Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 010169
ORDONNANCE DE REFERE DU 22/07/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 20/07/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
BORALEX [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Céline GAMBLIN et Maître Diane MOURATOGLOU
CONTRE
CEGELEC RENEWABLE ENERGIES (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Julie AUZAS et Maître Benoît PORTEU de LA MORANDIERE
ELYS (SASU) [Adresse 3]
non comparante
TOTAL CABLE (SASU) [Adresse 4]
non comparante
SOCOTEC EQUIPEMENTS (SASU) [Adresse 5]
non comparante
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, BORALEX [Localité 1] (SARL) :
les actes d'assignation en référé d'heure à heure délivrés le 11/07/2026, le 13/07/2026, le 15/07/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 20/07/2026,
Vu pour les défendeurs :
CEGELEC RENEWABLE ENERGIES (SAS):
les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/07/2026,
ELYS (SASU) : non comparante et non représentée à l'audience du 20/07/2026,
TOTAL CABLE (SASU) : non comparante et non représentée à l'audience du 20/07/2026,
SOCOTEC EQUIPEMENTS (SASU) :
non comparante et non représentée à l'audience du 20/07/2026,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société BORALEX [Localité 1], ci-après SPV BORALEX, a réalisé et depuis exploite un parc photovoltaïque flottant sur un plan d'eau artificiel, d'une puissance de 14,66 MWc, ci-après la Centrale à [Localité 1] lieudit [Localité 2].
Le contrat clé en main conclu le 24 décembre 2020 entre la SPV BORALEX, en qualité de maitre d'ouvrage et CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, ayant pour nom commercial OMEXOM, en qualité de prestataire.
CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, au nom commercial OMEXOM, a fait appel à des soustraitants pour exécuter sa mission :
ELYS, intervenant comme assistant à la maitrise d'œuvre,
TOTAL CABLE, pour la réalisation des chemins de câbles et le tirage des câbles,
SOCOTEC EQUIPEMENTS intervenant comme bureau de contrôle.
Le 5 décembre 2025, un incendie se déclare sur la Centrale.
Après investigations amiables et internes, outre celles réalisées par le cabinet d'expertise ERGET, mandaté par l'assureur groupe de BORALEX, il semblerait que l'incendie ait pour origine une blessure du câble DC (courant continu) par une vis à tête hexagonale servant à fixer le chemin de câbles sur lequel il repose, créant un défaut d'isolement avec un arc électrique ou un échauffement excessif.
SPV BORALEX soutient que les défauts à l'origine de cet incendie affectent également l'ensemble du réseau électrique de la Centrale et créent un risque significatif d'incendie et de sécurité des personnes sur tout le site.
SPV BORALEX a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce d'Aix en Provence l'autorisation d'assigner OMEXOM et ses sous-traitants en référé expertise, sur fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
SPV BORALEX souhaite que la mission de l'expert comprenne les actions suivantes, à minima :
Procéder en urgence aux premiers constats et décider des mesures de conservation de la preuve ;
Donner son avis sur la cause de l'incendie du 5 décembre 2025, sur le coût de sa reconstruction ainsi que sur la cause des désordres affectant l'ensemble du réseau DC ;
Donner son avis sur les imputabilités techniques ;
Évaluer l'ensemble des préjudices subis tant matériels qu'immatériels.
C'est dans ces circonstances que l'affaire s'est présentée à nous à l'audience du 20 juillet 2026.
DEMANDES DES PARTIES
SPV BORALEX nous demande :
Vu les articles 145 et 267 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code de procédure civile
* JUGER la société BORALEX [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira ayant pour mission de :
Se rendre sur le site de la centrale photovoltaïque flottante sur la commune de [Localité 1] pour procéder à tous constats et investigations ;
Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission;
* Prendre connaissance du rapport établi par le cabinet ERGET le 18 février 2026
Convoquer et entendre les parties ;
Rechercher les causes de l'incendie survenu le 5 décembre 2025 en précisant notamment s'il est imputable à un défaut de conception, de fabrication, d'installation, un défaut des matériaux composant la structure de la centrale, ou à toute autre cause qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles ;
Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Dire si à son avis, compte tenu de la cause du sinistre du 5 décembre 2025, l'ensemble du réseau DC présente des défauts et/ou risques similaires. Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le
fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes ;
En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures de prévention, incluant tous travaux de mise en sécurité du parc photovoltaïque ;
Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation ou de démantèlement et remplacement des aux désordres et non-conformités constatées et évaluer la durée desdits travaux ;
* Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés ;
Donner son avis sur l'imputabilité technique des désordres et préjudices constatés ;
Communiquer le cas échant aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final ;
Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions à mener.
