Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YDT
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[G] [L]
[K] [Z]
C/
Société EASYJET
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [G] [L],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate - [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS etMe Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
Monsieur [K] [Z],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate - [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS etMe Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET,
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
RG 25/02042/[L]-[Z]/EASYJET
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET les titres de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EJU 7300
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (PMI)
Date : 24 septembre 2024
Distance : 712 kilomètres
Le vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 7 mai 2025, Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] ont fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
La société EASYJET comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes, au motif que le vol a été annulé en raison d’une défaillance du système au centre de contrôle de l’espace aérien que celui-ci devait emprunter, constituant une circonstance extraordinaire qui ne pouvait être évitée. Elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Au sens de l'article 5.3 du règlement (CE) n°261/2004, une circonstance extraordinaire est un événement qui, à la fois, n'est pas inhérent, par sa nature et son origine au fonctionnement normal de l'activité du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci.
En l’espèce, la société EASYJET, qui a la charge de la preuve, fait valoir que l’annulation du vol est due à la défaillance du système de centre de contrôle de l’espace aérien que devait emprunter le vol litigieux. Elle verse au dossier :
- la fiche du vol litigieux, dont le départ était prévu à 16h le 24 septembre 2024, indiquant que le vol a été annulé en raison d’une défaillance du système,
- le NOTAM du 24 septembre 2024, message publié par les agences de contrôle de la navigation aérienne aux navigants aériens, qui précise que le 24 septembre 2024 de 13h55 à 22h une panne technique au centre de contrôle de [Localité 5] entraîne d’importantes perturbations, que de fait les compagnies aériennes sont invitées à réduire leur programme de vols traversants cet espace et que les exploitants d’aéronefs doivent annuler systématiquement tous les plans de vols non effectués.
- le Tactical Updates sur la journée du 24 septembre 2024 qui indique que le 23 septembre 2024, un coup de foudre a désactivé un des liens radio pour le centre de navigation aérienne de [Localité 5] et que la situation s’est dégradée le 24 septembre 2024v et que le lien a alors été totalement perdu.
- la carte des espaces aériens, permettant d’établir que le vol litigieux devait traverser l’espace aérien de [Localité 5].
Il en résulte que la compagnie aérienne ne pouvait opérer en sécurité son vol, dans la mesure où le lien radio avec le centre de contrôle de [Localité 5] n’était pas fonctionnel le 24 septembre 2024. De fait, cette situation, qui constitue un évènement extérieur à la compagnie aérienne et non inhérent à l’activité normale de transporteur aérien, a contraint la société EASYJET à réacheminer les passagers sur un vol au lendemain, lorsque les conditions susvisées avaient cessé.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] de leur demande en application en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Partant, il convient de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z], partie perdante, seront condamnés aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] à verser à la société EASYJET la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la société EASYJET,
CONDAMNE Madame [G] [L] et Monsieur [K] [Z] à payer à la société EASYJET la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société EASYJET aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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