur qui exerce l'action en garantie des vices cachés a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il résulte de cette disposition que l'exercice de la première option emporte la résolution de la vente et entraîne, par voie de conséquence, l'anéantissement rétroactif du contrat ainsi que l'obligation de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celui-ci.
Par ailleurs, l'article 1352 du même code prévoit que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
En l'espèce, il ressort du bon de commande du 19 décembre 2022 que le prix de vente du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1] a été payé à hauteur de 13 490 euros par la remise en contre-échange d'un véhicule personnel de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 2], et à hauteur de 500 euros en numéraire.
La résolution du contrat de vente du véhicule litigieux conduit en principe à des restitutions réciproques. Toutefois, la société Ecauto 39 ayant revendu à des tiers le véhicule Peugeot 308 remis par Monsieur [A] [S] lors de la vente, la restitution de ce bien en nature s'avère matériellement impossible. Dès lors, par application des dispositions de l'article 1352 du code civil, la restitution de la chose par l'acheteur qui ne peut l'en restituer en nature s'effectue en valeur, estimée à la date de la vente au montant convenu de la reprise, soit la somme de 13 490 euros.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SARL Ecauto 39 à restituer à Monsieur [A] [S] la somme totale de 13 990 euros (correspondant aux 500 euros versés en numéraire et à la valeur de la reprise fixée à 13 490 euros). Réciproquement, Monsieur [A] [S] est tenu de restituer le véhicule litigieux.
Pour autant, le véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1], se trouvant actuellement immobilisée en raison des vices constatés et ne pouvant plus circuler en sécurité, il y a lieu de dire que sa reprise interviendra aux frais exclusifs de la venderesse, dans l'état où il se trouve. La SARL Ecauto 39 devra en outre accomplir, à ses frais, l'ensemble des démarches administratives nécessaires auprès des services compétents afin d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Il convient en outre de débouter la SARL Ecauto 39 de sa demande subsidiaire de restituer un véhicule de marque Peugeot, modèle 308 (T9) 2.0 BlueHDI S&S 150 cv ainsi que la somme de 500 euros dans la mesure où le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, remis par Monsieur [A] [S] lors de la vente initiale a été cédé à un tiers par la société venderesse, de sorte que sa restitution en nature par cette dernière est devenue matériellement impossible de son fait.
Sur l'autorisation de disposition du véhicule litigieux
Monsieur [A] [S] sollicite également l'autorisation de disposer du véhicule litigieux à sa convenance, et notamment de le céder à une structure de destruction agréée (casse) dans l'hypothèse où la société Ecauto 39 n'exécuterait pas ses obligations dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision.
Il convient de relever, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de prononcer par anticipation une autorisation générale de disposition ou de destruction d'un bien en dehorsdes procédures d'exécution forcée réglementées. D'autre part, si Monsieur [A] [S], légitimement contraint de conserver un véhicule épave encombrant, dispose de voies de droit pour contraindre la société venderesse défaillante, il apparaît prématuré d'autoriser la cession du véhicule à une casse avant l'expiration des délais légaux et sans constatation préalable d'une inexécution fautive dans le cadre de l'exécution du jugement.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'autorisation de disposition du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1], formée par Monsieur [A] [S].
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En sa qualité de vendeur professionnel, la SARL Ecauto 39 est présumée avoir connu les vices affectant le véhicule vendu.
Monsieur [A] [S] sollicite l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme globale de 9 091,59 euros, incluant notamment 6 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.
S'agissant de la privation de jouissance, si l'acquisition par l'acquéreur - travailleur frontalier - d'un véhicule de remplacement a été rendue nécessaire par l'immobilisation de la jaguar, il ne saurait pour autant être mis à la charge du vendeur le coût d'achat intégral d'un nouveau véhicule dès lors que ce bien demeure la propriété de l'acheteur. Le préjudice de jouissance doit être évalué en fonction de la durée de l'indisponibilité du véhicule et des troubles caractérisés qu'elle a engendrés dans les déplacements quotidiens de Monsieur [S]. Au vu de la période d'immobilisation du véhicule litigieux intervenue à compter de l'automne 2023 jusqu'au jugement, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.
S'agissant des frais annexes, Monsieur [A] [S] produit aux débats les justificatifs probants afférents aux dépenses exposées à pure perte du fait de l'acquisition du véhicule vicié, à savoir,
- La somme de 385,76 euros au titre de la carte grise initiale, rendue inutile par la résolution de la vente,
- Les sommes de 180,42 euros et 67,96 euros au titre des frais de dépannage et de remorquage nécessités par les pannes successives,
- La somme de 170 euros au titre des contrôles techniques réalisés pour objectiver les désordres,
- Les sommes de 24,95 euros et 149 euros au titre des diagnostic techniques réalisés,
- La somme de 1 613,50 euros au titre des cotisation d'assurance afférentes au véhicule litigieux, constituant une obligation légale impérative durant toute la période d'immobilisation dans l'attente de l'issue du litige.
L'ensemble de ces frais se rapportant directement aux conséquences dommageables du vice caché, il y a lieu de condamner la SARL Ecauto 39 à payer à Monsieur [A] [S] la somme totale de 5 591,59 euros en réparation de ses préjudices.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL Ecauto 39, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec possibilité pour la SCP LETONDOR-MAIROT-GEERSSEN de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL Ecauto 39, condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [A] [S] une somme qu'il est équitable de fixer à 1500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019, " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
L'exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire rédigé le 22 février 2025 par Monsieur [Q] [X], expert judiciaire,
Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 19 décembre 2022 entre Monsieur [A] [S] et la SARL Ecauto 39,
Condamne la SARL Ecauto 39 à payer à Monsieur [A] [S] la somme de 13 990 euros au titre de la restitution du prix de vente, sous réserve de la restitution réciproque du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1],
Condamne la SARL Ecauto 39 à reprendre à ses frais le véhicule de marque Jaguar de type XF immatriculé [Immatriculation 1] dans l'état dans lequel il se trouve,
Ordonne à la SARL Ecauto 39 de procéder aux démarches administratives nécessaires à l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1] à son nom,
Déboute la SARL Ecauto 39 de sa demande subsidiaire de restituer un véhicule de marque Peugeot, modèle 308 (T9) 2.0 BlueHDI S&S 150 cv,
Rejette la demande d'autorisation de disposition du véhicule de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 1], formée par Monsieur [A] [S],
Condamne la SARL Ecauto 39 à payer à Monsieur [A] [S] la somme totale de 5 591,59 euros en réparation de ses préjudices,
Condamne la SARL Ecauto 39 aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec possibilité pour la SCP LETONDOR-MAIROT-GEERSSEN de faire application de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Ecauto 39 à verser à Monsieur [A] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est d'exécution provisoire,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 09 Septembre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 17 septembre 2026.