DIRE que l'Expert désigné devra en urgence et ce, dans un délai maximum d'un mois suivant le prononcé de l'ordonnance, se rendre sur le site à l'effet de procéder aux premières constatations et mesures permettant la préservation de la preuve qu'il estimera nécessaires ; à cet effet, les parties pourront être convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous moyens, y compris par mails ;
DIRE que l'Expert pourra le cas échéant commencer ses opérations d'expertise sans attendre la consignation de la provision mise à la charge des parties,
DONNER ACTE aux requérantes de ce que la présente action en référé interrompt, par application de l'article 2241 du Code Civil, l'ensemble des prescriptions relatives aux actions dont elles voudraient se prévaloir à l'encontre des défendeurs ;
DIRE que l'Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
DIRE que l'Expert devra déposer son rapport définitif, accompagné des documents indexés et ayant servi à son établissement, dans un délai de 6 mois à compter de la saisine (sauf prorogation dûment autorisée),
FIXER à telle somme qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président la provision sur les honoraires de l'Expert à consigner au Greffe du Tribunal par la requérante ;
RESERVER les dépens.
CEGELEC RENEWABLE ENERGIES nous demande :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Accueillir la société CEGELEC RENEWABLE ENERGIES en ses présentes écritures, fins et conclusions, l'y déclarer recevable et bien fondée et y faisant droit,
En conséquence :
PRENDRE ACTE des plus expresses protestations et réserves formulées par la société CEGELEC RENEWABLE ENERGIES,
DIRE que l'expertise judiciaire se fera aux frais avancés de la société BORALEX,
RESERVER les dépens.
SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :
Sur la non comparution de certaines parties :
Nous constatons la non comparution de la société SOCOTEC régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 23 février 2024 avec copie de l'acte.
Nous prenons de la non comparution des sociétés ELYS et régulièrement assigné(e) par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Nous constatons la non comparution de la société TOTAL CABLE dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un PV de recherches infructueuses. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, nous jugeons que l'assignation est régulière.
Sur la demande d'expertise :
Nous prenons acte dans un premier temps des protestations et réserves formulées par CEGELEC RENEWABLE ENERGIES.
Nous retenons des débats que la nature de cette affaire impose, avant toute décision au fond, de réaliser une expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties.
En conséquence nous ordonnerons une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés :
BORALEX,
CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, ayant pour nom commercial OMEXOM,
ELYS,
TOTAL CABLE,
SOCOTEC EQUIPEMENTS.
Le détail de la mission sera développé dans le dispositif de la présente décision.
SPV BORALEX propose deux noms d'expert, l'un à [Localité 3], l'autre à [Localité 4].
CEGELEC RENEWABLE ENERGIES fait alors remarquer que la présence plus locale de l'expert de [Localité 4] serait appréciable, tant pour les délais d'intervention que pour les coûts de l'expertise.
SPV BORALEX acquiesce.
En conséquence nous retiendrons monsieur [W] [V], résidant à [Localité 4], pour exécuter cette mission d'expertise.
Pour les autres demandes :
En l'état de l'instance, nous réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Prenons acte de la non comparution des sociétés SOCOTEC, TOTAL CABLE et ELYS,
Prenons acte des protestations et réserves émises par la société CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, au nom commercial OMEXOM,
Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder :
Monsieur [W] [V],
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence, Adresse : [Adresse 6], Tel : Port. [XXXXXXXX01], Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils,
Se rendre sur le site de la centrale photovoltaïque flottante sur la commune de [Localité 1] pour procéder à tous constats et investigations,
Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission, étant précisé qu'en cas de refus ou de carence d'une partie, il en tiendra compte dans son rapport et/ou saisira le juge d'une demande d'injonction,
Prendre connaissance du rapport établi par le cabinet ERGET le 18 février 2026,
Convoquer et entendre les parties,
Rechercher les causes de l'incendie survenu le 5 décembre 2025 en précisant notamment s'il est imputable à un défaut de conception, de fabrication, d'installation, un défaut des matériaux composant la structure de la centrale, ou toute autre cause qui sera indiquée,
En cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles,
Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
Dire si à son avis, compte tenu de la cause du sinistre du 5 décembre 2025, l'ensemble du réseau DC présente des défauts et/ou risques similaires. Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes,
En cas d'urgence retenue par l'Expert, se rapprocher du juge chargé du contrôle et du suivi des expertises au tribunal de commerce d'Aix en Provence, afin d'autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures de prévention, incluant tous travaux de mise en sécurité du parc photovoltaïque,
Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation ou de démantèlement et remplacement des aux désordres et non-conformités constatées et évaluer la durée desdits travaux,
Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés,
Donner son avis sur l'imputabilité technique des désordres et préjudices constatés,
Communiquer le cas échant aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final,
Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions à mener,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,
Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle,
Fixons à la somme de 3.500 euros le montant de la provision
à valoir sur les honoraires de l'expert que
la société BORALEX [Localité 1] devra consigner
au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification qui lui sera faite de la présente décision,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque,
Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera,
Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle,
Disons que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies,
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de 3 mois à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge,
Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait rapport au juge chargé du contrôle qui pourrait, si nécessaire, proroger ce délai,
Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai de deux semaines pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
Disons que l'expert déposera son rapport au Greffe de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception,
Rappelons aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert,
Disons que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande,
Disons que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original,
Réservons les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 100,98 euros TTC (tva 16,83 euros),
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.